FIDUCIAIRE CELINE MORTIER

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FIDUCIAIRE CELINE MORTIER
Dénomination : FIDUCIAIRE CELINE MORTIER
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.447.059

Publication

27/03/2012
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 8'ct 4 k tes/

Dénomination (en entier) ; Fiduciaire Céline Mortier

(en abrègé) r. Fiducie

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège (adresse complète) : Pré Saint-Martin 27, 5380 Franc-Warêt

obiet(s) de l'acte : Constitution

CONSTITUTION

L'an deux mille douze, le premier mars (01/03/2012)

Entre les soussignés :

1) Monsieur Axel Ronvaux, né à Namur le 28 juillet 1980, domicilié à 5380 Franc-Warêt, Pré Saint-Martin 27, employé, associé commanditaire d'une part;

La société adopte la forme d'une société en commandite simple Elle est régie par le Code des sociétés et les présents statuts.

Elle est connue sous la raison sociale « Fiduciaire Céline Mortier », en abrégé « Fiducia ».

Madame Céline Mortier est seule associée commanditée et gérante de la société.

Elle est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.

Monsieur Axel Ronvaux est seul associé commanditaire ll est responsable jusqu'à concurrence de son apport.

ARTICLE 2 SIEGE

Le siège social est établi à 5380 Franc-Warêt, Pré Saint-Martin 27.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Ré: Moi

6E

I]l:POSE AfJ GREFFE DU TSIBiJNAI, DE COMMERCE DE NAMUR

!r3 f 5 MARS 2012

Pr !e Grec,

Greffe

2) Madame Céline Mortier, née à Ixelles le 14 août 1983, domiciliée à 5380 Franc-Warêt, Pré Saint-Martin 27, comptable fiscaliste agréée IPCF n°30090713, associée commanditée d'autre part ;

Mariés sous le régime de la séparation des biens ;

Il a été constitué ce jour une société civile à forme commerciale dont les soussignés arrêtent les statuts comme suit :

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE

~Îalvt J _ 3~I1tO MOD 11.1

II peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance publiée aux annexes au Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

^a `I, Moniteur

belge

ARTICLE 3 OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : § l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

§ l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

§ la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuel dans la forme

requise par les dispositions légales en la matière ;

§ les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des

contribuables ;

les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé 1.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et 1 ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire,

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut détenir un patrimoine immobilier et à cette fin accomplir toutes transactions immobilières, en ce compris la vente, l'achat, la constitution de droits réels démembrés, la location, la mise à disposition d'immeubles, ou encore poser des actes de gestion immobilière mais seulement s'ils sont nécessaires à son objet. Ces activités doivent demeurer conformes à la déontologie de l'IPCF et au caractère civil. Dans cette limite, elle peut encore effectuer les investissements et placements qui s'insèrent dans le cadre d'une gestion normale, sans toutefois prendre la forme d'une activité commerciale complémentaire.

ARTICLE 4 DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Elle n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture d'un associé commanditaire ou d'un associé commandité.

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

Le capital social s'élève à mille euros (1.000,00 ¬ ). Il est représenté par 100 parts sociales de dix euros (10,00 ¬ ) chacune.

L'associée commanditée précitée déclare faire apport à la société d'une somme en espèces

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers.

Au verso ; Nom et signature

Réservé Vblai i suite Mon ti.t

aau de six cents euros (600,00 ¬ ) qui est mise immédiatement à la disposition de la société. Moniteur

belge

L'associé commanditaire précité déclare faire apport à la société d'une somme en espèces de quatre cents euros (400,00 ¬ ) qui est mise immédiatement à la disposition de la société.

Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.

En rémunération de ces apports dont le montant total s'élève à mille euros (1.000,00 ¬ ), il est attribué :

- à Madame Céline Mortier 60 parts sociales entièrement libérées, soit six cents euros (600,00 ¬ ) ;

- à Monsieur Axel Ronvaux 40 parts sociales entièrement libérées, soit quatre cents euros (400,00 ¬ ).

Conformément à l'article 8, 4° de l'AR du 15/02/2005 relatif à la profession de comptable ' agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des

droits de vote de la société est et doit rester en possession de membres de l'IPCP.

ARTICLE 6 DECES D'UN COMMANDITAIRE

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue d'exister avec les héritiers du commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire comme agréé par l'associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

ARTICLE 7 DECES DU GERANT

Le décès du gérant n'entraîne pas dissolution de la société.

' Les commanditaires pourvoient à son remplacement.

Les héritiers du gérant deviennent simples commanditaires, à moins que l'un d'eux ne soit désigné comme gérant.

ARTICLE 8 CESSION DE PARTS

Aucun associé ne peut céder sa part ni s'associer une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement exprès et écrit des autres associés.

ARTICLE 9 REGISTRE DES ASSOCIES

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :

- la désignation de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

 l'indication des versements effectués ;

 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tiers intéressé pourront prendre connaissance de ce registre,

ARTICLE 10 GERANCE - POUVOIRS

° Madame Céline Mortier est seule gérante de la société,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter t`assocíation ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

" Réservé '1°11)1E' u;t MOD 11.1

" Monteur'. A ce titre, elle détient les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour

beige accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,

Conformément à l'article 8, 5° de l'AR du 15/02/2005 relatif à la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont et doivent rester membres de l'IPCF.

Les non-professionnels (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire I associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de cette société pour ces mêmes activités professionnelles.

ARTICLE 11 SIGNATURES

La signature sociale appartient à la gérante,

ARTICLE 12 SURVEILLANCE

Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société.

Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la société.

L'expert doit être agréé par l'associé commandité, A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 13 REMUNERATION

Le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE 14 ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose des associés commandités et commanditaires.

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de juin et pour la première fois, à cette date, en deux mille quatorze, La dite assemblée approuve les bilans et comptes annuels et donne décharge à la gérance. Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure où elle se tiendra. Elles sont faites par la gérance, dix jours avant l'assemblée, par lettre recommandée ou par simple lettre si les associés y consentent.

ARTICLE 15 ORDRE DU JOUR

L'assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et d'accord pour délibérer.

Mentionner sur 1a dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à regard des tiers,

Au verso : Nom et signature

Réservé voici e-~u't~ MOD Sla

eau a Moniteur ARTICLE 16 NOMBRE DE VOIX

belge



Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTICLE 17 DELIBERATION

Les assemblées générales ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux, les ' désignations des mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-ci.

ARTICLE 18 MODIFICATIONS AUX STATUTS

Les assemblées générales ayant pour objet

les modifications statutaires ;

- la dissolution anticipée de la société ;

les modifications de droits entre commandités et commanditaires ;

prennent leur résolutions à la majorité des trois quarts des voix.

ARTICLE 19 EXERCICE SOCIAL - REPARTITION

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre de la même année.

Le premier exercice social ayant commencé ce jour sera clos le 31 décembre deux mille treize.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements nécessaires et provision fiscale, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans le capital social.

Toutefois, l'assemblée générale, délibérant à la majorité des trois quarts des voix, peut toujours décider

1) d'affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau ;

2) toute autre affectation,

Les pertes non reportées, s'il en existe, sont réparties entre les associés, dans les proportions de leur apport, sans cependant que [es associés commanditaires puissent être tenus au-delà de leur mise.

ARTICLE 20 ABSENCE DE DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute si un gérant cesse ses fonctions ou si un associé commandité ou commanditaire cesse de faire partie de la société pour quelque cause que ce soit sauf si de ce fait la société ne compte plus qu'un seul associé.

ARTICLE 21 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins de l'associé commandité. Au cas où il n'existerait plus d'associé commandité, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Dans tous les cas, le liquidateur disposera des pouvoirs les plus

L Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : pouvoir de représenter l'association ou la fondation à regard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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étendus prévus par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. ARTICLE 22 REPARTITION

Après apurement des dettes et charges sociales et des frais de liquidation, le solde de l'avoir social est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans l'avoir social.

ARTICLE 23 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous les engagements, ainsi que les obligations et les produits et charges qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale,

Fait à Franc-Warêt en autant d'exemplaire que de partie, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien, le i er mars 2012

Céline Mortier Axel Ronvaux

Associée commanditée Associé commanditaire Gérante

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou fa fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FIDUCIAIRE CELINE MORTIER

Adresse
PRE SAINT-MARTIN 27 5380 FRANC-WARET

Code postal : 5380
Localité : Franc-Waret
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne