FIDUSPY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUSPY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.904.244

Publication

23/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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conseil en matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

4' les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5' l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n' 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l article 166 du Code des sociétés;

6' les missions autres que celles visées aux numéros 1' à 5' et dont l accomplissement lui est

réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d expert-comptable, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités d expert-comptable,

" la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions,

" la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession d expert-comptable.

La société peut, accessoirement aux activités d expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l expert-comptable.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. D une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à celui-ci.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

CAPITAL- PARTS SOCIALES

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-

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vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de deux tiers.

Qualité des parts sociales  Registre des parts

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :

- la désignation précise de l associé ou de chaque associé s il y en a plusieurs ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis des tiers et de la société qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

La détention d un droit de vote implique de plein droit l adhésion aux présents statuts.

Cession de parts sociales

A/ Qualité  exclusion

Seuls des experts-comptables membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l orientation de la gestion de la société.

Aucune personne ou groupement d intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l exercice de la profession ou l indépendance des experts-comptables qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.

Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l Institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l objet et les activités de la société; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l exécution des travaux, à l indépendance de l expert-comptable qui accomplit les missions au nom de la société.

B/ Transmission des parts

Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du collège de gestion / du gérant unique.

Le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.

Vote par l usufruitier éventuel

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

GÉRANCE - SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. S il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d entre eux doit avoir la qualité d expert-comptable et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d experts-comptables qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité d expert-comptable, conformément à l article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualité d expert-comptable; l autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l étranger une qualité reconnue équivalente

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à celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des Réviseurs d Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d audit visé à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d une personne morale.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d expert-comptable et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le(s) gérant(s) qui n a(ont) pas la qualité d expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l exercice des professions et des missions d expert-comptable, telles que décrites à l article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d une qualité mentionnée à l article 24, 6ème alinéa, qui l (es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Pouvoir des gérants

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Lorsqu il n y a qu un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d expert-comptable.

Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Surveillance

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l imposeront ou si l Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l Assemblée Générale.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l expert-comptable incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l expert-comptable seront communiquées à la société.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Assemblée générale

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

L associé unique doit être expert-comptable et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas, cet endroit sera indiqué sur les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le premier jeudi de février de chaque année, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date, qu il signera, pour approbation, les comptes

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annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à

l Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social.

S il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,

à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Des assemblées générales extraordinaire doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que

l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

La gérance convoque l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations contiennent l ordre du jour.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Mandataire - Représentation

L organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série

d actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve

des restrictions légales relatives au port du titre et à l exercice de la profession d expert-comptable.

Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l Institut des

Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision

qui se rapporte, directement ou indirectement, à l exercice de la profession d expert-comptable ou au

port de ce titre.

Cette limitation n est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d une qualité mentionnée à

l article [24, 6ème alinéa] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom

personnel.

Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans

préjudice de la responsabilité du (des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est

excessive.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence  délibération  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts ou par le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

INVENTAIRE - BILAN - RÉPARTITION

Exercice social

L exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l annexe et forment

un tout.

La gérance se conformera en outre au code des sociétés.

S il est nommé un ou plusieurs commissaire(s), comme il est prévu à aux statuts, les dits comptes

seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que

la convocation à l Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la

décharge des gérants ou commissaire.

Affectation des bénéfices

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements constitue le bénéfice net.

L Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales :

- soit elle le portera à un compte de réserve

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du code

des sociétés.

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L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n excèdera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d autres mesures annoncées à l ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l actif net est réduit à un montant inférieur à au quart du capital social, tout

intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société.

Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des

parts sociales.

Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au

code des sociétés, sous réserve de l application des règles déontologiques.

Déontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du

Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux

règles déontologiques de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues

pour non écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1 '- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de

Commerce et se clôturera en septembre 2015.

2'- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.

3'- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Alain BERNARD, prénommé, qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est exercé à titre onéreux.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation depuis le premier octobre deux mil quatorze.

4 ' Le comparant ne désigne pas de commissaire.

5 ' Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier octobre deux mil quatorze par les fondateurs, précités, au nom

de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité

morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/ Mandat

Est constitué pour mandataire spécial, le fondateur prénommé, avec pouvoir de, conformément au

Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits

engagements agit également en son nom personnel.

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Pour extrait analytique conforme: signature: Jean Tytgat, notaire

Dépôt en même temps, expédition de l'acte

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Coordonnées
FIDUSPY

Adresse
ROUTE DE SAUSSIN 2, BTE A 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne