FISCAL SERVICES

Dénomination : FISCAL SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 422.850.813

Publication

09/10/2014

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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N� d'entreprise : 0422850813

D�nomination

(en entier) : F1SCALSERVICES

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Bossi�re, 3, � 5537 Anh�e

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPES - LIQUIDATION - POUVOIRS

V. FQ� I'" .1 Ue-.. Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant, le 26 septembre 2014,

en cours d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit :

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le vingt-six septembre

Par devant Ma�tre Pierre Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

En l'Etude, � 5500 Dinant, rue Daoust, 53,

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

�FISCALSERVICES�, ayant son si�ge social � 5537 Anh�e, rue de la Bossi�re, 3, constitu�e suivant acte re�u

par Ma�tre Jean FOUCART, notaire ayant r�sid� � Philippeville, le 7 juillet 1982, publi� par extraits aux annexes

du Moniteur Belge du 23 juillet suivant, sous le num�ro 1509-12, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la

derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, le 14 avril 2004, publi� par extraits aux

annexes du Moniteur Beige du 30 avril suivant, sous le num�ro 04071353, immatricul�e � la Taxe sur la Valeur

Ajout�e sous le num�ro 422.850.813 et � la BCE sous le num�ro 0422.850.813.

Bureau

La s�ance est ouverte � douze heures sous la pr�sidence de Monsieur Prosper TASIAUX, ci-dessous mieux

qualifi�.

Composition de l'assembl�e

Sont ici pr�sent et repr�sent� ;

1) Monsieur TASIAUX Prosper Joseph Armand Ghislain, comptable et conseiller fiscal agr��, n� � Nassogne, le 9 mai 1931, demeurant � 5537 Anh�e, rue de la Bossi�re, 3, �poux de Madame GILLOT Denise, mieux qualifi�e ci-dessous, d�clare �tre propri�taire de deux cent quarante parts : (240).

2) Monsieur MALVAUX Ulrick Albert Jean, n� � Dinant, le 28 f�vrier 1976, demeurant � 5600 Villers-le-

Gambon, Chauss�e de Clair Bois, 64, �poux de Madame TOSINI Anne, ci-dessus mieux qualifi, d�clare �tre

propri�taire de dix parts :(10).

Epoux mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de

mariage re�u par Ma�tre HOUYET, notaire ayant r�sid� � Dinant, le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-

sept, non modifi� tel que d�clar�,

Soit ensemble deux cent cinquante parts sociales (250), soit de la totalit� des parts repr�sentant ie capital

social.

En cons�quence, la comparution devant Nous, Notaire, est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

Expos�

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit:

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1� Confirmation de la d�mission de Madame Denise GILLOT de sa qualit� de g�rante statutaire.

2� En conformit� avec l'article 181 du Code des Soci�t�s, lecture :

a) du rapport de l'organe de gestion proposant et justifiant la mise en dissolution anticip�e de la soci�t� et sa liquidation en un seul acte;

b) de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � moins de trois mois, �tat �tabli conform�ment aux r�gles d'�valuation fix�es en ex�cution de l'article 192 du m�me Code (dans la mesure o� la soci�t� renonce � poursuivre ses activit�s);

c) du rapport �tabli par Monsieur Emmanuel GRAWEZ, r�viseur d'entreprise � 5100 Namur (Jambes), rue d'Enhaive, 69 botte 108, d�sign� par l'organe de gestion, aux fins de faire rapport sur l'�tat r�sumant la situation active et passive.

3� Proposition de dissolution anticip�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

4� Liquidation avec cl�ture imm�diate conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s (et aux articles 189 bis alin�a 4 et 190 � 3 Loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des soci�t�s en ce qui concerne la proc�dure de liquidation (Moniteur belge du 7 mai 2012 entr�e en vigueur le 17 mai 2012)

Il. L'int�gralit� des deux cinquante parts (250) existantes �tant repr�sent�e, il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations et l'assembl�e est en droit de d�lib�rer et de statuer valablement sur son ordre du jour.

En outre le seul g�rant est pr�sent.

III. Chacune des parts ne donne droit qu'� une voix. Pour �tre admise, la dissolution-liquidation (avec cl�ture imm�diate) en un seul acte doit r�unir l'unanimit� de voix pour lesquelles il est pris part au vote.

IV. Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 �1 et �5 du Code des soci�t�s.

Contr�le de l�galit�

Les associ�s ici pr�sents, comme dit est, d�clarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport

justificatif �tabli par l'organe de gestion !e 2 ao�t 2014, auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et

passive de la soci�t� arr�t� au 2 septembre 2014 et du rapport sp�cial du r�viseur d'entreprise sur ledit �tat, ce

qui est attest� en application de l'article 181 paragraphe 4 du Code des soci�t�s, par le notaire instrumentant.

Constatation de la validit� de l'assembl�e

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e,

Celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer et � voter sur les points � l'ordre du jour.

R�solutions

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, fes r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION :

Pour autant que de besoin, l'assembl�e g�n�rale des associ�s confirment la d�mission de Madame

GILLOT, en qualit� de g�rante statutaire, telle que constat�e par acte sous seing priv� du 15 avril 2006, publi�e

aux annexes du Moniteur belge du 9 mal 2006.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION : RAPPORTS

Monsieur le Pr�sident donne lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour, aux associ�s pr�sents comme dit est, � savoir :

Conform�ment � l'article 181 du Codes des Soci�t�s ont �t� �tablis fes documents :

a)le rapport justificatif dress� par l'organe de gestion, le 20 ao�t 2014, conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, auquel est joint une situation comptable de fa soci�t� arr�t�e � la date du 2 septembre 2014, reprise au rapport du r�viseur d'entreprise ci-apr�s.

b) du rapport �tabli le 19 septembre 2014 par Monsieur Emmanuel GRAWEZ, r�viseur d'entreprise d�sign� par le g�rant conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s visant notamment la mise en liquidation d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Les conclusions du rapport de Monsieur Emmanuel GRAWEZ, r�viseur d'entreprise, sont reprises textuellement ci-apr�s :

�Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la SPRL �FISCALSERV10ES� dont !e si�ge social est �tabli � 5537 Anh�e, rue de la Bossi�re, 3, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 2 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 5.068,29 � et un actif net de 4.936,46 E. Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s dans le cadre de l'article 181 du Code des soci�t�s, et conform�ment aux normes professionnelles applicables, que, cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que tes pr�visions de l'organe de gestion puissent �tre r�alis�es par le liquidateur. Sur ta base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard des tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.�

Les deux rapports pr�cit�s resteront ci-annex�s, apr�s avoir �t� paraph�s et sign�s �ne varietur� par les comparants et Nous, Notaire pour �tre d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE

L'assembl�e d�cide, � compter de ce jour, la dissolution anticip�e de la soci�t�,

Elle donne d�charge pleine et enti�re au g�rant pour sa gestion.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE AVEC CLOTURE 1MMEDIATE

Inform�e par le notaire soussign� des dispositions de l'article 184 � 5 du Code des Soci�t�s (modifi� par la loi du 19 mars 2012 entr�e en vigueur le 17 mai 2012), l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de r�aliser et constater la dissolution et la liquidation de fa soci�t�, avec cl�ture imm�diate, aux termes du seul pr�sent proc�s-verbal; � cet �gard l'assembl�e d�clare et atteste ce qui suit

-Tous fes associ�s sont pr�sents et les d�cisions sont prises-� l'unanimit� des voix;

-Aucun liquidateur n'est d�sign�;

-Il n'existe aucun passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � fa date du 2 septembre 2014, ci-annex�;

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Le patrimoine de la soci�t� dissoute est repris exclusivement par les associ�s proportionnellement � leurs

droits dans le capital social, rien except� ni r�serv�. Les associ�s sont purement et simplement subrog�s dans

tous les droits et obligations de la soci�t� dissoute.

L'assembl�e prononce d�s lors la cl�ture imm�diate de la liquidation � compter de ce jour � l'issue de la

pr�sente assembl�e et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �FISCALSERVICES� a

d�finitivement cess� d'exister.

Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au domicile de Monsieur

Prosper Tasiaux, � 5537 Anh�e, rue de la Bossi�re, 3.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

FRAIS

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelques

formes que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge, en raison des pr�sentes s'�l�vent �

la somme de sept cent cinquante euros TVA comprise (750,00 � TVAC).

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussign�, sur fe vu des pi�ces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus mentionn�s,

le nom, pr�nom, lieu et date de naissance des comparants qui d�clarent l'avoir express�ment autoris� � faire

mention de leurs num�ros de registre national aux pr�sentes.

DECLARATIONS RELATIVES A L'IDENTITE ET LA CAPACITE DES PARTIES

Chacun des comparants, et le cas �ch�ant ses repr�sentants, d�clare n'�tre frapp� d'aucune restriction de

sa capacit� de contracter les obligations formant l'objet du pr�sent acte.

II d�clare et atteste en particulier :

-que ses �tat civil et qualit�s tels qu'indiqu�s ci-avant, sont exacts;

-n'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes, un sursis provisoire ou d�finitif, ni d�pos�

une requ�te en r�organisation judiciaire;

-n'�tre pas en �tat de cessation de paiement et n'avoir jamais �t� d�clar� en faillite;

-n'�tre pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;

-n'avoir fait aucune d�claration de cohabitation l�gale;

-avoir la qualit� de travailleur ind�pendant.

Article 9 de la loi de vent�se

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts

disproportionn�s est constat�e.

Les comparants, apr�s avoir �t� inform�s par le notaire des droits, obligations et charges d�coulant du

pr�sent acte, d�clarent consid�rer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter

l'�quilibre.

DROIT D'ECRITURE

Droit d'�criture de nonante-cinq euros pay� sur d�claration du notaire soussign�.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � douze heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire � Dinant.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

27/05/2013 : DI030515
09/05/2012 : DI030515
14/06/2011 : DI030515
04/06/2010 : DI030515
28/04/2009 : DI030515
30/04/2008 : DI030515
21/08/2007 : DI030515
26/05/2005 : DI030515
19/08/2004 : DI030515
11/05/2004 : DI030515
16/07/2003 : DI030515
16/07/2003 : DI030515
03/06/2000 : DI030515
01/01/1989 : DI30515
01/01/1988 : DI30515

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Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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