FISCOMO

SA


Dénomination : FISCOMO
Forme juridique : SA
N° entreprise : 421.840.330

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.07.2014 14351-0307-010
10/11/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

SUIVI

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DÉPOSÉ AU GREFFE Dt! TRIBUNAL DE COMMERCE

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DE LI EG E

D+YIS!351 NAMUR

N° d'entreprise : 0421.840.330

Dénomination

(en entier) : FISCOMO

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Dinant, 636 à 5100 Wépion (Namur)

Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation de la société

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Etienne Michaux, notaire à Andenne le 26 septembre 2014, enregistré; à Namur 1 le 2 octobre 2014 volume 5/1089 folio 51 case 03 signé par le conseiller faisant fonction Mr Jean-i François VAN AVONDT que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SA FISCOMO

La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque la totalité du capital social est présent,

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A. la présente assemblée a pour ordre du jour ;

1° a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi,

conformément à l'article 181 §1er du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation:

active et passive de la société arrêté au sept septembre deux mille quatorze

b) Rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE, Réviseur d'entreprise dont les bureaux sont installés à 1380:

LOUVAIN, Chaussée de Louvain, 428 sur l'état joint au rapport du conseil d'administration

2° Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement au sept septembre deux mille quatorze.

3° Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice arrêté anticipativement.

4° Dissolution anticipée de la société .

5° Clôture de liquidation de la société

B.- Il existe actuellement 1.250 actions.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations

ATTESTATION DE LEGALITE

Les comparants, prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des Sociétés, à savoir :

1/ Le rapport justificatif du conseil d'administration;

4 volume 511089 folio 51 case 02 signé par le conseiller faisant fonction ontant pas à plus de trois mois; 3/ Le rapport du réviseur d'entreprise sur la situation active et passive,

Les comparants déclarent qu'ils ont également reçu copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Les comparants déclarent que lesdits documents sont disponibles au siège social et que tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, l'existence de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § I du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Première résolution

Rapports

a)Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181§1er du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE, Réviseur d'entreprise sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

b)Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société anonyme Fiscomo a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 7 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 189.187,45 E, ainsi qu'un actif net équivalent.

L'impôt sur le boni de liquidation au taux actuel de 10%, peut être estimé à 12.668,75 euros et n'est pas repris à l'état comptable.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de liquidation soient réalisées par le liquidateur. »

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Namur.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

deuxième résolution

Approbation des comptes annuels arrêtés au sept septembre deux mille quatorze

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée :

a)décide d'approuver lesdits comptes ;

b)décide de donner pleine et entière décharge aux administrateurs,

c)décide que la reprise de l'actif se fera par les actionnaires au prorata de leur participation dans la société.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice arrêté anticipativement.

L'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs pour leur gestion durant l'exercice clos

anticipativement.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Quatrième résolution

Dissolution anticipée de la société

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au sept septembre deux mille quatorze,

que la société n'a plus aucune dette suivant l'état dont question ci-avant et que la société n'a plus aucune

activité et par conséquent, qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur,

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution de la société, et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés,

L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Clôture de liquidation de la société

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

En conséquence, la société Fiscomo cesse d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 5000 NAMUR, Avenue Félicien Rops, 38111 chez Monsieur Michel Morelle qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Réservé

au

Moniteur

belge

1 r

Volet B - Suite

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à Monsieur Michel MORELLE aux fins de radiation ,

du registre des personnes morales.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Une expédition de l'acte authentique est envoyée en même temps que les présentes au Tribunal de

Commerce compétent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1



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Réservé

au

Moniteur

belge

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Pr Greffier.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0421840330

Dénomination

(en entier) : Fiscomo

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Domaine de l'Espinette, 4 5100 Wépion

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Changement de siège social - Renouvellement du mandat des administrateurs

Lors de l'assemblée générale ordinaire de la société, tenue en son siège social le 4 juin 2013, il a été décidé

de changer le siège social de la société, et de l'établir à l'adresse suivante :

Chaussée de Dinant, 636 5100 Wépion

L'assemblée a également décidé de renouveler pour 6 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale de 2019, le mandat des administrateurs actuels

- Michel Morelle domicilié Domaine de l'Espinette, 4 à Wépion

- Miriam Hotton domiciliée Domaine de l'Espinette, 4 à Wépion

- François Morelle domicilié Chaussée de Dinant, 636 à Wépion

Michel Morelle, administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 20.06.2013 13197-0451-010
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 20.07.2012 12327-0447-010
11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 05.07.2011 11266-0494-010
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 18.06.2010 10195-0218-009
23/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 17.06.2009 09254-0008-009
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 01.07.2008 08338-0037-009
16/07/2007 : NA047606
02/07/2007 : NA047606
13/07/2005 : NA047606
16/07/2004 : NA047606
06/08/2003 : NA047606
03/09/2002 : NA047606
23/08/2001 : NA047606
01/01/1993 : NA47606
28/09/1990 : NA47606

Coordonnées
FISCOMO

Adresse
CHAUSSEE DE DINANT 636 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne