FONCIERE DE LA HULLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FONCIERE DE LA HULLE
Dénomination : FONCIERE DE LA HULLE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 433.025.024

Publication

23/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU CRE%FE DU TRIBUNAL

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N° d'entreprise : 0433.025.024

Dénomination

(en entier) : FONCIERE DE LA HULLE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 5170 Profondeville, rue du Herdal, 58

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :mise en liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le trente-et-un mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le onze avril deux mille quatorze, volume 1083 folio 72 case 19. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société coopérative à responsabilité limitée " FONCIERE DE LA HULLE ", dont le siège social a été transféré à 5170 Profondeville, rue du Herdal, 58, par décision du 29 octobre 1996 publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 30 janvier 1997 sous le numéro 1997-01-30/038, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0433.025.024, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E433.025.024.

Société constituée par acte sous seing privé en date du 15 janvier 1988, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 10 février suivant sous le numéro 1988-02-10 1410 ;

Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par te notaire Jean-Paul Declairfayt, à Assesse, le 12 octobre 1994, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 29 octobre suivant, sous le numéro 1994-10-29/090.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

1) Rapports :

a)Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté au 31 décembre 2013.

b)Rapport daté du 28 mars 2014, établi par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises représentant la ScCRL BDO Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 5032 Les Isnes, Parc Scientifique Crealys, rue Camille Hubert, 1, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du conseil d'administration ;

2)Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société ;

3)Nomination d'un liquidateur;

4)Détermination des pouvoirs du liquidateur ;

5)Rémunération du liquidateur ;

6)Décharge à l'organe de gestion ;

7)Pouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. II.Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

I11.Majorités de vote :

" Que pour être admises, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

DELI BERATIONS

'L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant du 26 mars 2014, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 28 mars 2014, établi par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises représentant la ScCRL BDO Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 5032 Les Isnes, Parc Scientifique Crealys, rue Camilte Hubert, 1, sur t'état joint au rapport du gérant.

" Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants : « Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la société SCRL FONCIERE DE LA HULLE ayant son siège à 5170 Profondeville, Rue du Herdal, 58, a préparé une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 729.256,58 EUR et un actif net (fonds propres) s'élevant à 694.454,99 EUR. Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité. Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués, Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SCRL FONCIERE DE LA HULLE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins, ».

"Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Namur,

DEUXiEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

TROISIEME RESOLUTION : DESIGNATION DU LIQUIDATEUR

'L'assemblée décide de désigner en qualité de liquidateur Monsieur Jean DARQUENNES, préqualifié, qui accepte, sous la condition suspensive de l'homologation de ce choix par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184, § 1 alinéa 1 du code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

" L'assemblée décide que, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de sa nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le Tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

'Il peut, néanmoins, si l'urgence le requiert, prendre toutes les mesures conservatoires utiles et poser tous les actes d'administration nécessaires avant confirmation de sa nomination..

-Sous la réserve expresse de la confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent, l'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code, mais sous réserve des obligations qui lui sont imposées par l'article 190, § 1 du Code des sociétés. Le liquidateur peut, sans autorisation, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques. ll peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et,fixer la rémunération y attachée. Il peut accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

"Le liquidateur transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

'Le liquidateur, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. II pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

" Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes

catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce.

CINQUIEME RESOLUTION : REMUNERATION DU LIQUIDATEUR.

" L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera gratuit.

SIXIEME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jean DARQUENNES de sa fonction de

gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent. L'assemblée lui donne décharge

pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

SEPTIEME RESOLUTiON : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Volet B - Suite

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du gérant, rapport du réviseur d'entreprises,

situation active et passive.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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10/09/2014 : NA072267
01/08/2013 : NA072267
10/09/2012 : NA072267
06/09/2011 : NA072267
23/08/2010 : NA072267
08/07/2009 : NA072267
21/08/2008 : NA072267
30/08/2007 : NA072267
04/10/2006 : NA072267
10/10/2005 : NA072267
08/10/2004 : NA072267
10/10/2003 : NA072267
14/08/2003 : NA072267
01/09/2015 : NA072267
18/10/2002 : NA072267
04/10/2002 : NA072267
02/10/2015 : NA072267
18/11/1999 : NA072267
29/10/1994 : NA57111
01/01/1993 : NA57111
10/02/1988 : NA57111
12/12/2016 : NA072267

Coordonnées
FONCIERE DE LA HULLE

Adresse
RUE DU HERDAL 58 5170 PROFONDEVILLE

Code postal : 5170
Localité : PROFONDEVILLE
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne