FONDATION B.R.A.V.O., BESOIN - RESPECT - ACCOMPAGNEMENT - VIE - OPTIMISME

Divers


Dénomination : FONDATION B.R.A.V.O., BESOIN - RESPECT - ACCOMPAGNEMENT - VIE - OPTIMISME
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.739.411

Publication

07/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : « Fondation B.R.A.V.O.» j?eioi"- S/l ej,4 i' = cceo e, (en abrégé} : Ae rs, c.. f"-",,c/ t _ ô/ f- L'In,

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Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : rue du Plateau, 18-20 - 5100 NAMUR

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître Christophe MICHAUX, Notaire à Namur, substituant sa Consoeur, Maître

lise BANMEYER, Notaire associée à Gembloux et son Confrère, Maître Stéphane WATILLON, Notaire associé

à Namur, tous deux légalement empêchés, le 6 décembre 2013, enregistré à Namur le 9 décembre 2013, vol.

1083, fol 33, case 20, sept rôles, deux renvois, reçu la somme de cinquante euros (50,00 ¬ ), Signé Hervé

Fernémont, conseiller. Reconnue d'utilité publique par l'Arrêté royal du 7 février 2014.

FONDATEUR

L'ASBL « LA DOUCEUR DES COTEAUX MOSANS », ayant son siège social à 5100 Namur, rue du

Plateau, 18-20.

N° d'entreprise : 462.871.825

ASBL issue de la fusion de l'ASBL « LA DOUCEUR MOSANE » portant le n° d'entreprise 438301626 et de

l'ASBL « LES COTEAUX MOSANS », portant le n° d'Entreprise 462.871.825 dont le procès-verbal a été publié

par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 18 mai 2010 sous la référence 10071925.

Statuts non modifiés depuis lors.

Laquelle ASBL e déclaré constituer par les présentes une fondation d'utilité publique.

Ladite fondation d'utilité publique sera régie par les statuts suivants, établis par acte authentique,

conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un :

STATUTS

Article 1 er :Fondateur

La fondation d'utilité publique est créée par l'ASBL « LA DOUCEUR DES COTEAUX MOSANS ».

Article 2 :Dénomination, Siège social et Durée

La fondation constituée prendra la dénomination de «Fondation 13.R,A,V.O. ». pour « Besoins  Respect 

Accompagnement -- Vie  Optimisme ».

Elle aura son siège à 5100 Jambes, rue du Plateau, 18/20. Le siège peut être transféré en tout autre lieu en

Belgique sur simple décision du conseil d'administration, publiée aux Annexes du moniteur belge et

communiquée au Service public fédéral Justice, dans le mois suivant cette décision.

Elle est créée pour une durée indéterminée.

Article 3 :But et Activités

BUT : La Fondation a pour but d'améliorer le bien-être et les conditions de vie des personnes

polyhandicapées et de leurs familles, et d'assurer une qualité de vie à chaque personne polyhandicapée,

jusqu'à son décès.

ACTIVITES : La fondation poursuivra la réalisation de son but notamment en :

- gérant des fonds nominatifs ou fondations privées créés pour des personnes polyhandicapées,

- mettant à disposition des personnes polyhandicapées des équipements destinés à favoriser ou améliorer

leur qualité de vie (équipements et ameublements spécialisés, moyens de transport, etc),

- mettant à disposition des familles des personnes polyhandicapées un service d'informations juridiques et

psycho-sociales.

- collaborant à la gestion de structures d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement

- organisant des réunions d'informations, conférences, rencontres, campagnes de presse, etc., en vue de

favoriser l'intégration sociale des personnes polyhandicapées dans les milieux scolaires, para-scolaires,

mouvements de jeunesse, mouvements sportifs, loisirs et autres et en soutenant de telles activités

- soutenant financièrement, moralement et matériellement d'autres associations/fondations venant en aide

aux personnes polyhandicapées et à leurs familles, et plus particulièrement l'asbl Les Perce-Neige, à Jambes,

l'asbl La Douceur des Coteaux Mosans, à Jambes, l'asbl Souffle un peu, à Dinant, sans en exclure d'autres,

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La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, et organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 4 :Mode de nomination, de révocation, et de cessation des fonctions des administrateurs

La fondation est administrée par un conseil composé de 9 membres maximum nommés pour une durée de SIX (6) années comprenant par ordre de priorité AU MINIMUM

- Deux membres désignés par ]'ASBL « La Douceur des Coteaux Mosans (N° d'entreprise : 462.871.825) et à défaut par son successeur

- Deux membres directement concernés par le polyhandicap car étant de la famille jusqu'au troisième degré et/ou représentant légal d'une personne polyhandicapée

- Trois membres externes dont un juriste, un expert financier et une personne issue du milieu médical.

Les premiers administrateurs sont nommés aux termes du présent acte constitutif.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, atteinte de l'âge de 77 ans, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux/tiers (2/3) des voix des membres du conseil d'administration. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu.

En ce qui concerne les administrateurs désignés par l'ASBL « La Douceur des Coteaux Mosans », ceux-ci peuvent également être révoqués par I'ASBL dont ils émanent.

En cas de vacance d'une place d'administrateur ou expiration du terme pour lequel le mandat a été conféré, celui-ci sera remplacé

- par décision de ]'ASBL « La Douceur des Coteaux Mosans» concernée par la vacance d'un administrateur qu'elle avait désigné ;

- en ce qui concerne les autres administrateurs (ou en cas de dissolution de ladite ASBL « La Douceur des Coteaux Mosans »), par une personne désignée par les administrateurs demeurés en fonction à la majorité des deux/tiers (2/3) (cooptation).

Article 5 ;Conseil d'administration - décisions

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un administrateur-délégué, éventuellement : un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président et en cas d'absence de celui-ci par le plus âgé des administrateurs.

Le mandat est renouvelable et est exercé à titre gratuit,

Le conseil se réunit sur convocation du président, du vice-président ou de deux administrateurs. La convocation et l'ordre du jour doivent parvenir aux membres du conseil d'administration huit jours avant la date fixée pour la réunion par tout mode écrit (lettre, fax, voie électronique)

Sauf les exceptions prévues par la loi ou par les présents statuts, toutes les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié + 1) des voix des membres du conseil d'administration de la Fondation. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, Le vote de l'administrateur est obligatoire,

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, avec un minimum de CINQ, est présente ou représentée.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial et signés, après approbation par le conseil d'administration, par le président et le secrétaire du conseil d'administration ou par ceux qui les remplacent,

Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux membres du conseil d'administration dans le mois de la réunion.

Article 6 :Conseil d'administration  étendue des pouvoirs et manière de les exercer

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la fondation. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.

Il représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en qualité de demandeur que de défendeur,

Tous les actes qui engagent la fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs dont le Président qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Le Conseil d'administration décide souverainement de l'acceptation ou du refus de la demande de constitution d'un Fond nominatif au sein de sa structure.

Article 7 : Règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration adoptera un règlement d'ordre intérieur compatible avec les présents statuts en vue d'assurer le fonctionnement de la fondation et de mettre en place un mécanisme d'appel d'offres pour le placement des fonds qui lui sont confiés.

L'adoption dudit règlement ainsi que toute modification ultérieure devra s'effectuer en appliquant les mêmes quorums de présence et de vote que pour une modification statutaire (cfr art.14 des présents statuts)

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Article 8 :Mode de règlement des conflits d'intérêts

Il est interdit à tout administrateur d'être présent à la délibération portant sur un objet auquel il a un intérêt patrimonial direct ou indirect, ou auquel ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ont un intérêt patrimonial personnel, direct ou indirect ;

L'administrateur en opposition d'intérêt sera tenu d'informer l'ensemble des administrateurs dudit conflit, préalablement à toute délibération du conseil d'administration. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la réunion.

En ce qui concerne les administrateurs en fonction qui sont également parents ou représentants d'une personne polyhandicapée, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a un conflit d'intérêts lorsque la décision à prendre concerne un groupe de polyhandicapés de façon générale,

Article 9 :Mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation, étendue de leurs pouvoirs et manière de les exercer

Le conseil d'administration peut déléguer (à la majorité absolue 1 moitié + 1 des voix des membres du conseil d'administration en place) la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière) choisi en son sein (ou même en dehors) et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements) S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Le(s) délégué(s) à la gestion journalière sera(ont) appelé(s) « DIRECTEUR(s) » de la Fondation.

Les fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées à la gestion journalière a lieu à la majorité des deux/tiers (213) des voix des membres du Conseil d'Administration. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue.

En cos de vacance d'une place de délégué à la gestion journalière, celui-ci sera remplacé par une personne désignée par les administrateurs demeurés en fonction à la majorité absolue (moitié + 1 des voix des membres du conseil d'administration en place),

Article 10 :Responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter la fondation ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 11 :Mode de nomination des commissaires

Dès la création du premier Fonds Nominatif, le conseil d'administration NOMMERA à la majorité absolue (moitié + 1) des membres du conseil d'administration un ou plusieurs commissaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs'd'entreprises,

Les commissaires sont chargés de contrôler la situation financière de la fondation, ses comptes annuels, et la régularité au regard de la loi et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels.

Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, généralement, de tous les documents et de toutes les écritures de la fondation.

Il leur est remis, chaque semestre au moins, par les soins du conseil d'administration, un état comptable établi selon le schéma de bilan et de compte de résultats.

Les commissaires rédigent, une fois par an, un rapport écrit et circonstancié sur leur mission. Ils y indiqueront et y justifieront avec clarté les réserves ou les objections qu'ils estiment devoir formuler. Sinon, ils mentionneront expressément qu'ils n'en ont aucune à formuler.

Article 12 :Budget et comptes

Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la fondation d'utilité publique pour se terminer le 31/12/2014

Les exercices sociaux ultérieurs commenceront le 1erjanvier pour se terminer le 31 décembre de l'année en cours.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice sont établis par le conseil d'administration chaque année, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social.

Article 13 ;Destination du patrimoine en cas de dissolution

Dans l'hypothèse où la dissolution de la fondation serait prononoée par les tribunaux, l'actif net de la fondation sera affecté prioritairement à l'ASBL « La Douceur des Coteaux Mosans », ou à son successeur et à défaut de cette dernière, à une association sans but lucratif ou à une fondation dont le but poursuivi est similaire à celui de la présente fondation.

L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée.

Article '14 :Modification des statuts

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si CINQ administrateurs sont présents.

Aucune décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre-cinquièmes (4/5) des voix des membres du Conseil d'Administration,

En cas de modification apportée au but et/ou aux activités de la Fondation, cette modification devra être soumise à l'approbation du Roi.

Les modifications visées à l'article 30§2 de la Loi devront être constatéeSdans un acte authentique.

Article 15 :Documents émanant de la fondation

MOD 2.2

Réservé

" au Moniteur

" belge

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Volet B - Suite

Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la fondation

doivent mentionner sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique

» ainsi que l'adresse du siège de fa fondation.

Article 16 :Référence légale

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été désignés en qualité :

- d'administrateurs ;

* pour une durée de 2 ans à compter du 6 décembre 2013 ; Madame MOREAU Suzanne Hélène R., née à

Saint-Servais, le 13 août 1937, domiciliée à 5530 Yvoir, Avenue de Fidevoye, 5 (RN x 37081304411), qui e

accepté;

* pour une durée de 2 ans à compter du 6 décembre 2013: Monsieur JADOUL Paul Emmanuel P., né à Saint-Trond, le 13 janvier 1953, domicilié à 5101 Namur, Allée Chant des Oiseaux, 23 (RN ; 53011302328),qui a accepté;

* pour une durée de 2 ans à compter du 6 décembre 2013 ; Monsieur BEAUDART José Louis A., né à Namur, le 15 décembre 1946, domicilié à 5020 Namur, Avenue du Bon Air, 6 (RN : 46121508332), qui a accepté;

* pour une durée de 4 ans à compter du 6 décembre 2013: Madame BANMEYER Ilse Bernadette C., née à Kambove (ex-Congo Belge), le 12 mars 1974, domiciliée à 5030 Gembloux, Avenue des Floralies, 18 (RN ; 74031239247),qui a accepté;

* pour une durée de 4 ans à compter du 6 décembre 2013: Monsieur ASSELBOURG Marc Joseph G., né à Bastogne, le 20 août 1958, domicilié à 5001 Namur, Rue Auguste Lebrun, 40 (RN 58082032360), qui e accepté;

* pour une durée de 4 ans à compter du 6 décembre 2013 : Madame PIRMEZ Catherine Madeleine M., née à Etterbeek, le 2 mars 1950, domiciliée à 5537 Bioul, Place Vaxelaire, 1 (RN ; 50030216867) qui a accepté;

* pour une durée de 6 ans à compter du 6 décembre 2013 : Madame DOYEN Chantal Marie J., née à Mouscron, le 22 juin 1954, domiciliée à 5530 Godinne, rue Charlemagne, 62 (RN ; 54062206266), qui a accepté;

* pour une durée de 6 ans à compter du 6 décembre 2013: Monsieur WATILLON Stéphane Jacques G., né à Namur, le 9 janvier 1963, domicilié à 5101 Namur, rue Haymont, 7 (RN : 63010938593), qui a accepté;

- de délégué à la gestion journalière (DIRECTEUR) avec une limitation d'engagement de sommes sous sa seule signature de maximum CINQ MILLE EUROS (EUR 5.000,00) ; Monsieur ASSELBOURG Marc, préqualifié, pour la durée de son mandat d'administrateur, qui e accepté;

- de Président, Madame BANMEYER Ilse, préquafifiée, pour la durée de son mandat d'administrateur, qui a accepté

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation ;

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2013 par le fondateur au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement constituée,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

lise BANMEYER, administrateur,.

Déposés en même temps

- expédition de l'acte de constitution;

- arrêté royal du 7 février 2014 accordant la personnalité juridique à la fondation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
FONDATION B.R.A.V.O., BESOIN - RESPECT - ACC…

Adresse
RUE DU PLATEAU 18-20 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne