FONDATION VENTS D'OR

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FONDATION VENTS D'OR
Dénomination : FONDATION VENTS D'OR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 524.976.074

Publication

10/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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1 05634

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL " DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 9 MARS 2013 fierel'.f&Greffier

N° d'entre rp Lise : 52 L 2 O 7e,

Dénomination

(en entier) : FONDATION VENTS D'OR

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue François Boussemanne, 4 à 5020 Vedrin/Namur

Oblat de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le huit novembre deux mille douze, il ressort que:

1)Monsieur POLET Etienne Marie Jacques Marc Ghislain, né à Namur le sept février mil neuf cent soixante-et-un , époux de Madame DUSSART Martine Marie Ghislaine à Namur le quinze novembre mil neuf cent soixante-et-un, demeurant et domicilié à Vedrin, rue François Boussemanne, 4

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage reçu le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-deux par le notaire Luc JADOUL, ayant résidé à Namur ; régime non modifié à ce jour ainsi déclaré;

2)Monsieur POLET Romain Guy Agnès, né à Namur le trente décembre mil neuf cent nonante-deux célibataire, demeurant et domicilié à Vedrin, rue François Boussemanne, 4;

Lequel déclare ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale au sens des articles 1476 et s, du Code civil.

3)Monsieur LOWET Daniel Emmanuel Elise Victor né à Verviers le trois avril mil neuf cent cinquante-deux époux de Madame POLET Françoise Marie Joseph Madeleine Alberte née à Namur le dix-neuf mars mil neuf cent cinquante-cinq, demeurant et domicilié à Saint-Marc, rue du Centre, 167 ;

Epoux marié sous te régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Pierre DEMBLON, ayant résidé à Saint-Servais, le deux juillet deux mille trois, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré ;

Ont requis le notaire Valentine DEMBLON de dresser les statuts de la fondation privée qu'ils déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un:

STATUTS

Les comparants ont arrêté comme suit les statuts de la Fondation

TITRE 1

CONSTITUTION

ARTICLE 1 - FONDATEURS

La Fondation est créée par les comparants, savoir Messieurs POLET Etienne, POLET Romain et LOWET Daniel, prénommés,

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La fondation prend la dénomination de « Fondation Vents d'Or». Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

ARTICLE 3  SIEGE

Le siégé de la fondation est établi en Belgique à Vedrin/Namur, rue François Boussemanne, 4, Il peut être transféré en tout autre lieu, en Belgique, par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés et moyennant publication dans le mois aux annexes au Moniteur Belge.

De même, moyennant simple décision du Conseil d'Administration publiée dans le mois de sa date à l'annexe du Moniteur Belge, la fondation pourra ouvrir un ou plusieurs bureaux, filiales ou succursales en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 4  BUT(S)

La fondation a pour but désintéressé de promouvoir la solidarité en oeuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement et la transmission d'une nouvelle manière de voir la vie pour un monde meilleur, ARTICLE 5  ACTIVITES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2,2

Dans le cadre de la réalisation de son but, !a fondation exercera notamment les activités suivantes ;

1,récolter des fonds et recevoir des dons et des legs ;

2.octroyer des aides et des bourses ;

3.constituer un patrimoine financier, mobilier, immobilier ou intellectuel qui produit des revenus ;

4.acquérir, posséder en propriété ou autrement et administrer des biens meubles ou immeubles qui sont

nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément à la législation en vigueur;

5.exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels ;

6.exercer des activités commerciales et industrielles autorisées par la loi ;

La fondation pourra également accomplir tons les actes se rapportant directement ou indirectement à son

but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous

prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de

contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi, y compris toutes participations dans des

entreprises ou associations ayant une activité similaire ou se rattachant à son but.

ARTICLE 6  DUREE

La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE 2

ADMINISTRATION

Conseil d'administration - composition et pouvoir

ARTICLE 7-- CONSEIL D'ADMINISTRATION

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes (physiques etfou

morales) au moins et cinq personnes (physiques et/ou morales) au plus.

ARTICLE 8  PRESIDENT  TRESORIER -- SECRETAIRE

Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président,

l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment

d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par

!a loi,

ARTICLE 9  POUVOIRS

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du

but de la fondation. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation,

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

ARTICLE 10 -- MODE DE NOMINATION

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont

ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à l'unanimité des voix

de l'ensemble de ses membres.

Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration de même que les administrateurs

nommés par les fondateurs lors de la constitution.

La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément du (des) fondateur (s) encore

en fonction au sein du conseil d'administration,

ARTICLE 11  DUREE DU MANDAT

Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois (3) années, renouvelable, à l'exception du mandat

des fondateurs qui sont de durée illimitée,

Leur mandat est exercé à titre gratuite

ARTICLE 12  MODE DE REVOCATION ET DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS

Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son

terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur

démission au conseil d'administration.

En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le Conseil

d'administration selon les mêmes règles que stipulé à l'article 10, pour achever le mandat de l'administrateur

qu'il remplace.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble des autres

administrateurs du conseil d'administration en fonction, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à

un refus, L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu

préalablement. Lors d'un tel vote, deux tiers des membres du Conseil d'Administration doivent au minimum être

présents ou représentés.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance

dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave,

ARTICLE 13 - REUNIONS

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire ;

-aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

1 MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, aveo l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze (15) jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans te procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont

présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de. convocations. _ .

En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage lesdits frais de déplacement et de séjour.

ARTICLE 14 - PROCURATIONS

Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration. Sauf urgence dûment motivée, les procurations doivent être notifiées au secrétaire général au moins trois jours avant l'ouverture de la réunion et seront conservées au siège de la fondation.

ARTICLE 15  DELIBERATIONS

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Lorsque le Conseil d'Administration ne réunit pas le quorum de présence requis, le Président, ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toutes délibérations, convoquer spécialement une nouvelle réunion du Conseil d'Administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

ARTICLE 16  PROCES-VERBAUX

Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial conservé au siège de la Fondation.

Le président ou celui qui te remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces

procès-verbaux. Ii veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion. ARTICLE 17  CONFLIT D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision,

Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision, De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

ARTICLE 18  DELEGATION

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)- délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

ARTICLE 19  NOMINATION  REVOCATION ET CESSATION DE LEURS FONCTIONS

Ces administrateurs délégués sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de trois (3) ans à la majorité (moitié plus une) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies pour la révocation des administrateurs.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement. ARTICLE 20  VACANCE

En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par un autre administrateur demeuré en fonction à la majorité (moitié plus une) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour te calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 21  PUELICITE

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31, §6 de la loi.

ARTICLE 22 -- POUVOIR GENERAL

Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. ARTICLE 23  DELEGATION DU POUVOIR DE REPRESENTATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 2.2

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :

-soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ;

- -soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion

journalière ;

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette En etlou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Comité exécutif

ARTICLE 24  COMITE EXECUTIF  SECRETAIRE - TRESORIER

Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président, un trésorier et un secrétaire général, qui forment ensemble le comité Exécutif, Le Comité Exécutif peut de même décider de s'adjoindre deux membres additionnés à choisir parmi les membres du Conseil d'Administration. Le Comité Exécutif peut, en outre, conférer sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes.

Le Président du Conseil d'Administration préside le Comité Exécutif. Le Président devra, en outre, remplir toutes les autres fonctions qui peuvent lui incomber en sa qualité de principal dirigeant de la fondation ainsi que celles qui pourraient lui être dévolues par le Conseil d'Administration.

Le Comité Exécutif est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à la fondation et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acceptation,

Les fonctions des membres du Comité Exécutif prendront fin par décès, démission, incapacité civile, ou expiration du terne pour lequel les dites fonctions ont été conférées.

Le Secrétaire général, ou, le cas échant, tout autre membre du Conseil d'Administration, peut en cas d'empêchement du Président, être chargé par ce dernier ou encore, par le Conseil d'Administration, de remplir les fonctions de Président du Comité Exécutif qui sont les siennes.

Le Trésorier devra tenir un relevé de toutes les sommes reçues ou dépensées pour compte de la fondation et ne devra engager que les dépenses autorisées par le Conseil d'Administration ou le Comité Exécutif. Il devra déposer toutes sommes reçues auprès d'une banque approuvée par le Conseil d'Administration et lui soumettre un rapport financier annuel lorsqu'il en est requis par le Président, Il ne pourra disposer des fonds de la fondation que contre signature du Trésorier et d'un autre membre du Conseil d'Administration, conformément aux statuts,

Les fonds en sa possession pourront à tout moment être soumis à la vérification et au contrôle du Conseil d'Administration. A l'expiration de son mandat, le trésorier doit remettre tous les livres, fonds et autres biens en sa possession à son successeur, ou en l'absence de successeur désigné, au Président lui-même,

Le secrétaire général sera chargé de convoquer toutes les réunions du Conseil d'Administration et du Comité Exécutif, ll devra personnellement y assister et dresser les procès-verbaux de ces réunions. Il devra en assurer la correspondance ainsi que l'exécution de toutes les décisions ou résolutions dont l'exécution n'a pas été donnée à quelqu'un d'autre.

Comité consultatif

ARTICLE 25  COMITE CONSULTATIF

Au cas où cela paraît souhaitable pour l'accomplissement de l'objet de la fondation, le Conseil d'Administration peut décider de mettre sur pied pour une période déterminée, un ou plusieurs comités consultatifs, ou tout autre structure appropriée, chargés d'étudier une problématique précise ou d'assurer le suivi des décisions du Conseil d'Administration. En tout état de cause, un membre du Comité Exécutif, désigné par le Conseil d'Administration, devra être membre de tels comités qui ne peuvent se réunir hors la présence de ce dernier.

TITRE 3

CONTROLE

ARTICLE 26  CONTROLE

Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE 4

EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

ARTICLE 27  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre,

ARTICLE 28  COMPTES ET BUDGET

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Après approbation, les comptes sont déposés sans délai au dossier ouvert au nom de la Fondation au greffe du Tribunal de commerce conformément à l'article 31 §3 de la loi.

TITRE 5

MODIFICATIONS - DISSOLUTION

ARTICLE 29  MODIFICATIONS STATUTAIRES

Le(s) fondateur(s) ou le Conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation.

J.

+ MOD 2,2

s ~

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés, dont les fondateurs tant qu'ils sont membres du Conseil d'Administration.

Les modifications proposées devront recueillir l'unanimité des voix. De plus, aucune modification ne pourra

porter atteinte au(x) buts) de la fondation. - - -

Si les deux tiers des administrateurs et/ou les fondateurs ne sont pas présents ou représentés à la première

réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre

d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la

majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être

réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

ARTICLE 30  DISSOLUTION

La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi. yS

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont

déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31 §3 et §4 de la loi.

ARTICLE 31  DESTINATION DU PATRIMOINE

L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée proche du but de la Fondation.

Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, les fondateurs ou leurs ayants droit pourront

reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs auront affectés à la

réalisation de ce but.

TITRE 6

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents

statuts.

ARTICLE 33  CARACTERE SUPPLETIF DE LA LOI

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales

sans but lucratif et les fondations.

Article 34  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur liquidateur, peut faire élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de

domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations,

assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence

des personnes concernées.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social : Par exception à l'article 27, l'exercice social de la première année d'existence de la

Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre

deux mille quatorze.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier peur se terminer le trente-et-un décembre

de la même année.

Administrateurs ; Sont désignés en qualité d'administrateurs à vie : Messieurs POLET Etienne, POLET

Romain et LOWET Daniel, prénommés ;

qui acceptent ce mandat.

Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :

a. Président: Monsieur POLET Etienne

b. Secrétaire : Monsieur LOWET Daniel

c. Trésorier : Monsieur POLET Romain

d, Administrateur(s) délégué(s)

1) Monsieur POLET Etienne, prénommé,

2) Monsieur LOWET Daniel, prénommé,

3) Monsieur POLET Romain, prénommé, lesquels acceptent leur mandant et pourront agir ensemble ou séparament

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille treize par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement constituée.

M0D 2,2

Volet B - Suite

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les' engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Pièce déposée en même temps:

- une expédition de l'acte de constitution;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FONDATION VENTS D'OR

Adresse
RUE FRANCOIS BOUSSEMANNE 4 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne