FOSSES MATERIAUX

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FOSSES MATERIAUX
Dénomination : FOSSES MATERIAUX
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 632.862.246

Publication

09/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2,1

111111111

*15098083*

Dépose au Greffe du Tt lundi

de commerce de liège - division Namur

le 3 0 »1N 2015

Pour le f r

N° d'entreprise : ( 3 cttd,

Dénomination

(en entier) : FOSSES MATERIAUX

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Namur, 6 - 5070 Fosses-la-Ville

Obiet de l'acte : CONSTITUTIONS-STATUTS

D'un acte reçu le 29 juin 2015 par Valentine DEMBLON, notaire à Namur,

Il résulte que:

La société anonyme "Viafobel", ayant son siège social à 5070 Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur, numéro 6, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0415.385.573. et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 415.385.573.

Société constituée par acte reçu le vingt-quatre septembre mil neuf cent septante-cinq par le notaire Jacques DEMBLON, ayant résidé à Saint-Servais, publié à l'annexe du Moniteur belge du vingt et un octobre suivant sous le numéro 3723-2 ;

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, à publier par voie d'extrait à l'annexe au Moniteur belge ;

Ici représentée, conformément à l'article 15 des statuts, par deux administrateurs appartenant à deux groupes différents

- Monsieur Philippe Roger Antoine Ghislain VIAENE, administrateur de sociétés, né à Aiseau le treize mai mil neuf cent cinquante-huit, domicilié à Fosses-la-Ville, Route de Bambois, numéro 42;

- Madame Jacqueline Marie Antoinette Ghislaine VIAENE, administrateur de sociétés, née à Fosses la Ville le six mars mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à Fosses-la-Ville, Rue d'Orbey, numéro 15 A ;

Déclare que constituer une société anonyme sous la dénomination "FOSSE MATÉRIAUX"

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « FOSSES MATERIAUX ».

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur, 6.

Le siège social peut être transféré ailleurs par simple décision du conseil d'administration, publiée au

Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs,

succursales, agences ou ateliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 -- OBJET

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger

a)le commerce, en gros cu en détail, et l'import-export de :

1) tout matériel, outillage et équipement industriel artisanal et domestique, tel que articles d'électricité, de quincaillerie, de plomberie et sanitaires, de ferronnerie, de plastique, de bricolage, de matériaux de constructicn, et d'aménagements d'extérieurs, de bois brut et dérivés;

2) tout matériel et équipement de camping et caravaning, remorques, ainsi que le transport, placement, entretien et réparation de celui-ci;

3) charbon et autres produits combustibles;

4) appareils de chauffage au bois, pétrole et autres combustibles ;

5) abris de jardin, garage, carport ;

b)l'entreprise de transport, terrassement et manutention pour compte propre et pour ccmpte de tiers ;

c)La société peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer toutes opérations et actes

financiers, commerciaux, industriels, mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement, en

tout ou en partie, à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

notamment sans que cette désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou par toute autre voie dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de la société.

d) La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II - FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est de QUATRE CENT NONANTE-QUATRE MILLE SIX CENT SEPTANTE-SIX EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (494.676,76 ¬ ) ; il est représenté par CINQ MILLE SEPT CENTS (5 .700) actions sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune un/cinq mille sept centième de l'avoir social, réparties en DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE (2850) actions du groupe A et DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE (2850) actions du groupe B.

ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises par la loi,

En outre, le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 ¬ ); l'autorisation est valable pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Cette autorisation est renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans, par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

Les augmentations de capital décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées, tant par apports en numéraire ou en nature, que par incorporation de réserves quelle qu'elles soient.

ARTICLE 7 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions de la loi.

Si l'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires, celle-ci peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 8 -APPEL DE FONDS

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres selon les modalités prévues à l'article 9.B, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. ARTICLE 9 - FORME ET CESSION DES ACTIONS

A. Les parts sociales sont nominatives.

Les actions sont réparties en deux catégories dénommées A et B et comprenant respectivement les actions

ci-après :

- catégorie A : 2850 actions sans numéro,

- catégorie B ; 2850 actions sans numéro.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8, toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.

B. Les modalités de cession et de transmission des parts sociales sont réglées comme ci-après.

1) Au sein de chaque groupe, les parts d'un associé peuvent être cédées entre vifs, ou transmises pour cause de mort, à son conjoint non divorcé ni séparé de corps ou aux descendants en ligne directe,

2) Dans les cas de cession ou transmission à d'autres personnes mais appartenant au groupe du cédant, celui-ci devra communiquer au préalable au conseil d'administration la cession projetée en désignant le cessionnaire proposé ainsi que le prix et les conditions; cette information sera faite par lettre recommandée à la poste adressée au président du conseil d'administration ou, encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux administrateurs-délégués.

La cession ou la transmission ne pourra avoir lieu qu'avec l'agrément du conseil d'administration, qui n'aura pas à justifier de son refus; en cas d'agrément, le conseil d'administration en informera le cédant dans les quinze jours, par lettre recommandée à la poste.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

r

À défaut d'agrément, le conseil d'administration en informera le cédant et tous les actionnaires de son groupe, dans un délai de quinze jours à partir de la lettre adressée par le cédant, ce par lettre recommandée à la poste, les cachets postaux faisant foi.

Les actionnaires appartenant au groupe du cédant jouiront, pour le rachat de ces actions, d'un droit de préemption, à exercer dans les quinze jours, par lettre recommandée adressée au président du conseil d'administration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci aux administrateurs-délégués.

Si plusieurs actionnaires sont en compétition pour le rachat des actions, celles-ci seront réparties entre les amateurs, au prorata du nombre des actions qu'ils possèdent déjà,

Si en raison du nombre des actions offertes en vente, cette répartition ne pouvait se faire exactement, l'attribution des actions restantes serait réglée par la voie du tirage au sort. Le tout sous contrôle du conseil d'administration.

3) Dans les cas de cession ou transmission à des personnes n'appartenant pas à son groupe, le cédant devra communiquer au préalable au conseil d'administration la cession projetée comme dit ci-dessus sub 2) premier alinéa. Dans tous ces cas, les actionnaires appartenant au même groupe que le cédant jouiront d'un droit de préemption pour le rachat de ces actions, à exercer comme dit ci-dessus sub 2), alinéas 4 et 5; le conseil d'administration les informera de la cession projetée dans le délai de quinze jours à partir de la lettre adressée par le cédant et ce par lettre recommandée à la poste, les cachets postaux faisant foi,

4) À défaut d'exercice du droit de préemption par des actionnaires appartenant au même groupe que le cédant, les actionnaires appartenant à l'autre groupe jouiront alors à leur tour d'un droit de préemption pour le rachat de ces actions, à exercer comme dit ci-dessus sub 2), alinéas 4 et 5; le conseil d'administration les informera de la cession projetée et du non exercice du droit de préemption par les actionnaires du groupe du cédant, dans le délai de trente jours à partir de la lettre mettant les actionnaires du groupe du cédant en mesure d'exercer leur droit de préemption.

5) À défaut d'exercice du droit de préemption par les actionnaires de l'autre groupe, le conseil d'administration disposera d'un délai de trente jours à partir de la lettre mettant les actionnaires de l'autre groupe en mesure d'exercer leur droit de préemption, pour : soit notifier au cédant l'agréation du ou des cessionnaires proposés soit, en cas de refus, convoquer une assemblée générale extraordinaire endéans les quatre semaines avec, à l'ordre du jour, l'agréation de la cession projetée. Cette assemblée générale délibérera conformément aux règles de majorité spéciales prescrites pour les modifications aux statuts.

6) Toutes difficultés donneront lieu à recours auprès du Président du Tribunal de Commerce compétent,

statuant en référé ;

C : la société ne reconnait, en ce qui concerne l'exercice de droits de vote des actionnaires, qu'un seul

propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,

demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils dcivent,

pour l'exercice de leurs droits, se rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale,.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaire d'un droit quelconque sur celui-ci, la société a le droit de

suspendre l'exercice des droits de votes y afférant, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme

étant, à son regard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le

droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers sauf disposition contraire

convenue entre les cointéressés et dûment notifiée à la société.

TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 10 - COMPOSITION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un ccnseil composé de quatre membres au moins, nommés pour six ans au

plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Le conseil est formé de deux groupes : les administrateurs du groupe A, choisis parmi les candidats

présentés par les propriétaires d'actions A et les administrateurs du groupe B, choisis parmi les candidats

présentés par les propriétaires d'actions B.

Chacun des groupes d'administrateurs dispose de la même puissance votale.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après J'assemblée générale qui a procédé à

la réélection,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci sera tenue de

désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce représentant sera soumis aux mêmes conditions et encoure les mêmes responsabilités civiles et pénales

que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité

solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions d'un représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 11 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,

ARTICLE 12 - REUN IONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil se réunit sur !a convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 13 - DECISIONS

Le conseil d'administration ne peut statuer valablement que si la majorité des administrateurs de chacun des groupes A et B est présente ou représentée.

Chaque administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur de son propre groupe. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix dans chacun des deux groupes A et B,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par au moins un administrateur de chacun des groupes A et B, Ces procès-verbaux sont classés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur de chacun des groupes A et B.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale,

lE a, notamment, le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent aux termes de l'article 3 dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION DU CONSEIL

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous actes, autres que ceux de gestion journalière et notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs appartenant à des groupes différents, qui doivent y avoir été préalablement autorisés par le conseil d'administration.

ARTICLE 16 - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein, agissant conjointement ou séparément.

Ne constituent pas des actes de gestion journalière l'achat et la vente d'immeubles, l'achat et la vente de tout ou partie d'un fonds de commerce ou de tout ou partie d'une branche d'activité, le rachat des actions de la société, la distribution de dividendes intercalaires, la prise de participation, l'achat d'actions d'autres sociétés, l'achat et la vente d'oeuvres d'art etlou de véhicules de collection, la prise en location ou la concession de location sur des immeubles pour une durée supérieure à trois ans, le leasing immobilier, la prise en location ou la concession de location sur tout ou partie de fonds de commerce, cette énumération étant donnée à titre exemplatif et non limitatif.

ARTICLE 17 - REPRESENTATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Les délégués à la gestion journalière ne peuvent représenter la société que conformément à la loi et conjointement si la délégation le prévoit. Le conseil fixe les pouvoirs attachés à ces fonctions,

ARTICLE 18 - DELEGATION

Le conseil peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. En cas de pareille délégation spéciale, le conseil fixe les pouvoirs et rémunérations attachés à ces fonctions.

ARTICLE 19 - SURVEILLANCE

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des sociétés, la surveillance de la société est exercée par les actionnaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

ARTICLE 20 - INDEMNITES

En sus des tantièmes, seule l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 21 - PROCES

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies, au nom de la société, par deux administrateurs de groupes différents.

TITRE 1V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22 - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de mai, à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le vendredi suivant.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations aux assemblées générales seront communiquées 15 jours avant la date fixée, aux actionnaires, porteurs d'obligation ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires ; cette communication pourra se faire par lettre ordinaire ou par tout autre moyen, pour autant que les destinataires aient préalablement accepté individuellement expressément et par écrit de recevoir la communication

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge ~

moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette

formalité.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire appartenant au même groupe et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée,

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non

actionnaire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne.

En cas d'existence d'usufruit, la représentation à l'assemblée générale et l'exercice des droits sociaux sont

attribués à l'usufruitier.

ARTICLE 24 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par un

administrateur délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs, parmi les associés.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 25 - NOMBRE DE VOIX

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 26 - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur

de chacun des groupes A et B.

TITRE V - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 28 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année.

Le trente et un janvier de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse les

Inventaires, le bilan, le compte de résultats et l'annexe, ainsi que le rapport de gestion, conformément à la loi.

ARTICLE 29 - DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% du

capital.

Le solde est réparti suivant décision de l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute

répartition du susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve

extraordinaire ou de prévision ou sera reporté à nouveau.

ARTICLE 30 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration,

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur les dividendes, aux conditions et

modalités prévues par le Code des sociétés.

TITRE VI - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 31 - REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser,

en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

ARTICLE 32

PERTES - REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée

ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires aux fins de délibérer dans les formes prescrites

pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées

dans l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

r +

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

3, Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal,

4. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissoluticn judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres,

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, domicilié à l'étranger, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS FINALES

B.1. La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Liège -- division Namur, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Liège  division Namur mais avec rétroactivité comptable au premier février deux mille quinze pour se terminer le trente-et-un janvier deux mille seize.

2° ADMINISTRATEURS:

La comparante décide de fixer le nombre d'administrateurs à 8 et appellent à cette fonction, pour un terme de 6 ans :

1) Monsieur VIAENE Philippe ;

2) Monsieur VIAENE Vincent ;

3) Monsieur VIAENE Jean-Marie ;

4) Madame VIAENE Marie-Christine ;

5) Madame VIAENE Francine;

6) Madame VIAENE Colette ;

7) Madame VIAENE Bernadette ;

8) Madame VIAENE Jacqueline ;

Tous ici présents ou dûment représentés et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Les mandats de VIAENE Philippe, VIAENE Jean-Marie, VIAENE Marie-Christine, VIAENE Bernadette et VIAENE Jacqueline, VIAENE Vincent et VIAENE Francine prénommés, sont gratuits tandis que le mandat de VIAENE Colette sera rémunéré mensuellement à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (9.350,00 ¬ ), le tout, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

3° COMMISSAIRE ;

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de nommer au poste de commissaire, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Rosier & Co», ayant son siège social à Wavre (Limai), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0874.881.008, représentée par Monsieur Rosier Stéphane, réviseur d'entreprises. Le montant des honoraires s'élèvera à quatre mille euros (4.000, E) par année.

B.2. Les administrateurs déclarent se réunir valablement pour procéder à la nomination du président du conseil d'administration et des administrateurs délégués. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler à la fonction de président, Madame Colette Viaene, qui accepte.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué :

1) Monsieur VIAENE Philippe;

2) Monsieur VIAENE Vincent;

3) Madame VIAENE Marie-Christine;

4) Madame VIAENE Francine;

5) Madame VIAENE Colette ;

6) Madame VIAENE Bernadette;

7) Madame VIAENE Jacqueline

Qui acceptenL

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE

PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

-expédition de l'acte de constitution-statuts;

- plan financier

" ' Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- rapport spécial du fondateur relatif aux apports en nature (art 444 §1 du Code des Sociétés)

- rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature effectué à la constitution (art.444 du Code des

Sociétés).

Coordonnées
FOSSES MATERIAUX

Adresse
Si

Code postal : 5070
Localité : FOSSES-LA-VILLE
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne