FR NEGOCE D'OR ET D'ARGENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FR NEGOCE D'OR ET D'ARGENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.858.493

Publication

04/06/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303236*

Déposé

31-05-2013



Greffe

N° d entreprise : 0534858493

Dénomination (en entier): FR Négoce d'or et d'argent

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5650 Walcourt, Rue d' Ossogne(Cle) 5

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

CONSTITUTION

L'an deux mille treize,

Le trente et un mai,

Par devant Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne.

A COMPARU,

Mademoiselle ROCCA Francesca, née à Charleroi le vingt-six mars mil neuf cent septante-neuf, célibataire,

domiciliée à 5650 Walcourt, rue d Ossogne 5 inscrite au registre national des personnes physiques sous le

numéro 790326 172-49.

Comparante dont l identité est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue, à partir de ce jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «FR Négoce d'or et d'argent», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six parts (186.-), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186) de l avoir social.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l article 215 du code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée d une personne.

Souscription par apports en espèces

La comparante déclare que les cent quatre-vingt-six parts (186.-) sont à l'instant toutes souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune (100,00 ¬ ), par elle-même, soit pour DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ).

La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ ), par un versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial portant le numéro 6528313832-44 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque RECORD, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ ).

Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par la banque RECORD.

II. STATUTS

Article 1

Forme et dénomination de la société

La société commerciale adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «FR Négoce d'or et d'argent ».

Article 2

Siège social

Le siège social est établi à 5650 Walcourt, Rue d' Ossogne(Cle) 5.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts

ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Commerce de métaux précieux  or, argent, ...  et de pierres précieuses achat et vente, notamment par voie électronique (site internet, ...) ;

- Intermédiaire du commerce en montres, articles en métaux, précieux et bijoux ;

- Intermédiaire pour des collectionneurs via une plateforme d échange ;

- Intermédiaire entre les magasins actifs dans le domaine de l or (bijouteries et autres) et une fonderie nationale ;

- Commerce de détail d articles d horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail d articles de bijouterie et d orfèvrerie ;

- Construction, promotion, rénovation, transformation, achat, vente et location de tous biens immobiliers en qualité de marchands de biens ou non ;

- L entreprise générale de bâtiments ;

- Nettoyage de bâtiments.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d immeubles, se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de

prise de participation ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financière

ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue,

similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des

tiers, étant entendu que la société n effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions

légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4

Durée

La société est constituée, à partir du premier juillet deux mil treize pour une durée

illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en

matière de modification des statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-

six parts (186.-), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186)

de l avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de dix-huit mille euros (18.000,00 ¬ ).

Article 6

Désignation du gérant

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans

les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques

ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l assemblée générale.

Article 7

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 8

Rémunération du gérant

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée

aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 9

Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l article 141

du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en

ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 10

Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à dix-

huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation ; si ce jour est un jour

férié, l assemblée est reportée au prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les gérants présentent à l assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le

rapport de gestion prévu par le code des sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée

associés ou s ils y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformément au code des

sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

L organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l approbation des comptes

annuels à trois semaines. Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises, sauf si l assemblée

générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d arrêter définitivement les comptes annuels.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procès-verbaux de l assemblée générale ou de l associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 11

Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 12

Comptes annuels

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 13

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 617 et suivants du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 14

Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 15

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 16

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, a pris les décisions suivantes,

qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quatorze. 3.- Nomination de gérant non

statutaire.

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.

Mademoiselle ROCCA Francesca, prénommée, qui accepte.

Volet B - Suite

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre par assemblée générale.

4.- L exploitation de l activité commencera le premier juillet deux mil treize.

5.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mil treize et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que

ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s'élève environ à mille

deux cent trente-sept euros soixante-huit cents (1.237,68 ¬ ).

DECLARATIONS DES PARTIES

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice

de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines

conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

DONT ACTE

Fait et passé à Bastogne, en l étude,

Après lecture intégrale et commentée de l acte, le comparant a signé avec nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le 31.05.2013 DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l acte du 31.05.2013.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

13/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
31/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FR NEGOCE D'OR ET D'ARGENT

Adresse
RUE D' OSSOGNE 5 5650 CLERMONT(NAMUR)

Code postal : 5650
Localité : Clermont
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne