FRABELFIN

Dénomination : FRABELFIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.194.337

Publication

29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.12.2014, DPT 22.12.2014 14700-0219-011
17/07/2012

��Mod 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

j#111ij

D�pos� au grette du tribunal de commerce de Dinant

le - 5 JUIL 2012

Greffe

t i greffitar en chef,

NO d'entreprise : DJA. \3 4-

D�nomination

(en entier) : FRABELFIN

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Ciney, 143 � 5580 Rochefort

Objet de l'acte : constitution

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

FRABELFIN

Rue de Ciney, 143 � 5580 ROCHEFORT. D'un acte avenu devant le notaire Nathalie COMPERE � Rochefort, le vingt-neuf juin deux mil douze, en: cours d'enregistrement.

II r�sulte que :

1)Monsieur FRANCOIS Simon Remy Marie Ghislain, concessionnaire automobile, n� � Marche-en Famenne le sept octobre mil neuf cent quatre vingt-sept ( ci 590-8968363-60 nn 87100735373) c�libataire', domicili� Clos du Manoir, 17 � 6940 Durbuy ;

Comparant dont l'identit� a �t� �tablie au vu de sa carte d'identit� et qui autorise le notaire � mentionner son num�ro de registre national dans le pr�sent acte.

I. CONSTITUTION

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � FRABELFIN � au capital social de dix-huit mille six cents (18.600) euros � repr�senter par cent parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent comme suit ;

Monsieur FRANCOIS Simon , cents (100) parts,

soit dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Le comparant d�clare et redonnait:

1� que la totalit� des parts souscrites par les associ�s a �t� lib�r�e � concurrence d'au moins un cinqui�me par un versement en esp�ces effectu� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de cbc de Rochefort au cr�dit du compte num�ro be34 732-0271057-90 qu'une somme douze mille cinq cents', (12.500) euros se trouve � la disposition de la soci�t�, ainsi qu'il en est justifi� par une attestation qui a �t�; remise au notaire soussign� .

Les comparants remettent au notaire soussign� le plan financier pr�vu par l'article 215 du Code des Soci�t�s et l'attestation bancaire dont question ci-avant �tablie conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s ce qui est express�ment attest� par le Notaire soussign�.

2� Que fe si�ge social est fix� rue de Ciney, 143 � 5580 Rochefort.

Il. STATUTS

ARTICLE 1

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �FRABELFIN �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL pr�c�dant ou suivant directement la d�nomination; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, des mots Banque-Carrefour des Entreprises ou des initiales "BCE" suivies de son num�ro d'entreprise, suivis de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 - SlEGE SOCIAL

Le si�ge social a �t� fix� dans l'acte constitutif.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par' simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification; qui en r�sulte.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verse ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, pour elle-m�me ou pour compte de tiers:

Dans le domaine de la gestion

-conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, autres activit�s juridiques, �tudes de march� et sondages d'opinion,

-conseil en relations publiques et en communication, autres activit�s de contr�le et analyses techniques -conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

-la consultance etlou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du d�veloppement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le cadre d'une activit� de d�veloppement et de commercialisation de logiciels de tous types etlou de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en g�n�ral;

-la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception et la mise au point de mod�les num�riques, algorithmes et logiciels de tous types.

-La soci�t� a pour objet tant pour elle que pour compte de tiers, en belgique, comme � l'�tranger, toutes activit�s se rapportant au consulting et � la gestion d'entreprise.

-La soci�t� peut pourvoir � l'administration et � la liquidation de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles �l existe un lien de participation et consentir tous pr�ts � celles-ci, sous quelle forme et pour quelque dur�e que ce soit, ou fournir caution pour ces soci�t�s. Elle peut prendre un int�r�t par voie d'apport en num�raire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son objet social. La pr�sente liste est �nonciative et non limitative.

Dans la vente et l'acquisition de biens;

-La vente de biens, la vente en ligne sur internet, l'e-commerce, la valorisation d'actifs, l'import-export, les ventes � distance,

-Le commerce de d�tail, commerce de d�tail de biens d'occasion en magasin, interm�diaires sp�cialis�s dans le commerce d' autres produits sp�cifiques, commerce de d�tail d'autres articles de m�nage en magasin sp�cialis�, commerce de d�tail en magasin non sp�cialis� sans pr�dominance alimentaire, autres commerces de d�tail de biens neufs en magasin sp�cialis�, interm�diaires du commerce en produits divers

-activit�s d'ing�nierie, portails Internet, interm�diaires du commerce en produits divers; commerce de d�tail par correspondance ou par Internet ; commerce de d�tail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont exp�di�s � l'acheteur qui fait son choix au d�part de publicit�s, catalogues sp�cialis�s ou non, etc.

-d'effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente, de publicit�, de marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprise; de concevoir, d'�tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte;

Tous travaux de secr�tariat en g�n�ral; tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de donn�es informatiques; la r�alisation d'�tudes, sur base des domaines pr�cit�s, et en particulier, la r�alisation de simulations et analyses num�riques ainsi que l'�tude de l'optimisation de proc�d�s etlou proc�dures; de dispenser des avis financiers , techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; De fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d' �tudes d'organisations, d' expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social; la recherche, la conception, le d�veloppement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'am�lioration et la r�alisation de tous mat�riels et concepts dans les domaines de la mod�lisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou priv�e; l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs � l'administration, la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s, entreprises ou associations.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, association ou entreprise dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d' autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Elle pourra faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations civiles et commerciales,

industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res en relation quelconque avec son activit� sociale susmentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion,

de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l' objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

1 " .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les activit�s dont question au pr�sent article pourront �tre r�alis�es pour elle-m�me ou pour compte de tiers.

Achat, vente, import-export et location de voiliers, r�parations et constructions de voiliers, voitures, bateaux � moteurs , v�hicules utilitaires et voitures de course, d'avion et ulm de toutes sortes, de chevaux, et de tout �quipement se rapportant aux sports nautiques, � l'automobile, aux sports �quins et � l'aviation civile En outre, la soci�t� a pour objet �galement la r�novation et la vente de maisons, ateliers et tout autre construction. La soci�t� peut notamment s'approprier, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'�quipement, et d'une mani�re g�n�rale, entreprendre toutes op�rations financi�res ou commerciales se rapportant directement ou indirectement � son objet social, y compris la concession de tous droits intellectuels et de propri�t� industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acqu�rir � titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, � vocation professionnelle ou priv�e.

Incentive

-Ile a �galement pour objet l'organisation d'�v�nements, d'incentive et de s�minaires d'entreprises orient�s vers les Sports nautiques, automobiles, a�rien et �quin. La soci�t� assurera �galement la promotion des sports nautiques, automobiles, a�rien et �quin sous toutes ses formes tant via l'organisation de stages d'entra�nement ou de pr�paration que via l'�laboration de contrats, conseils en mati�re sportive et professionnelle ; organisation de manifestations sportives et prestige,

-Organisation de salons professionnels et de congr�s.

- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du d�veloppement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le cadre d'une activit� de d�veloppement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d'entreprises en g�n�ral;

- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception et la mise au point de mod�les num�riques, algorithmes et logiciels de tous types;

- d'effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente, de publicit�, de marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprises;

- de concevoir, d'�tudier,- de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte;

- Tous travaux de secr�tariat en g�n�ral;

- Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de donn�es informatiques;

-la r�alisation d'�tudes, sur base des domaines pr�cit�s, et en particulier, la r�alisation de simulations et analyses num�riques ainsi que l'�tude de l'optimisation de proc�d�s et/ou proc�dures;

- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; � l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de ta gestion en g�n�ral; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tudes d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

- la recherche, la conception, le d�veloppement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, fe marketing, l'am�lioration et la r�alisation de tous mat�riels et concepts dans les domaines de la mod�lisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou priv�e;

- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s, entreprises ou associations.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Bile peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes

soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le

d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par las articles 535 et 559 du Code des Soci�t�s.

Elle peut r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui , en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Bile pourra faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res en relation quelconque avec son activit� sociale susmentionn�e ou pouvant en faciliter la r�alisation et s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les activit�s dont question au pr�sent article pourront �tre r�alis�es pour elle-m�me ou pour compte

de tiers.

L'assembl�e g�n�rale peut, en se conformant aux dispositions de l'article 287 du Code des soci�t�s,

�tendre et modifier l'objet social.

ARTICLE 4 - DUREE.

La soci�t� est form�e pour une p�riode illimit�e qui a pris cours � la date de sa constitution. Elle peut �tre

dissoute en tout temps sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale agissant comme en mati�re de modification des

statuts.

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social a �t� fix� � l'acte constitutif � dix huit mille six cents (18.600) euros.

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale. Chaque part sociale repr�sente un centi�me de l'avoir social.

ARTICLE 6

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

A moins de r�solution diff�rente prise � la majorit� des trois/quarts des voix par l'assembl�e g�n�rale qui votera l'augmentation du capital, toute augmentation de capital sera op�r�e conform�ment aux articles 309 et 310 du Code des Soci�t�s..

En cas de d�rogation au droit de pr�f�rence, la d�cision d'augmenter le capital et la r�alisation de cette d�cision peuvent �tre constat�es dans le m�me acte.

ARTICLE 7

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne lui ait �t� d�sign�e comme �tant � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de la part.

Lorsque des parts sociales sont grev�es d'usufruit, le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier, � moins d'accord diff�rent entre l'usufruitier et le nu-propri�taire ou d'opposition de celui-ci, Dans cette derni�re �ventualit�, l'exercice de ce droit est suspendu jusqu'apr�s accord des int�ress�s ou d�cision judiciaire.

ARTICLE 8

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectu�s.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre,

Des certificats d'inscription audit registre, sign�s par un g�rant, peuvent �tre d�livr�s � chaque associ�,

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

ARTICLE 9

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des associ�s. Ces inscriptions sont dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et le b�n�ficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de d�c�s, Ces cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

ARTICLE 10

Les parts sociales d'un associ� ne pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliqueront tant aux cessions ou transmissions en pleine propri�t� qu'� celles en usufruit ou en nue-propri�t�. Elles seront �galement applicables � tous les cas de cession par adjudication publique � la suite d'une d�cision judiciaire ou pour toute autre cause,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et � l'article 249 du Code des Soci�t�s, l'agr�ment dont question ci-avant ne sera pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de d�c�s de parts sociales d'un associ� � un descendant en ligne directe, ou � un conjoint.

L'agr�ment est requis dans tous les autres cas.

Toute demande d'agr�ment sera adress�e par lettre recommand�e � la g�rance de la soci�t� qui devra en avertir tous les associ�s suivant les m�mes formes dans la quinzaine suivante.

Si dans les deux mois de l'envoi recommand� de la g�rance, la moiti� au moins des associ�s poss�dant ensemble un minimum de moiti� des parts sociales d�duction faite de celles pour lesquelles l'agr�ment est demand�, restent en d�faut de r�pondre � ladite demande d'agr�ment, celle-ci est obtenue de plein droit.

ARTICLE 11

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'aura pas obtenu l'agr�ment, cette d�cision ne sera susceptible d'aucun recours. Le c�dant ne pourra demander la dissolution de la soci�t�, mais pourra demander le rachat de ses parts conform�ment � ce qui est dit pour les transmissions pour cause de d�c�s.

ARTICLE 12

Lorsqu'une transmission pour cause de d�c�s de parts sociales sera soumise � l'agr�ment pr�vu � l'article dix, l'h�ritier ou l�gataire, attributaire de parts sociales du d�funt, devra'solliciter cet agr�ment dans les six mois du d�c�s et par lettre recommand�e adress�e � la g�rance de la soci�t�. Le refus d'agr�ment conf�rera � l'attributaire int�ress� le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, si l'attributaire ne sollicitait pas l'agr�ment dans les formes et d�lai pr�cit�s, la g�rance lui notifierait l'obligation de prendre position dans les quinze jours soit par une demande d'agr�ment soit par une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

demande de rachat. A d�faut de telle position dans le d�lai imparti ci-avant, les autres associ�s d�cideront conform�ment � l'article 10 soit de l'agr�ment d'office soit de la proc�dure d'office de rachat.

Les rachats dont question dans les deux alin�as pr�c�dents seront r�gis par les dispositions suivantes

� I) Dans le mois de t'avis recommand� que la g�rance adressera � l'attributaire int�ress� et � tous les associ�s, ceux-ci auront la facult� de r�gler entre eux, en vertu d'un accord unanime, signifi� � la soci�t� par lettre recommand�e � la poste, la fa�on dont s'effectuera le rachat par eux des parts sociales recueillies par l'attributaire, et de convenir notamment de la valeur de rachat des parts, de leur r�partition entre les acqu�reurs et des conditions de paiement du prix;

� 2) A d�faut d'un tel accord unanime signifi� � la soci�t� dans la p�riode pr�indiqu�e, fes associ�s auront le droit de racheter lesdites parts sociales aux prix et conditions pr�vus aux alin�as suivants.

Le prix de rachat des parts en question sera �gal � la valeur des parts d'apr�s l'actif net social accus� par les chiffres du dernier bilan qui aura �t� approuv� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire avant le d�c�s susdit, mais en tenant compte, le cas �ch�ant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de r�serves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la cl�ture dudit bilan, ainsi que toutes plus values constat�es ou non.

� 3) Le prix de rachat, d�termin� de la mani�re pr�indiqu�e sera notifi� par la g�rance, sous pli recommand� � chaque associ� et � l'attributaire int�ress�. Dans la susdite notification adress�e � chaque associ�, la g�rance invitera le destinataire � lui faire savoir - par lettre recommand�e et dans les trente jours - � peine de d�ch�ance de son droit de rachat des parts - s'il d�sire reprendre tout ou partie de celles-ci au prix indiqu� et, dans l'affirmative, pour quel nombre de parts il se porte acqu�reur.

Si les engagements de rachat �manant des associ�s d�passaient le nombre de parts � reprendre, leur r�partition, se ferait comme suit par les soins de !a g�rance,

Tout engagement n'exc�dant pas un nombre de parts proportionnel � la participation que l'associ� acqu�reur poss�derait d�j� dans le capital social ne subirait aucune r�duction. Les associ�s dont les engagements de rachat d�passeraient ce nombre proportionnel de parts sociales, se verraient d'abord attribuer celles qui leur reviendraient au prorata de leur participation, puis, � d�faut d'accord diff�rent entre eux la g�rance leur r�partirait encore les parts restantes dans les m�mes proportions.

�4) S'il s'av�rait, au contraire, � l'expiration du d�lai de trente jours fix� pour le rachat des parts sociales par les associ�s que ceux-ci ne d�siraient pas acqu�rir les parts ou seulement une partie, les parts non rachet�es pourraient �tre acquises au m�me prix pendant un d�lai suppl�mentaire de trente jours, par un ou plusieurs tiers-acqu�reurs, pr�alablement agr��s � l'unanimit� par les associ�s.

� 5) Le rachat des parts sociales de S'attributaire sera seulement effectif et le transfert de propri�t� des parts sera seulement r�alis� lorsque toutes les parts � reprendre auront fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associ�s ou tiers-acqu�reurs agr��s.

� 6) D�s que toutes les parts � reprendre auront �t� rachet�es, la g�rance en avisera par lettre recommand�e l'attributaire int�ress� et le ou les acqu�reurs. Cette lettre indiquera la date et l'heure auxquelles auront lieu, au si�ge social, dans les trente jours suivants, !inscription et la signature, dans le registre des associ�s, des mentions constatant le transfert des parts acquises.

� 7) Le prix de rachat des parts sera, en principe, payable par l'entremise de la soci�t�, � la signature de la mention de transfert,

� 8) Lorsqu'apr�s le refus d'agr�ment, l'attributaire aura demande le rachat de ses parts et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date de sa demande, les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou d'un ou plusieurs tiers-acqu�reurs agr��s ne porteront pas sur l'int�gralit� desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire int�ress� pourra c�der ses parts � un ou plusieurs tiers quelconques, aux conditions qu'il d�terminera mais sans que !e prix ne puisse �tre inf�rieur � la valeur v�nale.

ARTICLE 13

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droits d'un associ� ne pourront, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni requ�rir d'inventaire. ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures de la soci�t� et aux d�cisions de la g�rance et de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants, associ�s ou non d�sign�s par ['assembl�e g�n�rale sl n'est pas statutaire.

ARTICLE 15

� 1) L'ensemble des g�rants agissant coll�gialement constitue un conseil de g�rance qui poss�de les pouvoirs de gestion et de disposition les plus �tendus.

� 2) Il peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, soit la gestion journali�re des affaires sociales, soit des pouvoirs pour des objets particuliers � telle personne que bon lui semble, sans pr�judice cependant des limitations pr�vues � l'article 16.

ARTICLE 16

S'il existe plusieurs g�rants, tous les actes et engagements de la soci�t� � concurrence de deux mille cinq cent euros(2.500) et plus, ainsi que ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, de m�me que tous pouvoirs et procurations doivent, pour �tre opposables � la soci�t�, �tre sign�s

- soit par deux g�rants

- soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une d�l�gation de pouvoirs qui lui aura �t� r�guli�rement conf�r�e.

Tous les autres actes ne doivent �tre sign�s que par un g�rant.

,1 En cas de g�rant unique et, sauf d�cision en sens contraire de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant unique exercera les fonctions de repr�sentant permanent. S'il existe plusieurs g�rants et, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le plus �g� exercera les fonctions de repr�sentant permanent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Les actions en justice tant en demandant qu'en d�fendant sont suivies au nom de la soci�t�, soit par un g�rant, soit dans les limites autoris�es par la loi, par toute autre personne sp�cialement mandat�e � cet effet par la g�rance.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants ou fond�s de pouvoirs doit �tre pr�c�d�e ou suivie de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

ARTICLE 17

Si un g�rant e directement ou indirectement un int�r�t oppos� de valeur patrimoniale � celui de la soci�t� dans une op�ration ou une d�cision, il ne peut faire celle-ci pour compte de la soci�t�. En ce cas, l'op�ration sera effectu�e au nom de la soci�t� par un cog�rant s'il en existe et s'il dispose des pouvoirs n�cessaires � cet effet, ou, dans la n�gative, par un mandataire " ad hoc " d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s conform�ment � l'article 260 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 18

Le mandat de g�rant est gratuit, ou r�mun�r� sur simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat de g�rant peut �tre cumul� avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions r�gies par un contrat d'emploi et les r�mun�rations allou�es en raison de ce contrat d'emploi seront ind�pendantes de celles qui pourraient r�mun�rer l'exercice du mandat de g�rant et qui auraient �t� d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale en vertu de l'alin�a ler du pr�sent article.

ARTICLE 19

Sauf dans tous les cas o� la surveillance de la soci�t� est, en vertu de la loi obligatoirement confi�e � un r�viseur d'entreprises, ladite surveillance est confi�e � tout associ� qui dispose � cet effet, de tous pouvoirs d'investigation pour le contr�le des op�rations sociales et peut prendre connaissance au si�ge social, mais sans les d�placer, des livres, de la correspondance et des �critures de la soci�t�.

ARTICLE 20

L'assembl�e g�n�rale des associ�s doit �tre r�unie chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou lorsqu' un ou plusieurs associ�s, repr�sentant au moins le cinqui�me du capital social, le demanderont. Elle est convoqu�e par un g�rant, ou � d�faut de g�rant ou d'incapacit� physique de ceux-ci, par tout associ�.

Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont communiqu�es quinze jours avant aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteur d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication notamment par e-mail ou par remise manuelle. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit chaque ann�e dans la commune du si�ge social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqu� dans les convocations, le dernier vendredi de mars. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se r�unissent au si�ge social ou en tout autre lieu indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 21

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant statutaire ou � d�faut par un autre g�rant, et dans ce cas s'il y en a plusieurs par le plus �g� des g�rants pr�sents. A d�faut de g�rant, le plus �g� des associ�s qui assistent � la r�union pr�side l'assembl�e.

Le pr�sident nomme un secr�taire, associ� ou non. Si le nombre des associ�s le permet, l'assembl�e d�signe deux scrutateurs.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des limitations et exceptions pr�vues par la loi. Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit. Il peut aussi se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire lui-m�me associ� et ayant droit de vote.

Toutefois, tout associ� mari� non s�par� de biens est valablement repr�sent� par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son repr�sentant l�gal, m�me si ces mandataires ne sont pas personnellement associ�s.

Sauf lorsque la loi ou les pr�sents statuts en disposent autrement, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale se prennent � la simple majorit� des voix quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents, repr�sent�s ou ayant �mis leur vote par �crit.

Les proc�s-verbaux d'assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent, Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par un g�rant, sauf dans le cas ou les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale ont �t� constat�es par acte notari�.

ARTICLE 22

Les statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rant dans les formes et conditions prescrites par les articles 66 et 286 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 23

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, la g�rance remet aux associ�s un mois avant l'assembl�e ordinaire, le bilan et le compte de r�sultats avec un rapport sur les op�rations de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il a �t� nomm� un commissaire, lesdits bilans et comptes de r�sultats ainsi que le rapport de la g�rance sont remis au commissaire un mois avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire et adress�s � tous les associ�s avec le rapport du commissaire, en m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial, apr�s leur adoption, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels sont d�pos�s � la Banque Nationale du si�ge social ou tout int�ress� peut en prendre connaissance.

ARTICLE 24

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements, ainsi que des provisions l�galement obligatoires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur le b�n�fice net ainsi d�termin�, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect�s � la constitution de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement ne doit plus �tre affect� d�s que la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

L'assembl�e g�n�rale d�cide souverainement � la simple majorit� des voix, de l'affectation � donner au b�n�fice net, d�duction faite, le cas �ch�ant, du pr�l�vement pour la r�serve l�gale, et en tenant compte des limites l�gales � la distribution de dividendes.

ARTICLE 25

La soci�t� ne sera pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un associ� ou d'un g�rant

En cas de perte de la moiti� du capital social, la g�rance devra soumettre � l'assembl�e g�n�rale la question de la dissolution de la soci�t�,

Si la perte atteignait les trois/quarts du capital, la dissolution pourrait �tre provoqu�e par les associ�s poss�dant le quart des parts.

Si, par suite de perte, l'avoir social ne repr�sentait plus qu'une valeur inf�rieure � six mille deux cents (6.200) euros , la soci�t� serait dissoute � la demande de tout int�ress�.

ARTICLE 26

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� s'op�rera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments, s'il y a lieu.

Apr�s apurement de toutes dettes et charges de la soci�t�, ainsi que des frais de liquidation ou consignation faite pour ces r�glements, le solde net de la liquidation sera r�parti d'une mani�re �gale entre les parts sociales lorsque celles-ci sont toutes lib�r�es dans la m�me proportion.

Dans la n�gative, le ou les liquidateurs devront d'abord mettre toutes les parts sociales sur un pied d'�galit�, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts lib�r�es dans une proportion inf�rieure � celle des autres, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde net de la liquidation major� des versements compl�mentaires ou diminue des remboursements pr�alables dont question ci-avant, sera ensuite r�parti entre toutes les parts sociales, chacune d'elles conf�rant un droit �gal.

ARTICLE 27

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social non domicili� en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge social ou toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 28

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. Toute disposition des pr�sents statuts qui serait en opposition avec une prescription imp�rative ou prohibitive de la loi doit �tre r�put�e non �crite.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes :

1)11 est nomm� pour la premi�re fois un g�rant. Ce g�rant est Monsieur FRANCOIS SIMON , pr�nomm�. 2)Le mandat du g�rant est r�mun�r�. Sa dur�e est ind�termin�e.

3)La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en l'an deux mille quatorze.

4)Le premier exercice social commence ce jour pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille treize. Cette r�troactivit� a lieu par le fait que les associ�s fondateurs ratifient express�ment tous les actes accomplis au nom de la soci�t� en formation depuis cette date.

FRAIS

Lee comparants d�clarent que le montant des frais d'�tablissement, r�mun�rations et charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�vent � environ mille deux cents (1200) euros.

DECLARATIONS DES PARTIES

Lee comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t� , dans l'exercice de son objet social , pourrait devoir obtenir des autorisations, acc�s ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions , en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession , les comparants d�clarent ensuite avoir pris pr�alablement tous les renseignements n�cessaires � ce sujet aupr�s de leur guichet d'entreprise.

Pour extrait analytique conforme.

sont annex�s:

-une exp�dition de l'acte du 29.06.2012 d�livr�e avant enregistrement

-un extrait

e . .4

Volet B - Suite

-formulaire F9 en double exemplaire -ch�que de 237,40 euros -l'attestation bancaire

Nathalie COMPERE

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au

Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.07.2015, DPT 29.09.2015 15636-0464-013

Coordonnées
FRABELFIN

Adresse
RUE DE CINEY 143 5580 ROCHEFORT

Code postal : 5580
Localité : ROCHEFORT
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FRABELFIN

Coordonnées
FRABELFIN