FRAMOTRACK

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FRAMOTRACK
Dénomination : FRAMOTRACK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.703.905

Publication

13/01/2014
ÿþ \f. i;`', ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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Moniteur

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N° d'entreprise : Dénomination

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(en entier) : FRAMOTRACK

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée.

Siège : WALCOURT section TARCIENNE, rue Lumsonry, 16

(adresse complète)

Oblette) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François 0H1GNY, à Fleurus le 27 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que la société privée à responsabilité limitée KOLONIAL 4, ayant son siège social à MOUSCRON section MOUSCRON, rue de Wallonie, 23 boite 2 immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0543.485.852 et non assujettie à la T.V.A.et La société privée à responsabilité limitée MONLEG4, ayant son siège social à WALCOURT section TARCIENNE, rue Lumsonry, 16, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0534.980.437 et assujettie à la T.V.A. ont déclaré vouloir constituer la société FRAMOTRACK dont les statuts sont les suivants:

Article 1- Forme,

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « FRAMOTRACK ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL1.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à WALCOURT section TARCIENNE, rue Lumsonry, 16. Il peut être transféré en

tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple

décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique cu à

l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par

le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :

-L'achat, et la vente de produits liés à la géolocalisation

-L'installation et le placement de l'ensemble des appareils liés à la géolocalisation

-L'installation et le placement de systèmes de sécurité, de surveillance et d'alarme contre les effractions ;

-L'achat et la vente de produits liés aux systèmes de sécurité, de surveillance et d'alarme contre les

effractions ; --

-Les abonnements et redevances nécessaires à l'utilisation de l'ensemble des produits ;

-Recherches, développement et conception de produits.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou

immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,

intervention financière, ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet

similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut acheter des terrains, rénover et gérer des biens immobiliers, construire de nouveaux

bâtiments et des nouvelles constructions pour soi-même, pour revendre ou pour donner en location.

La société peut exercer ses fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La PQÇie&palltegatUr ent P.t -portes caujion oq Pendre des ,engagMe t .ppyc AvIBtls

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La présente liste est énonciative et non restrictive,

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions,

Article 5 _ Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), ll est divisé en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième de l'avoir social.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de un/tiers, chacune de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ulté-'rieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. li pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra-'tions aniicipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur tes parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 7- Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AlCessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B! Cessions soumises à un agrément.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom,

domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix

offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des associés

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de septembre à dix

heures trente au siège social ou à l'endroit indiqué dans 1a convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance

ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue guelte que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

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Réservé

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belge

Volet B - suite

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars suivant.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège,

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de

la situation de la liquidation établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,

au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que

tous les ans.

L'état détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde

restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à ['étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour [es objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la

personnalité juridique pour se terminer le 31 mars 2015

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de septembre 2015.

3°- Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire Monsieur MOUTS1AS Constantin , né à

Aiseau, le 27 septembre 1964 (numéro national : 640927-099-13), domicilié à Mouscron section Mouscron, rue

de Wallonie 23 bte 2, et Monsieur MONNOYER Gilles, né à Charleroi le 15 mai 1974 (numéro national :740515-

151-18), domicilié à Walcourt section Tarcienne, rue Lumsonry, 16, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager chacun valablement la société sans limitation de

sommes.

Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.

4°- Reprise d'engagements

Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

N Mandat

Les comparants déclarent en outre constituer pour mandataire spécial Madame LEGROS Roxane,

domiciliée à Tarcienne, rue Lumsonry, 16 avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir toutes formalités

administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du Greffe, de la TVA, et de toutes

administrations.

B1 Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès ['origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution et copie de l'attestation bancaire.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature





21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 04.09.2015, DPT 14.09.2015 15586-0268-006

Coordonnées
FRAMOTRACK

Adresse
RUE LUMSONRY 16 5651 TARCIENNE

Code postal : 5651
Localité : Tarcienne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne