FREDERIC PETIT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FREDERIC PETIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.096.219

Publication

20/12/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5060 Sambrevilie (Auvelais), rue Docteur Romedenne, 50

(adresse complète)

Obiet(s) d- l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -Augmentation de capital

D'un acte reçu par Maître Louis RAVET, notaire Jemeppe-sur-Sambre (substituant son confrère, Maître Remi CAF'RASSE, à Auvelais, légalement empêché), le cinq décembre deux mil treize, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit

« A COMPARU

Monsieur PETIT Frédéric Léon Luc Jean Louis, ingénieur des eaux et forêts, né à Uccle le vingt-cinq mars mil neuf cent soixante-deux (numéro national :620325-035-53), époux de Madame Marie-Bénédicte LOSSEAU, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Pierre LIEGEOIS, à Thuin, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, demeurant et domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue Docteur Romedenne, 50,

Lequel nous a déclaré comparaître spontanément devant nous en tant que constituant l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Frédéric PETIT", ayant son siège social à 5060 Sambreville (Auvelais), rue Docteur Romedenne, 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0861.096.219.

EXPOSE PREALABLE

Le comparant expose que :

- la société précitée a été constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe RAVET, notaire à Jemeppe-sur-Sambre, le 8 octobre 2003, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 23 octobre 2003, sous le numéro 03110802, et ses statuts n'ont pas été modifiés à ce jour;

- il en est l'associé unique, possédant la totalité des deux cents parts sociales représentatives de l'intégralité du capital et de l'avoir social;

- la présente assemblée générale extraordinaire a pour ORDRE DU JOUR l'augmentation du capital de la société;

- la société comprend actuellement un seul gérant : le comparant.

CONTEXTE ET OBJECTIF DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le comparant expose en outre que la justification de l'augmentation de capital objet de l'ordre du jour peut être résumée comme suit :

L'accord budgétaire intervenu au sein du Gouvernement Fédéral au printemps 2013 comportait, au rang des mesures adoptées, l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation, celui-ci étant porté, à partir du ler octobre 2014, de dix à vingt-cinq pour cent.

Pour éviter qu'en vue de conserver l'application du taux de dix pour cent, certaines sociétés procèdent, avant la date précitée, à leur dissolution anticipée, des mesures temporaires ont été prises aux termes du nouvel article 537 du Code des impôts sur les Revenus 1992 adopté par la loi-programme du 28juin 2013.

A ce titre, les réserves déjà taxées à l'impôt des sociétés, telles qu'approuvées par assemblée générale de la société au plus tard le 31 mars 2013, peuvent faire l'objet d'une distribution par l'attribution d'un dividende, lequel ne sera soumis qu'à un précompte de 10% pour autant que l'associé unique procède immédiatement à un apport du dividende net perçu à la société par une augmentation de capital. Le maintien du taux libératoire de 10% est en outre soumis à d'autres conditions : la société doit maintenir en 2013 la politique de distribution de dividendes adoptée par elle au cours des 5 années qui précèdent et le capital ainsi augmenté doit être conservé pendant 8 ans à dater de l'acte d'augmentation de capital (ou seulement 4 ans si la société est "petite" au sens de l'article 15 du Code des Sociétés).

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0861.096.219 Dénomination

(en entier) : Frédéric PETIT

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DE COMMERCE DE NAMUR

fa 1 0 QEC. 2013

Pr Mer,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Une assemblée générale de la société s'est tenue en date du 2 décembre 2013. Cette assemblée a décidé

de procéder à la distribution" dedividendes é. concurrence d'un montant de deux cent soixante-cinq mille euros

(265.000¬ ) en application de l'article 537 précité, en sorte qu'un montant net de deux cent trente-huit mille cinq

cents euros (238.500¬ ) a été versé à j'ass¢cié, le surplus, correspondant au précompte mobilier dû, ayant été

conservé par la société en vue de'le verser ati Trésor dans le délai légal.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ bE L'ASSEMBLEÈ

Le comparant, en tant que constituant l'ássemblée générale de la société, constate que toutes les actions

ou parts sociales représentant l'intégralité du capital sont représentées en sorte que l'assemblée est

valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

DEL1BERATION

Le comparant, en tant que constituant l'assemblée générale de la société, aborde l'ordre du jour et, après

avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

I. première résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide, ensuite de l'assemblée générale précitée tenue le 2 décembre 2013, d'augmenter le

capital de la société d'un montant de deux cent trente-huit mille cinq cents euros (238.500,00¬ ) pour le porter

de vingt mille euros à deux cent cinquante-huit mille cinq cents euros (20.000¬  # 258.500¬ ).

Cette augmentation de capital est souscrite intégralement par le comparant, seul associé.

Cette augmentation de capital est entièrement libérée en numéraire au moyen des dividendes nets dont la

distribution a été décidée par l'assemblée générale de la société tenue le 2 décembre 2013, ainsi que précisé

supra.

L'associé a versé le montant du dividende net reçu par lui et apporté par lui aux termes de la présente

augmentation de capital, sur le compte numéro BE72 3631 2818 3116 ouvert pour la présente augmentation de

capital au nom de la société auprès de la banque ING, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la dite

Banque en application de l'article 311 du code des sociétés et remise au notaire soussigné.

.De ce qui précède, il résulte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces

présentement faite et de la libération totale de cette souscription d'une somme de deux cent trente-huit mille

cinq cents euros.

Cette augmentation de capital se réalise sans création de parts sociales nouvelles, ainsi qu'en décide

l'associé unique.

CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES

Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirme ici le comparant, que:

l'augmentation du capital social est intégralement souscrite et qu'elle est libérée intégralement, soit à

concurrence de plus du minimum requis par fa loi.

chaque part sociale est libérée d'un quart au moins.

Il. Deuxième résolution : MISE A JOUR DES STATUTS

L'assemblée décide de donner à Monsieur Frédéric PETIT tous pouvoirs à l'effet de procéder à la mise à

jour des statuts requise par la loi suite aux modifications qui précédent.

PROJET D'ACTE

Le comparant déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un délai qu'il

estime suffisant

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, date que dessus, à Sambreville

(Auvélais), rue des Auges, 40.

Lecture entière et commentée faite, le comparant a signé avec le notaire. »

POUR EXTRAIT LITTÉRAL CONFORME

Déposé en même temps au Greffe:

- expédition de l'acte modificatif,

- mise à jour des statuts.

Louis RAVET, Notaire Louis RAVET

Notaire Rue Thibaut, 8110

5190 jemeppe-sur-Sambre

Tél. 071 78 50 08

Réservé ` Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 24.06.2013 13207-0319-012
25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 21.06.2012 12194-0014-011
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 20.06.2011 11187-0383-012
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 09.06.2010 10162-0166-012
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.07.2008 08410-0219-011
09/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 04.07.2007 07352-0257-011
25/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 18.07.2006 06500-3328-013
07/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 01.07.2005 05426-2998-013

Coordonnées
FREDERIC PETIT

Adresse
RUE DOCTEUR ROMEDENNE 50 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne