FRIT'CITY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRIT'CITY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.008.743

Publication

10/02/2014
ÿþ Mod POF 11.1

~ ~~. ~ . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0449.008.743

Dénomination (en entier): FRIT CITY

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5030 Gembloux, Chaussée de Charleroi, 183

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital  Modifications aux statuts

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 18/12/2013, enregistré à Charleroi 6 le 23 décembre 2013, volume 265, folio 18, case 08, reçu 50 E, signé, L'inspecteur principal, X.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée FRIT CITY, ayant son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Charleroi, 183 (numéro d'Entreprise : 0449.008.743), s'est réunie pour prendre, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende net de SEPTANTE TROIS MILLE DEUX CENT DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (73.210,65 E), sur les bénéfices reportés et sur les, réserves disponibles, dans le respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (AA Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS PREAr LBLES

L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport dressé en date du. ,3 décembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie: ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs, d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code'des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la. matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FRIT'CITY », dont le siège social est situé chaussée de CHARLEROI 183 à 5030 GEMBLOUX, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 81.345,17 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011. Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 73.210,65 E telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond

aux critères normaux de clarté

et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 73.210,65 e, la valeur nominale de chacune des 1.000 parts sociales se verra augmentée de 73,211 e entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 73.210,65 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport. "

DEPOSE AU GREFFc DU 1 RiBUNAL



DE COMMERCE DE NAMUR

le 3 0 JAN. 2014

Pr. Le Greffier

Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la, responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé, G.EVERAERT. »

De même que l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du" gérant du 4 décembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLÛTION - Augmentation du capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la' société à concurrence de SEPTANTE TROIS MILLE DEUX CENT DIX EUROS SOIXANTE CINQ' CENTS (73.210,65 e), pour le porter de VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT, NEUF EUROS TRENTE CINQ CENTS (24.789,35 e) à nonante-huit mille euros (98.000 e), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de, dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales. Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de vingt-quatre euros sept cent quatre-vingt-neuf cents (24,789 E) à nonante-huit euros (98 E).

QUATRIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de SEPTANTE TROIS MILLE DEUX CENT DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (73.210,65 C).

Les apports sont entièrement libérés.

CINQUIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et-libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à' NONANTE HUIT MILLE EUROS (98.000 C) représenté par MILLE (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, l'assemblée décidant de supprimer la valeur, nominale des parts sociales.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, les statuts de la société pour, les mettre en concordance avec ce qui précède et avec le Code des Société savoir : Article UN - Formation : Le texte de cet article est remplacé par le texte, suivant :

« Il est formé par le présent acte une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des Sociétés et par les présents statuts. »

Article SIX - Capital social : Le texte de cet article est remplacé par le texte' suivant :

« Le capital social est fixé à NONANTE HUIT MILLE EUROS (98.000 C) représenté part MILLE parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

Article SEPT -" Souscription - Libération : Le texte de cet article-est remplacé par le texte suivant :

« Les parts sociales sont entièrement souscrites.

« Lors de la constitution, le capital social alors de VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS TRENTE CINQ CENTS (24.789,35 E) était libéré à concurrence d'un/quart. L'augmentation de capital de SEPTANTE TROIS MILLE DEUX CENT DIX EUROS SOIXANTE CINQ CENTS (73.210,65 E), sans création de part nouvelle, constatée par. acte du 18 décembre 2013, a été entièrement libérée. »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à la gérante, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudooul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 18/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 3/12/2013 ;

. Le rapport du gérant du 4/12/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 18/12/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

i<éservé

au

,Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 15.05.2013 13122-0368-015
29/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 23.05.2012 12124-0376-015
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.05.2011, DPT 16.05.2011 11113-0423-015
02/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0219-015
12/01/2010 : NA065623
02/07/2009 : NA065623
21/05/2008 : NA065623
05/07/2007 : NA065623
31/07/2006 : NA065623
27/05/2005 : NA065623
15/06/2004 : NA065623
06/08/2003 : NA065623
03/08/2002 : NA065623
15/08/2001 : NA065623
10/07/2001 : NA065623
16/12/2000 : NA065623
05/02/1999 : NA065623

Coordonnées
FRIT'CITY

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 183 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne