G.D.A

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G.D.A
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.750.969

Publication

26/03/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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x~u~~i~iu~ixmx m DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

067221* DE COMMERCE DE NAMUR

ie 13 MARS 2014

Pr 1e Gree ffe

N° d'entreprise : 0807.750.969

Dénomination

(en entier) : G.D.A.

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue Ardenelle, 69

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DISSOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation

D"un acte reçu par Maître Luc de BURLET, notaire résidant à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de Walhain, le dix mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle "G.D.A," ayant son siège social à 5032 Corroy-le-Château (Gembloux), rue Ardenelle, 69, immatriculée à ta Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0807.750.969, numéro de TVA 807.750.969, société constituée suivant acte reçu par le notaire De Wulf Astrid, à Dendermonde, le trois novembre deux mille huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-et-un novembre suivant sous le numéro 08185733, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, société au capital de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00¬ ), représentée par cinquante parts sociales.

ORDRE DU JOUR

Le président expose et requiert le notaire d'acter que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :

1. Rapports

a) Rapport de la gérance, justifiant la proposition de dissolution, avec clôture de liquidation immédiate, de la société et comportant, en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un décembre deux mille treize.

b) Rapport de l'expert-comptable, étant Monsieur CARLIER J.M., expert-comptable dont les bureaux sont sis à 5377 Hogne, Chemin des Sapins, 66, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

2. Dissolution anticipée et clôture de liquidation de la société conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés

DÉLIBÉRATION

Après avoir délibéré, l'associé unique prend les résolutions suivantes :

Première résolution

L'associé unique dispense de donner lecture du rapport de la gérance, justifiant la proposition de dissolution, avec clôture de liquidation immédiate, de la société et comportant, en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente-et-un décembre deux mille treize, et du rapport de l'expert-comptable, étant Monsieur CARLIER, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :

«L'état résumant la situation active et passive de la société privée à responsabilité limitée avec associé unique G.D.A., dont le siège social est établi à 5032 Corroy-le-Château, rue Ardenelle, 69, arrêté au trente-et-un décembre deux mille treize sur la base duquel la liquidation est proposé, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date. Le contrôle a été effectué conformément aux normes de MEC/IRE. J'ai pris connaissance du rapport spécial de la gérante, associé unique. Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer à l'assemblée générale. Fait à Hogne, le 3 février 2014. J.M. Carlier, expert-comptable IEC. Suit la signature.»

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour.

Ces rapports resteront ci-annexés, et feront en conséquence l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

Cette résolution est acceptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Dûment éclairé par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture de liquidation en un seul acte, l'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.

Ai d L, Volet B - Suite

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II déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné et que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention de l'associé.

Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est éventuellement à sa gérante, et hormis les frais de liquidation, la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort également du rapport du gérant et du rapport de l'expert-comptable prénommé.

Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la renonciation par la gérante au remboursement de son éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner décharge au gérant, de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans

au moins au domicile de la gérante. .

La comparante, associée unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Elle acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé unique et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette résolution est acceptée à l'unanimité.

L'associé unique déclare constituer comme mandataire Madame DEFENFE, prénommée et lui donner pouvoir de, pour elle et en son nom, accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de radiation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, la clôture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

ATTESTATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités qui incombent à la société dans la perspective de sa dissolution.

Force exécutoire

La comparante déclare se soumettre irrévocablement à tous actes authentiques et sous seing privé auxquels il est fait référence dans le présent acte et qui, de sa volonté expresse, en font partie intégrante. La comparante confirme que ces actes et annexes forment un ensemble indivisible, qui a valeur d'acte authentique et doit recevoir pleine et entière force exécutoire.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, aux fins de publicité.

Déposés en même temps:

-1 expédition du procès-verbal du dix mars deux mille quatorze

- rapport de l'organe de gestion et situation active et passive au trente-et-un décembre deux mille treize

- rapport du reviseur d'entreprise

(Signé) Luc de Burlet, notaire



Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.01.2014, DPT 10.02.2014 14021-0004-010
27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 17.05.2013 13119-0027-010
24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 21.05.2012 12111-0031-010
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.05.2011, DPT 20.05.2011 11108-0063-010
28/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.05.2010, DPT 20.05.2010 10114-0074-010

Coordonnées
G.D.A

Adresse
RUE ARDENELLE 69 5032 CORROY-LE-CHATEAU

Code postal : 5032
Localité : Corroy-Le-Château
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne