GAMMANAM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAMMANAM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.342.827

Publication

25/04/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0446.342.827

Dénomination

(en entier) : GAMMANAM

Forme juridique Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5002 Saint-Servais/Namur - Avenue de la Closière, 4

Ob et de l'acte : Augmentation de capital

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 24 mars 2014 , portant la mention "Enregistré à Namur, ler Bureau, le 27 mars 2014 vo11084, Fol. 63, Case 7, Rôles trois, sans renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « GAMMANAM », ayant son siège social à 5002 Saint-Servais/Namur Avenue de la Closière, 4 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0446.342.827 assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 446.342.827 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

LAUGMENTATION DE CAPITAL

a) Rapports :

A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion de la

société daté du vingt mars deux mille quatorze et du rapport daté du vingt mars deux mille quatorze de

Monsieur LAFONTAINE Léon, représentant de la s.c. « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », dont les

bureaux sont installés à Erpent (Namur), Chaussée de Marche, 685, réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire desdits rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur LAFONTAINE Léon, réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes suivants :

« J'ai été mandaté par Madame Christiane WERY et Monsieur le Dooteur Alain BAUDOUX gérants de la

S.c.P.R.L. « GAMMANAM », afin de faire rapport conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

L'apport effectué par Monsieur le Docteur Alain BAUDOUX à la S.c.P.R.L « GAMMANAM » comprend une

créance décrite ci-avant.

Les gérants de la société sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

-que l'apport en nature effectué par Monsieur le Docteur Alain BAUDOUX a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-que l'apport en nature que Monsieur le Docteur Alain BAUDOUX se propose de réaliser à la S.c.P.R.L. «

GAMMANAM » répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

-que le mode d'évaluation de cet apport est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette

d'apport de deux cent septante mille euros (270.000,00 ¬ ), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- que la valeur d'apport correspond à l'augmentation du pair comptable des parts existantes en

rémunération de l'apport effectué par Monsieur le Docteur Alain SAUDOUX et représentant un capital de deux

cent septante mille euros (270.000,00 ¬ );

-que la valeur de l'apport correspond au moins à l'augmentation, décidée en contrepartie, du pair comptable

des parts existantes.,

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'éléments postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport

Fait à Erpent le 20 mars 2014

La S.c. P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie

Représentée par

(suit la signature)

Léon LAFONTAINE

Réviseur d'entreprise».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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KregilBi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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belge'

Volet B - Suite

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe

11.

du Tribunal de Commerce de Namur.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

b)Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE MILLE EUROS (270.000,00 E) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (288.600,00 E), par apport en nature, par l'associé unique de sa part de créance de dividende résultant de la décision de distribution de dividende intercalaire prise aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-trois décembre deux mille treize dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur le revenu précité, sans création de parts nouvelles, et en conséquence, par majoration du pair comptable des parts existantes, avec effet rétroactif au premier janvier deux mille quatorze.

c)Souscription par l'associé unique et constat de la libération totale.

d)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

e) Modification des statuts..

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de modifier le texte de l'article 5, comme suit, pour ie mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est de DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (288.600,00 E). II est représenté par SEPTANTE-CINQ (75) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/septante-cinquième de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) représenté par septante-cinq (76) parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le quinze mai deux mille un a porté le capital social à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), sans création de parts nouvelles, mais par majoration du pair comptable des actions existantes.

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le vingt-quatre mars deux mille quatorze, devant le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, a porté le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (288.600,00 E) sans création de parts nouvelles, mais par majoration du pair comptable des actions existantes »

II POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

III COORDINATION DES STATUTS

La notaire soussigné est chargé par l'assemblée générale de veiller à la coordination des statuts suite aux

modifications intervenues ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

- Expédition du procés verbal de modifications de statuts;

Copie des statuts coordonnés,

- Rapport spécial des Gérants,

- Rapport du réviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 29.08.2014 14536-0533-014
26/07/2013 : NAT000265
07/09/2012 : NAT000265
06/09/2011 : NAT000265
26/07/2010 : NAT000265
28/07/2009 : NAT000265
29/07/2008 : NAT000265
27/07/2007 : NAT000265
12/07/2007 : NAT000265
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.05.2015 15134-0532-013
28/06/2006 : NAT000265
28/10/2005 : NAT000265
06/07/2005 : NAT000265
27/07/2004 : NAT000265
29/08/2003 : NAT000265
10/07/2001 : NAT000265
21/06/2000 : NAT000265
06/01/1999 : NAT000265
01/01/1995 : NAT265
22/04/1992 : NAT265
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.05.2016, DPT 29.06.2016 16246-0476-012

Coordonnées
GAMMANAM

Adresse
AVENUE DE LA CLOSIERE 4 5002 SAINT-SERVAIS

Code postal : 5002
Localité : Saint-Servais
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne