GDS RENOVATION

Dénomination : GDS RENOVATION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.511.080

Publication

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 21.05.2013 13125-0295-015
21/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : GDS R�novation

D�paSe au greffe trlaunal

de commerce de Dinant

le 1 f JUIN 2012

Greffe

I e greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue de la Lib�ration 3 � 5537 Anh�e

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte re�u par Ma�tre Quentin DELWART, Notaire � la r�sidence de Dinant, associ� de la S.c.P.R.L. � Fran�ois Debouche et Quentin Delwart Notaires associ�s � � Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du huit juin deux mil douze, en cours d'enregistrement � Dinant, il r�sulte que les associ�s suivants ont constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, sous la d�nomination � GDS R�novation � :

Monsieur GOMES DA S1LVA Serafim (seul pr�nom), n� � Curvos Esposende (Portugal) le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante et un, �poux de Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues mieux qualifi�e ci-apr�s, domicili� � 5537 Anh�e, rue de la Lib�ration 3.

Madame EIRAS RODRIGUES Maria De Fatima, n�e � Belinho Esposende (Portugal) le vingt-neuf mai mil neuf cent soixante-cinq, �pouse de Monsieur Serafim Gomes Da Silva pr�cit�, domicili�e � 5537 Anh�e, rue de la Lib�ration 3.

Le si�ge social est �tabli � 5537 Anh�e, rue de la Lib�ration 3,11 pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

-l'entreprise g�n�rale de la construction, de pose de carrelages, de peintures, de ma�onneries et de pose et pr�paration de b�ton de tout type, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage ;

-l'entreprise d'installation d'�chafaudages, de rejointoiement et nettoyage des fa�ades, de d�molition de b�timents et d'ouvrages d'art, de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses, de placement de cl�tures, de travaux d'�tanch�it� et rev�tements de construction par asphaltage et bitumage, d'ass�chement de, constructions autrement que par le bitume et l'asphalte, d'isolation thermique et acoustique, d'installation de panneaux et d'ardoises solaires, de syst�mes de ventilation, de chauffage � air chaud ou chauffage central de tous types, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de placement de paratonnerres, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries m�talliques, le commerce en gros ou au d�tail de mat�riaux de construction, produits d'entretien, articles sanitaires, la location de toute machine ou de mat�riel divers se rapportant � la construction ;

La soci�t� a en outre pour objet :

-la r�paration des appareils �lectriques, le placement et la r�paration des toutes les installations �lectriques pour l'approvisionnement en courant, l'�clairage, les enseignes lumineuses, le chauffage, la climatisation, la domotique, la communication, la signalisation, l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, la s�curisation contre la surtension, l'incendie ou le vol, le placement et la r�paration de tuyaux et de conduites pour l'approvisionnement en �lectricit�, le placement et la r�paration de panneaux photovolta�ques, la r�paration de tous appareils �lectriques, le raccordement d'appareils � une installation � courant fort ;

-la r�alisation de fondations ou socles de sout�nement en tous genre ;

-la cr�ation et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;

-les activit�s de d�sinfection et de destruction des parasites dans les b�timents;

-le ramonage des chemin�es et le nettoyage des �tres, fourneaux, incin�rateurs des chaudi�res, gaines de ventillation et des dispositifs d'�vacuation des fum�es ;

-le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des b�timents ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures, notamment en bois et � PVC �, � savoir, � titre illustratif et non exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fen�tre, escalier, placards, cuisines �quip�es, �quipement pour magasin, dormants de portes et fen�tre, portes de garages, volets, etc ;

-le montage menuiseries ext�rieurs et int�rieurs m�tallique, � savoir, � titre illustratif et non exhaustif, la fabrication, la vente, le montage de portes, fen�tre, dormants de portes et fen�tres, escaliers, placards, cuisines �quip�es, �quipement pour magasin, etc ;

-le montage de cloisons mobiles ; le rev�tement de murs, de plafonds, et ce en tous mat�riaux ;

-la pose de rev�tements de sol en bois ou en d'autres mat�riaux ;

-la construction de r�seaux d'adduction, de distribution et d'�vacuation des eaux ;

-le forage et la construction de puits d'eau, fon�age de puits ;

-la construction de routes, chemin, rues et autres voies pour v�hicules et pi�tons ;

-les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que les �tudes g�ophysiques, g�ologiques et similaires ;

-l'achat, la vente, la location, la transformation, la r�novation, la construction, le lotissement de tout bien immeuble ;

-la construction, la r�novation, l'achat et la vente de maison ou immeubles de tout type ;

-la couverture de toitures de tous types.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la realisation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autre dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ). Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-sixi�me (11186�me) de l'avoir social.

APPORT EN NATURE

10 Rapports

a) Monsieur Serge Buitot, R�viseur d'Entreprises, membre et repr�sentant responsable de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Boulet, Bultot, Navaux & Co, R�viseurs d'Entreprises �, dont les bureaux sont sis rue Coster 2 � Dinant, charg� par les fondateurs de la soci�t� de proc�der aux v�rifications prescrites par l'article 219 du code des soci�t�s, a r�dig� son rapport en date du cinq juin dernier.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, et sous r�serve d'obtenir les divers certificats et de proc�der aux formalit�s ad�quates lib�rant la responsabilit� solidaire du cessionnaire, et sous r�serve �galement d'obtenir l'accord des organismes financiers pour le transfert des biens apport�s qui font l'objet d'un cr�dit j'atteste :

'Que les apports en nature effectu�s par Monsieur S�rafin GOMES DA SILVA � l'occasion de la constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �GDS RENOVATION �, ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, et que les fondateurs de la soci�t� � constituer sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

'Que la description des apports, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

-Que les modes d'�valuation arr�t�s par les fondateurs de la soci�t� sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 3.329,24 � ( trois mille trois cent vingt-neuf euros et vingt-quatre cents).

-Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports

" Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consiste en l'attribution � Monsieur S�rafin GOMES DA SILVA de 33 parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�e repr�sentant un capital de 3.300,00 � (trois mille trois cent euros et z�ro cent) ; le solde de l'apport non r�mun�r� en droit sociaux, soit 29,24 � ( vingt-neuf euros et vingt-quatre cents) fera l'objet d'une inscription en compte courant � charge de la soci�t� � constituer et au profit de Monsieur S�rafin GOMES DA SILVA.

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants :

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport. �.

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Un exemplaire dudit rapport est rest� annex� � l'acte et un autre exemplaire sera d�pos� au greffe du

tribunal de commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte.

b) Les fondateurs Monsieur Serafim Gomes Da Silva et son �pouse Madame Maria De Fatima Eiras

Rodrigues pr�cit�s ont dress� le six juin dernier le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils

exposent l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature, et le cas �ch�ant, les raisons pour

lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur d'entreprises. Ce rapport est �galement rest� annex� �

l'acte.

20 Apports

Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit� a d�clar� faire apport � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

GDS R�novation � des biens suivants, ci-apr�s d�nomm�s � le bien � ou � les biens �

Commune de Anh�e premi�re division Anh�e

L'activit� d'entreprise g�n�rale de construction exploit�e par Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit� rue

de la Lib�ration 3, comprenant outre la client�le, les �l�ments suivants : l'organisation et le savoir-faire de

l'apporteur, le mat�riel d'exploitation et l'outillage (notamment une b�tonni�re, des �chafaudages, un

compresseur et tout le mat�riel utile � l'exploitation de ladite entreprise), le mobilier de bureau, le mat�riel

roulant (une camionette � Fiat Ducato � et passivement, le cr�dit y aff�rent), les brevets, concessions et

licences �ventuels.

Ledit apport est d�crit en d�tail dans ledit rapport dress� par Monsieur Serge Bultot (pages 7 et 8)

Ne font toutefois pas partie du pr�sent apport :

-toutes les cr�ances, tous les engagements ou dettes de Monsieur S�rafim Gomes Da Silva aff�rents aux

op�rations ant�rieures au premier avril deux mil douze sauf le cr�dit � Dexia � aff�rent � la camionette � Fiat

Ducato � d'un montant initial de 22.192,71 � , apport� passivement ;

-les comptes en banque ouvert au nom de Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit�.

Les valeurs constitutives dudit fonds de commerce apport� par Monsieur S�rafim Gomes Da Silva sont

quantifi�es comme suit par le R�viseur Serge Bultot dans son rapport pr�cit� :

Activement :

Valeurs incorporelles pour m�moire

Client�le pour m�moire

Valeurs corporelles 24.500,00 �

installations machines et outillages 1.600,00 �

(...)

Mat�riel et mobilier de bureau 900,00 �

Mat�riel roulant 22.000,00 �

Passivement :

Dettes financi�res

Financement mat�riel roulant 21,170,76 �

Valeur nette de l'apport 3.329,24 �

Conditions g�n�rales de l'apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toute charge

hypoth�caire ainsi que cela r�sulte d'un �tat d�livr� par la conservation des hypoth�ques de Dinant le trois

novembre dernier.

La soci�t� aura la jouissance et la propri�t� des biens � partir du jour o� la soci�t� aura acquis la

personnalit� juridique. Toutefois, ainsi qu'il est pr�cis� ci-apr�s, dans le respect de l'article 60 du code des

soci�t�s, la soci�t� reprenant [es activit�s effectu�es pour son compte par Monsieur S�rafim Gomes Da Silva

et/ou Madame Maria De Fatima Eiras Radrigues pr�cit�s depuis le premier avril deux mil douze, ladite soci�t� �

GDS R�novation � est sens�e avoir eu la propri�t� et la jouissance desdits bien � dater du premier avril deux

mil douze pour les besoins desdits activit�s par elle reprises.

La soci�t� prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur, pour

quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission, � son profit,

des �l�ments compris dans l'apport.

30 R�mun�ration des apports en nature

En r�mun�ration de l'apport en nature, il a �t� attribu� � Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit�, qui

accepte express�ment

-trente-trois (33) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � GDS R�novation �, enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de trois mille trois cents euros

(3.300,00 � ) ;

Le solde de l'apport non r�mun�r� en droits sociaux, soit vingt-neuf euros vingt-quatre centimes (29,24 � ),

fera l'objet d'une inscription en compte courant.

APPORT EN ESPECES

Les parts sociales restantes, soit cent cinquante-trois (153) parts sociales, repr�sentant chacune un / cent

quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, ont �t� int�gralement souscrite en esp�ces comme suit :

-par Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit� � concurrence de cent cinquante-deux (152) parts sociales,

repr�sentant chacune un I cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social ;

-par Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues pr�cit�e � concurrence d'une (1) part sociale, repr�sentant

un 1 cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur S�rafim Gomes Da Silva et Madame Maria De Fatima Eiras Rogrigues pr�cit�s ont d�clar� et reconnu que les parts sociales souscrites par eux en num�raire ont �t� lib�r�es � concurrence de :

-trois mille quarante euros (3.040,00 � ) en ce qui concerne les parts souscrites par Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit�, chaque part souscrite par lui ayant �t� lib�r�e � concurrence d'un cinqui�me ;

-cent euros (100,00 � ) en ce qui concerne la part souscrite par Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues pr�cit�e ;

par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� (Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit� � concurrence de trois mille quarante euros et Madame Maria De Fatima Eiras Rodrigues pr�cit�e � concurrence de cent euros) aupr�s de la Banque � Dexia � en un compte num�ro BE77 0688 9495 2642 ouvert au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef et � sa libre disposition une somme de trois mille cent quarante euros (3.140,00 � ). Une attestation de ce d�p�t est rest� annex�e � l'acte.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque !a r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale, le mandat pourra �tre r�mun�r�.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. ll peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le deuxi�me lundi du mois de mai � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-associ�. Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix. Chaque part donne droit � une voix. Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

D'un m�me contexte, les fondateurs pr�cit�s formant l'assembl�e g�n�rale, ont pris les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

1) Cl�ture du premier exercice social et reprise d'engagement

Le premier exercice social commencera le premier avril deux mil douze pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier avril deux mil douze par Monsieur Serafim Gomes Da Silva et/ou Madame Maria De Fatima Elras Rodrigues, fondateurs pr�qualifi�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t�

.

1/4s g...

Volet B - Suite

pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura la' personnalit� morale.

2) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira dans le cours de l'ann�e deux mil treize � la date

pr�vue par les statuts.

3) Nomination

L'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rant, � dater du huit juin deux mil douze et pour une dur�e

ind�termin�e, Monsieur S�rafim Gomes Da Silva pr�cit�, lequel a accept� express�ment cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition de l'acte constitutif, un exemplaire du rapport du r�viseur Serge

Bultot et un exemplaire du rapport sp�cial des fondateurs.

D�pos� avant l'enregistrement de l'acte constitutif.

Notaire instrumentant: Quentin DELWART, Notaire associ� � Dinant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au. recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

au

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belge

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Code postal : 5537
Localité : ANHÉE
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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