GEM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : GEM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 807.018.125

Publication

24/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0807.018.125

Dénomination

(en entier) : GEM

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Neuville, 2B - 5600 Philippeville

Objet de l'acte : Fusion par absorption - Constatation de la réalisation définitive de la fusion - Démission - Pouvoirs

Texte D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves BOUILLET, de résidence à Florennes, soussigné, le: vingt-huif juin deux mil douze, il est extrait littéralement ce qui suit:

"L'AN DEUX MIL DOUZE Le vingt-huit juin

A Flarennes, en l'étude.

Devant Yves BOUILLET, notaire à Florennes.

S'est réunie rassemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « GEM », dont le siège social est établi à Philippeville, rue de Neuville, 2B.

Société constituée sous la dénomination «CONSULTING BUSINESS MANAGEMENT », en abrégé « CBM MANAGEMENT», par acte reçu par fe notaire Yves BOUILLET, soussigné, le premier octobre deux mil huit, publié à l'annexe au Moniteur belge le vingt octobre deux mil huit sous référence 165693,Société dont les statuts ont été modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du douze mars deux mil douze, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné, publié à l'Annexe au Moniteur Belge, le quinze mars suivant n° 2710312012,

Au cours de cette assemblée générale, il a été décidé de modifier la dénomination en « GEM »Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises Dinant sous le n° 0807.018.125 et immatriculée à la TVA sous le n° BE 807.018.125." on omet

"Tous les associés présents ou représentés étant présents ou représentés, ils déclarent constituer' l'unanimité des associés et vouloir se réunir en assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur l'ordre du jour suivant, sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations.

OUVERTURE DE LA SEANCE La séance est ouverte à onze heures trente-cinq minutes sous la présidence de Monsieur Olivier BAUVIR, préqualitié,

EXPOSE PREALABLE Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, le Président expose que la SCRL « GEM », société absorbante, est propriétaire depuis le premier octobre deux mil huit de toutes les parts sociales. de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GARANTIE ET MAINTENANCE», en abrégé « G.E.M. », société absorbée, ayant son siège social à Philippeville (Neuville), rue Couturelle, 38.

Société constituée par acte reçu par le notaire soussigné le huit juillet mil neuf cent nonante-neuf, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du trois août mil neuf cent nonante-neuf sous le n° 990803-390. Société dont les statuts ont été modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du dix-neuf août deux mil cinq, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du neuf septembre suivant n° 05127207.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises Dinant sous le n° 0466.578.116 et immatriculée à la TVA sous le n° BE466.578.116. société absorbée,

Les membres de l'assemblée requièrent ensuite le notaire soussigné d'acier la fusion par absorption de la; SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE », conformément aux articles 676, 1° ainsi que 719 et 720 du Code des sociétés.

ORDRE DU JOUR Le Président expose et requiert le notaire soussigné 'tracter que:

A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1°Fusion par absorption par la SCRL « GEM », société absorbante, de la SPRL « GARANTIE ET: MAINTENANCE », société absorbée, conformément au projet de fusion établi par le conseil d'administration et: les gérants des sociétés concernées.

2°Conformément à la résolution prise par la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE », transfert de= l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la SCRL « GEM », société absorbante.

3°Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution sans liquidation de la SPRL « ' GARANTIE ET MAINTENANCE ».

4°Démission des gérants de la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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5°Suppression dans la dénomination de la société « GEM », société absorbante, de l'ancienne dénomination abrégée « CBM MANAGEMENT ».

6°Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B.  LE PROJET DE FUSION a été établi par !es conseils d'administration et les gérants des sociétés concernées, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, le dix mai deux mil douze et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la mention de leur dépôt au greffe.

C.  IL EXISTE ACTUELLEMENT neuf cent parts B de coopérateurs sans mention de valeur nominale et trois mille deux cent parts A de fondateurs.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts A et B sont représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Le président déclare que les administrateurs ont dispensé la société des convocations prescrites à leur égard par l'article 533 du Code des sociétés,

D.  POUR ETRE ADMISES, les propositions reprises aux points 1°, 4° et 5° de l'ordre du jour doivent réunir les trois/quarts (3/4) des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions la majorité simple.

E. CHAQUE PART DE COOPERATEUR B DONNE DROIT A UNE VOIX.

11 est rappelé que conformément à l'article 6 des statuts, seules les parts B de coopérateur donnent le pouvoir de décision et de vote aux assemblées générales. Dès lors les délibérations sur les points à l'ordre du jour seront mises au vote des associés titulaires des parts B de coopérateurs

F.  . INFORMATION DES ACTIONNAIRES,

Le Président déclare que, conformément à l'article 720 du Code des sociétés, les documents suivants ont été mis à la disposition des coopérateurs, qui ont pu en obtenir gratuitement copie un mois au moins avant la date de la présente assemblée, à savoir :

1°Ie projet de fusion contenant les indications prescrites par l'arti-'cle 719 du Code des sociétés, dressé par acte sous seing privé par les conseil d'administration et les gérants des sociétés concernées et déposé le dix mai deux mil douze au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, dans le ressort duquel est établi le siège social de la société absorbée et le dix mai deux mil douze au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, dans le ressort duquel est établi le siège social de la société absorbante.

2°les comptes annuels de la société absorbée et de la société absorbante, pour les trois derniers exercices sociaux;

3°Ies rapports de gestion de chacune des deux sociétés participantes pour les trois derniers exercices; 4°un état comptable de chacune des deux sociétés concernées arrêté au 31 mars 2012

En outre, une copie du projet de fusion a été transmise aux associés et coopérateurs en nom au moins un mois avant la présente assemblée.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DEL1BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit et prend à l'unanimité les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION FUSION

L'assemblée décide la fusion par absorption de la SPRL « GARANTIE ET MAINETNANCE », dont le siège social est établi à Philippeville, rue Couturelle, 38, par la SCRL « GEM », conformément au projet de fusion établi par les conseils d'administration et les gérants des sociétés concernées.

Elle constate que, conformément à l'article 682, 3° du Code des sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE », société absorbée, est transféré à la SCRL « GEM », société absorbante.

DEUXIEME RESOLUTION CONDITIONS DU TRANSFERT

Aux présentes intervient la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE », société absorbée, ici représentée par Monsieur Olivier BAIJVIR, pré-qualifié, agissant en vertu du mandat lui conféré par décision de l'assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné,

Lequel déclare faire apport à la SCRL « GEM », de tout l'actif et passif de la dite société « GARANTIE ET MAINTENANCE ».

Toutes les opérations faites à partir du premier avril deux mil douze seront réputées faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante.

Conditions générales du transfert

1) Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Toutes les opérations effectuées à partir du premier avril deux mil douze par la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE », relativement aux éléments actifs et passifs transférés, seront réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société abscrbante SCRL « GEM ».

2) Le transfert comprend la totalité de l'actif et du passif de la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE » et la SCRL « GEM », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et biens transférés.

En conséquence

" Le transfert est fait à charge, pour la SCRL « GEM », société absorbante, de

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Volet B - Suite

-- supporter la totalité du passif envers les-tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE » ce qui concerne les biens et droits transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et , engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés;

-- supporter, à partir du premier avril deux mil douze tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

" Le transfert comprend notamment : -

-- d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du- transfert, la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

 les archives et documents comptables de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les conserver.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La SCRL « GEM » déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

Rémunération du transfert

L'assemblée décide que ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SPRL « GARANTIE ET, MAINTENANCE n, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit la SCRL « GEM », titulaire de toutes les parts sociales de ladite société absorbée ne donne lieu à aucune attribution de parts de coopérateurs de la société absorbante, conformément à l'arthcle 726, 1°, du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA FUSION

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'aster qu'à l'issue de la présente assemblée, la fusion par absorption par la SCRL « GEM» de la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE» est devenue définitive.

En conséquence, la SPRL « GARANTIE ET MAINTENANCE » se trouve dissoute sans liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION DEMISSION ET NOMINATION

A l'instant, Monsieur le Président fait part à l'assemblée de la démission de Monsieur Fabio LAUDELOUT, ,

Monsieur Benoît JACQUEMARTet Monsieur Emmanuel BOUVY de leurs fonctions de gérants de la SPRL «'

GARANTIE ET MAINTENANCE »

L'assemblée prend acte de ces démissions.

Ils auront décharge de leurs mandat pour la période entre le premier avril deux mil douze jusqu'à ce jour lors

de l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront

t établis après le présent transfert.

CINQUIME RESOLUTION DENOMINATION

L'assemblée décide de supprimer dans la dénomination de la société « GEM », absorbante, l'ancienne

dénomination abrégée « CBM MANAGEMENT» en sorte que la seule dénomination de la société soit « GEM ».

SIX1EME RESOLUT1ON  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

DECLARATIONS FISCALES

Le Président déclare que

.La présente fusion par absorption a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits

d'enregistre-'ments, de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus et des articles 11 et 18 § 3 du Code de '

la T.V.A.

DECLARATION Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des

actes et formalités incombant à la présente société.

CERTICAT D'IDENTIFICATION Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieux et dates de

naissance des associés et administrateurs comparants et les avoir identifiés au vu de leurs cartes d'identité

mentionnées ci-dessus

CLOTURE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures trente minutes. DROIT

D'ECRITURE Le droit d'écriture s'élève à 95,00 E.

DONT PROCES VERBAL. Dressé aux lieu et date indiqué ci dessus.

Après lecture intégrale et commentée, les comparants et intervenant signé avec nous notaire."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT POUR LA PUBLICATION AU MONITEUR BELGE (article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé gu erf * du UiDunal de commerce de Dinant

le 1 p MAI 2012

Greffe

L e arcfficr en chef

Dénomination : GEM

Forme juridique : Société Civile à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Neuville 2B - 5600 Philippeville

N° d'entreprise : 0807018125

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

Projet de fusion de la Sul GEM (société absorbante) dont le siège social est établi à 5600 Philippeville, Rue; de Neuville 2B, inscrite au RPM de Dinant et sous le numéro d'entreprise BE 0807.018.125 et la Sprl Garantie; Et Maintenance (société absorbée) dont le siège social est établi à 5600 Philippeville, Rue Couturelle 38,' inscrite au RPM de Dinant et sous le numéro d'entreprise BE 0466.578.116.

Emmanuel Bouvy

Administrateur-délégué

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2012
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~~l grdfu au tribunal de commerce de Dinant

te 15 MARS 2012

Ge reffier en chef,

N° d'entreprise : 0807.018.125

Dénomination

(en entier) : CONSULTING BUSINESS MANAGEMENT, en abrégé CBM MANAGEMENT

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Neuville, n° 2B - 5600 - Philippeville

Objet de l'acte : Modification de la dénomination - Modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale - Dispositions transitoires - Coordination des statuts - Nomination d'administrateurs et d'administrateurs-délégués

Texte D'un procès-verbal dressé par le notaire Yves BOUILLET, de résidence à Florennes, soussigné, le 12 mars 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée «CONSULTING BUSINESS MANAGEMENT », en abrégé « CBM MANAGEMENT», a décidé :

1.- de modifier la dénomination de la société en « GEM »; en conséquence, de remplacer le texte de l'article ler des statuts par le texte suivant : "Article 1 Forme - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "GEM". La société a été constituée sous la dénomination de "Consulting Business Management', en abrégé "CBM Management". Suivant procès-verbal dressé par le notaire Yves BOUILLET, de résidence à Florennes, le 12 mars 2012, cette dénomination a été modifiée en "GEM"".

2.- de modifier les dates de début et de fin de l'exercice social actuellement fixées le premier octobre d'une année pour se terminer le trente septembre de l'année suivante et de les fixer au premier avril d'une année pour se terminer le trente-et-un mars de l'année suivante; en conséquence, de remplacer le premier alinéa de l'article 29 des statuts par le texte suivant

"L'exercice social commence le premier avril d'une année pour se terminer le trente-et-un mars de l'année suivante."

3.- de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire actuellement fixée le dernier samedi du mois de mars à vingt heures pour la fixer le dernier samedi du mois de septembre à vingt heures; en conséquence, de remplacer le premier alinéa de l'article 22 des statuts par le texte suivant :

« Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier samedi du mois de septembre à vingt heures ».

4.- de clôturer l'exercice en cours le trente-et-un mars deux mil douze; en conséquence de quoi, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier samedi du mois de septembre deux mil douze.

5.- de coordonner les statuts suite aux résolutions prises et de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.

6.- de nommer administrateurs pour une durée illimitée, dont le mandat sera rémunéré

a.- Monsieur LAUDELOUT Fabio, Francis, Ghislain, né à Charleroi, le 12 novembre 1966, domicilié à Philippeville, rue de Merlemont, 22.

b.- Monsieur JACQUEMART Benoît, Désiré, Albert, Ghislain, né à Charleroi, le 5 août 1980, domicilié à Neuville, ville de Philippeville, rue Couture, 14.

c.- Monsieur BOUVY Emmanuel, Michel, Ghislain, né à Charleroi, le 10 mars 1976, domicilié à Philippeville, rue des Chaufours, n° 18.

CONSEIL D'ADMINISTRATION : les administrateurs ci-dessus qualifiés, représentant tous les membres du conseil d'administration ont appelé aux fonctions d'administrateurs-délégués, pour une durée illimitée, dont le mandat sera rémunéré :

a.- Monsieur Fabio LAUDELOUT, pré-qualifié;

b.- Monsieur Benoît JACQUEMART, pré-qualifié ;

c.- Monsieur Emmanuel BOUVY, pré-qualifié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT (article 173, 1°bis du

Code des droits d'enregistrement)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Volet B - Suite

Déposés en même temps : une expédition du process-verbal du 12 mars 2012 et statuts coordonnés au 12' mars 2012

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 03.03.2012, DPT 03.03.2012 12054-0323-014
17/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 14.02.2011, DPT 14.02.2011 11032-0465-014
24/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 19.03.2010, DPT 19.11.2010 10609-0261-013
13/07/2015
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Greffe

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N° d'entreprise : 0807018125

Dénomination

(en entier) : GEM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de NEUVILLE 2B, 5600 PHILIPPEVILLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Projet d'apport d'une branche d'activités

Ce 11 juin 2015, les conseils d'administration de la SA CBM et de la SCRL GEM, mieux définies ci-dessous, ont décidé d'établir et de soumettre le présent projet d'apport d'une branche d'activités de la SA CBM à la SCRL GEM, à leurs assemblées générales, et ce, conformément aux dispositions de l'article 678 à 680, et 759 à 769 du Code des sociétés :

-La SA CAMPUS BUSINESS MACHINES en abrégé « CBM », Rue COUTURELLE 38 à 5600 PHILIPEVILLE, R.P.M. DINANT, n° d'Entreprise 0456.908.897

Ci-après dénommée la « société apporteuse» ;

-La SCRL GEM en abrégé « GEM », rue de NEUVILLE 2B à 5600 PHILIPPEVILLE, R.P.M. DINANT, n° d'Entreprise 0807.018,125

Ci-après dénommée la « société bénéficiaire ».

I. Description de l'opération d'apport d'une branche d'activités

La SA CBM s'est développée principalement dans la vente de matériel informatique, alors que la SCRL GEM s'est développée dans la fourniture d'un ensemble de services après-vente, garanties, formations,; notamment via un contrat d'assistance 24h/24h,

Les SA CBM et SCRL GEM envisagent de réaliser le transfert de la branche d'activités commerciale de la SA CBM à la SCRL GEM, ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de la SA CBM à la SCRL GEM et ce conformément aux articles 678 à 680 et 759 à 769 du Code des sociétés, sans que la société qui apporte la branche d'activités ne cesse d'exister.

L'objectif de l'apport est l'organisation adéquate de l'activité des deux sociétés CBM et GEM en séparant au sein de la SA CBM les deux pâles d'activités, d'une part en conservant le patrimoine immobilier dans la société apporteuse et en apportant l'activité commerciale de la SA CBM dans la société bénéficiaire, la SCRL GEM.

Le transfert à la société bénéficiaire de la branche d'activités permettra de faciliter le déploiement et le développement d'une activité immobilière spécifique au sein de la SA CBM et des activités commerciales, regroupées au sein de la SCRL GEM.

II. MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. FORME, DÉNOMINATION SOCIALE, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À L'APPORT (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1,1, LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

a) La société apporteuse de la branche d'activités est la SA CBM. Son siège social est établi à rue COUTURELLE 38, 5600 PHILIPEVILLE et elle est inscrite au registre des personnes morales de DINANT sous le numéro 0456.908.897.

La SA « CAMPUS BUSINESS MACHINES » a été constituée aux termes d'un acte authentique reçu par le notaire Yves BOUILLET à Florennes en date du 04 janvier 1996. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Yves BOUILLET en date du 28 mars 2014.

Le capital social de la société s'élève actuellement à 611.340,34 ¬ et est représenté par 9.864 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un neuf mil huit-cent soixante-quatrième millième de l'avoir social.

b) Aux ternies de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1.Le négoce, la fabrication et l'assemblage de tout matériel informatique, de tout matériel de bureau et de tout matériel de télécommunication, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, l'importation et l'exportation de ces matériels ;

2.Le commerce d'antiquités et objets anciens, d'oeuvres d'art ou de mobilier neuf, comprenant l'achat et la vente de pareils biens, leur mise en dépôt ou leur prise en dépôt, leur location ainsi que l'exploitation d'expositions, musées et la mise au point de toutes manifestations propres à promouvoir cette activité, y compris la réparation et la restauration de ces biens.

3.Pour compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Pour compte propre, la prise de participation dans toutes société immobilière ou ayant un objet analogue ou connexe à ladite activité reprise ci-avant.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation, ou de toutes autres formes d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

1,2. LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉS

a) La société bénéficiaire de l'apport de la branche d'activités est la SCRL GEM. Son siège social est établi rue de NEUVILLE 2B à 5600 PHILIPPEVILLE, et elle est inscrite au registre des personnes morales de DINANT sous le numéro 0807.018.125.

Cette société a été constituée aux termes d'un acte authentique reçu par le notaire Yves BOUILLET à Florennes, en date du premier octobre deux mil huit, publié à l'Annexe du Moniteur Belge le vingt octobre deux mil huit, sous la référence 165693.

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Yves BOUILLET à Florennes du vingt-huit juin deux mil douze publié à l'Annexe du Moniteur belge du treize juillet deux mil douze, sous le numéro 12130057.

Le capital social de la société s'élève actuellement à 109.200,00 ¬ , soit la part fixe, il n'existe à ce jour pas de capital variable.

Au jour de la rédaction du présent projet, le capital est représenté par 3200 parts sociales de type A d'une valeur nominale de 6 ¬ et 900 parts sociales de type B d'une valeur nominale de 100 ¬ , toutes ces parts sont entièrement libérées.

Préalablement à l'apport, visé ci-avant, les coopérateurs de la SCRL GEM ont décidé de modifier les statuts et de remplacer les parts A et B, qui avaient des valeurs différentes et de les unifier en une seule nouvelle catégorie, les parts de type C.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tenant compte que les 4 coopérateurs détiennent chacun 25% des parts A et des parts B, cela ne modifie en rien leurs droits actuels, mais cette modification simplifie considérablement les droits des futurs coopérateurs vu que toutes les parts C se voient dévolus l'ensemble des droits des parts A et B. Ces parts C seront identiques et représenteront chacune un quatre mille centième de l'avoir social,

Cette mesure exige l'unanimité des votes et la présence de 100% des parts A et B ce à quoi se sont engagés les coopérateurs en assemblée générale.

b) Aux termes de ses statuts, l'objet social de la SCRL GEM est le suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

a.Activités commerciales

-Le négoce, la fabrication et l'assemblage de tout matériel informatique, de tout matériel de bureau et de tout matériel de télécommunication, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, l'importation et l'exportation de ces matériels ;

-L'installation de tout système informatique, l'installation et la mise en place de tous sites INTERNET ou de tous autres moyens de communication basés sur l'informatique et la télématique ;

-L'entretien, la maintenance de tout matériel informatique, de communication par tout moyen informatique ou télématique et la formation de tout utilisateur de pareils matériels ;

-La création et la mise au point de tout programme informatique ou télématique ;

-La mise en location et ia vente de tous systèmes ayant une relation directe ou indirecte avec l'informatique et la télématique.

b.Activité de gestion et de services

-L'aide sous toutes ses formes à toutes entreprises en tout domaine et entre autres, la formation professionnelle au sens le plus large du terme avec les conseils et le suivi tant pour dirigeants, responsables d'équipes ou de services que pour le personnel de ces entreprises, ainsi que la formation de tout jeune diplômé se destinant au travail en entreprise, l'organisation de cours particuliers ou par correspondance, de séminaires de formation générale, professionnelle ou technique ;

-La consultance, le conseil et l'auditorat en matière de développement d'entreprises, développement du personnel, management, vente, recherche de qualité et gestion et finance, tant de façon ponctuelle ou à long terme ;

-La négociation de relations commerciales, le développement de marchés, le développement d'actions publicitaires,

c.Activités d'administrateurs et liquidateurs

-La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, d,Activités immobilières

-Pour compte propre, toutes opérations foncières et immobilières et notamment: l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis meublés ou non, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

e.Activités de prise de participation

-Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation, ou de toutes autres formes d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

2, DESCRIPTION ET PRECISIONS DE LA REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE APPORTEUSE - DETAIL DES LOTS COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITES DE LA SA CBM SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE AU 31 MARS 2015 (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS):

2,1. La branche d'activités de la SA CBM apportée à la SCRL GEM dans le cadre de l'apport en nature d'une branche d'activités, sur base de la situation comptable au 31 mars 2015 se détaille comme suit :109200

Pour chaque lot est joint une annexe détaillée portant la numérotation du lot correspondant,

 > les actifs suivants pour une valeur comptable nette de 485.760,89E

Lot 1 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Le matériel et l'outillage pour une valeur d'acquisition de 26.964,01¬ amorti à concurrence de 16.911,30 ¬ soit un solde comptable de 10.052,71¬ (rubriques comptables 231000 et 231090).

Lot 2 :

'La téléphonie pour une valeur d'acquisition de 10.921,90¬ totalement amorti soit un solde comptable de 0,00¬ (rubriques comptables 232000 et 232009).

Lot 3 :

-Le matériel informatique pour une valeur d'acquisition de 46.928,94¬ amorti à concurrence de 40.529,90 ¬ soit un solde comptable de 6.399,04¬ (rubriques comptables 233000 et 233090).

Lot 4 :

" Le mobilier pour une valeur d'acquisition de 48.018,32¬ amorti à concurrence de 47.122,05 ¬ soit un solde comptable de 896,27¬ (rubriques comptables 240100 et 240190).

Lot 5 :

" Le leasing GRENKEN développement photos pour une valeur d'acquisition de 6.295,00¬ totalement amorti soit un solde comptable de 0,00¬ (rubriques comptables 251000 et 251009).

Lot 6 :

" Les immobilisations financières sous forme de participations pour une valeur d'acquisition de 810,50¬ (rubriques comptables 284000 et 284001).

Lot 7 :

-Le stock de marchandises pour une valeur comptable de 281.643,11¬ (rubrique comptable 340000).

Lot 8 :

" Les créances commerciales pour une valeur comptable de 116.701,78¬ (rubriques comptables 400000, 407000 et 409100).

Lot 9 :

'Les autres créances pour une valeur comptable de 37.046,76¬ (rubrique comptable 412500).

Lot 10 :

" Les valeurs disponibles pour une valeur comptable de 32.210,72¬ (rubriques comptables 570000 et 580000).

 > Le passif suivant pour une valeur comptable nette de 420.772,39¬

Lot 11 : financements

" Les financements bancaires long et court terme pour une valeur de remboursement de 52.279,01¬ (rubriques comptables 173013, 173019, 173020 et 423013, 423019 et 423020)

Lot 12 : comptes courants bancaires

" Les comptes courants bancaires pour une valeur de 99.601,45¬ (rubriques comptables 433001 et 433002). Lot 13 : dettes commerciales

" Les dettes fournisseurs et les factures à recevoir pour une valeur de 226.264¬ (rubriques 440000 et 444000).

Lot 14 : impôts

" Les dettes TVA et de précompte pour une valeur de 11.175,70¬ (rubriques 45120 et 453000).

Lot 15 : rémunérations et charges sociales

" Les pécules de vacances, primes de fin d'année et la dette ONSS pour une valeur de 23.508,69¬ (rubriques comptables 454000, 456000 et 456100).

Lot 16 : comptes de régularisation

" Les produits à reporter pour une valeur de 7.943,54 E (rubriques comptables 493000 et 493010).

La SCRL GEM supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, etc.), liés à la présente opération et liés à son résultat.

2,2, DESCRIPTION ET PRECISIONS DE LA REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE - DETAIL DE LA BRANCHE D'ACTIVITES DE LA SA CBM SUR LA BASE DE LA SITUATION COMPTABLE AU 31 MARS 2015 (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS):

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Actif Passlf

V111.Dettee à plus d'un an (ann. V)

A. Dettes financières

(16911.305 173013 FN. DE;IASTRAIGHT150.030E -n 09/15

26.964,01 1. Etah9ssements decrWll; dettes de location-financement_ et as...

10.921,90 173019 FN. FORT1SALi0I R8 06->16

(10.921.90) 173020 F84. BNP BMW 320 05/12->05/16

46.92894 IX.Detlasà un an au plus (ann. V)

(40.529,90) A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

423013 FIN. DEXIA STRAIGHT 150.000E->09/15

423019 FN. FOUS ALOI R8 06a16

423020 FR FOUS BMW 320018/05 -15/05/2016

8. Dettes Snanclbres

_

1. Eta56ssemenisdectédll

_ 433001 8ELF US

433002 FOR11S

- C. Dettes commerciales

1. Fournisseurs

440000 FOURNISSEURS

444000 FACTURE A RECEVOR

Perles !sosies; salariales et sociales

1. knpéts

451200 C/C'TVA

111.046,20 ; 453000 PREC, PROF. A PAYER

2 Rémunérations et chargea sociales

17.600,80 '

454000 OFFICE NATIONAL SECURl1E SOCLhLÈ

(12145,22); 1,

!'41 , _ 458000 PECULES DE VACANCES

37.046,78 456100 PRIME DE FIN ANNEE

X.C_omptssde régularisation

54158

493000 INDEMNTES FULLADSLA REPORTER

493010 PRODUITS PERCUS D'AVANCE

Y-17

170'4

172/3

7.045,08

21.633,72

10.123.00

42148

r42

5.207,37

5.274,38

2995,48

r43

" 430l6

60.345,45

kµ 39.256.00

44014

223,010,66 , "

~45 3.253,34 `

I 45013 1

6.900,00: !

4.275,70 .

; 45419

1.125,84 1

19.692,T7 "

2.690.08

492/3

1.428.76

6.514,78

BI.ImmoLillsatlónscorporelles (ann. 1; B)

B. Installatlans; machine, et outillage r23

231000 MATERIELETOU11LLAGg

231090 liMORTISSEMENTMATERIELETOUTILLAGE

232000 TEfFPHONIE ~

232009 MIORTLSSEMENTTELEPHONIE

233000 MATERIEC. sVFORMATIOLJE

233090 AMORIISSEMENT1dFORMATIOLIE

C. Mobilier ctmatérddroutant

240100 MOBlIER

240190 AMORTISSEMENTMOBRJER

D. L.ocatíon-lnancemerlt et drods SknOairos r25 251000 LEASING GRENKgN DEVELOP. PHOTOS 251009 AMORï LEASNG GRENKEN DEVELOP. PHOTOS

IV.ImmoblllsatlonsRnancLlrss (ann.I;OetIll ,r28"

284000 .ACTION COMPtJRETAIL r

r24

48.018,32 ,

(47.122.05)

6.295,00

(6 295,00)

185,50 .'

294001 ACTIONS ELECTRO RETAL GROUP SC 625,00 ,

VI. Stocks et commandes en cours d'SXEeutlon 3 i

A. Stocks ' I

340000 STOCK MARCHANDISES 1 281.643,11

VII.Créancesà un an au plus ' 40/41 r

A. Créances commerciales

400000 CLIENTS

467000 CREANCESDOUTEUSES

409100 RÉDUCTION DE VALEURACTEE

8. Autres créances

412506 AUTRES IMPO_TS ET TAXES A RECUP.

IX.Valsurs diaponlólés

570000 CAISSES -ESPECES 16.67061

560000 7RNJSFERTSBKHISAPROTONCAMFORTCAR 15.540,11 ,

' 18.158,52' Toril des dettes

r 467.602.37'

420.772,39

, Total desactlfs ImmobIllsés 'Total dessers circulants

Actif net de fa branche d'est Niés

64,988,50

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

3. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS OU PARTS ATTRIBUÉES PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES AINSI QUE TOUTE MODALITÉ RELATIVE À CE DROIT (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La date à partir de laquelle les parts de la SCRL GEM donnent droit à participer aux bénéfices a été fixée au ler avril 2015.

4. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 3° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

La date à partir de laquelle les opérations de la SA CBM sont considérées comptablement comme accomplie pour le compte de la SCRL GEM a été fixée au 1er avril 2015.

L'apport de la branche d'activités sera réalisé sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

5. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À L'APPORT (ARTICLE 760, ALINÉA 2, 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Ii n'a été octroyé aucun avantage particulier aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport.

III. LE NOMBRE DE PARTS ATTRIBUÉ EN CONTREPARTIE DE L'APPORT

La valeur de l'actif net des actifs et passifs apportés à la société bénéficiaire par la société apporteuse s'élève à 64.988,50 E, calculé en perspective de continuité, sur base de la valeur nette fiscale résultant de !a situation au 31 mars 2015 et des tables d'amortissement.

2.439 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire sont délivrées à la société apporteuse suite à la division du capital investi (109200) par le nombre de part sociales dans la société bénéficiaire (4.100) arrondi de manière telle qu'une répartition entière puisse se calculer par transparence pour les actionnaires de la société apporteuse.

Ces 2.439 parts sociales seront de la même nature que les 4.100 parts sociales existantes de la société bénéficiaire et seront remises par Monsieur Emmanuel BOUW de la société bénéficiaire à l'administrateur délégué de la SA CBM pour le compte de la SA CBM.

IV. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA SCRL GEM

Ni les statuts, ni le code des sociétés ne prévoient de conditions particulières pour agréer un nouveau membre_ Le texte mentionne : « Outre !es parts sociales de type part A de Fondateur et de type B de Coopérateur souscrites au moment de la constitution de la société, d'autres parts sociales de type B de Coopérateur pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. »

Lors de la réunion de l'organe d'administration le conseil décide :

1.de proposer à l'Assemblée générale de créer des parts de type C ;

2.de proposer la fusion des parts sociales de type A de Fondateur et de type B de Coopérateur en des nouvelles parts de type C ;

3.de proposer d'agréer la SA CBM comme nouveau coopérateur ;

4.de proposer de rémunérer le nouveau coopérateur, la SA CBM, par des nouvelles parts de type C.

V. RÉGIME FISCAL DE L'APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITÉS

L'apport de branche d'activités à intervenir sera régi par l'article 46, par, 1, al ler 2° juncto 183 bis et 211 par. ler, al. ler du Code des impôts sur les revenus et sera donc réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés.

L'apport de branche d'activités sera réalisé sous le bénéfice de l'exonération visée à l'article 117, par. ler et 2nd et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement.

Enfin, l'apport de branche d'activités à intervenir ne sera pas soumis à la T.V.A conformément aux articles 11 et 18 par, 3 du Code T.V.A.

VI. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES (ARTICLE 760, ALINÉA 3 DU CODE DES SOCIÉTÉS)

I

l

Volet B - Suite

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA CBM, qui se tiendra au moins six semaines avant la réalisation de l'apport. Ce projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce DINANT et ce, conformément aux dispositions des articles 760, 765 et 76 du Code des sociétés.

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la SCRL GEM, qui se tiendra au moins six semaines avant la réalisation de l'apport. Ce projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce DINANT et ce, conformément aux dispositions de l'article 760, 765 et 76 du Code des , sociétés.

La SA CBM donne pouvoir à Monsieur Olivier BAUVIR, avec pouvoir de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément aux articles 75 et 76 du Code des sociétés.

La SCRL GEM donne pouvoir à Monsieur Olivier BAUVIR, avec pouvoir de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément aux articles 75 et 76 du Code des sociétés.

Fait à Philippeville, le 11 juin 2015, en quatre exemplaires, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal de commerce compétent de chaque société.

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SCRL GEM

Nom Fabio LAUDELOUT

Fonction : Administrateur délégué

Nom : Benoit JACQUEMART

Fonction : Administrateur délégué

Nom : Emmanuel BOUW

Fonction : Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

,R sQrxé

" au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GEM

Adresse
RUE DE NEUVILLE 2B 5600 PHILIPPEVILLE

Code postal : 5600
Localité : Neuville
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne