GESTIVAN

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GESTIVAN
Dénomination : GESTIVAN
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 508.502.704

Publication

31/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11 ni



Déposé au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

Ie i 8 DEC. 2012

Greffe

e gr ier

N° d'entreprise O.5Oei oiO4

Dénomination

(en entier) : GESTIVAN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE COUTURELLE 53 A 5600 NEUVILLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

ACTE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

L'an deux mille douze, le 2 décembre, se sont réunis.

1.Monsieur Colle Bertrand domicilié à 5600 Neuville, rue Couturelle 53

2. Madame Gochard Muriel domiciliée à 5600 Neuville, rue Couturelle 53

Lesquels ont déclaré arrêter comme suit, les statuts de la société en commandite qu'ils ont formé entre eux

Article 1

Il est formé par les présentes une société civile sous forme de société en commandite simple, sous la raison sociale « Gestivan »

Elle devra toujours être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple » ou, en abrégé, «S.C.S»

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 5600 Neuville, rue Couturelle, 53,

Le siège de la société peut, par simple décision de l'associé commandité, être transféré en tout autre endroit de Belgique, en prenant en compte la législation sur l'emploi des langues.

Toute modification du siège social fera l'objet, par les soins du commandité, d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation aveo ceux-ci :

-L'aide à la gestion administrative des indépendants, Asbl,..

-L'exécution de prestations administratives diverses (encodage, secrétariat,...)

-L'accompagnement de personnes dans leurs démarches administratives

-Le conseil en matière de gestion administrative, financière et commerciale

-L'activité d'intermédiaire commerciale

-L'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant, de liquidateur dans d'autres sociétés

-La gestion de biens meubles et immeubles, de participations financières

-L'achat, la vente, l'exploitation, l'entretien et la location de tous biens immobiliers,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ainsi que toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra s'intéresser notamment, par voie d'apport, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La loi et les statuts prévoient les cas de dissolution anticipée.

Article 5 -- Gérance

Monsieur Colle Bertrand est seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Son mandat est fixe pour une durée illimitée et est rémunéré.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomment un président et agit pour le surplus comme assemblée délibérante.

Les autres associés simples commanditaires ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de leur commandite, lis ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, niais ils auront le droit de prendre communication, à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.

Article 6 - Capital  Associés - Apport

Le capital social est fixé à 2500 E. II est représenté par 100 parts

La commandite de l'associé commandité est fixé à 2250 ¬ à verser en espèces. En rémunération de son

apport, il lui est attribué 90 parts.

La commandite de l'autre associé est fixé à 250 ¬ à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui

est attribué 10 parts,

L'associé commandité réalise également un apport en nature dont détail ci-dessous DMatériel informatique (Pc, Pc portable et fax) pour une valeur de 500 ¬

Q'Mobilier de bureau (Armoires, bureau et chaises) pour une valeur de 500 ¬

'Aménagements du bureau pour une valeur de 6000 ¬

'Clientèle pour une valeur de 1 ¬

Cet apport sera porté au compte courant de l'associé commandité,

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

Lorsqu'à la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés -- et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de vote concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission des droits de vote à la suite d'un décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le(s) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente dispositions des statuts, être exclus.

Article 7

Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts sociales ci-dessus indiquées,

Les bénéfices seront partagés dans la même proportion, Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.

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Volet B - Suite

Article 8  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année_ A la fin de chaque exercice social, il est dressé un inventaire de l'actif et du passif de la société à soumettre pour approbation à l'assemblée générale.

Le premier exercice débutera le premier janvier 2013.

Article 9 Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra au siège social chaque année le deuxième samedi de juin à 10h30. La première assemblée se tiendra en juin 2014

Les décisions et délibérations sont prises à la majorité des votes valablement exprimés et quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Article 10 Affectation du résultat

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérants donnera une

affectation à ce résultat.

Article 11

Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales,

Article 12

En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute et continuera d'exister, Les ' héritiers pourront vendre leurs parts en priorité aux autres associés commanditaires ou désigner l'un d'entre eux pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

En cas de décès d'un associé commandité, la société ne pourra être dissoute et liquidée que si la décision est acceptée par la majorité simple des votes en assemblée générale.

Article 13

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou partie, qu'avec te consentement de tous ses coassociés, s'associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux.

Article 14

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.

Article 15

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennement leur assentiment unanime, toute modification qu'ils jugeront nécessaires. ils pourront décider notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, de tous changements dans la raison et la signature sociales, de l'augmentation et de la réduction du capital social, de l'adjonction de nouveaux associés, de la dissolution anticipée de la société et de sa transformation en société de toute autre forme belge.

Article 16

Les contestations pouvant survenir, soit entre associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.

Pour extrait conforme

Associé gérant

COLLE 3e,21 RAM D

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GESTIVAN

Adresse
RUE COUTURELLE 53 5600 NEUVILLE(PHILIPPEV)

Code postal : 5600
Localité : Neuville
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne