GHISPAS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GHISPAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.614.805

Publication

24/04/2014
ÿþN° d'entreprise 448614805

Dénomination

(en entier) : GHISPAS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue cie Temploux, 52

Objet de l'acte Modifications aux statuts

D'un acte reçu par te Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 11 mars 2014 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de:

La Société Privée à Responsabilité Limitée "GHISPAS" en abrégée "GPS", constituée par acte reçu par notaire Van Halteren Thierry à Bruxelles en date du vingt-huit octobre mil neuf cent nonante-deux, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge de vingt-sept novembre mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 199211-27/278, statuts modifiés par acte du même notaire, publié au Moniteur belge sous le numéro 19930120/476.

Société ayant son siège social à Jemeppe-sur-Sambre section de Spy, rue de Temploux, 52, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0448.614.805.

Composée de:

1.1 Madame HEYNDERICKX Danielle, Micheline, Odette, Suzanne, Ghislaine, née à Charleroi, le quatorze octobre mil neuf cent cinquante-cinq, propriétaire de 50.691 parts sociales, et son époux:

2J Monsieur SCHEPERS Fernand, Marie, François, Marcel, né à Saint Nicolas, le 21 mai 1954, propriétaire de 58 parts sociales.

Les époux HEYNDERICKX-SCHEPERS, domiciliés ensemble à Jemeppe-sur-Sambre section de Spy, rue' de Temploux, 52.

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes :

Résolutions

Première résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00E), pour le porter de un million sept mille six cent soixante-deux euros trente-neuf cents (1.007.662,39E) à un million nonante-trois mille cent soixante-deux euros trente-neuf cents (1.093.162,39E), par, apport en espèces, par fa création de quatre mille deux cent nonante-sept parts sociales nouvelles (4.297) sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour;

La présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des associés actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social. Il est donc attribué à Madame Danielle HEYNDERICKX quatre mille deux cent nonante-deux parts sociales nouvelles (4.292) et à Monsieur Fernand SCHEPERS cinq parts sociales (5).

L'augmentation de capital de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00E) a été libérée à concurrence de la totalité par dépôt préalable au compte spécial numéro be92 2600 2105 4123 ouvert au nom de la société auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

Deuxième résolution  Provenance des fonds servant â l'augmentatoin de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mo 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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A l'instant les associés ont remis au notaire soussigné un dossier qui comprend :

- le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2013,

-le bilan du 31 décembre 2011,

- le bilan du 31 décembre 2012,

- la preuve du paiement du précompte mobilier sur dividende.

Les associés attestent qu'il ressort de ce dossier que les fonds servant à la présente augmentation de

capital proviennent du paiement d'un dividende décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés

du 2 décembre dernier, prélevé sur les réserves figurant au bilan clôturé le 31 décembre 2011 à savoir

102.558,88¬ ; le montant prélevé est composé de 85.500,00 E augmenté de 9.500,00 suros correspondant au

précompte de 10%.

Troisième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de la société est effectivement porté à un million nonante-trois mille cent soixante-deux euros trente-neuf cents (1.093,162,39E),

 que la société dispose de ce chef d'un montant de quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (85.500,00E). Quatrième résolution  Modification des statuts

A raison de la décision qui précède :

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital de la société est fixé à la somme de un million nonante-trois mille cent soixante-deux euros trente-neuf cents (1.093.162,39E) représenté par cinquante-quatre mille neuf cent quarante-six parts sociales (54.946) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cinquante-quatre mille neuf cent quarante-sixème (1/54.9461ème) de t'avoir social.»

Cinquième résolution  Adaptation des statuts au code des sociétés

L'assemblée décide à l'unanimité de supprimer dans les statuts les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et de les mettre en concordance avec le code des sociétés, ainsi donc :

A l'article 7 dernier alinéa :

Les mots « ... par l'article 128bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.» sont remplacés par

les mots « ... par le Code des sociétés.»

A l'article 10  dernier alinéa :

Les mots « ... par l'article 64, paragraphe 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales,» sont

remplacés par les mots « ... par le Code des sociétés,»

A l'article 11 premier alinéa :

Les mots « conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.» sont remplacés par les mots « conformément au Code des sociétés.»

A l'article 11  dernier alinéa :

Les mots « huit jours... » sont remplacés par les mots « ..., quinze jours  .»

Les articles 14 et 15 sont remplacés par l'article ci-après

« Article 14 - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation

ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul,

conjointement ou collégialement.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en

exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le

tribunal compétent.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de

créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants

nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les associés

au pro rata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

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Volet B - Suite

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de , fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. »

L'article 16 des statuts est remplacé par l'article ci-après

« Article 19 - Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, fes dispositions de ces lois auxquelles if ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.»

Certifié conforme

Annexe ; expédition

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 10.06.2013 13167-0327-007
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 20.08.2012 12424-0320-007
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 09.08.2011 11389-0042-007
06/01/2011 : NA065437
27/07/2010 : NA065437
20/08/2009 : NA065437
29/08/2008 : NA065437
27/08/2007 : NA065437
26/07/2005 : NA065437
04/08/2004 : NA065437
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 04.08.2015 15399-0262-008
04/08/2003 : NA065437
16/08/2002 : NA065437
31/10/2000 : NA065437
10/02/1993 : NA65437

Coordonnées
GHISPAS

Adresse
RUE DE TEMPLOUX 52 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne