GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, EN ABREGE : GIBE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, EN ABREGE : GIBE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.558.878

Publication

23/01/2013

��N� d'entreprise : 0847,558.878

D�nomination

(en entier) : GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE

Forme juridique : Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : rue de la Gare, 119 � 5590 CINEY (LEIGNON)

Objet de l'acte :SCISSION PARTIELLE (Assembl�e de la soci�t� absorbante) AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS POUVOIRS D'EXECUTION

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Alain AERTS, � La Louvi�re ex Houdeng-Aimeries, le vingt-six d�cembre deux mille douze, enregistr� huit r�les sans renvoi � La Louvi�re, premier bureau, le trois janvier deux mille treize, volume 355 folio 42 case 17, re�u : vingt-cinq (25,00) euros, sign� : le receveur P AUTIER, il r�sulte qu'en l'�tude s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, ayant son si�ge social � 5590 CINEY (LEIGNON), rue de la Gare, 119.

Laquelle assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1� Rapports et d�clarations pr�alables � scission

a) Projet de scission partielle et actualisation des informations

a.1. Les g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, soci�t� � scinder, et les g�rants de

la pr�sente soci�t� absorbante ont �tabli, le sept novembre deux mille douze, un projet de scission partielle de la

soci�t� � MEDIGROUP � par absorption par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, conform�ment aux articles 677 et 728 du

Code des Soci�t�s.

Ce projet de scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, le douze novembre deux

mille douze.

L'assembl�e a dispens� le notaire soussign� de donner lecture du projet de scission partielle susvant�.

Elle a approuv� ce projet dans toutes ses dispositions.

a,2. Les g�rants ont d�clar� qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder

n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission, en application de l'article 732 du Code des

Soci�t�s,

b) Renonciation aux rapports de scission et de contr�le

b.l. En application de l'article 731, �1" in fine du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, prescrit par l'article 731 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s

b.2. En application de l'article 734 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion prescrit par l'article 730 du Code des Soci�t�s et � sa communication prescrite par l'article 733 du Code des Soci�t�s

b.3. L'assembl�e a constat� que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par l'article 733 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies en ce qui concerne la pr�sente soci�t�.

c) Rapports �tablis conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s, sur l'apport en nature ci-dessous, par le r�viseur d'entreprises et l'organe de gestion

c.l. Les comparants ont d�pos� le rapport �tabli par Monsieur Victor COLLIN, R�viseur d'Entreprises, g�rant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS � 7500 Tournai, relatif � l'apport en nature dont question ci-dessous, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie, �tabli en application de l'article 313 du Code des soci�t�s.

Ce rapporta �t� communiqu� sans frais et mis sans frais � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� dans les d�lais l�gaux.

Le rapport de Monsieur COLLIN conclut dans les termes suivants :

� V. CONCLUSIONS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ili Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L 4~f L'apport en nature r�sultant de la scission partielle de la SPRL � MEDIGROUP � en augmentation de capital de la SPRL � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE � consiste en acte compos�s d'immobilisations corporelles, cr�ances, valeurs disponibles et comptes de r�gularisation ; et passifs compos�s de dettes financi�res, commerciales et fiscales pour une valeur nette de 23.542,84 E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ; - la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ; - les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 250 parts sociales de la SPRL � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE �, sans d�signation de valeur nominale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Tournai, le 19 d�cembre 2012.

SPRL DCB COLLIN & DES�BLENS

Repr�sent�e par Victor COLLIN

R�viseur d'entreprises �.

c.2. Les comparants ont �galement d�pos� le rapport �tabli par les g�rants de la pr�sente soci�t� absorbante tant sur l'apport en nature ci-apr�s d�crit que l'augmentation de capital ci-dessous, �tabli en application de I'article 313 du Code des soci�t�s, dont les conclusions ne divergent pas de celles du r�viseur d'entreprises.

2� D�cision d'absorption par la pr�sente soci�t� dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �MEDIGROUP �, par voie de transfert � la pr�sente soci�t� des �l�ments d'actif et de passif constituant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de ladite soci�t�.

L'assembl�e a d�cid� d'approuver l'absorption par la pr�sente soci�t� absorbante, dans le cadre de la dissolution partielle de la soci�t� �MEDIGROUP �, sans dissolution de celle-ci, par voie de transfert de la partie de son patrimoine constitu�e des �l�ments d'actif et de passif composant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de ladite soci�t�, conform�ment au projet pr�cit�, aux conditions d�finies ci-apr�s.

L'objet social de chacune des deux soci�t�s participant � la scission partielle tel que d�fini dans le projet de scission partielle dont question ci-avant est compatible, de sorte qu'il n'y aura pas lieu de modifier l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante,

La scission partielle aura lieu suivant les modalit�s suivante

a) Toutes Ies op�rations de la soci�t� � scinder partiellement se rapportant � la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale � transf�rer, r�alis�es � partir du premier juillet deux mille douze, seront consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t�, �tant d�s � pr�sent pr�cis� que : al. Chaque �l�ment actif et passif de la partie du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement sera transf�r� � sa valeur au trente juin deux mille douze.

a.2. La scission s'effectue sur base de la situation comptable interm�diaire de la soci�t� � MEDIGROUP � � scinder partiellement, arr�t�e au trente juin deux mille douze, de sorte que toutes les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement, se rapportant � la branche d'activit� transf�r�e, �tant partie de la branche m�dicale, effectu�es � partir du premier juillet deux mille douze, sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire.

b) Le transfert des �l�ments actif et passif du patrimoine de la soci�t� � MEDIGROUP � constituant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale, interviendra suivant la description pr�vue dans le projet de scission et mieux d�taill�es dans le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprise relatif � l'apport en nature.

e) La pr�sente soci�t� absorbante reprendra dans sa comptabilit�, chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements de la soci�t� � scinder partiellement qui Iui seront attribu�s en fonction des r�gles d�crites dans le projet de scission.

d) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle, tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement � MEDIGROUP �, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� conserv� par cette soci�t�, de m�me que tous les droits et engagements hors bilan de cette derni�re soci�t� � la date du trente juin deux mille douze, et ce, � l'enti�re d�charge de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire et sans recours contre elle.

e) Enfin, conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, la pr�sente soci�t� absorbante demeurera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � ladite soci�t�.

3� Constatations conform�ment aux articles 738 et 728 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a constat� et requis le notaire soussign� d'acter que, conform�ment � :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

a) l'article 738 du Code des soci�t�s : il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la pr�sente soci�t� �tant donn� qu'il est totalement compatible avec les activit�s se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif se rapportant � la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de la soci�t� scind�e.

b) l'article 728, 8� du Code des soci�t�s et au projet de scission partielle, aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion de la pr�sente soci�t� absorbante d'une part, et de la soci�t� � MEDIGROUP � scind�e partiellement, d'autre part,

4� Constatation de la r�alisation effective de la scission partielle de la soci�t� � MEDIGROUP� par transfert de la partie du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement, constitu�e des �l�ments d'actif et de passif composant la branche d'activit� �tant partie de la branche m�dicale

L'assembl�e, compte tenu

� de la d�cision d'approuver la scission partielle prise par les associ�s de la soci�t� �MEDIGROUP � scind�e partiellement au cours de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce le 26 d�cembre 2012, et constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le notaire soussign� ;

� de la d�cision d'approuver la scission partielle prise au terme du point 2� ci-dessus par les associ�s de la pr�sente soci�t� absorbante ;

A requis le notaire soussign� d'acter que la r�alisation effective de la scission partielle entra�ne transfert effectif de la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e � MEDIGROUP � composant partie de sa branche d'activit� m�dicale ci-apr�s plus amplement d�crite, � la pr�sente soci�t� absorbante � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �, transfert dont la description, les conditions g�n�rales et particuli�res et les r�mun�rations sont les suivantes :

Intervient � l'instant :

Monsieur GILLET Quentin Louis Emmanuel Julien Luc, �poux de Madame Sophie Marie Louise Andr�e BERNARD, domicili� � 5590 CINEY (LEIGNON), rue de la Gare, 119, agissant en qualit� de repr�sentant de: La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEDIGROUP �, ayant son si�ge � 5590 CINEY, rue Saint Pierre, 11, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0427.697.645 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0427.697.645.

Soci�t� constitu�e sous forme de soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e, suivant acte re�u par le Notaire Andr� Stany LAMBINET � Ciney, le cinq d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux d�cembre suivant, sous le num�ro 3470-15, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte re�u par le Notaire Andr� Stany LAMBINET pr�nomm�, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante, contenant transformation de la forme de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept juillet suivant, sous le num�ro 1990-07-27/465, et pour la derni�re fois suivant acte re�u le 26 d�cembre 2012 par le Notaire Alain AERTS soussign�.

Lequel a d�clar� que par l'effet de la scission partielle, les �l�ments d'actif et de passif ci-apr�s d�crits composant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale de la soci�t� �MEDIGROUP �, sont transf�r�s activement et passivement � la pr�sente soci�t� absorbante � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, en abr�g� GIBE �.

a) G�n�ralit�s ayant trait au patrimoine transf�r�.

a.l. Description sommaire sur base du projet de scission partielle.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement constituant partie de sa branche d'activit� m�dicale sont compris tous les �l�ments d'actif et de passif, les droits et engagements, y compris la partie de ses capitaux propres, se rapportant � ladite branche d'activit�, les avoirs et dettes relatifs � cette branche d'activit� �tant transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante :

DESCRIPTION DES BIENS CEDES

ACTIF

� Immobilisations corporelles :

* Mobilier et mat�riel roulant pour un montant de trente-cinq mille

six cent quarante euros (35.640 EUR) : 35.640,00

� Cr�ances � un an au plus : neuf mille neuf cent vingt-huit euros et

nonante cents (9.928,90 EUR) 9.928,90

� Valeurs disponibles : vingt-deux mille euros (22.000 EUR) 22.000,00

� Comptes de r�gularisation : trente-neuf mille cinq cent cinquante-

trois euros et quatre-vingt-quatre cents (39.553,84 EUR) 39.553,84

TOTAL ACTIF : cent sept mille cent vingt-deux euros et

septante-quatre cents (107.122,74 EUR) 107.122,74

PASSIF

� Capital souscrit : cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante

cents (5.919,70 EUR) 5.919,70

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

� R�serve l�gale : cinq cent nonante et un euros et nonante-sept

cents (591,97 EUR) 591,97

� R�serves disponibles : huit cent quatre-vingts euros et quatorze

cents (880,14 EUR) 880,14

� B�n�fice report� ; mille trois cent nonante-neuf euros et septante-

neuf cents (1.399,79 EUR) 1.399,79

� B�n�fice provisoire au 30 juin 2012 : quatorze mille sept cent

cinquante et un euros et vingt-quatre cents (14.751,24 EUR) 14.751,24

� Dettes � plus d'un an :

* A. Dettes financi�res

1. Etablissement cr�dits : vingt-neuf mille deux cent quatre-vingt-

huit curas et onze cents (29.288,11 EUR) 29.288,11

� Dettes � un an au plus :

A. Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e : six mille deux cent

trente-deux euros et vingt-cinq cents (6.232,25 EUR) 6.232,25

B. Dettes commerciales : sept cent cinquante-deux euros et neuf

cents (752,09 EUR) 752,09

C. Dettes fiscales, sociales et salariales ; quarante-sept mille trois

cent sept euros et quarante-cinq cents (47.307,45 EUR) 47.307,45

TOTAL PASSIF : cent sept mille cent vingt-deux euros et

septante-quatre cents (107.122,74 EUR) 107.122,74

a.2. Situation comptable au trente juin deux mille douze.

La situation comptable au trente juin deux mille douze de la soci�t� scind�e partiellement � MEDIGROUP � est rest�e annex�e pour faire partie int�grante de l'acte, apr�s avoir �t� sign� �ne varietur � par les comparants et le Notaire.

b) El�ments soumis � publicit� particuli�re.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement transf�r�e � la pr�sente soci�t� dans le cadre de la

scission partielle, il ne se trouve aucun �l�ment soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des Soci�t�s)

c) Conditions g�n�rales du transfert.

c.l. La pr�sente soci�t� absorbante a d�s le 26 d�cembre 2012, date de la r�alisation effective de la scission partielle par suite de l'approbation par la pr�sente soci�t� de la scission partielle, la propri�t� de tous Ies �l�ments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine constitu�e de la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale qui lui est transf�r�e, et vient d�s lors � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes relatifs aux �l�ments qui lui sont transf�r�s par la soci�t� �MEDIGROUP � dans le cadre de la scission partielle de cette soci�t�, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet r�troactif � compter du premier juillet deux mille douze, et supporte, avec effet r�troactif � ces jour et heure, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rentes � sa propri�t� et sa jouissance. La pr�sente soci�t� absorbante vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� � MEDIGROUP � en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, relativement aux �l�ments qui Iui sont transf�r�s, � compter du premier juillet deux mille douze.

c.2. La pr�sente soci�t� absorbante prend les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� �MEDIGROUP � pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation, insolvabilit� des d�biteurs.

c.3. La pr�sente soci�t� absorbante acquittera en lieu et place de la soci�t� � MEDIGROUP � tout le passif se rapportant au patrimoine qui est transf�r� � la premi�re, � compter du premier juillet deux mille douze. Elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts qui, express�ment ou � titre de charge du patrimoine transf�r�, lui sont transf�r�s par la soci�t� �MEDIGROUP � dans le cadre de sa scission partielle, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

c.4. Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers de la soci�t� � MEDIGROUP � et les cr�anciers de la pr�sente soci�t� absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication � l'annexe au Moniteur belge des actes op�rant sa scission partielle quoique non encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article. Conform�ment � l'article 686 du Code des soci�t�s, la pr�sente soci�t� absorbante demeurera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles de la soci�t� scind�e partiellement � MEDIGROUP �, au jour de la publication � l'annexe au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle. Cette responsabilit� est cependant limit�e � l'actif net transf�r� � ladite soci�t�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire de dettes transf�r�es ne sont pas affect�es par le transfert partiel du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement dans le cadre de sa scission partielle, sans pr�judice de l'obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques et autres droits intellectuels ou industriels ou les gages sur fonds de commerce.

La pr�sente soci�t� absorbante est donc � raison et dans la mesure de ce qu'elle recueille subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� scind�e sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

c.5. La pr�sente soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques de la soci�t� � MEDIGROUP � relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent au 26 d�cembre 2012, date de la r�alisation effective de la scission partielle.

c.6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant aux biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante, seront suivis par celle-ci, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� �MEDIGROUP � et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne Ies �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re soci�t�.

c.7. Le transfert comprend les archives et documents comptables aff�rents aux �l�ments transf�r�s, � charge pour la pr�sente soci�t� absorbante de les conserver.

c.8. Le transfert comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous Ies droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e partiellement � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

b) la charge des �l�ments de passif transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e s'y rapportant.

c.9. Sans pr�judice aux droits et obligations transf�r�s � la pr�sente soci�t� absorbante, la soci�t�

� MEDIGROUP � conserve comme de droit � ses profit et charge exclusifs tous �l�ments actifs et passifs se rapportant � la partie de son patrimoine non express�ment transf�r�e, sans intervention ni recours contre la pr�sente soci�t� absorbante.

c.10. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la partie du patrimoine transf�r� seront � charge de la pr�sente soci�t� absorbante.

5� R�mun�ration du transfert

L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix qu'en r�mun�ration du transfert, dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� �MEDIGROUP �, de la partie de son patrimoine constitu�e des �l�ments d'actif et de passif composant la branche d'activit�, �tant partie de la branche m�dicale, � la pr�sente soci�t� absorbante, sont �mises deux cent cinquante (250) parts nouvelles de la pr�sente soci�t� absorbante, qui conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la pr�sente soci�t� absorbante, avec participation au dividende � compter du vingt juillet deux mille douze, et qui, seront attribu�es int�gralement lib�r�es, directement aux associ�s de la soci�t� �MEDIGROUP �, sans soulte en esp�ces ou autrement, dans la proportion du pourcentage de parts qu'ils d�tiennent actuellement dans la soci�t� � MEDIGROUP �, � raison de une (1) part de la soci�t� �CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS �, pour trois (3) parts de la soci�t� �MEDIGROUP �, savoir :

� Monsieur Quentin GILLET pr�nomm� : cent vingt-cinq (125) parts

� Monsieur STEVENS Thierry Jeanne Pierre Marie Victor, �poux de Madame Marie-France SORY, domicili� � 5360 HAMOIS, Chauss�e de Li�ge, 83/A000 : cent vingt-cinq (125) parts.

6� Augmentation de capital et affectation comptable de la scission partielle dans le chef de la pr�sente soci�t� absorbante.

L'assembl�e, au vu de la situation comptable arr�t�e au trente juin deux mille douze reprise ci-avant, a constat� que la scission partielle de la soci�t� � MEDIGROUP � se traduira notamment dans la comptabilit� de la pr�sente soci�t� par une augmentation de son poste � capital �, � concurrence d'un montant de cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante cents (5.919,70 EUR), ce qui repr�sente la totalit� de la partie du poste � capital � de la situation comptable au trente juin deux mille douze de la soci�t� scind�e partiellement, transf�r�e � la pr�sente soci�t� absorbante.

L'assembl�e a d�cid� en cons�quence � l'unanimit� des voix, d'augmenter le capital de la pr�sente soci�t� absorbante � concurrence d'un montant de cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante cents (5.919,70 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � vingt-quatre mille cinq cent dix-neuf euros et septante cents (24.519,70 EUR), moyennant cr�ation de deux cent cinquante (250) parts nouvelles de la pr�sente soci�t� absorbante, qui conf�reront les m�mes droits et avantages que les parts existantes de la pr�sente soci�t� absorbante, avec participation au dividende � compter du vingt juillet deux mille douze, et qui seront attribu�es int�gralement lib�r�es, directement aux associ�s de la soci�t� � MEDIGROUP �.

L'assembl�e a pris acte de la modification des autres postes du bilan, telle que r�sultant de la scission partielle d�cid�e aux termes du pr�sent proc�s-verbal.

g�sesvi

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

7� Prise d'effet

(?'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix que les r�solutions � prendre sur les propositions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets que Iorsque les d�cisions concordantes de scission partielle auront �t� prises au sein de la soci�t� �MEDIGROUP � � scinder partiellement et au sein de la pr�sente soci�t� absorbante.

8� Modification des statuts de la pr�sente soci�t� absorbante pour les adapter aux r�solutions ci-dessus L'assembl�e, � l'unanimit� des voix, a d�cid�, suite aux r�solutions ci-dessus, d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

� eIle a d�cid� de modifier l'article 5 des statuts en le rempla�ant par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � vingt-quatre mille cinq cent dix-neuf euros et septante cents (24.519,70 EUR) et est repr�sent� par quatre cent trente-six (436) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites.

Chaque part repr�sente un/quatre cent trente sixi�me (1/436�me) du capital social.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

A la constitution de la soci�t�, le capital souscrit s'�levait � dix-huit mille six cents (18.600) euros, et �tait repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre vingt sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

Chacune des parts sociales a �t� lib�r�e en esp�ces � concurrence d' un/tiers lors de la constitution.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 26 d�cembre 2012, a augment� le capital de cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante cents (5.919, 70 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � vingt-quatre mille cinq cent dix-neuf euros et septante cents (24.519,70 EUR) moyennant cr�ation de deux cent cinquante (250) parts nouvelles, sans apports nouveaux par incorporation au capital d'une somme de cinq mille neuf cent dix-neuf euros et septante cents (5.919, 70 EUR) suite � la scission partielle de la soci�t� MEDIGROUP par absorption par la pr�sente soci�t� �.

9� Pouvoirs d'ex�cution

L'assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix de conf�rer tous pouvoirs aux g�rants, avec facult�s de subd�l�gation � tout tiers, aux fins de poser ensemble tous actes n�cessaires � la bonne fin de l'op�ration de scission partielle faisant l'objet du pr�sent acte, et plus sp�cialement ceux de :

1/ compara�tre � tous actes authentiques rectificatifs ou compl�mentaires ayant pour objet, s'il devait y avoir lieu, de pallier � l'omission involontaire de certains �l�ments transf�r�s.

2/ effectuer toutes formalit�s de modification, d'inscription ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s et administrations comp�tentes, en particulier, aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte

- rapport du r�viseur d'entreprises

- rapport du g�rant

- statuts coordonn�s

Le notaire Alain AERTS, � Houdeng-Aimeries

22/11/2012

��R�serv�

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Moniteur

belge

i" 4�1rbelge Copie �publier aux annexes du Moniteur

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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N� d'entreprise : 0847558878

D�nomination

(en entier) : GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE

(en abr�g�) : GIBE

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Gare, 119, 5590 Leignon

(adresse compl�te)

Ojet(s) de l'acte ,D�p�t d'un projet de scission partielle

Extrait du projet de scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP par absorption par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD M�DECINE GENERALE en abr�g� GIBE et par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS :

Soci�t�s participant � la scission partielle :

1. Soci�t� partiellement scind�e : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP dont le si�ge social est situ� rue Saint Pierre, 11 � 5590 Ciney, R.P.M Dinant, Num�ro d'entreprise 0427.697.645.

2. Premi�re soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE dont le si�ge social est situ� rue de la Gare, 119 � 5590 Leignon, RPM Dinant, Num�ro d'entreprise 0847.558.878.

3. Seconde soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS dont le si�ge social est situ� Chauss�e de Li�ge, 83, boite A � 5360 Harnois, RPM Dinant, Num�ro d'entreprise 0848.685.068.

Suite � l'op�ration de scission partielle envisag�e, des �l�ments du patrimoine, activement et passivement, de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, seront transf�r�s � chacune des deux soci�t�s absorbantes, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE et la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � gestion des moyens � restera la propri�t� de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, post�rieurement � la pr�sente scission partielle.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � m�dicale � sera transf�r� aux soci�t�s absorbantes.

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la premi�re soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE, il sera cr�� 250 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leur participation dans le capital de celle-ci.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la premi�re soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e 250 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE pour les 2.500 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, soit 1 nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE en abr�g� GIBE pour 10 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP.

En r�mun�ration de l'apport effectu� � la seconde soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS, il sera cr�� 250 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � Leur participation dans le capital de celle-ci.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la seconde soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e 250 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS pour fes 2.500 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP, soit 1 nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR THIERRY STEVENS pour 10 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MEDIGROUP,

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s dans une des soci�t�s absorbantes, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour cette soci�t� absorbante � compter du premier juillet 2012.

Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des associ�s minoritaires des soci�t�s participant � la scission partielle.

Les g�rants

Quentin GILLET Sophie BERNARD

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Keerv�

au

149oraiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2012

��Mod POF 11.1

i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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de commet ce de Dinant

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D�nomination (en entier); GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE (en abr�g�): GIBE

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge 5590 Leignon, rue de la Gare, num�ro 119

(adresse compl�te)

Objet(S) de l'acte : Constitution

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence; de Namur/Bouge, en date du dix-huit juillet deux mille douze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que : Monsieur GILLET Quentin Louis Emmanuel Julien Luc, m�decin g�n�raliste, n� � Namur le treize ao�t mil neuf' cent quatre-vingt-un, �poux de Madame Sophie BERNARD, demeurant et domicili� � 5590 Leignon, rue de la Gate, num�ro 119.

�poux mari� � Sprimont le huit juillet deux mille six sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage re�u par le Notaire Christophe MICHAUX, � Namur, r�gime non modifi� � ce jour tel que d�clar� et

Madame BERNARD Sophie Marie Louise Andr�e, m�decin g�n�raliste, n�e � Saint-Nicolas le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-un, �pouse de Monsieur Quentin GILLET, demeurant et domicili�e � 5590 Leignon, rue de la Gare, num�ro 119.

�pouse mari�e � Sprimont le huit juillet deux mille six sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage re�u par le Notaire Christophe MICHAUX, � Namur, r�gime non modifi� � ce jour tel que d�clar�

ont constitu� une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE � en abr�g� � GIBE �, dont le si�ge social est �tabli � 5590 Leignon, rue de la Gare, num�ro 119, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dinant et au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de: valeur nominale.

TITRE 1. FORME -- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

' Art cle 1. FORME-DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination: � GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE �, en abr�g� � GIBE �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Civile Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle "Soci�t� Civile sous forme de SPRL" ou encore � ScPRL �.

Artj_cle 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5590 Leignon, rue de la Gare, num�ro 119, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dinant et peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux annexes du Moniteur belge, et moyennant notification pr�alable au Conseil de l'Ordre; des M�decins,

La soci�t� pourra �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

Art cle 3. OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet la pratique de l'art de gu�rir par un ou plusieurs praticiens habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel notamment:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir;

- en permettant la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet m�dical ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin;

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�. La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social, moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins et s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de ta soci�t�.

� titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des deux/tiers au minimum sera requise.

Ce type de soci�t� n'est possible que si les associ�s, l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique apportent � la soci�t� ou mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale et que si les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

Article 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e G�n�rale statuant comme en mati�re de modification des

statuts.

La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, la d�mission ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (98.600,00 � ) et repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement souscrites, par le fondateur, lors de la constitution de la soci�t� et lib�r�es � concurrence d'un/tiers soit six mille deux cents euros (6.200,00 � ) lors de la constitution de la soci�t�.

Chaque part repr�sente un / cent quatre-vingt-sixi�me (1/18e0) du capital social.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social.

Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Chaque part donne droit � une voix.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Un registre des associ�s sera

tenu au si�ge social. Il comprendra:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de

transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans

le registre des associ�s.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les

usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique et pratiquer ou �tant appel�s � pratiquer dans la soci�t�, apr�s proposition du candidat au Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins;

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et conform�ment aux Code des soci�t�s.

4. L'admission d'un nouvel associ� ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associ�s.

5. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits

dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

a) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

d) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personne physique ou personne morale, mais dont au

moins un est associ�, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration et la dur�e de la g�rance. En cas d'associ� unique, celui-ci peut-�tre

nomm� pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ou si un des g�rants n'est pas

m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

II(s) est (sont) toujours r�vocable(s).

Article 10. POUVOIRS DES GERANTS

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la toi r�serve

� l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

I! a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�. Dans tous les actes engageant la soci�t�, la

signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Article 11. Q'ELEGAT1ONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s sp�cifiquement

m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e; moyennant cet accord "

de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de

cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine d�s qu'il s'agira d'accomplir

des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Article 12. REMUNERATION

Le mandat de g�rant est exerc� � titre on�reux, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

La r�mun�ration sera fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

Article 13. SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res l�gaux

l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix� par

l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les

�critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE iV ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMI3LEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�. li est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social - en ce cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le premier mercredi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles ii est pris part au vote,

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces d�cisions,

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La g�rance se conformera en outre aux Code des soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui tes adressera avec son

rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge

des g�rants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cent au moins pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social. il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde du b�n�fice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital. Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur� augment� du report b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr�es par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et pertes.

Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

Les associ�s peuvent toutefois d�cider en assembl�e g�n�rale que tout ou partie du restant des b�n�fices sera report� � nouveau ou affect� � un fonds de r�serve extra ordinaire ou � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance ou adopter tout mode de r�partition des b�n�fices. �

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 17. DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e

g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

Article 18 LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients etlou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

e

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Article 19 PERTE DE CAPITAL

e 1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les g�rants justifieront leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

� 2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e,

� 3. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. �,

Article 20. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

el

Article 21. DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. La convention, les statuts et le r�glement d'ordre

int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le

respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue

d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie ou de surconsommation,

Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

pQ Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins,

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, ils doivent mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale et des honoraires g�n�r�s qui sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. En tout �tat de cause, la r�partition des parts ne peut emp�cher la r�mun�ration normale du m�decin associ� pour le travail prest�.

4,"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une r�serve, Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s,

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associ�s, la destination des parts de l'associ� qui d�c�de, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation �quitable pour l'associ� ou ses ayants droit, la fa�on dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associ� et la mani�re dont les parts lui sont c�d�es.

L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession,.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui a fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant.

Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. � d�faut de ces dispositions, le Conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent. Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition. Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t� Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l'assure de sa collaboration loyale.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un lieu d'activit� suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise � son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails,

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, il faut qu'ils pr�sentent �galement leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

Les droits et obligations r�ciproques du m�decin et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Article 22. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile

au si�ge social.

Article 23. DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement apr�s la

constitution, prend les d�cisions suivantes :

ASSEMBLEE GENERALE

1. GERANTS

Les comparants constatent que, par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement constitu�e, les associ�s agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide d'appeler aux fonctions de g�rant de ladite soci�t�, le Docteur Quentin GILLET et le Docteur Sophie BERNARD, pr�cit�s, ce qu'ils acceptent express�ment.

4,

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En cas de pluralit� d'associ�s, ou si un des g�rants est non m�decin, le mandat des g�rants sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

ils peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes, solt ensemble soit s�par�ment. Le mandat des g�rants est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. La r�mun�ration sera fix�e en fonction des prestations des g�rants, mise � charge du compte de r�sultats et ratifi�e par chaque assembl�e g�n�rale ordinaire.

2. COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale constate que la soci�t� remplit fes conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire et d�cide que jusqu'� constatation du contraire par l'assembl�e, aucun commissaire ne sera nomm�.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L'assembl�e d�cide que le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize.

4. PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille quatorze.

5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :

L'associ�e unique d�cide :

A, Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

premier juillet deux mille douze par Monsieur Quentin GILLET et Madame Sophie BERNARD, pr�nomm�s, au

nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire : - Mandat : les associ�s d�clarent se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

- Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

CLOTURE DE L'ACTE.

Frais.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve environ

� mille cent euros (1.100,00 � ).

DECLARATIONS DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� sp�cialement leur attention sur la responsabilit� d�coulant de leur qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour eux l'�tablissement d'un plan financier non r�aliste.

Ils reconnaissent �galement que le Notaire leur a donn� lecture de l'article 212 du Code des soci�t�s, intitul� comme suit : "La personne physique associ� unique d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a 1er d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution".

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Les comparants d�clarent que le Notaire a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par la loi du vingt-quatre octobre deux mil deux sur les interdictions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement pour �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, sign� Thibaut de PAUL de BARCHlFONTAINE, Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 18.08.2016 16436-0213-010

Coordonnées
GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, EN ABREGE …

Adresse
RUE DE LA GARE 119 5590 LEIGNON

Code postal : 5590
Localité : Leignon
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne

GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, EN ABREGE : GIBE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, EN ABREGE …

Coordonnées
GILLET BERNARD MEDECINE GENERALE, EN ABREGE …