GO-EM DUCHENE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GO-EM DUCHENE
Dénomination : GO-EM DUCHENE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.341.441

Publication

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 31.07.2013 13380-0485-011
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 03.08.2012 12384-0441-010
18/03/2011
ÿþ Med 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

11911111611.







DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 0 MARS 2011

Pour le Greffier,

Greffe

N' d'entreprise : ' Dénomination © 39'1 gdi~

(en entier) GO-EM Duchêne

Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

5000 NAMUR, Avenue des Aduatiques, 11

Constitution - Nomination - Pouvoirs

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte



D'un acte reçu par Maitre Jean Pierre Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny, en date du deux mars deux

mille onze, il résulte que :

I.A comparu Madame DUCHÊNE Marthe Marie Madeleine Félicitée, née à Namur le 08 mars 1973 (numéro

national : 73.03.08-302.42), gynécologue et obstétricienne, épouse de Monsieur GALLOY Stéphane (seul

prénom), né à Saint-Mard le 18 juin 1973, domiciliée à 5000 NAMUR, Avenue des Aduatiques, 11.

Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de

mariage reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez soussigné en date du 24 juin 2000; régime non modifié ainsi

que déclaré.

Il. I.1Après que le notaire soussigné :

A.ait éclairé la comparante sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule'

textuellement ce qui suit :

«Article 212

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution.

solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule:

ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à

l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »;

B.ait informé la comparante des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu'elle encourt si'

elle est associée unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée,

Madame Marthe DUCHÊNE, comparante pré qualifiée, a déclaré au notaire soussigné :

*d'aster qu'elle constitue, seule, une société civile et qu'elle n'est l'associée unique d'aucune autre société.

d'une personne à responsabilité limitée;

*d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

III.La société est dénommée « GO-EM Duchêne ».

IV. Le siège social est établi à 5000 NAMUR, Avenue des Aduatiques, 11.

Le siége social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de. la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour notifier le transfert au Conseil de l'Ordre des Médecins. La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

V. A.Cas où la société comprend plus d'un associé

La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée en gynécologie et obstétrique par les associés  tous gynécologues et obstétriciens - qui la composent; lesquels associés sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la: société.

La société peut, dans le respect du prescrit du Code de Déontologie Médicale, s'intéresser à toute activité, accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation et poser tout acte nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en utilisant les moyens financiers dégagés en menant celui-ci, n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation prioritairement médicale.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, civile, pénale ou administra-'tive.

En cas de pluralité d'associés, un accord écrit préalable aux investissements envisagés pour mener à bien l'objet social devra être réalisé et voté à l'unanimité des associés.

B.Cas où la société ne comprend qu'un associé

1.La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée en gynécologie et obstétrique par l'associé unique  gynécologue et obstétricien - qui la compose; lequel associé est exclusivement un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du médecin associé est toujours illimitée.

La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin.

2. Dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l'objet social, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière que ce soit pour les besoins de l'exercice de la profession ou, au sens large, à titre de placements. Ainsi, la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en vue de leur location. En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Q'la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;

Q'l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités  manières et modalités n'altérant pas le caractère civil de la société - qui lui paraîtront les mieux appropriées.

En utilisant les moyens financiers dégagés en menant son objet social, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques n'altérant pas le caractère civil de la société et se rapportant directement ou indirectement à l'objet précité ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

VI.La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de ta société. Les héritiers se conformeront au Code de Déontologie Médicale, aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés et dans les statuts de la société.

VII.Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un à cent quatre vingt six (1 à 186) et représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (11186ème) de l'avoir social. Les cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :

-émises au prix initial de cent euros (100 EUR) chacune;

-intégralement souscrites par la fondatrice par apport en numéraire;

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux/tiers de leur valeur, soit pour un montant total de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR); lequel montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro 363-0839584-89 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « ING Belgique ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 31 janvier 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

VIII.Conformément aux articles 255 et 256 du Code des Sociétés, la société est gérée par une ou plusieurs personnes, rémunérées ou non, dont au moins un est associé.

L'assemblée générale qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans l'hypothèse où le mandat de gérant est rémunéré, le montant de la rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

La durée du mandat de gérant ne peut être illimitée sauf dans le cas où la société ne comprend qu'un seul associé. Dans ce cas, c'est l'associé unique qui est nommé gérant et lui seul.

En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

+ -r Si un des gérants n'est pas un associé, il devra nécessairement être une personne physique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2011 - Annexes du Moniteur belge Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur profession dans le cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apparentées.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Comme stipulé à l'article 15 des statuts de la société, le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

En conséquence, le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'Art de Guérir.

La délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes au Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et à la loi sur les sociétés, étant rappelé que la responsabi-ilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

IX.L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à dix neuf heures.

X. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. XI.Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus par la société.

Tous ces honoraires seront repris au compte des résultats.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements jugés nécessaires et provision, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales et de l'article 4 des présents statuts.

A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de cette réserve ne pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.

XII.La réunion de tous les titres en une main n'en-graine ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

A) Générales

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

B) Perte de capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-'tions légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuel-iIement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des Sociétés.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par les dispositions légales, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

XIII.En tout état de cause, le ou les liquidateur(s) sera(ont) nommé(s) dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

,

Volet B - Suite

Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des patients ne soient attribués que selon la volonté et dans l'intérêt des patients.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du(des) gérant(s).

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablit(ssent) préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

XIV.Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social a commencé le 01 janvier 2011 et se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2012 à dix neuf

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

3. Gérance

Est appelée dans les fonctions de gérant, l'associée unique : Madame DUCHÊNE Marthe (numéro national : 73.03.08-302.42), gynécologue et obstétricienne, épouse de Monsieur GALLOY Stéphane, domiciliée à 5000 NAMUR, Avenue des Aduatiques, 11.

La gérante ainsi nommée exercera son mandat jusqu'à révocation et à titre onéreux, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 15 de ses statuts, à savoir :

« Article 15 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. »

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par la fondatrice et ce, à partir du 01 janvier 2011. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

La gérante reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par la comparante au nom de la société en formation et ce, à partir du 01 janvier 2011.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : Est constituée mandataire Madame Marthe DUCHÊNE précitée. Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire fors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la Loi.

XV. La comparante :

A. a reconnu que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession;

B. e déclaré au notaire soussigné que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution sera le 363-0839584-89;

C.a déclaré avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un délai supérieur à cinq jours de sa signature et que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Fosséprez, notaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GO-EM DUCHENE

Adresse
AVENUE DES ADUATIQUES 11 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne