GOUPEMENT DES ETABLISSEMENTS APC, EN ABREGE : GEAPC

Dénomination : GOUPEMENT DES ETABLISSEMENTS APC, EN ABREGE : GEAPC

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 543.332.830

Publication

31/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Cuerdinlee Le Dinant

ie 17 DEC. 2013

Greffe

Le greffier en chef.

MOD 2.2

KI� d'entreprise : 054-b:sb1 \Uo

D�nomination

entier) : Goupement des �tablissements APC

(en abr�g�): GEAPC

Forme juridique : asbl

Si�ge : Rue d'Arschot, 60 � 6660 mmEmBouRG

Objet de l'acte : Constitution

Assembl�e g�n�rale constitutive du 4 d�cembre 2013.

Ce 4 d�cembre 2013, se sont r�unis � l'Auberge de Jeunesse de Mons, Rampe du Ch�teau 2 � 7000 Mons,

lors d'une r�union qui a d�but� � 10h15.

Sont pr�sents les membres suivants :

" Monsieur Bultot Vincent, repr�sentant la S.P.R.L, La Sapini�re ;

.Madame Constant Gwendoline, repr�sentant le Domaine de Taintignies ;

-Monsieur Germain Philippart, repr�sentant Le Tchession asbl

" Monsieur de Changy Nec, repr�sentant Le Carrosse/le Centre Kama ;

-Monsieur Dumont Jean-Paul, repr�sentant le Domaine de la Brouffe ;

-Monsieur Raisin Roland, repr�sentant La R�sidence L'Elys�e ;

-Monsieur Stein Eric, repr�sentant l'a.s.b.l. L'Ascension ;

-Monsieur Van Der Haegen Eric, repr�sentant l'a.s.b.l. ;

-Monsieur Jusniaux Jean-Marie.

Il est d�cid� � l'unanimit� des membres pr�sents la cr�ation de l'association sans but lucratif � groupement des �tablissements ARC �.

L'assembl�e g�n�rale charge le conseil d'administration des formalit�s de publication et des travaux de constitution du bureau, de l'�laboration du plan d'action du premier exercice, de l'appel aux cotisations.

STATUTS

D�nomination GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS ARC

Forme juridique Association sans but lucratif

Si�ge 50, rue d'Arschot 5660 Mariembourg

Titre ler D�nomination, si�ge social, objet, dur�e

Article ler D�nomination

L'association est d�nomm�e � GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS APC�

Tous actes, toutes pi�ces quelconques �manant de l'association doivent mentionner cette d�nomination ou '

son abr�g� pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots � Association sans but lucratif � ou de l'abr�viation

ASBL �.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge de l'association est �tabli au 60, rue d'Arschot � 5660 Mariembourg dans l'arrondissement

judiciaire de Dinant.

Il ne peut �tre transf�r� en tout autre endroit que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

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4 e

MOD 22

L'association peut �galement �tablir des bureaux administratifs et op�rationnels par d�cision du conseil d'administration.

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Article 3 Buts

L'association a pour but, en dehors de toute esp�ce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, de grouper, promouvoir et d�fendre les int�r�ts des personnes qui g�rent des services qui ont une autorisation de prise en charge de personnes handicap�es par l'agence wallonne pour l'int�gration des personnes handicap�es (AVVIPH). L'association aura �galement pour but de promouvoir un management par la qualit� aupr�s de ses membres.

Pour r�aliser son but, l'association peut notamment *.

-D�fendre et repr�senter les int�r�ts des personnes qui g�rent des services aupr�s des autorit�s belges et �trang�res ; et aupr�s des m�dias nationaux et internationaux ;

-participer � des �tudes, recherches et recherches-actions;

-organiser ou participer � des formations, informations, colloques sur la politique et le d�veloppement de

meilleures pratiques fond�es sur une recherche et un savoir-faire collectif ;

-d�velopper un service de consultance, de conseil et de formation ;

-entreprendre toute autre activit� tendant � am�liorer la compr�hension et la mise en oeuvre de l'int�gration

des personnes handicap�es dans la soci�t� ;

-offrir � ses membres des services d'aide et de consultance sur la mise en place d'un syst�me de

management par la qualit� ;

-promouvoir et d�velopper un emploi de qualit� au sein de ses structures ;

-�tre reconnu comme partenaire officiel dans le cadre de la n�gociation des accords du non-marchand ou

de tout texte l�gislatif relatif aux secteurs d'activit�s de ses membres.

L'association peut notamment acqu�rir tout bien meuble, s'int�resser en Belgique ou � l'�tranger � la cr�ation et aux activit�s de toute association susceptible de favoriser la poursuite de son but et exercer en Belgique ou � l'�tranger, seule, ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toute activit� li�e � son but.

Dans les limites autoris�es par la loi, elle peut accomplir des actes ou des activit�s lucratives qui r�alisent indirectement la finalit�.

Article 4 Dur�e

La dur�e de l'association est illimit�e.

Titre li Membres

Article 5 Membres admission

Le nombre des membres effectifs de l'association est illimit�. Il ne peut �tre inf�rieur � quatre. Les fondateurs sont les premiers membres effectifs.

Peuvent �tre membres de l'association toutes les personnes gestionnaires d'un service, titulaires d'une autorisation de prise en charge d�livr�e par l'AWIPH, et qui s'int�ressent aux activit�s de l'association, admises en cette qualit� par le conseil d'administration qui le propose � l'assembl�e g�n�rale.

Peuvent aussi �tre membres, des personnes choisies par l'assembl�e g�n�rale pour leurs comp�tences dans le secteur d'activit� ou leur apport dans la r�alisation du but de l'association,

Si des services APC constitu�s en ASBL partagent deux administrateurs ou plus, ou si des services APC constitu�s en soci�t� commerciale partagent 20% du capital, ils seront consid�r�s comme formant un seul groupe ne pouvant �tre repr�sent� que par un seul membre et suppl�ant.

Un registre des membres est tenu � jour au si�ge de l'association.

Le cas �ch�ant, l'association peut demander � ses membres, personnes morales, de d�signer un repr�sentant permanent.

Article 6 Perte de la qualit� de membre

6.1. La qualit� de membre de l'association se perd :

-par d�mission ;

- par exclusion.

Les membres peuvent �galement faire l'objet d'une mesure de suspension d�cid�e par le conseil

d'administration.

6.2.Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa d�mission � l'association. La d�mission prend effet d�s que le conseil d'administration en a connaissance.

Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e. Est �galement r�put� d�missionnaire le membre qui, trois fois cons�cutivement, n'assiste pas aux assembl�es g�n�rales sans en avoir pr�alablement inform� le conseil d'administration.

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MOD 2,2

6.3. L'exclusion d'un membre est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

6.4.Le conseil d'administration peut d�cider de suspendre tout membre de l'association, apr�s l'avoir convoqu�, inform� des motifs de la suspension envisag�e et entendu en ses moyens de d�fense La suspension ne peut exc�der six mois. Pendant la p�riode de suspension, le membre ne peut assister et voter aux assembl�es g�n�rales, ni participer d'aucune mani�re aux activit�s de l'association.

6.5.Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. Il ne peut r�clamer le remboursement des cotisations vers�es, ou des lib�ralit�s consenties, ni provoquer l'apposition de scell�s, ni requ�rir inventaire ; la cotisation de l'exercice social en cours reste due.

6.6.La cotisation de l'exercice en cours au moment o� la retraite du membre sort ses effets reste due,

6.7. Est r�put� d�missionnaire tout membre de l'association admis en sa qualit� de repr�sentant d'un service, et qui perd sa qualit� de repr�sentant de ce service par exclusion, d�mission, licenciement, admission � la pension ou pour tout autre raison.

Article 7 Cotisations

Les membres paient une cotisation annuelle, dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, proportionnelle au nombre de personnes handicap�es autoris�es. Le calcul de la cotisation de chaque membre, les �ch�ances et les modalit�s de paiement de la cotisation sont d�termin�s par le conseil d'administration.

La cotisation sera fix�e entre 10� et 100� par personne handicap�e autoris�e et sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale et en tenant compte des �ventuels modifications des autorisations de prise en charge de chacun des organismes repr�sent�s.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

Article 8

Par l'adh�sion aux pr�sents statuts, chaque membre s'interdit sp�cialement tout acte ou toute mission pr�judiciable aux buts de l'association ou qui serait de nature � porter atteinte � sa consid�ration ou � la consid�ration de ses membres. Tout manquement de ce genre constituera un motif d'exclusion ou de suspension.

Les membres ne peuvent consulter le registre des membres et les documents sociaux que dans les seuls cas pr�vus par la loi.

litre Ill Assembl�es g�n�rales

Article 9 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres. Elle est le pouvoir souverain de l'association.

Elle a les pouvoirs qui lui sont express�ment r�serv�s par la loi et les pr�sents statuts.

Sont r�serv�s � sa comp�tence :

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs;

-la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration �ventuelle ;

-l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la dissolution de l'association ;

-la validation de l'admission ou de l'exclusion d'un membre.

Article 10 Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale se r�unit une fois par an pour approuver le rapport des activit�s et les comptes annuels de l'exercice �coul�, donner la d�charge, voter ie budget de l'exercice suivant, nommer les administrateurs et les commissaires, et d�lib�rer sur tous autres objets port�s � l'ordre du jour.

Article 11 Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Le conseil d'administration a le droit de convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire aussi souvent que l'int�r�t social l'exige, et, en tout cas, une fois par an dans le courant du second semestre. Il est tenu de r�unir l'assembl�e lorsque 20% des membres au moins lui en fait la demande par �crit, en indiquant le motif de la convocation.

Article 12 Convocations

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MOD 2.2

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont adress�es aux membres par simple lettre ou par tout

autre mode de communication, tel que fax ou courrier �lectronique, dix jours au moins avant la r�union. Sans

pr�judice d'une d�cision autre, elle est sign�e par le pr�sident du conseil d'administratiom.

L'ordre du jour est joint � la convocation.

Toute proposition sign�e par le cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � l'ordre du jour

Article 13 Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le

vice-pr�sident, ou � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 14 Quorum et majorit�s

Sous r�serve des �ventualit�s o� la loi du 27 juin 1921, telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum d�termin�, l'assembl�e g�n�rale est r�guli�rement constitu�e quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Tous les membres ont un droit de vote �gal � la racine carr�e (arrondie � l'unit� la plus proche) du nombre de personnes dont ils ont l'autorisation de prise en charge par l'agence wallonne pour l'int�gration des personnes handicap�es.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� qualifi�e de 62% des voix valablement exprim�es des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou par les statuts.

Article 15 Modification des statuts

Le conseil d'administration propose � l'assembl�e g�n�rale les modifications aux statuts qu'il estime opportunes.

Il est �gaiement tenu de soumettre � l'assembl�e g�n�rale toute proposition de modification sign�e par un cinqui�me des membres.

L'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans ia convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Une modification ne peut �tre adopt�e qu'a la double majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s et des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, la modification qui porte sur le but en vue duquel l'association est constitu�e ne peut �tre adopt�e qu'� la double majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s et des quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, une seconde r�union peut �tre convoqu�e qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues ci-dessus. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Article 16 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux, ainsi que dans un registre et sign�s par tous les membres pr�sents � la r�union qui le souhaitent et au moins par le pr�sident de s�ance et le secr�taire. Les proc�s-verbaux peuvent �tre consult�s, sans d�placement, au si�ge de l'association.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou par le vice-pr�sident.

Titre IV Conseil d'administration, gestion journali�re, comit�s

Article 17 Composition du conseil d'administration dur�e du mandat r�mun�ration

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de sept membres au plus, agissant en coll�ge, �lus par l'assembl�e g�n�rale � 62% des votes parmi les membres de l'association. Les administrateurs sont nomm�s pour quatre ans (renouvelables pour moiti� tous les deux ans) et r��ligibles. Ils peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident et, le cas �ch�ant, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire, Ceux-ci sont nomm�s pour une dur�e de quatre ans (renouvelables pour moiti� tous les deux ans) et r��ligibles.

Les d�l�gations prennent fin � l'expiration du mandat d'administrateur, m�me si le mandat d'administrateur est renouvel�.

Article 18 R�unions d�lib�rations proc�s-verbaux

18.1.Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou de son vice-pr�sident aussi

souvent que les int�r�ts de l'association l'exigent.

Sauf urgence, les convocations sont adress�es aux membres du conseil huit jours au moins avant la

r�union, par simple lettre ou par tout autre moyen de communication (fax, courrier �lectronique, etc.).

..

-

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MOD 2.2

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

L'administrateur ou, � d�faut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de conflit d'int�r�ts, le signale � l'ouverture de la r�union et indique le point � l'ordre du jour qui cause le conflit d'int�r�ts. Bielle ne participe pas au scrutin relatif au point en question. Le ROI d�termine les circonstances qui sont sources de conflit d'int�r�ts.

18.2.Les administrateurs peuvent participer aux r�unions et voter par vid�oconf�rence, conf�rence t�l�phonique, ou tous moyens de communication permettant de participer aux d�lib�rations et de voter. En ce cas, les administrateurs doivent avoir re�u en temps utile une information leur permettant de d�lib�rer en connaissance de cause..

Dans les cas o� la loi l'autorise, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs exprim� par �crit,

18.3.Les d�cisions sont prises � la majorit� qualifi�e (plus de 62%) des voix valablement exprim�es des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

18.4.Un administrateur emp�ch� peut se faire repr�senter par un autre administrateur, un administrateur ne peut toutefois �tre porteur de plus d'une procuration.

18.5.Les d�cisions sont constat�es dans des proc�s-verbaux inscrits dans un registre, sign� par tous les administrateurs pr�sents � la r�union qui le souhaitent et au moins par le pr�sident ou le vice-pr�sident, et tenu � la disposition des administrateurs au si�ge de l'association. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident ou le vice-pr�sident.

18.6.Les administrateurs qui n'assistent pas personnellement � 50% des r�unions (de m�me si leur suppl�ant n'assiste pas � 75% des r�unions) pourront �tre r�voqu�s d'office.

Article 19 Pouvoirs

Le conseil d'administration, agissant en coll�ge, a les pouvoirs les plus �tendus pour g�rer les affaires de

l'association et r�aliser son but.

Tout ce qui n'est pas r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de la comp�tence

du conseil d'administration.

11 peut conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix, administrateurs ou tiers.

Il repr�sente l'association en justice tant en demandant qu'en d�fendant. Il d�l�gue la repr�sentation de

l'association en justice au pr�sident ou � deux administrateurs agissant conjointement.

Article 20 Gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'association et la repr�sentation de l'association pour cette gestion � une ou plusieurs personne(s), choisie(s) en son sein, ou non. Les actes qui rel�vent de la gestion journali�re sont valablement sign�s par le ou les d�l�gu�s � cette gestion. 11(s) agi(ssen)t individuellement,

Dans Ie cas o� le d�l�gu� � la gestion journali�re est administrateur, si son mandat d'administrateur prend fin, il est r�put� d�missionnaire, m�me si son mandat d'administrateur est renouvel�. 11(s) ne peut(peuvent) agir que pour tout acte ne d�passant pas 50 % du budget annuel.

Article 21 Comit�s

Le conseil d'administration peut constituer tous comit�s qu'il estimera utiles pour la bonne conduite des affairas de l'association. Il en d�termine la composition, les missions et les attributions. Les comit�s rendent compte de leurs activit�s au conseil d'administration.

Article 22 Signatures

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, et qui ont �t� d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration � l'un de ses membres ou � un tiers, par le pr�sident ou par le vice-pr�sident qui agissent individuellement ou par deux administrateurs qui agissent conjointement, lesquels n'auront pas � justifier vis-�-vis des tiers des pouvoirs donn�s � cette fin par le conseil,

Article 23

Les administrateurs et les d�l�gu�s � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle en

raison de leur fonction et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Titre V Contr�le des comptes

Article 24

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, les comptes de l'association sont soumis au contr�le d'un commissaire nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Ce commissaire, personne physique ou morale, membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises est nomm� pour trois ans. Le mandat du commissaire-r�viseur est renouvelable,

Titre VI Comptes annuels et budget

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MOD 2.2

Article 25

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre, Le 31 d�cembre de chaque ann�e, [es comptes de l'exercice �coul� sont arr�t�s et le budget de ['exercice suivant est �tabli par le conseil d'administration.

Les comptes v�rifi�s par le commissaire-r�viseur sont soumis � l'approbation de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tient annuellement.

Titre VII Dissolution, liquidation

Article 26

La dissolution de l'association est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale aux conditions de quorum et de majorit� requises pour la modification des statuts. L'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et fixe la m�thode de la liquidation.

Article 27

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, ['actif social net est affect� � une institution dont le but se rapproche autant que possible de celui de la pr�sente association et est conforme � une finalit� d�sint�ress�e.

Cette affectation sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale dans la d�cision de dissolution ou ult�rieurement par une assembl�e g�n�rale convoqu�e par [es liquidateurs.

A d�faut pour l'assembl�e g�n�rale de d�terminer l'affectation de l'actif social net, celle-ci sera d�cid�e par les liquidateurs.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 28 R�glement d'ordre int�rieur

Le conseil d'administration �labore un r�glement d'ordre int�rieur qui pr�cise les mesures d'application des pr�sents statuts. Ce r�glement fixe en particulier, tes r�gles applicables au sein du conseil d'administration en cas de conflit d'int�r�ts entre un membre du conseil et ['association.

Le r�glement, approuv� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� qualifi�e (plus de 62%) des voix valablement exprim�es des membres pr�sents ou repr�sent�s, est obligatoire pour tous les membres.

Article 29 Droit commun

Pour tous les cas non pr�vus aux pr�sents statuts, les parties se r�f�rent aux dispositions pertinentes de la loi du 27 juin 1921, telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi du 2 mai 2002 et qu'elle le sera, le cas �ch�ant, encore dans l'avenir.

Article 30- Election de domicile

Les membres - et les administrateurs - font �lection de domicile � l'adresse postale, et � la boite mail, indiqu�e lors de leur admission, ou lors de leur �lection, sauf indication de leur part d'une autre adresse postale situ�e en Belgique - ou d'une autre adresse mail, � laquelle ils font �lection de domicile.

Tout litige relatif au pr�sent contrat d'association rel�ve de la comp�tence exclusive des tribunaux du ressort de l'arrondissement de Dinant,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social, budget & cotisation :

Par exception � ['article 25, le premier exercice d�butera le jour du d�p�t des pr�sents statuts au greffe pour

se cl�turer le trente et un d�cembre 2014.

La cotisation pour le premier exercice est fix�e � 10� multipli� par nombre de r�sidant pouvant �tre pris en charge sous le r�gime APC au premier janvier 2014 par le ou les services de chacun des organismes repr�sent�s

Premi�re assembl�e g�n�rale constitutive : le 4 decembre 2013

Par exception � l'article 10, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2015

MOD 2.2

R�serv� Volet B - Suite

" Administrateurs:

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale d�signe en qualit� d'administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu'ils exercent en coll�ge :

-Jean Paul Dumont 44 03 10 083 77 rue du bois, 1 5660 Petite Chapelle

-Jean Marie Jusniaux 50 06 13 Rue des Bruy�res 1 6120 Jamioulx

-Eric Stein 56 05 02 00 1934 rue de Lille 151 F-59130 Lamberssart

-Arec De Changy 67 10 31 045 17 Avenue Kamerdelle, 98 1180 Bruxelles

-Vincent Bultot 69 06 14 107 91 rue Adonis Descamps, 168 7021 Havr�

-germain Philippart n� national 53 04 30 137 07 rue de la villa romaine 13 6660 Houffalize

Qui acceptent ce mandat.

Deux administrateurs agissant conjointement repr�sentent valablement l'association.

Commissaire(s)

" Ils d�signent en qualit� de commissaire(s), pour une dur�e de trois ans: Monsieur Raisin Roland, rue de la Goudini�re, 18 � 7542 Mont Saint Aubert, repr�sentant La R�sidence L'Elys�e

Qui accepte(nt) ce mandat.

Los personnes composant le conseil d'administration prennent � l'unanimit� les cl�dsicns suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

En application de l'article 17 ils d�signent en qualit� de

Pr�sident Jean Paul Dumont

Vice Pr�sident : Alec De Changy

Tr�sorier: Germain Philippart

Secr�taire : Jean Marie Jusniaux

Fait � Mons le 4 d�cembre 2013 en 3 exemplaires.

Signature Jean Paul Dumont, pr�sident

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20/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Lgreffier

N� d'entreprise : p 5 Y 3 3. g. g3 o V. l'C)i.lRN.l ni t4r

D�nomination

(en entier) : Goupement des �tablissements APC

(en abr�g�) : GEAPC

Forme juridique : asbl

Si�ge : Rue d'Arschot, 60 � 5660 MARIEMBOURG

Objet de l'acte : modification des statuts, articles 2, 5, 14

Assembl�e g�n�rale du 26 juin 2014,

il est d�cid� de modifier les statuts comme suit

STATUTS

D�nomination : GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS APC Forme juridique ; Association sans but lucratif

Si�ge ; Rue Enfer, 17 � 7120 ESTINNES AU VAL

Titre 1er D�nomination, si�ge social, objet, dur�e

Article ler D�nomination

L'association est d�nomm�e � GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS APC�

Tous actes, toutes pi�ces quelconques �manant de l'association doivent mentionner cette d�nomination ou

son abr�g� pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots � Association sans but lucratif � ou de l'abr�viation �

ASBL �,

Article 2 Si�ge social

Le si�ge de l'association est �tabli Rue Enfer, 17 � 7120 Estinnes au Val dans l'arrondissement judiciaire de

Charleroi.

Il ne peut �tre transf�r� en tout autre endroit que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

L'association peut �galement �tablir des bureaux administratifs et op�rationnels par d�cision du conseil

d'administration.

Article 3 Buts

L'association a pour but, en dehors de toute esp�ce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, de grouper, promouvoir et d�fendre les int�r�ts des personnes qui g�rent des services qui ont une autorisation de prise en charge de personnes handicap�es par l'agence wallonne pour l'int�gration des personnes handicap�es (AWIPH). L'association aura �galement pour but de promouvoir un management par la qualit� aupr�s de ses membres.

Pour r�aliser son but, l'association peut notamment :

-D�fendre et repr�senter les int�r�ts des personnes qui g�rent des services aupr�s des autorit�s belges et

�trang�res ; et aupr�s des m�dias nationaux et internationaux ;

-participer � des �tudes, recherches et recherches-actions ;

-organiser ou participer � des formations, informations, colloques sur la politique et le d�veloppement de

meilleures pratiques fond�es sur une recherche et un savoir-faire collectif ;

-d�velopper un service de consultance, de conseil et de formation ;

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MOD 2.2

-entreprendre toute autre activit� tendant � am�liorer la compr�hension et la mise en oeuvre de l'int�gration des personnes handicap�es dans la soci�t� ;

-offrir � ses membres des services d'aide et de consultance sur la mise en place d'un syst�me de management par la qualit� ;

-promouvoir et d�velopper un emploi de qualit� au sein de ses structures ;

-�tre reconnu comme partenaire officiel dans le cadre de la n�gociation des accords du non-marchand ou de tout texte l�gislatif relatif aux secteurs d'activit�s de ses membres.

Organiser et g�rer des serfices r�sidentiels de transition et d'accueil temporaire de crise ainsi que des services d'aide, de soutien, de conseil et d'intervention de crise pour fair face aux probl�mes de comportements des r�sidents compromettant temporairement la qualit� de vie ou la s�curit� du r�sidants etfou de ses cc-r�sidents et/ou du personnel d'accompagnement

L'association peut notamment acqu�rir tout bien meuble, s'int�resser en Belgique ou � l'�tranger � la cr�ation et aux activit�s de toute association susceptible de favoriser la poursuite de son but et exercer en Belgique ou � l'�tranger, seule, ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toute activit� li�e � son but.

Dans les limites autoris�es par la loi, elle peut accomplir des actes ou des activit�s lucratives qui r�alisent indirectement la finalit�.

Article 4 Dur�e

La dur�e de l'association est illimit�e.

Titre Il Membres

Article 5 Membres admission

Le nombre des membres effectifs de l'association est illimit�. Il ne peut �tre inf�rieur � quatre, Les

fondateurs sont les premiers membres effectifs.

Peuvent �tre membres de l'association toutes les personnes gestionnaires d'un service, titulaires d'une

autorisation de prise en charge d�livr�e par l'AWIPH, et qui s'int�ressent aux activit�s de l'association, admises

en cette qualit� par le conseil d'administration qui le propose � l'assembl�e g�n�rale.

Peuvent aussi �tre membres, des personnes choisies par l'assembl�e g�n�rale pour leurs comp�tences

dans le secteur d'activit� ou leur apport dans la r�alisation du but de l'association.

Un registre des membres est tenu � jour au si�ge de l'association,

Le cas �ch�ant, l'association peut demander � ses membres, personnes morales, de d�signer un

repr�sentant permanent.

Article 6 Perte de la qualit� de membre

M. La qualit� de membre de l'association se perd

-par d�mission ;

- par exclusion.

Les membres peuvent �galement faire l'objet d'une mesure de suspension d�cid�e par le conseil

d'administration.

6.2.Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa d�mission � l'association. La d�mission prend effet d�s que le conseil d'administration en a connaissance.

Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre recommand�e. Est �galement r�put� d�missionnaire le membre qui, trois fois cons�cutivement, n'assiste pas aux assembl�es g�n�rales sans en avoir pr�alablement inform� le conseil d'administration.

6.3. L'exclusion d'un membre est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

6.4.Le conseil d'administration peut d�cider de suspendre tout membre de l'association, apr�s l'avoir convoqu�, inform� des motifs de la suspension envisag�e et entendu en ses moyens de d�fense. La suspension ne peut exc�der six mois. Pendant la p�riode de suspension, le membre ne peut assister et voter aux assembl�es g�n�rales, ni participer d'aucune mani�re aux activit�s de l'association.

6.5.Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. Il ne peut r�clamer le remboursement des cotisations vers�es, ou des lib�ralit�s consenties, ni provoquer l'apposition de scell�s, ni requ�rir inventaire; la cotisation de l'exercice social en cours reste due.

6.6.La cotisation de l'exercice en cours au moment o� la retraite du membre sort ses effets reste due.

6.7. Est r�put� d�missionnaire tout membre de l'association admis en sa qualit� de repr�sentant d'un service, et qui perd sa qualit� de repr�sentant de ce service par exclusion, d�mission, licenciement, admission � fa pension ou pour tout autre raison.

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M0D 2,2

Article 7 Cotisations

Les membres paient une cotisation annuelle, dont ie montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, proportionnelle au nombre de personnes handicap�es autoris�es. Le calcul de la cotisation de chaque membre, les �ch�ances et les modalit�s de paiement de la cotisation sont d�termin�s par le conseil d'administration.

La cotisation sera fix�e entre 10E et 100E par personne handicap�e autoris�e et sera d�termin�e annuellement par l'assembl�e g�n�rale et en tenant compte des �ventuels modifications des autorisations de prise en change de chacun des organismes repr�sent�s.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 8

Par l'adh�sion aux pr�sents statuts, chaque membre s'interdit sp�cialement tout acte ou toute mission pr�judiciable aux buts de l'association ou qui serait de nature � porter atteinte � sa consid�ration ou � la consid�ration de ses membres. Tout manquement de ce genre constituera un motif d'exclusion ou de suspension.

Les membres ne peuvent consulter le registre des membres et les documents sociaux que dans les seuls cas pr�vus par la loi.

Titre Ill Assembl�es g�n�rales

Article 9 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous tes membres. Elle est le pouvoir souverain de l'association.

Elle a les pouvoirs qui lui sont express�ment r�serv�s par la loi et les pr�sents statuts.

Sont r�serv�s � sa comp�tence

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration �ventuelle ;

-l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

-la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la dissolution de l'association ;

-la validation de l'admission ou de l'exclusion d'un membre.

Article 10 Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale se r�unit une fois par an pour approuver le rapport des activit�s et les comptes annuels de l'exercice �coul�, donner la d�charge, voter le budget de l'exercice suivant, nommer les administrateurs et les commissaires, et d�lib�rer sur tous autres objets port�s � l'ordre du jour.

Article 11 Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Le conseil d'administration a le droit de convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire aussi souvent que l'int�r�t social l'exige, et, en tout cas, une fois par an dans le courant du second semestre. 11 est tenu de r�unir l'assembl�e lorsque 20% des membres au moins lui en fait la demande par �crit, en indiquant le motif de la convocation.

Article 12 Convocations

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont adress�es aux membres par simple lettre ou par tout

autre mode de communication, tel que fax ou courrier �lectronique, dix jours au moins avant la r�union. Sans

pr�judice d'une d�cision autre, elle est sign�e par le pr�sident du conseil d'administration.

L'ordre du jour est joint � la convocation,

Toute proposition sign�e par le cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � l'ordre du jour.

Article 13 Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le

vice-pr�sident, ou � d�faut par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Article 14 -- Quorum et majorit�s

Sous r�serve des �ventualit�s o� la loi du 27 juin 1921, telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum d�termin�, l'assembl�e g�n�rale est r�guli�rement constitu�e quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Chaque membre a un droit de vote �gal, Sauf exeption pr�vues par la loi, le d�cision de l'assembl�e g�n�rale sont prise � la majorit� simple des voix valablement exprim�es des membres pr�sents ou repr�sent�s.

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MCM 2.2

Article 15 Modification des statuts

Le conseil d'administration propose � l'assembl�e g�n�rale les modifications aux statuts qu'il estime opportunes.

Il est �galement tenu de soumettre � l'assembl�e g�n�rale toute proposition de modification sign�e par un cinqui�me des membres.

L'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Une modification ne peut �tre adopt�e qu'� la double majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s et des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, la modification qui porte sur le but en vue duquel l'association est constitu�e ne peut �tre adopt�e qu'� la double majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s et des quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, une seconde r�union peut �tre convoqu�e qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues ci-dessus. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Article 16 Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux, ainsi que dans un registre et sign�s par tous les membres pr�sents � la r�union qui le souhaitent et au moins par le pr�sident de s�ance et le secr�taire. Les proc�s-verbaux peuvent �tre consult�s, sans d�placement, au si�ge de l'association.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou parle vice-pr�sident.

Titre IV Conseil d'administration, gestion journali�re, comit�s

Article 17 Composition du conseil d'administration dur�e du mandat r�mun�ration

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de sept membres au plus, agissant en coll�ge, �lus par l'assembl�e g�n�rale � 62% des votes parmi les membres de l'association. Les administrateurs sont nomm�s pour quatre ans (renouvelables pour moiti� tous les deux ans) et r��ligibles. Ils peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le mandat des administrateurs est gratuit,

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident et, te cas �ch�ant, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire. Ceux-ci sont nomm�s pour une dur�e de quatre ans (renouvelables pour moiti� tous les deux ans) et r��ligibles.

Les d�l�gations prennent fin � l'expiration du mandat d'administrateur, m�me si le mandat d'administrateur est renouvel�,

Article 18 R�unions d�lib�rations proc�s-verbaux

18.1,Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou de son vice-pr�sident aussi souvent que les int�r�ts de l'association l'exigent.

Sauf urgence, les convocations sont adress�es aux membres du conseil huit jours au moins avant la r�union, par simple lettre ou par tout autre moyen de communication (fax, courrier �lectronique, etc.).

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e,

L'administrateur ou, � d�faut, toute autre personne qui en a connaissance, qui se trouve en situation de conflit d'int�r�ts, le signale � l'ouverture de la r�union et indique le point � l'ordre du jour qui cause le conflit d'int�r�ts. Illelle ne participe pas au scrutin relatif au point en question. Le ROI d�termine les circonstances qui sont sources de conflit d'int�r�ts.

18.2.Les administrateurs peuvent participer aux r�unions et voter par vid�oconf�rence, conf�rence t�l�phonique, ou tous moyens de communication permettant de participer aux d�lib�rations et de voter, En ce cas, les administrateurs doivent avoir re�u en temps utile une information leur permettant de d�lib�rer en connaissance de cause.

Dans les cas o� la loi l'autorise, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs exprim� par �crit.

18.3.Les d�cisions sont prises � la majorit� qualifi�e (plus de 62%) des voix valablement exprim�es des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

18.4.Un administrateur emp�ch� peut se faire repr�senter par un autre administrateur, un administrateur ne peut toutefois �tre porteur de plus d'une procuration.

18.5.Les d�cisions sont constat�es dans des proc�s-verbaux inscrits dans un registre, sign� par tous les administrateurs pr�sents � la r�union qui le souhaitent et au moins par le pr�sident ou le vice-pr�sident, et tenu � la disposition des administrateurs au si�ge de l'association, Les copies ou extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident ou le vice-pr�sident.

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MOD 2.2

18.6.Les administrateurs qui n'assistent pas personnellement � 50% des r�unions (de m�me si leur suppl�ant n'assiste pas � 75% des r�unions) pourront �tre r�voqu�s d'office.

Article 19 Pouvoirs

Le conseil d'administration, agissant en coll�ge, a les pouvoirs les plus �tendus pour g�rer les affaires de

l'association et r�aliser son but.

Tout ce qui n'est pas r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de la comp�tence

du conseil d'administration.

I[ peut conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix, administrateurs ou tiers.

Il repr�sente l'association en justice tant en demandant qu'en d�fendant, ll d�l�gue la repr�sentation de

l'association en justice au pr�sident ou � deux administrateurs agissant conjointement.

Article 20 -- Gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'association et la repr�sentation de l'association pour cette gestion � une ou plusieurs personne(s), choisie(s) en son sein, ou non. Les actes qui rel�vent de la gestion journali�re sont valablement sign�s par le ou les d�l�gu�s � cette gestion. 11(s) agi(ssen)t individuellement.

Dans le cas o� le d�l�gu� � la gestion journali�re est administrateur, si son mandat d'administrateur prend fin, il est r�put� d�missionnaire, m�me si son mandat d'administrateur est renouvel�. II(s) ne peut(peuvent) agir que pour tout acte ne d�passant pas 50 % du budget annuel.

Article 21 Comit�s

Le conseil d'administration peut constituer tous comit�s qu'il estimera utiles pour la bonne conduite des affaires de l'association. Il en d�termine la composition, les missions et les attributions. Les comit�s rendent compte de leurs activit�s au conseil d'administration.

Article 22 Signatures

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, et qui ont �t� d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration � l'un de ses membres ou � un tiers, par le pr�sident ou par le vice-pr�sident qui agissent individuellement ou par deux administrateurs qui agissent conjointement, lesquels n'auront pas � justifier vis-�-vis des tiers des pouvoirs donn�s � cette fin par le conseil,

Article 23

Les administrateurs et les d�l�gu�s � la gestion journali�re ne contractent aucune obligation personnelle en

raison de leur fonction et ne sont responsables que de ['ex�cution de leur mandat.

Titre V Contr�le des comptes

Article 24

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, les comptes de l'association sont soumis au contr�le d'un commissaire nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Ce commissaire, personne physique ou morale, membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises est nomm� pour trois ans. Le mandat du commissaire-r�viseur est renouvelable.

Titre VI Comptes annuels et budget

Article 25

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre. Le 31 d�cembre de chaque ann�e, les comptes de l'exercice �coul� sont arr�t�s et le budget de l'exercice suivant est �tabli par le conseil d'administration,

Les comptes v�rifi�s par le commissaire-r�viseur sont soumis � l'approbation de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tient annuellement.

Titre VII Dissolution, liquidation

Article 26

La dissolution de l'association est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale aux conditions de quorum et de majorit� requises pour la modification des statuts. L'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et fixe la m�thode de la liquidation.

Article 27

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social net est affect� � une institution dont le but se rapproche autant que possible de celui de la pr�sente association et est conforme � une finalit� d�sint�ress�e,

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MOD 2.2

Cette affectation sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale dans la d�cision de dissolution ou ult�rieurement par une assembl�e g�n�rale convoqu�e par les liquidateurs.

A d�faut pour l'assembl�e g�n�rale de d�terminer l'affectation de l'actif social net, celle-ci sera d�cid�e par les liquidateurs.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 28 R�glement d'ordre int�rieur

Le conseil d'administration �labore un r�glement d'ordre int�rieur qui pr�cise les mesures d'application des pr�sents statuts. Ce r�glement fixe en particulier, les r�gles applicables au sein du conseil d'administration en cas de conflit d'int�r�ts entre un membre du conseil et l'association.

Le r�glement, approuv� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� qualifi�e (plus de 62%) des voix valablement exprim�es des membres pr�sents ou repr�sent�s, est obligatoire pour tous les membres.

Article 29 Droit commun

Pour tous les cas non pr�vus aux pr�sents statuts, les parties se r�f�rent aux dispositions pertinentes de la loi du 27 juin 1921, telle qu'elle a �t� modifi�e parla loi du 2 mai 2002 et qu'elle le sera, le cas �ch�ant, encore dans l'avenir.

Article 30 - Election de domicile

-- Les membres - et les administrateurs - font �lection de domicile � l'adresse postale, et � la bo�te mail, indiqu�e lors de leur admission, ou lors de leur �lection, sauf indication de leur part d'une autre adresse postale situ�e en Belgique - ou d'une autre adresse mail, � laquelle ils font �lection de domicile.

Tout litige relatif au pr�sent contrat d'association rel�ve de la comp�tence exclusive des tribunaux du ressort de l'arrondissement de Dinant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social, budget & cotisation :

Par exception � l'article 25, le premier exercice d�butera le jour du d�p�t des pr�sents statuts au greffe pour

se cl�turer le trente et un d�cembre 2014.

La cotisation pour le premier exercice est fix�e � 10� multipli� par nombre de r�sidant pouvant �tre pris en charge sous le r�gime APC au premier janvier 2014 par le ou les services de chacun des organismes repr�sent�s

Premi�re assembl�e g�n�rale constitutive : le 4 decembre 2013

Par exception � l'article 10, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2015

Administrateurs

L'assembl�e g�n�rale d�signe en qualit� d'administrateurs, qui disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi et les statuts et qu'ils exercent en coll�ge

Les personnes suivantes pr�sentent leur d�mission en qualit� de membre et administrateur

-Jean Paul Dumont 44 03 10 083 77 rue du bois, 1 -- 5660 Petite Chapelle

-Jean Marie Jusniaux 50 06 13 Rue des Bruy�res 1 6120 Jamioulx

-Alec De Changy 67 10 31 045 17 Avenue Kamerdelle, 98 1180 Bruxelles

Sont nomm�s ou confirm�s au poste d'administrateur

Thierry Bordignon 75 05 23 075 69, rue Enfer, 17 � 7120 Estinnes au Val

Vincent Duroisin 81 07 24 431 17, rue Grandieu, 67 � 7911 Frasnes lez Buissenal

Eric van der Haegen 73 10 12 323 47, rue Arbroy, 8 � 7870 Lens

Luc Parvais,68022112904, rue Dieudonn� Cambier, 44 � 7160 Pieton

Anthony Cianci? 76051420932 rue de la Croix Cailloux, 100 � 7334 Villerot

Michel De Bruxelles 72 05 03 155 41, rue Auguste Nelsens, 23 Bte 2 � 7950 Chi�vres

-Vincent Bultot 69 06 14 107 91 rue Adonis Descamps, 168 7021 Navr�

-Germain Philippart 53 04 30 137 07 rue de la villa romaine 13 6660 Houffalize

-Eric Stein 56 05 02 00 1934 rue de Lille 151 F-59130 Lamberssart

" c

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R�serv�

au

Moniteur

belge

MDD 2,2

Volet B - Suite

Qui acceptent ce mandat.

Deux administrateurs agissant conjointement repr�sentent valablement l'association. Commiesaire(s)

" Suite � la d�misson de Monsieur Raisin Roland, lis d�signent en qualit� de commissaire(s), pour une dur�e de trois ans: Madame Audrey Carton, comptable.

Qui accepte(nt) ce mandat.

Les personnes composant le conseil d'administration prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe des statuts, des actes relatifs � ia nomination des administrateurs et des actes relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

En application de l'article 17 ils d�signent en qualit� de

Pr�sident : Thierry Borgigon

Tr�sorier et secr�taire : Germain Philippart

Fait � Charleroi le 26 juin 2014 en 3 exemplaires,

Signature : Thierry Borgignon, Pr�sident

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Coordonnées
GOUPEMENT DES ETABLISSEMENTS APC, EN ABREGE …

Adresse
RUE D'ARSCHOT 60 5660 MARIEMBOURG

Code postal : 5660
Localité : Mariembourg
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne

GOUPEMENT DES ETABLISSEMENTS APC, EN ABREGE : GEAPC

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées GOUPEMENT DES ETABLISSEMENTS APC, EN ABREGE …

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GOUPEMENT DES ETABLISSEMENTS APC, EN ABREGE …