GROUPE NAMUR CAPITAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUPE NAMUR CAPITAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.194.671

Publication

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.11.2013, DPT 23.12.2013 13700-0220-015
06/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.11.2012, DPT 26.02.2013 13054-0175-015
02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.11.2011, DPT 27.02.2012 12047-0100-017
01/12/2011
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!i1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0886.194.671

Dénomination

(en entier) : GROUPE NAMUR CAPITAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5340 Gesves, Fausurchamps, 9

Objet de l'acte : Fusion - Divers

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 8 novembre 2011, portant lW mention : "Enregistré à Namur, ler bureau, le 9 novembre 2011, volume 1061, folio 81, case 20, cinq rôles, sans renvoi. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR.), L'inspecteur Principal a.i. (Signé), E. NOULARD "

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité; limitée «GROUPE NAMUR CAPITAL», dont le siège social est établi à 5340 Gesves, Fausurchamps, 9, inscrite; au Registre des Personnes Morales, sous le numéro d'entreprise 0886.194.671, a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION

Le Président a donné lecture du projet de fusion établi le quatorze février deux mille onze par les organes: de gestion de la société privée à responsabilité limitée « GROUPE NAMUR CAPITAL », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée "D.M. ASSURANCES", société absorbée, conformément à l'article: 719 du Code des sociétés, tous les associés et gérants ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

L'assemblée générale a approuvé ce projet de fusion à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION

L'assemblée a constaté que l'opération entrait dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que ne; ' s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules formalités visées aux articles 719 à 727 dudit Code).

L'assemblée a constaté le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de' sorte que l'objet social de la société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION

Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la présente; société de la société privée à responsabilité limitée "D.M. ASSURANCES", dont le siège social est établi à 5340; Gesves, Fausurchamps, 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0463.334.455, société; absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente juin deux mille' dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, étant également: précisé que :

a) d'un point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies': pour le compte de la présente société absorbante à dater du premier juillet deux mille dix ;

b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société' absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création: de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à t'artide 726 paragraphe deux du Code des sociétés.

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée à partir du premier juillet deux mille dix l'ayant été; pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou te passif de la société: absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des: deux sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET DETERMINATION DES: CONDITIONS DE TRANSFERT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard'des tiers

Au verso : Nam et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Est intervenue :

La société privée à responsabilité limitée "D.M. ASSURANCES", dont le siège social est établi à 5340 Gesves, Fausurchamps, 9, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0463.334.455,

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominic BEQUET, à Profondeville, le quatre mai mil neuf cent nonante-huit, publié à l'annexe au Moniteur belge du quatorze mai suivant, sous le numéro 19980514-354,

Société dissoute sans liquidation en vue de son absorption, aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

Ici représentée aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, par :

Monsieur David HOBE, domicilié à 5530 Yvoir,

Laquelle société, représentée comme dit est, après avoir pris connaissance de la décision de fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance de la situation financière et des statuts de la société privée à responsabilité limitée "GROUPE NAMUR CAPITAL" et déclare transférer par voie d'apport l'intégralité du patri-imoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion par absorption, rien excepté ni réservé.

Ce transfert est effectué sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente juin deux mille dix.

Ce transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée "D.M. ASSURANCES" (notamment les éléments d'actif et de passif plus amplement détaillés dans les documents dont il est question ci-dessus et les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how) et la société "GROUPE NAMUR CAPITAL", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

Depuis la date du premier juillet deux mille dix, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Conditions générales du transfert.

Conformément au Code des sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société absorbante.

En conséquence, la société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes transférés par la société absorbée à partir de ce jour et leur jouissance à partir du premier juillet deux mille dix.

Pour autant que de besoin, il est ici précisé que l'apport ne porte sur aucun immeuble.

La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré et ne pas en exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la société absorbante a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

La société absorbante supportera avec effet au premier juillet deux mille dix, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société absorbante prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction (et dégradation des bâtiments, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol), usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

Les créances et droits de la société absorbée passent sans solution de continuité à la société absorbante. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de fusion.

La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société absorbée sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La société absorbante étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'ins-criptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société absorbée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes.

A ce sujet, l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transféré au siège social de la société absorbante toutes les fois qu'elle est faite au siège social de la société absorbée.

Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à deux gérants de la société absorbante aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société absorbée.

Les dettes de la société absorbée passent, sans solution de continuité à la société absorbante.

La société absorbante est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif du présent apport; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et

Volet B - Suite

' emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre

cette

dernière

..

entre cette dernière

et ses créanciers. "

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conven-'tionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur Fonds de commerce ou de transcription.

La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae.

Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilité conventionnelle, sont dissous par l'effet de la fusion, mais la société absorbante est tenue des dettes des contrats dissous, nées avant la dissolution de la société absorbée et les contrats porteurs des clauses résolutoires expresses sont transférés à la société absorbante, sous réserve d'une résolution judiciaire postérieure.

La société absorbante devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par la société absorbée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements

Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Le transfert de patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que

ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques. "

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le, passif pouvant servir ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.

La présente société est, le cas échéant, subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société absorbante.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBÉE

L'assemblée a constaté et a requis le notaire instrumentant d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée "D.M. ASSURANCES", précitée, a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément fes effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa premier, 1° du Code des sociétés);

- les sept cent cinquante parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante "GROUPE NAMUR CAPITAL" sont annulées et conformément à l'article 726, paragraphe deux du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales détenues par elle-même;"

- le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour, le cas échéant, opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Réservé

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2011
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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N° d'entreprise : 0886.194.671 Dénomination

(en entier) : GROUPE NAMUR CAPITAL Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : Fausurchamps, 9 - 5340 Gesves Objet de ['acte : FUSION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "D.M. ASSURANCES" PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "GROUPE NAMUR CAPITAL".

D. MARGUINIO

GERANT

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03/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.11.2010, DPT 27.01.2011 11020-0378-017
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 12.11.2009, DPT 15.02.2010 10049-0166-016
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 12.11.2008, DPT 13.02.2009 09051-0158-017
29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 12.11.2015, DPT 15.02.2016 16047-0101-016
06/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 09.11.2016, DPT 28.02.2017 17055-0508-016

Coordonnées
GROUPE NAMUR CAPITAL

Adresse
FAUSURCHAMPS 9 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne