GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PAYSANS-ARTISANS, EN ABREGE : GEPA

Divers


Dénomination : GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PAYSANS-ARTISANS, EN ABREGE : GEPA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 631.931.937

Publication

22/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé au .,renre au I rir3utera1 de Commerce de Liège - division Namur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) . Groupement d'Employeurs Paysans-Artisans

(en abrégé) : GEPA

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège: 1, rue Elie Delire à 5150 Floreffe - Belgique

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Création d'un Groupement d'Employeurs

Les soussignés :

Anne VAN DE WALLE -- Ferme de Goyet

dont le siège social est établi rue des peupliers, 6 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

BCE - n° 0842.059.572

Jimmy LATINIS  Sol et Fruits

dont le siège social est établi rue de la Première Armée Américaine, 165 à 5100 Wépion

BCE - n° 0880.044.772

Catherine CLOET et Philippe LEBRUN  Ferme des Volées

dont le siège social est établi au chemin des fermes, 1 à 5640 Saint-Gérard

BCE - n° 0460,108.909

Jean-Luc et Pierre-Yves CENSIER  La Censière SCRL

dont le siège social est établi rue Martin Sandron 152a à 5680 Doische

BCE - n° 0465,929.897

Danièle TEMPELS et Damien JACQUEMART  Ferme de la Sarthe

dont le siège social est établi rue de la Sarthe, 3 à 5640 Gonoy / Saint-Gérard

BCE - n° 0689.121.850

Marc REM'(

dont le siège social est établi à la rue de Robersart, 121 à 5150 Floreffe

BCE - n° 0689.402.556

Thomas SCHMIT

dont le siège social est établi à Vévy Wéron à 5100 Wépion (Namur)

BCE - n° 0821.047.293

Eric FROLLI  L'escargotière de Wamant

dont le siège social est établi rue de la gare, 1 à 5537 Warnant (Anhée)

BCE - n° 0690.207.062

François DEJARDIN  Pisciculture Le Cheneau

dont le siège social est établi à la rue des campagnes, 5 à 5530 Godinne (Yvoir)

BCE  n° 0450.236.584

Anne MARTIN -- La table d'Anne

dont le siège social est établi à la rue de la Fosse, 14 à 1435 Mont-Saint-Guibert

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BCE - n° 0693.401.530

Jean-Marc HASTIR  Val d'Oret

dont le siège social est établi à la rue de Biesmes, 36 à 5640 Oret (Mettet)

BCE - n° 0435.011.434

Léon BROUIR  ASBL « Coude à coude »

Dont le siège social est établi à la rue de Jemeppe, 19a à 5190 Moustier (Jemeppe-sur-Sambre)

BCE  n° 0436.638.174

Tous membres actifs de la Société coopérative à finalité sociale (SCFS) « Paysans-Artisans » et

La Coopérative Paysans-Artisans SCFS

dont le siège social est établi rue Elie Defire, 1 à 5150 Floreffe

BCE - n°0535.744.460

Représentée par Monsieur Benoît Dave (administrateur et coordinateur) et Thérèse-Marie Bouchot

(présidente)

ont convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION

Les entreprises soussignées constituent entre elles un groupement d'intérêt économique (GIE) dénommé « Groupement d'employeurs Paysans Artisans GIE » (en abrégé « GE P-A GIE »), régi par le Code des sociétés, par les présents statuts et par le Règlement d'ordre intérieur adopté par ses Membres.

Ce groupement jouit de la personnalité juridique à compter de la signature des présentes. ARTICLE 2 - OBJET

Le GIE a pour objet, dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens du chapitre XI de la loi du 12 août 2000, de mutualiser les besoins de personnel à temps partiel de ses Membres en leur mettant des collaborateurs à disposition, selon les conditions et modalités arrêtées dans le Règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social du groupement est établi rue Elie Delire, n°1 à 5150 Floreffe , au siège social de la SCFS « Paysans-Artisans »

II pourra être transféré en tout autre lieu par l'Assemblée générale des Membres.

ARTICLE 4 - DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital initial. Le cas échéant, l'Assemblée pourra décider à l'unanimité de doter le GIE d'un capital.

ARTICLE 6 - MEMBRES

Peuvent seuls être admis en qualité de nouveaux Membres du groupement, les personnes physiques ou morales, coopérateurs actifs (coopérateurs qui ont souscrit une part à 150@) de la SCFS « Paysans-Artisans », agréées à la majorité des 2/3 par l'Assemblée générale du Groupement, dans les conditions fixées au Règlement d'ordre intérieur.

L'approbation par l'Assemblée Générale de l'adhésion d'un nouveau membre implique ipso facto qu'une décharge de responsabilité lui est octroyée pour la période antérieure à son adhésion.

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du groupement :

 S'il s'agit d'une personne physique : en cas d'incapacité civile constatée par une décision judiciaire ou en cas de décès;

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 S'il s'agit d'une personne morale ; en cas de dissolution, liquidation ou faillite, même si le jugement n'est pas définitif.

Tout membre du groupement peut être exclu pour les motifs suivants

 lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et notamment lorsqu'il reste en défaut de payer les sommes qu'il doit au groupement un mois après le mise en demeure qui lui a été notifiée par le gérant;

 lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement, notamment susceptibles de mettre en péril son agrément de groupement d'employeurs;

 lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement et susceptible de lui causer préjudice;  lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation pénale grave susceptible de porter atteinte à la réputation du groupement ou de ses Membres.

 Lorsqu'il perd la qualité de coopérateur de la SCRL-FS ce Paysans-Artisans

Les modalités d'exclusion d'un membre sont fixées dans le Règlement d'ordre Intérieur.

Celui qui perd la qualité de membre, ses représentants légaux ou ses ayants droits, demeurent tenus des dettes du groupement nées antérieurement à la publication de cet événement.

En cas d'incapacité, de décès, de dissolution, de mise en faillite ou de démission d'un membre du Groupement, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 7 - ASSEMBLEE DES MEMBRES

L'ensemble des membres du Groupement constitue l'Assemblée. Elle est le pouvoir souverain du groupement.

Chaque membre dispose d'une voix. Il ne peut être porteur que d'une seule procuration.

L'Assemblée se réunit au moins une fois l'an, et est valablement constituée si la majorité des Membres sont présents ou représentés. Elle se réunit extraordinairement à la demande du Président, du gérant ou de deux Membres du Groupement.

L'Assemblée peut élire à la majorité simple, en son sein, un Président, pour une durée de 3 ans, A défaut de président ou en cas d'absence du président, l'Assemblée est présidée par le gérant.

Si le quorum des présences n'est pas atteint à une Assemblée, le Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci le gérant, pourra convoquer une nouvelle réunion endéans le mois, avec le même ordre du jour, qui sera habilitée à statuer sur les points inscrits à l'ordre du jour quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité simple des Membres présents et

représentés, Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à la majorité des 2/3 des Membres du

groupement

- la modification des dispositions statutaires;

- la dissolution anticipée du groupement.

Les décisions de l'Assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés par le gérant et conservés au siège du groupement.

Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, et dans le respect des règles de majorité prévues dans les présents statuts, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée générale.

En ce qui concerne la datation d'une telle assemblée, la date limite fixée pour réagir à la décision est réputée être la date de l'assemblée générale, sauf stipulation spécifique différente. La décision écrite est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance confirmant la décision prise par l'Assemblée.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

Elle devra également indiquer une date limite de réaction qui ne pourra être inférieure à 5 jours ouvrables et préciser si, à défaut de réponse pour cette date, l'avis des membres silencieux sera considéré comme favorable ou non.

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ARTICLE 9 - GERANCE

La gérance du Groupement est assurée par la Coopérative Paysans-Artisans (représentée par Monsieur Benoît Dave, administrateur et coordinateur, ou  en cas d'absence  par Madame Thérèse-Marie Bouchat, présidente).

Tous les actes qui engagent le Groupement sont valablement signés au nom du Groupement par le président ou par le gérant,

ARTICLE 10 - CONTROLE

Les comptes du groupement sont tenus conformément aux prescriptions légales sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Leur contrôle est assuré par un comptable ou un commissaire désigné par l'Assemblée.

ARTICLE 11 - EXERCICE - RESULTATS

L'exercice commence le 1 er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date de constitution pour se clôturer le 30

septembre 2016.

Les comptes annuels sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale dans un délai de trois mois après la clôture de l'exercice.

Si les oomptes font apparaître un bénéfice, l'Assemblée générale ordinaire décide de son affectation, et peut décider le report à l'exercice suivant ou l'affectation, en tout ou partie, à un fonds de réserve.

En cas de perte, l'Assemblée peut appeler les Membres à contribuer à la perte subie au prorata des montants facturés.

Conformément au Code de sociétés, les Membres répondent solidairement des dettes de toute nature du Groupement ; toutefois un nouveau Membre ne sera pas tenu au paiement des dettes antérieures à son adhésion.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION

Le Groupement est dissout :

- par la décision de ses membres réunis en Assemblée générale, et statuant au 2/3 des membres présents

ou représentés ;

- lorsque le groupement ne comprend plus qu'un seul membre.

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les Membres nomment un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

ARTICLE 13 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Après la signature des présents statuts, les membres du Groupement, réunis en Assemblée générale, adoptent un règlement d'ordre intérieur qui règle l'ensemble des questions suivantes, la liste ci-dessous n'étant pas exhaustive :

- conditions d'adhésion des nouveaux membres

- retrait et exclusion des membres

- administration du Groupement

- contrôle de la gestion.

Le Règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que par l'Assemblée des membres du Groupement statuant à la majorité des 2/3.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous pouvoirs sont conférés à un porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présents statuts, membre du Groupement, pour accomplir toute formalité légale de publication et d'immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce, au nom du présent Groupement.

Volet B - Suite

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au

Moniteur

belge

Fait en autant d'exemplaires qu'il y a de membres,

A Floreffe, Ie 3 juin 2015

Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Monsieur Benoît Dave Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 3

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Coordonnées
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PAYSANS-ARTISANS, EN…

Adresse
RUE ELIE DELIRE 1 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne