GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION, EN ABREGE : GEM AUTOMATION

Groupement européen d'intérêt économique

Dénomination : GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION, EN ABREGE : GEM AUTOMATION

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 834.866.726

Publication

31/12/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION

(cn abr�ge) GEM AUTOMATION

1=c " GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE Siz11r'. RUE DES PRAULES, 20 5030 GEMBLOUX

Obiers) de V cte :DISSOLUTION ANTICIPE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARCHE - CONSERVATION DES LIVRES

DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le 4 d�cembre

A Paris,

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres du GEIE �GROUPEMENT ERAS

MECOTEC AUTOMATION�,

ayant son si�ge social � 5030 GEMBLOUX, Rue des Praules, 20,

TVA BE 0834.866.726 RPM Namur

I, EXPOSE PREALABLE

Le GEIE a �t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� entre les soussign�s, le 28 f�vrier 2011,

publi� aux annexes du Moniteur belge du 7 avril 2011, sous le num�ro 11052366 et dont les statuts n'ont jamais

�t� modifi�s depuis lors.

II. OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE

BUREAU

La s�ance est ouverte � midi

sous la pr�sidence de Monsieur Pascal LEMINCE, g�rant, domicili� Rue de Givet 81, 6940 GRANDHAN en Belgique r

en pr�sence de Monsieur Cl�ment CAMOZZI, domicili� Rue Jean Monnet 2, 68800 THANN en France,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

sont pr�sents les membres du GEIE, � savoir;

1.La SPRL de droit belge MECOTEC, ayant son si�ge social � Rue des Praules 20, 5030 GEMBLOUX, immatricul�e au Registre des Personnes Morales, RPM NAMUR 0458.465.847, repr�sent�e par Monsieur Pascal LEMINCE, pr�cit�. D�clarant �tre propri�taire d'une part, repr�sentant la moiti� du capital.

2.La Soci�t� de droit fran�ais ERAS INGENIERIE, soci�t� anonyme au capital de 956.220 EUR ayant son si�ge social � Rue Lortet 20, FR69007 LYON, Immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lyon sous le num�ro 381.307.636, repr�sent�e par Monsieur Cl�ment CAMOZZI, pr�cit�. D�clarant �tre propri�taire d'une part, repr�sentant la moiti� du capital,

EXPOSE DU PRESIDENT

Le pr�sident expose ce qui suit

1. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour ;

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Pr. Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. Approbation des comptes annuels abr�g�s cl�tur�s au 24 novembre 2014

2. Lecture et examen du rapport sp�cial des g�rants sur la dissolution propos�e; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive du GEIE, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois. 3, Dissolution anticip�e du GEIE.

4. Approbation des comptes de la liquidation. D�cision de ne pas nommer de liquidateur.

5. Cl�ture de liquidation.

6. D�charge des g�rants.

7. Conservation des livres et documents sociaux du GEIE. D�termination du lieu o� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans les livres et documents du GEIE.

8. Pouvoirs aupr�s des instances administratives.

ILTous les membres �tant pr�sents ou repr�sent�s, la preuve de convocation ne doit pas �tre produite.

III.Le GEIE n'a pas �mis de titres sans droit de vote.

IV. Les g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s.

V.Pour �tre admises, les propositions figurant � l'ordre du jour doivent r�unir le nombre de voix minimum

fix� par les dispositions l�gales et statutaires, � savoir l'unanimit� des voix pr�vue � l'article 864 du Code des

soci�t�s.

V1.Chaque part donne droit � une voix.

III. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 867 DU CODE DES SOCIETES

La comparante, pr�nomm�e, a produit au Notaire soussign� les documents requis par l'article 867 du Code

des soci�t�s, savoir:

1/ le rapport justificatif des g�rants;

21 la situation active et passive du GEIE, arr�t�e au 24 novembre 2014

Les comparantes estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et

d�charge les g�rants de toute responsabilit� � cet effet.

Le pr�sident atteste d�s lors, en application de l'article 867 3� du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�

externe des actes et formalit�s incombant au GEIE en vertu des statuts et du Code des soci�t�s.

IV. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se re-'conna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial des g�rants. Ce rapport justifie la dissolution propos�e; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive du GEIE, arr�t� au 24 novembre 2014

VI. D�CLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

La g�rante d�clare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'�tablissement de l'�tat r�sumant la situation active et passive � savoir le 24 novembre 2014 et ce jour et confirme par cons�quent que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� pay�es.

La g�rante d�clare en outre qu'elle e �t� inform�e du fait que, � d�faut de nomination d'un liquidateur, elle sera consid�r�e comme liquidateur � l'�gard des tiers.

VII. DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes, � l'unanimit�:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014 L'assembl�e approuve les bilans et comptes de r�sultats abr�g�s cl�tur�s au 24 novembre 2014 Le r�sultat de l'exercice apr�s imp�ts se solde par un r�sultat nul.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DU RAPPORT DES GERANTS

L'assembl�e constate que le rapport ne donne lieu � aucune observation particuli�re de la part des

membres.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annex�.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e du GEIE et prononce sa mise en liquidation � compter de ce

jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE

GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assembl�e constate que les membres ont d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont elle dispose en vertu

du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�clare que le GEIE ne poss�de pas d'immeuble et n'est pas titulaire de droits r�els

et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire,

En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive du GEIE arr�t� au 24

novembre 2014 a �t� d�pos� duquel il ressort que le GEIE n'a plus de dettes envers les tiers.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�clare �galement que le GEIE n'a plus d'actif ou de cr�ance � ce jour � l'exception du compte courant cr�diteur en faveur de l'associ� ERAS 1NGENIERIE d'un montant de 221.496,86 EUR, de cr�ances � l'actif pour un montant de 183.949,14 EUR et de valeurs disponibles pour un montant de 39.547,72 EUR.

L'assembl�e constate que le GEIE ne poss�de plus aucun actif, � l'exception de ce qui est mentionn� ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de num�raire ou de cr�ance certaine et liquide et qu'il n'y a par cons�quent plus rien � liquider.

L'assembl�e d�clare que l'actif net subsistant sera transf�r� aux deux membres � part �gale.

D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitifs du GEIE et attendu la simplicit� de ceux-ci, l'assembl�e

approuve les comptes et d�cide de ne pas nommer de liquidateur.

Le pr�sident constate qu'il peut �tre proc�d� � la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES GERANTS

L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs du GEIE et le r�glement des comptes, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e constate que le GEIE � GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION � a d�finitivement cess� d'exister, entra�nant le transfert de la propri�t� des biens du GEIE aux membres, qui confirment leur accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient appara�tre, ainsi que tous les droits et engagements inconnus du GEIE qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation,

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assembl�e approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'� la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�cide de donner d�charge pleine et enti�re aux g�rants en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis au cours de l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assembl�e d�cide que les livres et documents du GEIE seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile du g�rant Pascal LEMINCE sis Rue de Givet 81, 6940 GRANDHAN o� ia garde en sera assur�e.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Pascal LEMINCE et � BACOFISC (RAM 0426.811,678)

avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et afin de radier l'inscription du GEIE. aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas �ch�ant, l'assembl�e donne mandat au pr�nomm�, avec pouvoir d'agir s�par�ment � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donn� � Monsieur Pascal LEMINCE, pr�nomm� pour cl�turer tout compte, encaisser toutes sommes, g�rer la gestion du compte bancaire BNP PARIBAS FORTIS 001-6400150-69, assurer la d�claration fiscale, assurer toutes obligations fiscales et en g�n�ral faire le n�cessaire.

VII. VOTES

Mises aux votes, toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement �

l'unanimit�.

iX. DECLARATIONS FINALES

Les membres d�clarent que le contenu de ce proc�s-verbal, ainsi que ses droits et obligations respectifs,

sont �quilibr�s et qu'ils les acceptent.

X.CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 12h30.

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et pass� � Paris,

Date que dessus.

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte dans un d�lai qui leur a

�t� suffisant pour l'examiner utilement

Pascal LEMINCE, g�rant Cl�ment CAMOZZI

Pour les membres :

y,

"

volet Suite

:iu lia SPRL de droit belge MECOTEC, repr�sent�e par Monsieur Pascal LEMINCE, pr�cit�. D�clarant �tre

4elut��teur propri�taire d'une part, repr�sentant la moiti� du capital,

`r

2.La Soci�t� de droit fran�ais ERAS INGENIERIE, soci�t� anonyme, repr�sent�e par Monsieur Cl�ment CAMOZZI, pr�cit�. D�clarant �tre propri�taire d'une part, repr�sentant la moiti� du capital.

Pascal LEMINCE, g�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

rfr 1+ !-r payY r!;i Vnf._t r=_~ta ~lp,n eE r+~fafrt~~ du r7�rarre rivcrrr_3mcntant ou d~ la personne faux r.~~ , p, r oncles a" /an;, te'pC~.~Lnter la personne morare � l rg�rrt iN,i tics v

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25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 19.07.2012 12320-0424-013
07/04/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOd 2.1

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 8 Mie 2019

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : D�nomination ed 7,2c

(en entier) : GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION

Forme juridique : G.E.I. E

Si�ge : Rue des Praules, 20 - 5030 Gemboux

Objet de l'acte :

Contrat de Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique

LES SOUSSIGNEES :

1. La soci�t� de droit belge SPRL MECOTEC, ayant son si�ge social � Rue des Praules, 20 � 5030 GEMBLOUX, immatricul�e au registre des personnes morales de Namur, sous le num�ro 0458.465.847, repr�sent�e par Monsieur Pascal LEMINCE, g�rant.

2. La soci�t� de droit fran�ais

ERAS Ing�nierie, Soci�t� Anonyme au capital de 956 220 � , dont le si�ge social est au 20, rue Lortet, FR 69007 Lyon 7�me immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lyon sous le num�ro 381 307 636,

Repr�sent�e par Monsieur Yves POIVEY agissant en qualit� de PDG Ci-apr�s d�sign�e ERAS

Constituent entre eux � parts �gales un groupement europ�en d'int�r�t �conomique (ci-apr�s d�nomm� � le groupement �), r�gi par le Code belge des soci�t�s, par la loi du 12 juillet 1989 telle qu'elle peut �tre modifi�e par des textes subs�quents, par le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, par la pr�sente convention et par le r�glement int�rieur que les membres doivent adopter.

TITRE I - DENOMINATION - OBJET- SIEGE DUREE

ARTICLE 1. DENOMINATION

Le groupement a pour d�nomination � GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION � et en abr�g� �

GEM AUTOMATION �.

Cette d�nomination, pr�c�d�e des mots � groupement europ�en d'int�r�t �conomique �, ou du sigle � GEIE

�, doit �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

ARTICLE 2. OBJET

Le Groupement a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens propres � faciliter, � d�velopper, et � am�liorer l'activit� professionnelle de ses membres, notamment :

- la recherche de commandes de travaux pour les faire ex�cuter par ses membres,

- la participation aux soumissions,

- la mise en commun de moyens de production,

- d'assurer les �tudes, projets, devis pour l'ex�cution des commandes de travaux,

- de proc�der �ventuellement pour ses seuls membres � des achats group�s pour les r�partir entre eux,

interdiction �tant faite au groupement de cession � des tiers,

- d'apporter tout concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises membres du Groupement

d'int�r�t Economique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Le Groupement a pour objet toutes les op�rations se rapportant aux activit�s de consultance, d'�tudes, de r�alisations, de mise en service et de service apr�s vente, ayant rapport � un projet d'automatisme, d'instrumentation ou, d'une mani�re g�n�rique, toutes activit�s d'informatiques industrielles.

Dans le cadre de cet objet, l'activit� du groupement devra se rattacher � l'activit� �conomique de ses membres et conserver un caract�re auxiliaire par rapport � celle-ci.

ARTICLE 3. SIEGE

Le si�ge du groupement est �tabli Rue des Praules, 20 � 5030 Gembloux.

II pourra �tre transf�r� en tout autre lieu, en Belgique ou � l'�tranger, dans les conditions fix�es � l'article

34 de la pr�sente convention.

L'adresse du si�ge du groupement doit �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents du

groupement.

ARTICLE 4. DUREE

Le groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e � compter de la date de la signature de la

pr�sente convention, sauf dissolution anticip�e.

TITRE Il - APPORTS - PARTS

ARTICLE 5. APPORTS

5.1. Apports en num�raire

Le groupement est constitu� avec un apport en num�raire initial de deux mille euros (EUR 2.000) apport� �

parts �gales par les deux fondateurs.

5.2. Apports en nature.

Le groupement est constitu� sans apport en nature.

5.3.Apports en industrie

Le groupement est constitu� sans apports en industrie.

ARTICLE 6. CAPITAL

Le groupement est constitu� avec un capital de EUR 2.000 divis� en deux parts �gales de EUR 1.000 chacune. Les parts sont attribu�es aux membres du groupement au prorata de leurs apports. En cas de besoin, l'assembl�e des membres � l'unanimit� pourra d�cider d'instaurer le versement de cotisations, p�riodiques ou non, par les membres en vue d'assurer le financement du groupement et son bon fonctionnement.

ARTICLE 7. AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL.

Le capital pourra �tre augment� ou r�duit par d�cision unanime de l'assembl�e des membres. En cas d'admission d'un nouveau membre, celui-ci sera tenu de souscrire une part � un prix � d�terminer par l'assembl�e des membres mais qui ne pourra �tre inf�rieur au prix de EUR 1.000.

ARTICLE 8. CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS

8.1. Cession

Les parts dans le pr�sent groupement sont incessibles.

8.2. Nantissement

Un membre du groupement ne peut constituer de s�ret� sur sa participation dans le groupement.

TITRE III - MEMBRES

ARTICLE 9. DROITS ET OBLIGATIONS

9.1. Droits

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des soci�t�s,

la loi du 12 juillet 1989, le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, la pr�sente convention et le

r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

-profiter des services du groupement ;

-demander aux g�rants la convocation d'une assembl�e ;

-participer et voter � l'assembl�e ;

-obtenir des g�rants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des

livres et des documents d'affaires ;

-demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs ;

-obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le groupement pour la totalit� par le groupement lui-

m�me ou � concurrence de leurs parts par les autres membres ;

-participer aux b�n�fices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il d�tient.

9.2. Obligations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 12 juillet 1989, le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, de la pr�sente convention et du r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

-respecter le contrat et le r�glement int�rieur du groupement ;

-rembourser les dettes pay�es par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il d�tient ;

-contribuer aux pertes du groupement conform�ment � l'article 33 du pr�sent contrat ;

- observer la discr�tion � propos des informations confidentielles relatives au groupement et � ses membres. De leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'� concurrence du nombre de parts qu'ils d�tiennent.

ARTICLE 10. REGLEMENT INTERIEUR

Les membres doivent pr�ciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres � leurs obligations dans un r�glement int�rieur qui devra �tre adopt� � l'unanimit� et ne pourra d�roger aux dispositions de la pr�sente convention.

Le r�glement int�rieur sera destin� � r�gler l'ex�cution du pr�sent contrat et � fixer les d�tails de l'administration du groupement.

ARTICLE 11. ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique � laquelle se

rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

La d�cision d'admettre de nouveaux membres doit �tre prise � l'unanimit�.

La d�cision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas �tre motiv�e.

En cas d'admission d'un nouveau membre, celui-ci ne sera pas tenu des engagements/dettes du

groupement n�s avant son admission.

ARTICLE 12. DEMISSION

Tout membre du groupement peut d�missionner au trente et un d�cembre de chaque ann�e pour autant

qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un pr�avis de trois mois au moins �

notifier par courrier recommand� AR ou courrier �lectronique avec accus� de r�ception aux g�rants.

En cas de d�mission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres. Le groupement

cesse, de facto, son activit� dans le cas o� ne subsiste plus qu'un seul membre au sein du groupement.

ARTICLE 13. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du

groupement :

1� s'il s'agit d'une personne physique :

-lors de son incapacit� constat�e par une d�cision judiciaire

-lors de son d�c�s ;

2� s'il s'agit d'une personne morale : lors de sa dissolution suivie d'une liquidation.

3� dans les deux cas :

-lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite ;

-lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport

� laquelle l'activit� de groupement a un caract�re auxiliaire.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement le ou les g�rants doivent constater ce fait, et

proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 14. SUSPENSION

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des autres sera mis en demeure par ou courrier �lectronique avec accus� de r�ception par les g�rants.

A d�faut pour les membres d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre d�faillant pourra �tre suspendu par une d�cision des g�rants, et sera priv� de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Les g�rants organiseront imm�diatement une consultation des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

Article 15. EXCLUSION

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

-lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en d�faut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement

un mois apr�s la mise en demeure qui lui aura �t� faite par le ou les g�rants ou le ou les autres membres ;

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

-lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e � l'unanimit�, abstraction faite des voix que d�tient le

membre dont l'exclusion est discut�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Article 16. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission, conform�ment � l'article 9.1.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts.

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est d�termin�e sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce membre se retire. Elle est fix�e par le commissaire du groupement.

Le versement des sommes �ventuellement dues par le membre qui se retire au groupement doit se faire dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives d'un int�r�t de 7 % par an, calcul�es au prorata du nombre de jours de retard.

Le versement des sommes �ventuellement dues par le groupement au membre qui se retire pourra �tre faite en une ou plusieurs fois dans les conditions fix�es par les g�rants, �tant entendu qu'au moins un tiers de ces sommes doit �tre pay� au plus tard � chaque anniversaire de la d�mission, de la perte de la qualit� de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalit� des montants qui lui sont dus devra �tre rembours�e dans les trois ans.

Le montant des dommages-int�r�ts �ventuellement dus au groupement par le membre qui a �t� exclu s'imputera � due concurrence sur le montant des sommes �ventuellement dues par le groupement � ce membre.

TITRE IV ASSEMBLEE DES MEMBRES

Article 17. POUVOIRS

L'assembl�e des membres dispose des pouvoirs les plus �tendus pour toute d�cision ou accomplir tout acte n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet du groupement. Elle dispose de mani�re g�n�rale de tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment attribu�s par le loi du 17 juillet 1989 ou la pr�sente convention � un autre organe.

En outre, l'assembl�e est la seule comp�tente pour prendre toute d�cision relative � la modification de la pr�sente convention, l'appel de cotisations, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalit�s de convocation de l'assembl�e, la dissolution anticip�e du groupement , sa prorogation, l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 18. CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES.

18.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux membres par ou courrier �lectronique avec accus� de r�ception quinze jours au moins avant l'assembl�e. A l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des g�rants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou g�rants.

Tant un g�rant qu'un membre peuvent proposer des points � inscrire dans l'ordre du jour.

18.2. R�union d'une assembl�e

La r�union d'une assembl�e est obligatoire au moins une fois par an au si�ge du groupement pour approuver les comptes annuels, et chaque fois qu'un g�rant ou un membre du groupement le demande

18.3. Tenue de l'assembl�e

Les membres peuvent renoncer aux formalit�s pr�vues � l'article 18.1 ainsi qu'� la r�union de l'assembl�e au si�ge du groupement, � moins qu'il ne s'agisse de l'assembl�e appel�e � se prononcer sur les comptes, par une d�cision prise � l'unanimit� � l'ouverture de l'assembl�e.

Les membres peuvent d�l�guer des mandataires, qui ne devront pas n�cessairement �tre des membres du groupement, pour assister � cette assembl�e.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au si�ge du groupement, � l'attention du pr�sident de l'assembl�e, au plus tard la veille du jour de l'assembl�e, une enveloppe ferm�e contenant un bulletin dat� et sign� par lui et indiquant la position qu'il adopte sur chacune des r�solutions indiqu�es � l'ordre du jour (� oui �, � non �, � abstention �)

L'assembl�e sera pr�sid�e par le membre qui d�tient le plus de parts, ou en cas d'�galit� dans le nombre de parts d�tenues, par le membre le plus ancien, ou en cas d'�galit� dans le nombre de parts d�tenues et dans l'anciennet�, par celui des membres d�tenant le plus grand nombre de parts et b�n�ficiant de la plus grande anciennet� inscrit le premier dans les dispositions liminaires de la pr�sente convention ou encore en cas d'�galit� en alternance.

ARTICLE 19 NOMBRE DE VOIX

Chaque part conf�re une voix.

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Si, par application de la r�gle qui pr�c�de, un membre venait � d�tenir la majorit� absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose sera automatiquement r�duit de mani�re � ce qu'il d�tienne un nombre de voix inf�rieur � la majorit� absolue des voix.

ARTICLE 20 CONDITIONS DE MAJORITE ET QUORUM

Pour �tre adopt�e, une d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� du nombre de voix d�tenues par

l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les d�cisions suivantes doivent �tre prises � l'unanimit� :

-la modification de toute disposition de la pr�sente convention � l'exception de la modification de l'adresse

d'un membre du groupement qui pourra valablement �tre constat�e � la majorit� ;

-la souscription, l'augmentation ou la r�duction du capital ;

-la prorogation de la dur�e du groupement ;

-le dissolution anticip�e du groupement ;

-l'admission de nouveaux membres ;

-l'exclusion d'un membre, l'unanimit� n'�tant requise que pour les autres membres ;

-la fusion ou la scission du groupement.

En outre, toute assembl�e ne peut valablement se tenir que si la moiti� est pr�sente. Si ce quorum n'est

pas atteint, l'assembl�e sera automatiquement report�e au m�me jour et � la m�me heure la semaine suivante,

sauf s'il s'agit d'un jour f�ri�, le samedi �tant consid�r� comme un jour f�ri�, auquel cas l'assembl�e sera

report�e au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour f�ri�, et elle pourra alors valablement d�lib�rer quel que

soit le nombre de membres pr�sents.

ARTICLE 21. PROCES-VERBAUX

Les d�cisions de l'assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par un g�rent et

par le pr�sident de l'assembl�e.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge du groupement et font l'objet d'une

num�rotation sans discontinuit�.

TITRE V GERANCE

ARTCILE 22. CHOIX

Le groupement est g�r� par deux ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du groupement.

ARTICLE 23. NOMINATION

Les g�rants sont nomm�s par une d�cision de l'assembl�e. Chaque membre peut nommer un g�rant.

ARTICLE 24. DUREE

Le mandat de g�rant est d'une dur�e ind�termin�e.

ARTICLE 25. REMUNERATION

La r�mun�ration de chaque g�rant est fix�e, le cas �ch�ant, par les membres.

ARTICLE 26. DEMISSIONS

Les g�rants peuvent d�missionner en cours de fonction moyennant un pr�avis de trois mois.

ARTICLE 27. REVOCATION

Les g�rants peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par une d�cision de l'assembl�e � la majorit�.

La d�cision de r�vocation ne doit pas �tre motiv�e et le g�rant n'a droit � aucune indemnit� en raison de sa

r�vocation ou des circonstances de cette r�vocation.

ARTICLE 28. POUVOIRS

Les g�rants �tablissent les comptes du groupement et les soumettent � l'assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente le groupement � l'�gard des tiers et en justice.

Tout acte �manant du groupement doit �tre sign� par au moins un g�rant pour engager le groupement vis-

�-vis des tiers.

Les g�rants ne pourront sans autorisation pr�alable de l'assembl�e des membres donn�e � la majorit� :

-contracter des emprunts ;

-consentir des s�ret�s sur les biens du groupement ;

-disposer des biens du groupement � titre gratuit, � l'exception des menues contributions � des Suvres

telles qu'admises par les usages ;

-ali�ner les immeubles du groupement

TITRE VI CONTR�LE DE LA GESTION

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ARTICLE 29. LES CONTR�LEURS DE LA GESTION

La gestion du groupement est contr�l�e par au moins deux personnes physiques, membres ou non du groupement.

Les contr�leurs sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres qui fixe la dur�e de leur mission, laquelle ne peut �tre inf�rieure � 1 an. Chaque membre peut nommer un contr�leur de gestion.

Les fonctions de contr�leur de la gestion sont incompatibles avec celles de g�rant ou de commissaire (contr�leur des comptes).

Les contr�leurs de la gestion ont tous pouvoirs d'investigation pour fonder leur appr�ciation sur la gestion mais, en aucun cas, ils ne peuvent accomplir des actes de gestion ni s'immiscer d'une mani�re quelconque dans les fonctions de g�rant.

Ils peuvent proposer la r�vocation du g�rant.

Ils communiquent chaque ann�e leurs observations �crites � l'assembl�e des membres.

Les premiers contr�leurs de gestion seront nomm�s par la premi�re assembl�e g�n�rale.

TITRE VII -- CONTR�LE DES COMPTES

ARTICLE 30. COMMISSAIRE

Le contr�le des comptes est assur� par un commissaire choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, qui exerce ses fonctions dans les conditions pr�vues � l'article 14 �2bis alin�a 3 de la loi du 17 juillet 1989. Sa nomination pour des p�riodes de trois ans et sa r�mun�ration sont d�cid�es par l'assembl�e des membres conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s et de son Arr�t� d'ex�cution.

ARTICLE 31. MEMBRES

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des g�rants et des contr�leurs de gestion des renseignements sur la comptabilit� du groupement et de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables.

TITRE VIII COMPTES

ARTICLE 32. EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable a une dur�e de douze mois. Il commence le premier janvier pour se terminer le trente

et un d�cembre.

Par exception, le premier exercice commencera � courir le jour de la signature de la pr�sente convention et

prendra fin le 31 d�cembre 2011.

ARTICLE 33. LOI DU 17 JUILLET 1975.

Les comptes du groupement sont tenus conform�ment aux prescriptions du Code des Soci�t�s et de son

Arr�t� d'Ex�cution, et de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilit� et les comptes annuels des entreprises.

ARTICLE 34. RESULTATS

Le r�sultat du groupement est cens� �tre attribu� aux membres le jour o� il est constat� conform�ment au r�glement int�rieur pr�vu � l'article 10.

Toutefois, en cas de r�sultat positif, les membres r�unis en assembl�e pourront d�cider de constituer des r�serves dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion, et chaque membre reversera alors au groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle aura �t� d�termin�e par l'assembl�e. Ces b�n�fices ne produiront pas d'int�r�t en faveur des membres.

TITRE IX TRANSFERT DU SIEGE -TRANSFORMATION- FUSION

ARTICLE 35. TRANSFERT DU SIEGE

Le si�ge du groupement peut �tre transf�r� en tout autre endroit, soit en Belgique, soit � l'�tranger, par une

d�cision de l'assembl�e � l'unanimit�.

ARTICLE 36. TRANSFORMATION

Le groupement ne peut �tre transform�, que ce soit en une soci�t� commerciale ou en toute autre entit�

juridique.

ARTICLE 37. FUSION ET SCISSION

La fusion ou la scission du groupement doit �tre d�cid�e par l'assembl�e des membres � l'unanimit�.

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TITRE X DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 38. DISSOLUTION

La dissolution anticip�e du groupement doit �tre d�cid�e par l'assembl�e des membres � l'unanimit�.

ARTICLE 39. LIQUIDATION

Au cours de la m�me assembl�e que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit�.

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitutions des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre les membres conform�ment

aux dispositions du r�glement int�rieur.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des membres conform�ment aux

dispositions du r�glement int�rieur.

TITRE XI DROIT APPLICABLE ARBITRAGE

ARTICLE 40. DROIT APPLICABLE

La pr�sente convention est r�gie par la loi du 12 juillet 1989, telle qu'elle peut �tre modifi�e par des textes

subs�quents.

ARTICLE 41. ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant la dur�e du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les g�rants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront tranch�es par un coll�ge de trois arbitres conform�ment au r�glement d'arbitrage de la CEPANI.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

1 �L'assembl�e g�n�rale nomme � l'unanimit� � la fonction de g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

1.Monsieur Pascal Lemince, domicili� Rue Neuve, 16 42010 Burdinne, num�ro national 59082514314, n� � Jumet le 25/08/1959.

2.Monsieur Fr�d�ric Mendel, domicili� rue Jean Monnet, 2, 68800 THANN - France, num�ro de s�curit� sociale 168116833422836, n� � THANN le 26/11/1968.

2� L'assembl�e g�n�rale nomme la SCCRL PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises, ayant son si�ge social � 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette soci�t� d�signe Madame Isabelle Rasmont, r�viseur d'entreprises, pour la repr�senter et la charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL. Le mandat prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires appel�e � statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

Les honoraires annuels du commissaire sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� le 31 d�cembre 2011 s'�l�veront � EUR 4.000,00 (plus NA, d�bours divers et cotisation IRE), et seront adapt�s annuellement sur la base de l'�volution de l'indice des prix � la consommation ou suivant accord entre les parties.

3� L'assembl�e g�n�rale d�signe la soci�t� Mecotec SPRL, repr�sent�e par Beno�t LEMINCE, responsable financier de Mecotec SPRL, pour r�aliser toutes les formalit�s pour l'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation � la TVA et les formalit�s de d�p�t et de publication du pr�sent acte.

Fait le 28/02/2011, � Gembloux, en quatre exemplaires, dont

-un pour chacun des membres du groupement,

-un pour les archives du groupement,

-un pour l'enregistrement,

1. La SPRL MECOTEC, repr�sent�e par Monsieur Pascal LEMINCE, g�rant.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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` Volet B - Suite

2. La soci�t� ERAS, SA repr�sent�e par Monsieur Yves POIVEY, PDG.exte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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GROUPEMENT ERAS MECOTEC AUTOMATION, EN ABREG…

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Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Groupement européen d'intérêt économique

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