GYNNICO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GYNNICO
Dénomination : GYNNICO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.797.958

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 18.08.2014 14435-0129-015
07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 31.07.2013 13380-0488-015
08/05/2013
ÿþ Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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III uiuimism

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Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSÉ AU GREFFE 131! TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 6 AVR. 2013

Pr. *eBeeffier

N° d'entreprise : 0465.797.958

Dénomination

(en entier) : GYNNICO

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Baron Fallon, 27 à 5000 NAMUR

Objet de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le dix-huit avril deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude a comparu Monsieur ROYER Nicolas Paul Joseph, né à Waremme, le sept avril mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national : 59.04.07-181.03), époux de Madame PICRON Anne Mauricette, née à Ath le cinq mai mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à 5000 NAMUR, Avenue Baron FaIlon, 27, gérant de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée GYNNICO, ayant son siège social à 5000 NAMUR, avenue Baron Fallon, 27, et agissant en qualité d'associé unique de ladite société, lequel a pris les résolutions suivantes :

1/ Il a décidé d'appeler aux fonctions de second gérant non statutaire

Madame PICRON Anne Mauricette, née à Ath, le cinq mai mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national 59.05.05-130.24), épouse de Monsieur ROYER Nicolas Paul Joseph, domiciliée à 5000 NAMUR, Avenue Baron Fallon, 27, qui a accepté.

Sont donc nommés gérants pour une durée de six ans à compter du 18 avril 2013 :

° Monsieur Nicolas ROYER prénommé ;

° Madame Arme PICRON prénommée.

Chaque gérant a le droit d'accomplir séparément les actes d'administration et de disposition concernant la société. Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

2/11a décidé de dispenser le Notaire soussigné de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 28 février 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

3/11 a décidé d'étendre l'objet social en ajoutant à l'article 3 des statuts le texte suivant :

« titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un

patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille» n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers sera requise ».

4/11 a décidé de procéder à la refonte complète des statuts afin notamment de les adapter à la résolution ci-dessus, comme suit :

Dénomination :

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «GYNNICO ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société Civile Privée à Responsabilité Limitée » ou du sigle « Société Civile sous forme de SPRL ».

Siège :

Le siège social est établi à 5000 NAMUR, avenue Baron Fallon, 27 et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet :

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la médecine gynécologique et obstétrique, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine gynécologique et obstétrique en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société,

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou conunercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers sera requise.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil,

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social.

Durée : illimitée.

Capital :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

I1 est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750"`) de l'avoir social,

Suite à la réduction suivie de l'augmentation de capital intervenues aux termes de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le vingt-six janvier deux mille six, le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée; elle est rémunérée ou gratuite suivant décision de l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés, Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent, Cession des parts

a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société,

b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.

d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la

succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles 269 et 287

du Code des Sociétés ;

soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article ;

soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

à défaut, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

Répartition des bénéfices

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec I'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Assemblée générale annuelle :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai de chaque année, à dix heures, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en Iieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité différente ou l'unanimité.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés,

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 12 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Le notaire Alain AERTS, à Houtleng-Aimeries

08/08/2012 : NAT000514
16/08/2011 : NAT000514
18/08/2010 : NAT000514
31/07/2008 : NAT000514
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 18.06.2015 15188-0557-015
29/03/2006 : NAT000514
26/07/2005 : NAT000514
10/08/2004 : NAT000514
19/08/2003 : NAT000514
20/11/2002 : NAT000514
08/09/2001 : NAT000514
07/03/2000 : NAA008761
14/04/1999 : NAA008761

Coordonnées
GYNNICO

Adresse
AVENUE BARON FALLON 27 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne