H. TECHNOLOGIES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : H. TECHNOLOGIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.501.135

Publication

26/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1

Réservé au Moniteur belge [

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Greffe

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N' d'entreprise : 0862.501.135.

Dénomination

(en entier) H. TECHNOLOGIES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5081 Meux/La Bruyère, Rue du Chainia, 11A

Objet de l'acte : DISSOLUTION

L'an deux mille dix.

Le vingt-deux décembre.

Par devant le Notaire Hugues AMORY, de résidence à Louveigné (Sprimont), en son étude, s'est réunie l'assemblée générale en séance extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « H. TECHNOLOGIES », ayant son siège social à 5081 Meux/La Bruyère, Rue du Chainia, 11, inscrite à la NA sous le numéro BE 0862.501.135. (RPM Namur).

Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BALTHAZAR, à Namur-Jambes, le trente et un décembre deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze janvier suivant sous le numéro 04006732 ;

Statuts inchangés depuis.

Bureau (On omet).

Composition de l'assemblée

Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire, les associés suivants

1° Monsieur HALLEUX Cédric Christophe Gregory, né à Liège, le quatorze novembre mille neuf cent quatre-

vingt-trois, Numéro National (On omet), domicilié à La Bruyère, rue du Chainia, Meux, 11 bte A , propriétaire six

parts sociales,

2° Madame BASTIN Jacqueline Christiane Marie Andrée, pharmacienne, domiciliée à La Bruyère, rue du

Chainia, Meux, 11 bte A, titulaire de cent quatre-vingts (180) parts sociales en usufruit ;

Monsieur HALLEUX Cédric, susnommé,

Monsieur HALLEUX Arnaud Didier Yves, sans profession, domicilié à La Bruyère, rue du Chainia, Meux, 11

bte A,

Mademoiselle HALLEUX Virginie Catherine Sophie Désirée, sans profession, domiciliée à La Bruyère, rue

du Chainia, Meux, 11 bte A,

Titulaires en indivision de cent quatre-vingts (180) parts sociales en nue-propriété ;

Titulaires en nue-propriété de cent quatre-vingts parts sociales.

Les associés sont ici représentés en vertu de d'une procuration sous seing privé qui restera annexée au présent procès-verbal par Madame HALLEUX Gisèle Henriette Marie Christine, domiciliée à Chaudfontaine, Au Long Pré, 27.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit: DECLARATION DU NOTAIRE

Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à l'établissement du présent procès-verbal, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu des dispositions de l'article 181,§1, du Code des sociétés, dont le texte suit :

Art. 181. § 1er. La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société anonyme fait l'objet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au § 1er, est adressée aux associés conformément aux articles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privée à responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.

§ 3. La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par le présent article est frappée de nullité.

§ 4. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et

attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 1er, à la société

auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par le commissaire ou par le

réviseur d'entreprises ou par l'expert-comptable externe.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête la résolution suivante.

e Résolution unique

.~ DISSOLUTION

1. Rapport du gérant.

Chaque associé ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution

sans désignation de liquidateur ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au trente novembre deux

mille dix, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

N

2. Rapport. du Réviseur d'entreprises.

eq

o Chaque associé ayant reconnu avoir reçu copie du rapport de l'expert comptable Frédérique ORTMANS,

N dont les bureaux sont installés à Sprimont, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport conclut comme suit :

L'état comptable de la SPRL H.TECHNOLOGIES arrêté au 30/11/2010 qui vous est adressé, présentant un total de bilan de 6.107,68 t, a été établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 C.Soc. pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités.

Suite à nos travaux de contrôle de cet état, il apparaît qu'il reflète complètement, fidèlement et correctement

el la situation de la société.

Fait à Sprimont, le 3 décembre 2010

Frédérique ORTMANS

pQ Expert-Comptable

el Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

3. Dissolution sans mise en liquidation.

DL

L'assemblée, statuant à l'unanimité des votants, mandants compris,

Ayant constaté la parfaite liquidité actuelle des actifs sociaux et le règlement de toutes les dettes connues des organes sociaux,

Considérant qu'il ressort de la circulaire ministérielle n°7/CH/3100/A/004 du quatorze novembre deux mille six concernant les modifications de la procédure de liquidation dans te code des sociétés (à savoir la loi du deux juin deux mille six) et singulièrement du chapitre 7 intitulé Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la dissolution en un seul acte est possible à condition qu'il n'y ait pas de passif exigible au jour de l'acte et si tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident l'opération à l'unanimité des voix ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Estimant ce point de vue corroboré, et peut-être nuancé, par l'opinion de Monsieur Philippe JEHASSE, dans son ouvrage intitulé Le manuel de la liquidation, deuxième édition, Bruxelles, 2007, n° 826, pp. 424 et 425, selon lequel l'assemblée générale est investie du pouvoir de déterminer le mode de liquidation, et donc de prononcer la liquidation sans liquidation, soit avec clôture immédiate, les obligations nouvelles imposées par les nouvelles règles ne s'imposant pas à l'assemblée mais au liquidateur ;

Constatant qu'il n'est pas question d'éluder aucune règle impérative du fait d'une rédaction défaillante des textes. La ratio legis du système se comprend ici :

1) Les actifs sont liquides et ne posent aucun problème d'évaluation et l'information des associés est complète ;

2) La répartition des actifs entre les différents créanciers ne suscite dès lors plus aucun problème à l'assemblée, surtout dans la mesure où les seuls créanciers sont les associés, du chef de leurs parts ;

3) La décision est unanime et chacun est facilement rempli dans ses droits, les actifs étant parfaitement liquides, les provisions pour frais et impôts étant aisées à établir, seuls subsistant les risques de contrôles administratifs pouvant donner lieu à des dettes inconnues à ce jour, qui seront couvertes par les associés à raison de leur participation dans l'actif distribuable et/ou distribué ;

Décide, avec effet à ce jour, la dissolution anticipée définitive la société sans mise en liquidation et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur Cédric HALLEUX.

4. Archives.

L'assemblée décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde de

Madame Gisèle HALLEUX, à son bureau à Sprimont, rue des Fosses, 17.

5. Derniers règlements.

a) Attributions aux associés.

L'assemblée a pris acte des attributions suivantes à faire aux associés, qu'elle a approuvées : à savoir les fonds propres, évalués à cinq mille trois cent cinquante-sept euros soixante-huit eurocentimes (5.357,68) à se répartir entre associés à raison de la participation de chacun. Il faut également tenir compte que ces fonds propres sont représentés à l'actif par de la TVA à récupérer et surtout par la créance en compte-courant sur associé, la somme ayant déjà été matériellement retirée de la société. Il en résulte que les parties se répartiront entre elles ces sommes, toutes décharges étant faites par les présentes, à cet égard.

La répartition laisse donc à l'associé Cédric HALLEUX, une somme de cent septante-deux euros quatre vingt-trois eurocentimes (172,83) du chef de sa participation en propriété de six parts sur cent quatre-vingt-six (6/186). L'indivision entre Cédric, Arnaud et Virginie HALLEUX, grevé d'usufruit de Madame BASTIN, recueille le solde, ou cent quatre-vingt/cent quatre-vingt-sixièmes (180/186) des fonds propres, soit cinq mille cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-cinq eurocentimes (5.184,85). La répartition de cette somme relève de la liquidation successorale.

Les associés sont informés qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, ils pourraient être appelés à répondre de la présente dissolution à raison des attributions en actifs et en capital non libéré.

b) Provisions et règlements divers.

Le gérant a constitué une provision à l'effet de couvrir les frais de la liquidation à concurrence de sept cent cinquante (750) euros.

Vis-à-vis de l'administration des contributions directes, la société est n'est redevable d'aucune somme ni pour d'autres exercices, ni pour l'exercice échu ce jour, étant en perte.

La société ne présentant un actif net inférieur au capital libéré, aucune somme ne doit être provisionnée du chef de précompte mobilier.

Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les associés individuellement à Madame Gisèle HALLEUX, susnommée, à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Elle aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

Sous les réserves qui précèdent, l'assemblée constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

L'assemblée constate que les deux associés sont seuls titulaires de parts, ainsi qu'il résulte du livre des associés, et que donc chacun d'eux sera rempli dans ses droits.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture de la séance. (On omet)

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires : (On omet).

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant (repris dans les frais ci-

dessus)  dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal a été dressé à Louveigné, en l'étude du notaire soussigné.

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux

accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le voeu ont

signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Dépôt simultané : une expédition de l'acte avec ses annexes, procuration, rapport du gérant, rapport de l'Expert-comptable contenant l'état de situation.

Extrait littéral conforme,

Notaire Hugues AMORY

à Louveigné (Sprimont)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 28.07.2010 10380-0175-014
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 31.08.2009 09715-0233-014
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 22.08.2008 08611-0206-010
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 26.07.2007 07463-0095-009
31/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 27.07.2006 06557-1808-012
20/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.06.2005, DPT 18.07.2005 05512-3084-012

Coordonnées
H. TECHNOLOGIES

Adresse
RUE DU CHAINIA, 11A 5081 MEUX

Code postal : 5081
Localité : Meux
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne