HABITAT-EQUIPEMENTS-CONSEILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HABITAT-EQUIPEMENTS-CONSEILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.187.919

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.07.2014 14355-0417-009
10/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ A,I! GREFFE DU TFiIBUtVAl.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0425.187.919

Dénomination

(en entier) : HABITAT-EQUIPEMENTS-CONSI~lLS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Roi Albert, 38 à 5300 Andenne

Obiet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation de la société

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Etienne Michaux, notaire à Andenne le 26 septembre 2014, enregistré à Namur 1 le 2 octobre 2014 volume 511089 folio 51 case 05 signé par le conseiller faisant fonction Mr Jean-François VAN AVONDT que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée HABITAT-EQUIPEMENTS-CONSEILS, en abrégé H.E.C.

La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer sur les objets à l'ordre du jour puisque la totalité du capital social est présent.

EXPOSE DU PREStDEttT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A. la présente assemblée a pour ordre du jour :

° a) Rapport des gérants justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 §1 er du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de

la société arrêté au 15 septembre 2014

b) Rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE, Réviseur d'entreprise dont les bureaux sont installés à 1310

La Hulpe, Avenue Reine Astrid, 92 sur l'état joint au rapport des gérants.

2° Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement au 15 septembre 2014.

3° Décharge aux gérants pour leur gestion durant l'exercice arrêté anticipativement.

4° Dissolution anticipée de la société.

5° Clôture de liquidation

B.- Il existe actuellement 750 parts.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées,

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations

ATTESTATION DE LEGAL1TE

Les comparants, prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des Sociétés, à savoir

1/ Le rapport justificatif des gérants;

2/ La situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois; 3/ Le rapport du réviseur d'entreprise sur la situation active et passive.

Les comparants déclarent qu'ils ont également reçu copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive,

Les comparants déclarent que lesdits documents sont disponibles au siège social et que tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, l'existence de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § 1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Rapports

Le président donne lecture du rapport des gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §1 er du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE Réviseur d'entreprise sur l'état joint au rapport des gérants.

Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans fes termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée Habitat- Equipements  Conseils a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 15 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 396.207,78 ¬ , ainsi qu'un actif net d'un montant équivalent.

L'impôt sur le boni de liquidation aux taux actuel de 10 %, peut être estimé à 37.760,78 ¬ et n'est pas repris à l'état comptable.

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de liquidation soient réalisées par le liquidateur.

Fait à la Hulpe, le 17 septembre 2014 »

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Namur.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution

Approbation des comptes de la liquidation

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée :

a)décide d'approuver lesdits comptes ;

b)décide de donner pleine et entière décharge aux gérants.

c)décide que la reprise de l'actif se fera par les associés au prorata de leur participation dans la société.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Décharge aux gérants pour leur gestion durant l'exercice arrêté anticipativement.

L'assemblée donne pleine et entière décharge aux gérants pour leur gestion durant l'exercice clos

anticipativement.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Quatrième résolution

Dissolution anticipée de la société

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au quinze septembre deux mille

quatorze, que la société n'a plus aucune dette suivant l'état dont question ci-avant et que ta société n'a plus

aucune activité et par conséquent, qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.

En conséquence, l'assemblée générale décide de [a dissolution de la société, et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

L'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Clôture de liquidation de la société

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

En conséquence, la société HEC cesse d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : à 5300 Andenne Rue de Lustin, n° 12 chez Monsieur Jean DERNONCOURT qui en assurera la garde.

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Volet B - Suite

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu

" leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution à Monsieur Jean DERNONCOURT aux fins de

radiation du registre des personnes morales.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Une expédition de l'acte authentique est envoyée en même temps que les présentes au Tribunal de

Commerce compétent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 20.06.2013 13213-0074-009
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 20.07.2012 12323-0251-009
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 30.06.2011 11240-0313-009
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 18.06.2010 10200-0043-008
08/10/2009 : NA050757
23/06/2009 : NA050757
16/06/2008 : NA050757
02/07/2007 : NA050757
15/07/2005 : NA050757
20/07/2004 : NA050757
07/08/2003 : NA050757
09/09/2002 : NA050757
23/08/2001 : NA050757
01/01/1997 : NA50757
29/04/1989 : NA50757

Coordonnées
HABITAT-EQUIPEMENTS-CONSEILS

Adresse
AVENUE ROI ALBERT 38 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne