HABITATION LAMBOTTE

Société anonyme


Dénomination : HABITATION LAMBOTTE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.550.889

Publication

08/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~I

N° d'entreprise : 402.550.889

Dénomination

(en entier) : HABITATION LAMBOTTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5500 Dinant, avenue cadoux 14 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 25 septembre

2014,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier les statuts comme suit :

Article 11

- Remplacement de la première phrase par la phrase suivantes :

« La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, et de treize membres au plus, actionnaires ou non, nommés par l'Assemblée générale,»

- Ajout d'un paragraphe libellé comme suit :

« Les administrateurs peuvent être membre d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit

social sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne

représente pas les actionnaires du guichet»

Article 14

- Remplacement de la première phrase par la phrase suivantes

« Le conseil d'administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte le

nom directeur-gérant. »

- Ajout d'un paragraphe libellé comme suit : -

« La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application de l'ART 176,2, §3, 1°, b, ter tiret du Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Article 24

Ajout d'un paragraphe libellé comme suit :

« Le directeur-gérant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'ART 176.2, §3, 1°, b, 2ème tiret du Code wallon du logement et de l'habitat durable, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la Société Wallonne de Crédit Social.

Un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel de conseil d'administration délègue sa: compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet est créé, en application; de l'ART, §3, 1°, b, Sème tiret du Code wallon du logement et de l'habitat durable. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

(s) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal, extrait analytique, coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1Ï. FOURNAt,iX-- -------Greffier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morate à l'égard des tiers

Au verso : Norin et signature

15/07/2013 : DIT000010
29/04/2013 : DIT000010
19/04/2013 : DIT000010
16/04/2012 : DIT000010
16/02/2012 : DIT000010
05/05/2011 : DIT000010
20/04/2010 : DIT000010
08/01/2010 : DIT000010
23/04/2009 : DIT000010
01/07/2008 : DIT000010
10/05/2007 : DIT000010
09/08/2005 : DIT000010
23/05/2005 : DIT000010
22/04/2005 : DIT000010
24/01/2005 : DIT000010
24/01/2005 : DIT000010
26/11/2004 : DIT000010
20/04/2004 : DIT000010
04/12/2003 : DIT000010
20/06/2003 : DIT000010
20/07/2002 : DIT000010
21/06/2000 : DIT000010
23/05/1997 : DIT10
01/01/1997 : DIT10
20/04/1994 : DIT10
27/01/1993 : DIT10
01/01/1992 : DIT10
12/07/1990 : DIT10
01/01/1989 : DIT10
01/01/1988 : DIT10
08/05/1987 : DIT10
13/05/1986 : DIT10
01/01/1986 : DIT10
12/05/2016 : DIT000010
14/06/2017 : DIT000010

Coordonnées
HABITATION LAMBOTTE

Adresse
AVENUE CADOUX 14 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne