HARAS DE COTIBEAU

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. HARAS DE COTIBEAU
Dénomination : HARAS DE COTIBEAU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.413.254

Publication

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.05.2014, DPT 31.07.2014 14381-0583-012
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 24.07.2013 13345-0039-012
21/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305528*

Déposé

19-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 : dénomination

La société est formée sous la dénomination : HARAS DE COTIBEAU.

Cette raison sociale sera toujours précédée ou suivie des mots " Société privée à responsabilité

limitée " ou du sigle "SPRL"

Article 2 : siège

Le siège social est établi à 5100 Namur, Rue de Cotibeau(NN) 42.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui dispose de tous pouvoirs

pour faire constater la modification qui en résulte.

La gérance aura la faculté de créer partout où il le jugerait utile des succursales, dépôts et sièges

administratifs en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant

à l'élevage en ce compris un centre d'insémination pour chevaux, ou autre animal. La

reproduction et l'entraînement des animaux, principalement des chevaux, depuis la conception

jusqu'à leur commercialisation, incluant en cela tout ce qui dépend de leur bien-être : soins,

Monsieur SOMERHAUSEN Marc, né à Bruxelles, le vingt-deux août mille neuf cent cinquante-neuf, 590822-379-62, époux de Madame TAUBERT Konstanze, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée de Saint-Job 358.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d une société d acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Alain HENRY, à Estaimbourg (Estampuis), le 09 janvier 1996, non modifié depuis ainsi déclaré.

Lesquels reconnaissant avoir été informés des dispositions des articles 210, 211, 212 et 213 du code des sociétés, nous ont requis de dresser en la forme authentique, les statuts de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils déclarent former comme suit :

L'an deux mille onze, le dix-neuf septembre

Par devant nous, Maître Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : HARAS DE COTIBEAU

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège: 5100 Namur, Rue de Cotibeau(NN) 42 Objet de l acte : Constitution

0839413254

" HARAS DE COTIBEAU "

Société Privée à Responsabilité Limitée

A B-5100 Namur, Rue de Cotibeau(NN) 42.

ONT COMPARU :

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revalidation, insémination, ...etcetera. Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale ou verticale, la gestion l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous doits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers et forestiers ; Le commerce en gros ou en détail d'articles, cadeaux, vêtements, accessoires concernant le monde animal. L'organisation de manifestations sportives compatibles avec la structure ; L'organisation de cours, stages et formations dans les domaines équestres et animaliers ; La pension pour équins et autres animaux avec ou sans prestation ; L'accueil, le tourisme à la ferme, l'internat des visiteurs et stagiaires ; Le transport des animaux qui lui sont confiés ; La tenue d'un Club House ; L'exercice du mandat d'administrateur dans d'autres sociétés, quelque soit l'objet social de ces sociétés, du moment que l'exercice de ces mandats soit utile à la poursuite de son objet social. La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet. Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social sera analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité. La société aura aussi pour objet l'expertise et le conseil vétérinaire des fins privées, commerciales ou juridiques. Elle peut faire ces opérations en nom fit compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et de nature à favoriser le développement de son activité et à concourir au placement et à la gestion de ses capitaux. La société pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser la développement des ses activités. Elle pourra de même se porter caution à l'occasion d'opération entrant dans le cadre de son objet social. La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital - Souscription - Libération

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, conformément à l'article 215 du code des sociétés, un plan financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera conservé par le notaire soussigné.

Le capital social est fixé à cent vingt mille euros (120.000 EUR) et est représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparant.

La somme de cent vingt mille euros (120.000,-¬ ) représentant ainsi l'intégralité du capital social se trouve de cette façon entièrement souscrite.

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum légal, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

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Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts souscrites ainsi par lui ainsi que dit est ci-dessus, a été intégralement libérée.

De sorte qu'une somme de cent vingt mille euros (120.000,-¬ ) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

En application de l'article 224 du code des sociétés, il est précisé et reconnu par le comparant que la somme de cent vingt mille euros (120.000,-¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du GROUPE CREDIT AGRICOLE.

Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Un compte spécial numéro 103-0264526-75 est à la disposition de la société présentement constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte.

TITRE III : PARTS SOCIALES

Article 6 : Indivisibilité

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Il en sera de même si la propriété d'une part était démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 7 : Egalité des droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer l'inventaire de ces biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts.

Article 8 : Cession et transmission de parts

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Ce consentement sera requis quelle que soit le ou la cessionnaire des parts. A cette fin, le candidat cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au candidat cédant le sort réservé à sa demande.

Article 9 : Recours en cas de refus d'agrément (cession entre vifs)

Le refus d'agrément peut donner lieu au recours des intéressés devant le tribunal de commerce du siège social.

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont six mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur au prix et conditions fixées dans les statuts.

A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est calculé sur base des trois

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derniers bilans de la société ou, si les évènements se produisent avant que la société ait adopté trois bilans, sur base du ou des derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des associés. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 10 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est calculé de commun accord ou sur la base indiquée à l'article précédent.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Article 11 : Registre des parts

Conformément à l'article 232 du code des sociétés, les parts et les obligations sont nominatives et doivent porter un numéro d'ordre. Il sera tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le ou les gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.

TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 12 : Nomination - Nombre

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat.

Le nombre des gérants pourra être majoré par l'assemblée générale des associés, il pourra être diminué de la même manière, et ce sans respecter les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Article 13 : Pouvoirs

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Par suite, chaque gérant disposera de tous pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposition.

Toute limitation ultérieure du pouvoir du ou des gérants ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts et doit être publiée au Moniteur Belge.

Chaque gérant peut donc sans devoir justifier d'une décision préalable de l'assemblée générale faire tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social et signer tous actes pour et au nom de la société. Il peut aussi sous sa responsabilité personnelle déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semblera.

La signature du gérant devra dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie de la mention de sa qualité de gérant.

Article 14 : Remplacement et rémunération du gérant

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de l'assemblée générale des associés. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le mandat du gérant est rémunéré suivant décision à prendre par l'assemblée générale ordinaire.

Article 15 : Responsabilité

La responsabilité du gérant est appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 262 à 265 du code des sociétés.

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Un gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération pour compte de la société est tenu de respecter le prescrit des articles 259, 260 et 261 du code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société peut être confiée à un commissaire nommé par l'assemblée générale et révocable par elle. L'assemblée fixe également la rémunération éventuelle de ce commissaire. Si aucun commissaire n'a été désigné, chaque associé dispose de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 141 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée annuelle

Il sera tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire des associés le premier mercredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au jour ouvrable suivant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour la fixation des prix des parts conformément à l'article 10 des présents statuts.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote

Chaque part sociale confère une voix, sauf limitation prévue par la loi. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit, télégramme, courriel, télécopie. A cet effet, les convocations contiendront le texte des résolutions proposées que les associés pourront approuver ou rejeter. Sauf dans les cas où des décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies et les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

Article 19 : Convocations

Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants, quinze jours à l'avance par lettre, courriel ou télécopie sauf s'ils en dispensent la gérance. A cet effet, les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de télécopie ainsi que tout changement y relatif.

Article 20 : Quorum et majorité

L'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre de parts représentées; les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

Toutefois et sauf disposition spéciale de l'article 287 du code des sociétés, lorsqu'il s'agit de délibérer sur la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sur l'augmentation ou la réduction de capital, sur l'aliénation par voie de fusion, de cession ou autrement, de la totalité

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de l'avoir social ainsi que sur toutes autres modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans les convocations et que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Dans l'un comme dans l'autre cas, aucune proposition n'est admise que si elle réunit les trois/quart des voix, sauf le cas prévu à l'article 287 ainsi qu'à l'article 332 du code des sociétés.

TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION

Article 21 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera le dix-neuf septembre deux mille onze et se terminera le trente et un décembre deux mille douze.

Article 22 : Bilans et comptes

Chaque année à la fin de l'exercice social, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.

Article 23 : Répartition

L'excédent favorable déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des gérants ainsi que des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est effectué. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution aux associés, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit encore à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve et de provision.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24 : Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 25 : Réunion de tous les titres

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société, nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 26 : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est

tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de son mandat.

Article 27 : Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé licitement par les présentes, sont réputées non écrites.

Article 28 : Frais de constitution

Les parties déclarent que le montant des frais, charges, dépenses, rémunérations sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à la somme de MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS. (1.350,00 µ)

Article 29 : Autorisations préalables

Le notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Désignation de la gérance  Reprises des engagements antérieurs

Le comparant a ensuite décidé de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Le nombre de gérants est pour la première fois fixé à UN.

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur SOMERHAUSEN

Marc, ici présent et qui déclare expressément accepter ce mandat.

Conformément à l'article 60 du code des sociétés, le gérant déclare expressément reprendre tous

les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises au

nom de la société en formation depuis le 28 juillet 2011.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité

morale.

Déposé en même temps : expédition conforme de l acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication

aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.05.2016, DPT 31.08.2016 16554-0192-012

Coordonnées
HARAS DE COTIBEAU

Adresse
RUE DE COTIBEAU 42 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne