HARO TECHNOLOGIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. HARO TECHNOLOGIES
Dénomination : HARO TECHNOLOGIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.805.457

Publication

15/01/2014
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mctl 2.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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Ne d'entreprise : St 3 ga stisT

Dénomination

(en entier) : HARO TECHNOLOGIES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; rue de Géron, 361b 5300 Seilles (Andenne)

()blet de l'acte : CONSTITUTION

«HARO TECHNOLOGIES»

Société Privée à Responsabilité Limitée

5300 SEILLES--ANDENNE, Rue de Géron, 36/b

CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Michel d'Harveng, notaire associé, à Thon-Samson, le trente décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur BAUGNEE Philippe Femand Bernard Marie Ghislain, administrateur de sociétés, né à Namur le quatre avril mil neuf cent cinquante-quatre, NN 540404-443.17, demeurant et domicilié à 5340 Gesves, Fausurchamps, 2.

2,- Madame BAUGNEE Laura, née à Namur le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-six, NN 860630-286.80,. demeurant et domiciliée à 5100 Jambes/Namur, Rue Vigneroule, 74.

3: Monsieur BAUGNEE Victor, né à Namur le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, NN 891012253.65, célibataire, demeurant et domicilié à 5340 Gesves, Fausur-+champs, 2.

4.- La société anonyme « DR1VIT », ayant son siège à 5300 Seilles/Andenne, Rue de Géron, 32.

Société constituée par acte reçu par Maître Louis d'Harveng, notaire à Thon-Samson/Andenne, en date du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze décembre suivant sous le numéro 2998-14.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux ternies d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par Maître Michel d'Harveng, notaire à Thon-Samson/Andenne, en date vingt-quatre décembre deux mille treize, en cours de publication.

Inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0424.807.243.

5.- La société à responsabilité limitée de droit français « HARO TECHNOLOGIES France », ayant son siège social à 02610 Moy de l'Aisne (France), rue Maréchal Foch, 4.

Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du trois décembre deux mille treize, immatriculée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin (France) le vingt-six décembre deux mille treize sous le numéro 799 322 953.

6.- Monsieur DZIPSEFF Fabian Grégory, né à Saint-Dié (France) le dix-sept août mil neuf cent soixante-

neuf, numéro de passeport français 08CV25752, divorcé non remarié, domicilié à 83600 Bagnols en Forêt

(France), Chemin des Combes.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

Article 1. Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « HARO TECHNOLOGIES ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être

accompagnée de l'indi-ication précise du siège de la société, du registre des personnes morales ou des

abréviations RPM, de l'indica-'tlon du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son

siège social, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 5300 Seilles/Andenne, Rue de Géron, 36/b.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3. Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

1/ La conception, la fabrication ou le commerce d'équipements industriels ou de systèmes d'automation-

régulation ;

2/ La fabrication de machines de formage de métaux ;

3/ Toute opérations d'ensemblier spécialisé réunissant des cellules flexibles et/ou systèmes robotisés

produits par elle-même ou utilisant du matériel acheté à des tiers,

4/ L'activité de consulting pour management d'entreprises industrielles, gestion de projets industriels ou pour

l'énergie, représentations et promotions des ventes de produits industriels, interventions mécaniques,

électriques et électroniques.

5/ Toutes activités liées aux softwares, savoir la création, l'utilsation, le développement, la vente, la location

et les brevets liés au management d'entreprises industrielles, à la gestion de projets industriels ou pcur

l'énergie, aux représentations et promotions des ventes de produits industriels, aux interventions mécaniques,

électriques et électroniques.

6/ La société a également pour objet :

-La fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques ;

-Le rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs ;

-L'installation de machines et d'équipements industriels ;

-La conception, l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus ;

-Les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;

-La conception et la réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le

génie mécanique, le génie industriel, l'ingénierie des systèmes

71 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Article 4. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 5

Le capital social est fixé à DiX-HUIT MILLE SiX CENT euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100)

parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social,

Le capital social est entièrement souscrit en numéraire par les comparants comme suit

1) Monsieur Philippe Baugnée à concurrence de dix-sept (17) parts sociales, pour une valeur de trois mille cent soixante-deux euros : 3.162,-

2) Madame Laura Baugnée à concurrence de dix-sept (17) parts sociales, pour une valeur de trois mille cent soixante-deux euros : 3.162,-

3) Monsieur Victor Baugnée à concurrence de dix-sept (17) parts sociales, pour une valeur de trois mille cent soixante-deux euros : 3.162,-

4) la société anonyme « Drivit » à concurrence de trente-quatre (34) parts sociales, pour une valeur de six mille trois cent vingt-quatre euros : 6.324 ,-

5/ la société à reponsabilité limitée « Haro Technologies France » à concurrence de dix (10) parts sociales, pour une valeur de mille huit cent soixante euros : 1.860,-

6/ Monsieur Fabian Dzipseff à concurrence de cinq (5) parts sociales, pour une valeur de neuf cent trente mille euros 930,-

Ensemble, cent parts sociales, soit pour un montant total de dix-huit mille six cents euros de sorte que le capital se trouve à présent intégralement souscrit. 18.600,-

C, Les comparants souscripteurs déclarent et reconnaissent que le capital social souscrit par eux ainsi que dit ci-dessus, a été entièrement libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,000 par versements en espèces,

En application de l'article 224 du Code des Sociétés, il est précisé et reconnu par les comparants que la somme de dix-huit mille six cents euros (18,600,000 a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial numéro BE56 0017 1415 4088 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Une attestation de ce dépôt délivrée par BNP Paribas Forfis en date du trente décembre deux mille treize a été remise au notaire soussigné.

Ledit compte spécial est à la disposition de la société présentement constituée, et ce, exclusivement, il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au greffe compétent.

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Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés. Toutefois, seul

un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées au Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

moins trois/quarts du capital.

Article 8

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera

sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans

ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9. Qualité des parts sociales - Registre des associés

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou

tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

transmissions de parts,

Article 10. Cession des parts sociales

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux

dispositions du Code des sociétés.

A. Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément ; Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troisfquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance (variante: aux coassociés), sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

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Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

Article 13. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée indéterinée, Monsieur Philippe BAUGNEE.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé

de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 14. Pouvoirs - Délégations

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque

gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, tous actes engageant la société, auxquels interviennent un fonctionnaire

public ou un officier ministériel, tous pouvoirs et procurations, sont signés par deux gérants agissant

conjointement.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article 15. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Article 16, Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations

constatées dans les dits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination, les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, ta

nomination d'un ou plusieurs commissaire(s) est facultative.

Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société pourra être exercée par les

associés, chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra

notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures

de la société.

Article 17

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le deuxième samedi du mois de juin à dix (10) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social, Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Article 18

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Article 19

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans !es cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 22

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 23

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

 Réservé

" au

°- Moniteur

S belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 24

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2) Reprise d'engagement : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le six décembre deux mille treize par la société à responsabilité limitée « Service for Management For Industry » , au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur.

3) Date de la première assemblée générale : La première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième samedi du mois de juin deux mille quinze.

4) Désignation d'un gérant non statutaire : La société à responsabilité limitée de droit français « HARO TECHNOLOGIES France » est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, prenant cours le premier janvier deux mille quatorze, ici représentée par Monsieur Camille Guilminot et qui accepte,

Le mandat du gérant est gratuit.

Ladite société « HARO TECHNOLOGIES France » désigne Monsieur Camille Guilminot comme représentant permanent auprès de la société présentement constituée, ce que ce dernier accepte.

5) Mandat : Il est donné tous pouvoirs au notaire soussigné, aux fins de d'immatriculer la société présentement constituée au registre des sociétés civiles.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif.

Michel d'HARVENG Notaire Associé.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16559-0081-015

Coordonnées
HARO TECHNOLOGIES

Adresse
RUE DE GERON 36B 5300 SEILLES

Code postal : 5300
Localité : Seilles
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne