HENRI BEELEN CONSULTANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HENRI BEELEN CONSULTANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.176.637

Publication

22/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0899.176.637

Dénomination

(en entier) : HENRI BEELEN CONSULTANCE

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5081 La Bruyère, rue de la Distillerie, 9.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION  MANDAT - DÉMISSION DU GÉRANT - DÉCHARGE

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Proesmans, notaire à Gembloux, le vingt-sept juin deux mille treize, enregistré à Namur (bureau de Gembloux) le 27 juin 2013 volume 600 folio 12 case 16, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « HENRI BEELEN CONSULTANCE », ayant son siège à 5081 La Bruyère (Bovesse), Rue de la Distillerie, 9, titulaire du numéro d'entreprise 0899.176.637, a adopté les résolutions suivantes

PREMIERE RÉSOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

a) Rapport du gérant  Situation active et passive

Le gérant a établi en date du onze juin deux mille treize, le rapport prescrit par l'article 181 § 1 du Code des

sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente avril deux

mille treize.

L'associé unique déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport et de cet état pour en avoir reçu

copie antérieurement à ce jour.

b) Rapport du réviseur d'entreprises

« CHRISTOPHE REMON & C° » SPRL, bureau de réviseurs d'entreprises Société Civile, représenté par Christophe REMON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Cardinal' Mercier, 13 a établi en date du dix-huit juin deux mille treize, le rapport sur cet état tel qu'il est prévu par l'article' 181 § 1 du Code des sociétés.

L'associé déclare avoir parfaitement connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour.

Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits

« VII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl HENRI BEELEN CONSULTANCE au 30/04/2013. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quinze mille neuf cent vingt-huit euros et quarante-deux cents (15.928,42 ¬ ) pour des capitaux propres d'un montant de quatorze mille soixante-six cent euros et treize cents (14.066,13 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl HENRI BEELEN CONSULTANCE, arrêté au 30/04/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 18 juin 2013.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant, »

Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés.

En application de l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire certifie avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à ia société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

c) Dissolution

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour_

DEUXIEME RÉSOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE

a)Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par le gérant.

b)Dissolution et liquidation en un seul acte

En application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de procéder à la

dissolution et à la liquidation de la société aux termes du présent procès-verbal compte tenu

-qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

-qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181

du Code des sociétés ;

-que l'associé unique est présent et décide à l'unanimité des voix,

c)Clôture de liquidation.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au

trente avril deux mille treize, qu'il n'y a pas de passif, à l'exception :

-du solde au trente avril deux mille treize de l'impôt estimé pour l'exercice d'Imposition 2013 pour un

montant de 136,09 ¬ et pour l'exercice d'imposition 2014 pour un montant de 695,21 ¬ ;

-du solde au trente avril deux mille treize de la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser, d'un montant de

276,20 ¬ ,

Il résulte de le déclaration TVA pour le deuxième trimestre 2013 que la taxe sur la valeur ajoutée due à

l'Etat, compte tenu de la tva déductible à concurrence de 266,70 ¬ , s'élève à 9,50 E.

Ces dettes ont été payées en date des 18 et 19 juin 2013, comme en atteste l' extrait de compte dont l'original a été visé par le notaire et dont une copie restera annexée au présent acte.

L'assemblée constate en conséquence qu'il n'y pas de passif, au sens de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net. L'actif net sera en conséquence attribué à l'associé unique, titulaire de l'intégralité des parts dans la société.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «HENRI BEELEN CONSULTANCE» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, lequel confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Henri BEELEN.

TROISIEME RÉSOLUTION : MANDAT

L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Monsieur Henri BEELEN, prénommé, en vue de l'exécution des présentes délibérations.

Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou morale de son choix.

QUATRIEME RÉSOLUTION ` DEMISSION DU GERANT - DECHARGE

L'assemblée déclare avoir pris connaissance de la démission du gérant, Monsieur Henri BEELEN.

Réservé Volet B - suite

au Elle accepte cette démission, qui prend effet ce jour.

Moniteur L'assemblée accorde décharge au gérant.

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, notaire

# déposé en même temps : expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 24.06.2013 13207-0498-010
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 22.06.2012 12203-0306-010
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 22.06.2011 11195-0128-010
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 29.06.2010 10237-0265-009

Coordonnées
HENRI BEELEN CONSULTANCE

Adresse
RUE DE LA DISTILLERIE 9 5081 BOVESSE

Code postal : 5081
Localité : Bovesse
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne