HERVE GRANDJEAN

Dénomination : HERVE GRANDJEAN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.501.105

Publication

29/11/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13307219*

D�pos�

27-11-2013

Greffe

N� d entreprise : 0542501105

D�nomination (en entier): HERVE GRANDJEAN

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5550 Vresse-sur-Semois, Rue Ostivay,Nafraiture 25 Bte B

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte re�u par Ma�tre Paul-Alexandre DOICESCO, Notaire � Gedinne, le 26 novembre 2013, en cours d enregistrement, Monsieur GRANDJEAN, Herv� Emile Ren�, n� � Dinant le douze f�vrier mille neuf cent soixante-huit, belge, inscrit au Registre National sous le num�ro 680212 133 76, �poux de dame Vaernewyck Vicky, domicili� et demeurant � 5550 Vresse-sur-Semois, Rue Ostivay,Nafraiture 25B, a constitu� une soci�t� commerciale et a demand� au Notaire soussign� de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � HERVE GRANDJEAN �, ayant son si�ge social � 25 B, Rue Ostivay,Nafraiture, 5550 Vresse-sur-Semois, au capital de vingt et un mille deux cents euros (21.200 EUR), repr�sent� par deux cents douze (212) parts sociales et en lib�re cent trente-deux par des apports en nature et quatre-vingts par des apports en esp�ces, au prix de cent euros par part (donc huit mille euros pour le num�raire et treize mille deux cents euros pour les apports en nature).

Le comparant nous a d�clar� qu � ce jour, il n est l associ� unique d aucune autre SPRL.

Le plan financier pr�vu par l article 215 du Code des Soci�t�s a �t� remis au Notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �HERVE GRANDJEAN�. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 25 B, Rue Ostivay,Nafraiture, 5550 Vresse-sur-Semois.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou n�erlandaise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci,

- toutes activit�s d installation de chauffage de tous types, d installation de ventilation et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d a�ration, de conditionnement d air et de climatisation, de tuyauteries industrielles ou autres, et toutes canalisations,

- toutes activit�s d installation sanitaire,

- toutes activit�s d installation �lectrique,

- l entreprise de ramonage de chemin�es, d entretien de chaudi�res et de bruleurs � mazout,

d entretien d appareils de conditionnement d air ou de climatisation,

- la pose et l entretien de panneaux photovolta�ques,

- la pose et l entretien de panneaux solaires,

- tous les travaux que les activit�s et entreprises cit�es ci-dessus peuvent g�n�rer notamment

en mati�re de plafonnage, de carrelage ou de finitions quelconques,

- la vente au d�tail de produits et mat�riels relatifs aux activit�s et entreprises pr�cit�es.

Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � vingt et un mille deux cents euros (21.200 EUR) (21.200,00 euros).

Il est repr�sent� par deux cent douze parts sociales enti�rement lib�r�es, avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un deux cent douzi�me de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la

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diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�. Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment au pr�sent statut ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Article 8. Souscription Lib�ration

A. APPORTS EN NATURE

1. Rapport du r�viseur d'entreprises

Madame Josiane Van Ingelgom, R�viseur d Entreprise, a dress� en date du dix-neuf novembre deux

mil treize, le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s. Ce rapport conclut dans les

termes suivants :

� CONCLUSIONS:

Le pr�sent rapport est �tabli dans le cadre de la constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HERVE GRANDJEAN � dont le si�ge social sera situ� rue Ostivay, 25B, 5550 VRESSE SUR SEMOIS (NAFRAITURE).

Les apports en nature consistent en l'ensemble des biens corporels et incorporels composant l'entreprise de chauffage et sanitaire exploit�e par Monsieur Herv� GRANDJEAN fondateur de la soci�t�, sous le num�ro de TVA BE 0861.082.559.

Je soussign�e, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d'Entreprises, repr�sentant la soci�t� civile sous forme de SCRL P V M D, atteste que :

-� l'op�ration a �t� contr�l�e en application des dispositions de l'article 219 du Code des soci�t�s et conform�ment aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quasi apports ;

-� le fondateur de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s et de la d�termination du nombre de parts � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature ;

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-� l'apport en nature est susceptible d'�valuation �conomique et la description r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-� les modes d �valuation arr�t�s par l'apporteur sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport de 35.800,00 EUR sous r�serve de la valorisation du stock pour 5.416,63 EUR. Cette valeur d'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 132 parts sociales �mises au pair comptable de 100 euros, enti�rement lib�r�es. Il sera en outre proc�d� � l'inscription d'un montant de 22.600,00 EUR au cr�dit d'un compte courant ouvert au nom de Monsieur Herv� GRANDJEAN dans les livres de la soci�t�. Cette dette sera liquid�e en fonction des disponibilit�s de la soci�t�. Le solde du compte courant pourra �tre productif d'int�r�ts.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient

pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration �.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annex�.

2. Rapport du fondateur

Le fondateur unique a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l article 219 du Code des Soci�t�s, dans

lequel il expose l int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les

raisons pour lesquelles il s �carte des conclusions du r�viseur d entreprise.

Un exemplaire de ce rapport demeura ci-annex�.

3. Description des apports

Les apports en nature consistent en l'ensemble des �l�ments corporels et incorporels faisant partie de l'entreprise que Monsieur Herv� GRANDJEAN exploitait en nom propre, � son domicile, rue Ostivay, 25B, 5550 VRESSE SUR SEMOIS (NAFRAITURE). Son num�ro d'assujettissement � la TVA est le BE 0861.082.559.

Les apports en nature sont effectu�s � la date du premier octobre deux mil treize. La cession du fonds de commerce est effectu�e dans le cadre d'une cession d'universalit� des biens telle que pr�vue par les articles 11 et 18 � 3 du code TVA. Les attestations pr�vues par les articles 442 bis CIR, 93 undecies B du Code TVA ainsi que l'INASTI ont �t� demand�es et sont revenues n�gatives.

3.1. Valeurs actives

3.1.1. Immobilisations incorporelles

Monsieur Herv� GRANDJEAN exerce une activit� de travaux de construction, li�s principalement � l'installation de chauffage, plomberie, sanitaire et panneaux solaires depuis le dix-neuf septembre deux mil trois et � titre principal, le premier avril deux mil sept. Cette activit� est actuellement exploit�e rue Ostivay, 25B, 5550 VRESSE SUR SEMOIS (NAFRAITURE).

La partie � immobilisations incorporelles � des apports en nature consiste d'une part, en la client�le attach�e � l'entreprise de travaux de chauffage, plomberie, sanitaire et panneaux solaires exploit�e par Monsieur Herv� GRANDJEAN en nom propre, et d'autre part, en son know how, de m�me que l'enseigne.

Monsieur GRANDJEAN apporte � la soci�t� ces valeurs incorporelles et souhaite les valoriser dans le cadre de cet apport � un montant conventionnel de 2.623,37 EUR. L'existence et la consistance de ces valeurs incorporelles m'ont �t� justifi�es par la production des comptes d'exploitation de 2011 et 2012. Ce montant conventionnel, minime, ne r�sulte pas de m�thodes d'�valuation.

De l'examen des chiffres r�sultant des derniers comptes d'exploitation, j'ai pu constater que cette valorisation respecte les principes d'�conomie d'entreprise et n'est par sur�valu�e.

3.1.2. Immobilisations corporelles Mobilier et Mat�riel

Ces immobilisations se composent de tout le materiel d exploitation, l outillage et petit outillage, le materiel informatique situ� dans l entreprise ainsi que le materiel roulant dont le d�tail est reproduit au rapport du r�viseur d entreprise ci-annex�.

Les immobilisations corporelles sont ced�es pour une valeur d usage identifi�e dans le dit rapport du r�viseur d entreprises, en fonction de leur prix d achat, leur v�tust� et leur nature.

3.1.3. Stocks

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Le relev� de l'inventaire au vingt-deux ao�t deux mil treize a �t� communiqu� et restera dans les archives, ainsi que les justificatifs de la valorisation du stock. Aucun contr�le physique n'a �t� effectu� sur place mais l'importance du stock et les quantit�s de mat�riaux reprises semblent tout � fait ad�quates.

Il s'agit d'un stock � constant, qui se trouve dans la camionnette et au domicile.

Le stock a �t� valoris� sur base du prix d'achat des mat�riaux. La facture des mat�riaux au vingt-deux ao�t deux mil treize m'a �t� fournie, mais vu qu'il s'agit de mat�riaux qui auront �t� plac�s puis remplac�s entretemps (la soci�t� prenant effet au premier octobre deux mil treize) et vu que je n'ai pu constater l'existence du stock au vingt-deux ao�t deux mil treize, une r�serve doit �tre formul�e � ce sujet.

Stock marchandises 5.416,63

3.2. Valeurs passives

N�ant

3.3. R�capitulation

VALEURS ACTIVES

Immobilisations incorporelles 2.623,37

Immobilisations corporelles 27.760,00

Stocks 5.416,63

VALEURS PASSIVES

N�ant

ACTIF NET 35.800,00

Aucun passif occulte n'a �t� signal�, grevant les biens repris ci-dessus et apport�s � la soci�t�.

4. Remun�ration accord�e en contrepartie.

En contrepartie des apports en nature d�crits et �valu�s ci-avant, Monsieur Herv� GRANDJEAN recevra d'une part, 132 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � HERVE GRANDJEAN � en constitution, et d'autre part, une inscription en compte courant pour le solde des apports en nature. Un montant de 22.600,00 EUR sera inscrit au cr�dit d'un compte courant ouvert � son nom dans les livres de la soci�t�. Cette dette sera liquid�e en fonction des disponibilit�s de la soci�t�. Le compte courant pourra �tre productif d'int�r�ts.

La valeur attribu�e aux apports correspond exactement au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, ajout�es � la r�mun�ration en compte courant cr�diteur pour le solde des apports en nature. Je n'ai pas eu connaissance d'autres avantages accord�s � l'apporteur en dehors du mandat de g�rant. Les apports sont d�s lors enti�rement r�mun�r�s.

B. APPORTS EN ESPECES

Les quatre-vingt parts sociales restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de cent euros par part, soit huit mille euros, par Monsieur Grandjean Herv�.

Cette somme de huit mille euros, formant avec celle de treize mille deux cents euros (13.200,00 eur), montant des parts attribu�es aux apports en nature, un total de vingt et un mille deux cents euros, repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es et que Monsieur GRANDJEAN Herv� a lib�r� l'apport en num�raire qu'il r�alise, en totalit�, soit la somme de huit mille euros (8.000,00 eur). Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro BE16 0688 9822 4774 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Belfius Banque, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de huit mille euros.

Une attestation de l'organisme d�positaire demeure ci-annex�e.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

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Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de

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repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 22. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

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affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l ann�e deux mil quinze.

2. G�rance

L associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rant � un

Appel� � la fonction de g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur GRANDJEAN, Herv�, n� � Dinant le douze f�vrier mille neuf cent soixante-huit, belge et

domicili� � 5550 Vresse-sur-Semois, Rue Ostivay,Nafraiture 25B.

Son mandat est r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier octobre deux mille treize par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � mille cinq cent quarante-cinq euros et cinquante-sept cents.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la profession.

6. D�clarations fiscales en cas d apports en nature

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donn� lecture des prescriptions

Volet B - Suite

�dict�es par le premier alin�a de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Pour extrait analytique conforme,

Paul-Alexandre DOICESCO Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 26.06.2015 15213-0110-012

Coordonnées
HERVE GRANDJEAN

Adresse
RUE OSTIVAY 25 B 5550 NAFRAITURE

Code postal : 5550
Localité : Nafraiture
Commune : VRESSE-SUR-SEMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées HERVE GRANDJEAN

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