HOLDING GROUPE CRUCIFIX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : HOLDING GROUPE CRUCIFIX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 473.421.069

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.04.2014, DPT 25.09.2014 14601-0270-017
31/12/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 20.12.2013, DPT 23.12.2013 13693-0160-031
31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 21.12.2013 13697-0019-017
24/12/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 20.12.2013 13693-0039-029
24/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M001L1

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N°d'entreprise : 0473421069

Dénomination (en entier): HOLDING GROUPE CRUCIFIX

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée Siège (adresse comptète) ; RUE DE BOUILLON 93-95 B-5555 BIEVRE Objet(s) de l'acte : Projet de fusion

En notre qualité d'administrateurs délégués de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La Société Coopérative à Responsabilité Limitée HOLDING GROUPE CRUCIFIX ayant son siège social à Rue de Bouillon 93-95, B-5555 Bièvre se propose de fusionner par absorption de la société anonyme IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS ayant son siège social à Gros-Fays 2A, B-5555 Bièvre.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :

1.1. LA S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT, Notaire de résidence à Gedinne, le 17 novembre 2000 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 14 décembre 2000 sous le numéro 145.

La société est immatriculée au registre du guichet d'entreprise sous le numéro 0473.421.069, ainsi qu'à l'administration de la -rvA sous le NUMÉRO BE 473.421.069.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l' étranger.

- la création, le développement et ta gestion d'entreprises de vente de véhicules automobiles , - la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sodiétés, entreprises, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

- la gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation ;

- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'État et de tous droits mobiliers et immobiliers.

Elle pourra, entre autre, et sans que cette liste soit limitative : développer tous moyens modernes de gestion informatique ou autres, réaliser ou diriger toutes études de marché, mettre en place et gérer tous moyens de contrôle de l'activité des garages et salles d' exposition, aider au recrutement du personnel de vente et d'atelier, créer et commercialiser tous concepts publicitaires destinés aux

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Greffier

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Réservé a1t..)1a$ éi - suite MOD 11.1

au

Moniteur

belge



professionnels de la vente de véhicules, accompagner la mise en place de nouvelles concessions automobiles, créer et exploiter tous moyens destinés à accroître la sécurité des véhicules, négocier tous contrats relatifs à la création et au développement de garages automobiles.

Elle pourra, aux fins de valoriser son objet social, prendre des participations dans toute entreprise ayant un objet social identique, proche du sien ou complémentaire aux activités qu'elle développera.

Elle pourra accomplir tous actes à caractère mobilier et immobilier, financier ou industriel, de nature commerciale ou civile, nécessaires a l'accomplissement de son objet social.

Elle pourra exploiter tous brevets, marques, licences et franchises se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra exercer des mandats d'administrateur, gérant, membre du comité de direction ou liquidateur d'autres sociétés et remplira toutes missions de consultance et d'expertise.

Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.













Elle exercera ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et ce soit par ses moyens propres, soit par le biais de filiales ou succursales.

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital est fixé à la somme de vingt et un mille euros (EUR 21 000,00), représenté par 210 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 210.



1.2. LA S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

La société anonyme IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS dont le siège social est actuellement situé à Gros-Fays 2A, B-5555 Bièvre, a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Michel !STACE, de résidence à Paliseul, le 28 décembre 1992 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 12 janvier 1993 sous le numéro 325.

La société a pour objet soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations foncières et immobilières quelconques.

Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, exploiter, mettre en valeur, lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social.

Il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens,

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra modifier son objet social, par simple décision de l'assemblée générale tenue devant Notaire conformément aux prescriptions de l'article 70bis de la loi sur les sociétés commerciales

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital social s'élève à soixante-deux mille huit cent quarante et un euros (EUR 62 841,00), représenté par 180 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 180. Lors de l'acte de constitution, ce dernier a été fixé à la somme d'un million huit-cent mille francs belges; aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 27/04/2000 dressé par le Notaire Denys DUMONT, il a été converti en euros et augmenté à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt euros dix-sept cents pour le porter à la somme de soixante-deux mille huit cent quarante et un euros.













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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

liOla B - suite MOD 11.1

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IL DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou ia fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014.

En application de l'article 719 du Code des Sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérée du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le ler octobre 2014.

Les situations comptables prises en considération peuvent se résumer comme suit

2.1. LA S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX

La situation au 30 septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 121.830,26 I, CAPITAL 21.000,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 5.749.402,12 IV. RÉSERVES 2.100,01

VII, CRÉANCES A UN AN AU PLUS 551,276,41 V, BÉNÉFICE REPORTÉ 335.247,65

IX. VALEURS DISPONIBLES 32,42 VII. PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 4.143.547,22

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 10.936,47 IX. DETTES A un, AN AU PLUS 1.931.582.80

TOTAL DE L'ACTIF 6.433.477,68 TOTAL DU PASSIF 6.433.477,68

2.2. LA S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

La situation comptable au 30 septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.211,123,82 1. CAPITAL 62.841,01

VII. CRÉANCES A UN AN AU PLUS 9.350,00 III. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 1.800.000,00

VIII. PLACEMENTS DE TRESORERIE 13,45 IV. RÉSERVES 247.537,15

IX. VALEURS DISPONIBLES 2.011,98 VIII. DETTES A PLUS D'UN AN 1.021.666,26

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 9.850,00 IX. DETTES A UN AN AU PLUS 100,304,83

TOTAL DE L'ACTIF 3.232.349,25 TOTAL DU PASSIF 3.232.349,25

2.3. DÉTENTION DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES DU CAPITAL DE LA IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS SOCIÉTÉ ABSORBÉE

L'entièreté du capital de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée, sont détenues par la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, société absorbante. Elles figurent au bilan au 30/0912014 sous la rubrique

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Compte numéro 280002 pour un montant de EUR 798.386,28

L'ARTICLE 676 DU CODE DES SOCIÉTÉS PRÉVOIT QUE CETTE OPÉRATION EST ASSIMILÉE A UNE FUSION PAR ABSORPTION, MAIS DISPENSE LE GÉRANT ET LE RÉVISEUR D'ÉTABLIR LES RAPPORTS.

Réservé

au

Moniteur

belge

S`taatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vo7e°5 -suite MOD 11.1

III. FIXATION DU RAPPORT I'ECHANGE

^ Réservé

au

Moniteur

belge

fli lagen bij'het $elgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Compte tenu du fait que la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante, la S.C.R.L, HOLDING GROUPE CRUCIFIX, ne pourra être attribuée en échange des actions de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée,

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX et les actions de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS.

L'article 676, 1° du Code des Sociétés assimile à l a fusion par absorption « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale; »

IV. MOTIVATION DE LA FUSION

Dans le cadre de l'article 681 du code des société, entant donné que la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX détient 100 % du capital de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS la fusion entraînera quatre avantages significatifs

Une réduction des frais, notamment financiers

Une simplification administrative, par la structuration directe des composantes du groupe

Une unité électorale ;

Une plus grande efficacité managériale.

V. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 30 septembre 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du ler octobre 2014 par la société S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS le seront aux profits et risques de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à " fusionner.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au_verso : Nom et signature

Volet 8 - suite nnoo

Au terme des opérations de fusion, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner " s'établira comme

suit à dater du 1 er octobre 2014

ACTIF S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX S.A. Retraitements S.C.R.L. après fusion

IMMOBILIERE

DE LA HAUTE

SEMOiS

Goodwill de fusion art 78 §6-7 509548,73 509548,73

Immobilisations corporelles 121.830,26 3.211,123,82 3.332.954,08

immobilisations financières 5.749.402,12 0,00 -796.386,28 4.953.015,84

Créances à un an au plus 551.276,41 9.350,00 560.626,41

I Placements de trésorerie 0,00 13,45 13,45

Valeurs disponibles 32,42 2.011,98 2.044,40

Comptes de régularisation 10.936,47 9.850,00 20.786,47

TOTAL DE L'ACTIF 6.433.477,68 3.232.349,25 -286.837,55 9.378.989,38

III~ Iv: vil VII ixe X.

PASSIF S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX S.A. Retraitements S.C.R.L. après fusion

. IMMOBILIERE

DE LA HAUTE

SEMOIS

Capital (*) 21.000,00 62.841,01 -62.841,01 21.000,00

Plus-values de réévaluation 0,00 1800000 1.800.000,00

Réserves 2.100,01 223996,54 223.996,54 2.100,01

Bénéfice I Perte reportée 335.247,65 23.540,61 358788,26

Provisions pour risques et charges 4.143.547,22 4.143.547,22

. dettes à plus d'un an 1.021.666,26 1.021,666,26

Dettes à un an au plus 1.931.582,80 100304,83 2.031.887,63

TOTAL DU PASSIF 6.433.477,68 3232349,25 -286.837,55 9378989,38

(*) iLes capitaux propres de la société absorbée sont éliminés et la différence est imputée l'actif à

concurrence de : 509 548,73¬ soit la différence entre d'une part à l'actif de la prise de participation de 100% soit 796 386,28¬ et au passif les capitaux propres annulés de 62 841,01¬ de capital plus 223 996,54¬ de réserves (application de l'article 78 § 6 et 7 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001).

Art. 78§g6et7

Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. li est toutefois tenu compte, le cas échéant, de la modification, à la suite de la fusion, de la qualification fiscale des réserves de la société absorbée.

Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en application de l'article 703 § 2, 2° du Code des Sociétés figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa nature ou son origine :

a) En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, par le compte de résultats.

b) Dans le cas inverse, la différence est traitée comme suit : dans la mesure où elle est imputable à des surévaluations d'actifs ou à des sous-évaluations de passifs dans le chef de la société absorbée, des amortissements, réductions de valeur, provisions et redressements sont, au moment de la fusion, actés à due concurrence au compte de résultats.

Mentionner sur" la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vo!et B - suite r-'" -

Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX et donc le capital de celle-ci sera maintenu à EUR 21 000 EUROS, représenté par 210 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce de Dinant.

Fait à BIEVRE, le 12/11/2014

ont signé,

" Crucifix Alain

Administrateur délégué

Crucifix Christophe

Administrateur délégué

' Crucifix Dominique

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des fiers.

Au verso : Nom et signature

MOD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.04.2012, DPT 29.08.2012 12519-0161-016
22/08/2012
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Déposé i;+tt-g f -turauna l_._._.

de commerce de Dinant

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Le greffier en chef,

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N° d'entreprise : 0473421069

Dénomination : HOLDING GROUPE CRUCIFIX

(en entier)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; RUE DE BOUILLON 93-95

Obiet de l'acte : NOMINATION COMMISSAIRE

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, nomme pour une durée de 3 ans, en qualité de commissaire-réviseur aux comptes consolidés et aux comptes sociaux de la société, la SPRL DEVAUX  REVISEUR D'ENTREPRISES, dont le siège social est établi à Virton, rue Saint-Roch 30, représentée par Monsieur Benoît Devaux, réviseur d'entreprises, qui accepte,

Le mandat de trois ans ainsi conféré prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2013 qui statuera sur les comptes consolidés et les comptes sociaux clôturés le 31 décembre 2012.

Alain Crucifix Christophe Crucifix Dominique Crucifix

Gérant Gérant Gérant

Déposé en même temps le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2010

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24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.04.2011, DPT 15.11.2011 11611-0311-016
06/03/2015
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N° d'entreprise : 0473.421.069 Greffier

Dénomination

(en entier) : HOLDING GROUPE CRUCIFIX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de Bouillon 93-95 à 5555 BIEVRE (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion par absoption

D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseui en date du vingt-six janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "HOLDING GROUPE CRUCIFIX", dont le siège social est établi à 5555 Bièvre, rue de Bouillon, 93-95.

Société constituée sous former de société privée à responsabilité limitée suivant un acte reçu par le notaire Denys DUMONT à Gedinne le dix-sept novembre deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze décembre suivant sous le numéro 145.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d'un acte contenant adoption de la forme actuelle reçu par le Notaire Denys DUMONT prénommé le trente octobre deux mille, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt novembre suivant sous le numéro 06173594 et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT à prénommé en date du vingt-deux octobre deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du huit novembre suivant sous la référence 10162826.

A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément :

PREMIERE RESOLUTION

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX », société absorbante, et de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », société absorbée, ont établi le douze novembre deux mille quatorze un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Dinant, le treize novembre deux mille quatorze, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi le douze novembre deux mille quatorze, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Dinant.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbée de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

1. Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblé générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », ayant son siège à 5555 Bièvre, Gros Fays, 2 A, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au trente septembre deux mille quatorze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le trente septembre deux mille quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Compte tenu du fait que la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX », société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide qu'aucune part sociale de la société absorbante, ne pourra être attribuée en échange des actions de la société absorbée.

2.Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Messieurs Alain, Christophe et Dominique CRUCIFIX, tous trois prénommés.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférées par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour préalablement aux présentes.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif de la société anonyme « IMMOBILIER DE LA HAUTE SEMOIS » comprend, sur base de la situation arrêtée au trente septembre deux mille quatorze

ACTIVEMENT

Actif immobilisé 3.211.123,82 euros

Immobilisations corporelles 3.211.123,82 euros

Actif circulant 21.225,43 euros

Créances à un an au plus 9.350,00 euros

Placements de trésorerie 13,45 euros

Valeurs disponibles 2.011,98 euros

Comptes de régularisation 9.850,00 euros

Total de l'actif : 3.232.349,25 euros

PASSIVEMENT

Capitaux propres 2.110.378,16 euros

Capital 62.841,01 euros

Plus-values de réévaluation 1.800.000,00 euros

Réserves 247.537,15 euros

Dettes 1.121.971,09 euros

Dette à plus d'un an 1.021.666,26 euros

Dettes à un an au plus 100.304,83 euros

Total du passif : 3.232.349,25 euros

IMMEUBLES

Les intervenants déclarent que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société les

immeubles suivants

COMMUNE DE TENNEVILLE, première division TENNEVILLE, article 3952

- Garage-atelier sur et avec terrain sis «route de la Barrière, 28» cadastré, selon titre et extrait de matrice

cadastrale récent, section A numéro 2106 L pour une contenance de quatre-vingt-sept ares quatre-vingt-neuf

centiares.

- Une maison d'habitation sur et avec terrain sis «route de la Barrière, 28» cadastré, selon titre et extrait de

matrice cadastrale récent, section A numéro 2106 H pour une contenance de huit ares septante neuf centiares

COMMUNE DE BIEVRE, HUITIEME DIVISION MONCEAU-EN-ARDENNE, article 1195

- une pâture sise en lieu-dit « Gambois » cadastrée suivant titre section A partie du numéro 51 C 2 et

suivant extrait de matrice cadastrale récent section A numéro 51 G 2 pour une contenance de vingt ares

soixante centiares

- un garage-atelier sis « rue de Bouillon, 95 » cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section A

numéro 51 K 2 pour une contenance de nonante-cinq ares soixante centiares

COMMUNE DE BIEVRE, HUITIEME DIVISION MONCEAU-EN-ARDENNE, article 2008

Le fonds de

- une salle d'exposition sise « Rue de Bouillon, +95 » cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent

section A numéro 51 L 2 pour une contenance de huit ares quatre-vingt-cinq centiares.

Les biens actuellement cadastrés section A numéros 51 K 2 et 51 L 2 étalent auparavant cadastrés :

Commune de Bièvre, 1ère division Bièvre, section B numéros 374 E 2, 374 F 2, 374 B 2, 374 G 2, 374 H 2 et

Commune de Bièvre, 8ème division Monceau-en-Ardenne, section A numéros 51 R, 51 W, 51 Z, 51 V, 51 Y, 51

B 2, 50 H 5, 51 X, 51 A 2, 50 B 5, 50 G 5 et 50 D 5 , pour la même contenance globale.

Nonante-neuf pour cent en pleine propriété des biens suivants :

COMMUNE DE FLORENNES, PREMIERE DIVISION FLORENNES, article 4895

- une terrain industriel sis en lieu-dit « L'amende » cadastré suivant titre et extrait de matrice cadastrale

récent section L numéro 246 G pour une contenance de 4 ares 10 centiares

i - une maison sise « Rue de Mettet, 112 » cadastrée suivant titre et extrait de matrice cadastrale récent section L numéro 247 T pour une contenance de 10 ares 77 centiares

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge - un garage-atelier sis « Rue de Mettet, +112 » cadastré suivant titre et extrait de matrice cadastrale récent section L numéro 247 V pour une contenance de 13 ares 98 centiares

- un terrain sis « Rue de Mettet » cadastré suivant titre et extrait de matrice cadastrale récent section L numéro 246 K pour une contenance de 22 ares 69 centiare.

- une pâture sise en lieu-dit « L'amende » cadastrée suivant titre et extrait de matrice cadastrale récent section L numéro 246 D pour une contenance de 5 ares 40 centiares

- une salle d'exposition sise « Rue de Mettet, +112 » cadastrée suivant titre et extrait de matrice cadastrale récent section L numéro 247 W pour une contenance de 8 ares 71 centiares.

ORIGINE DE PROPR1ETE

Le bien sis à Tennevilie, cadastré section A numéro 2106 L appartient à la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » pour l'avoir acquis de la société anonyme «IMMODESAM» à Tenneville aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le trente janvier deux mille douze transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le premier février suivant sous la référence 636.

Le biens sis â Tenneville, cadastré section A numéro 2106 H appartient à la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » pour l'avoir acquis de la société anonyme «IMMODESAM» à Tennevilie aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le neuf juillet deux mille douze transcrit au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le seize juillet suivant sous la référence 3169.

Le bien sis à Monceau-en-Ardenne, cadastré section A numéro 51 G 2 appartient à la société « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » pour t'avoir acquis de Monsieur MODAVE Roger Henri Léon à Monceau-en-Ardenne aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT à Gedinne le vingt-sept avril deux mille transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le dix-huit mai deux mille sous la référence 4844.

Les biens sis à Monceau-en-Ardenne actuellement cadastrés section A numéros 51 K 2 et 51 L 2 appartenaient à l'origine à la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » pour se les être vu apporter de Messieurs Alain, Christophe et Dominique CRUCIFIX aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Michel ISTACE à Paliseul le vingt-huit décembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le trente décembre suivant, volume 10838, numéro 18.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT â Gedinne le cinq décembre deux mille cinq, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le vingt-trois décembre suivant sous la référence 13018, la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » a consenti un droit de superficie à la société privée à responsabilité limitée « GARAGES DES ARDENNES » sur la parcelle actuellement cadastrée section A numéro 51 L 2.

Les biens sis à Florennes appartiennent à concurrence de nonante-neuf pour cent en pleine propriété à la société anonyme « IMMOBILIERE DE DE LA HAUTE SEMOIS » et à concurrence d'un pour cent en pleine propriété à la société anonyme « MOSAN MOTOR » à Dinant pour les avoirs acquis des époux DEVUYST Georges Albert Vincent Ghislain  DUQUENE Marie-Claire Andrée Ghislaine, à Florennes et de la société privée à responsabilité limitée « GARAGE DEVUYST-DUQUENE » à Florennes aux termes d'un acte reçu par les Notaires Denys DUMONT à Gedinne et Yves BOUILLET à Florennes en date du vingt décembre deux mille sept transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le trente et un décembre deux mille sept sous la référence 14244.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien sis à Tenneville, cadastré section A numéro 2106 L est grevé d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne en date du premier février deux mille douze sous la référence 637 au profit de la société anonyme "AXA BANK EUROPE" pour sûreté d'une somme en principal de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS ZERO CENT et de VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS ZERO CENT en accessoires en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le Notaire soussigné le trente janvier deux mille douze.

Le bien sis à Tenneville, cadastré section A numéro 2106 H est grevé d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne en date du Seize juillet deux mille douze sous la référence 3170 au profit de la société anonyme "AXA BANK EUROPE" pour sûreté d'une somme en principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS ZERO CENT et de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS ZERO CENT en accessoires en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le Notaire soussigné le neuf juillet deux mille douze.

Les biens sis à Monceau-en-Ardenne actuellement cadastrés section A numéros 51 K 2 et 51 L 2 sont grevés :

- d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèque de Dinant en date du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, volume 3498 numéro 50, au profit de la société anonyme « CREDIT GENERAL » pour sûreté d'un montant en principal et accessoires de CINQ CENT QUARANTE-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-CINQ EUROS SEPTANTE-CINQ CENTS (545.365,75 ¬ )

- d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Dinant le huit juin deux mille dix sous la référence 5469 au profit de la société anonyme « CBC BANQUE » pour sûreté d'une somme en principal de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS ZERO CENT et de CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS ZERO CENT en accessoires en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le Notaire Jean-Paul LYCOPS à Bruxelles le quatre juin deux mille dix.

Le bien sis à Monceau-en-Ardenne actuellement cadastré section A numéros 51 L 2 est grevé :

- d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Dinant en date du dix-neuf janvier deux mille dix sous la référence 578, au profit de l'Etat belge (TVA 2 Namur), contre la société privée à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

responsabilité limitée GARAGE DES ARDENNES, pour sûreté d'une somme en principal de QUATRE CENT SOIXANTE-SIX MILLE SOIXANTE-CINQ EUROS QUATRE-VINGT-TROIS CENTS (466.065,83 E)

La société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » déclare également avoir conféré un mandat hypothécaire sur les biens sis à Monceau-en-Ardenne actuellement cadastrés section A numéros 51 K 2 et 51 L 2 à la société anonyme « CBC BANQUE » d'un montant principal de QUATRE CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS ZERO CENT et QUARANTE-TROIS MELLE CINQ CENTS EUROS ZERO CENT en accessoires aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT à Gedinne le cinq décembre deux mille cinq.

Le bien sis à Monceau-en-Ardenne cadastré section A 51 G 2 n'est grevé d'aucune inscription hypothécaire, Les biens sis à Florennes sont grevés :

- d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Dinant le trente et un décembre deux mille sept sous la référence 14245 au profit de la société anonyme « CBC BANQUE » pour sûreté d'un somme en principal de VINGT-CINQ MILLE EUROS ZERO CENT et de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS ZERO CENT en accessoires en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le Notaire Denys DUMONT à Gedinne le vingt décembre deux mille sept.

- d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Dinant le sept juin deux mille dix sous la référence 5449 au profit de la société anonyme « CBC BANQUE » pour sûreté d'une somme en principal de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS ZERO CENT et de CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS ZERO CENT en accessoires en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le Notaire Jean-Paul LYCOPS à Bruxelles le quatre juin deux mille dix.

La société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » déclare également avoir conféré un mandat hypothécaire sur les biens sis à Florennes à la société anonyme « CBC BANQUE » d'un montant principal de NEUF CENT SEPTANTE-CINQ MiLLE EUROS et de NONANTE-SEPT MiLLE CINQ CENTS EUROS en accessoires aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT à Gedinne le vingt décembre deux mille sept.

LOTISSEMENT

Les biens sis à Tenneville ont fait l'objet du permis de lotir suivant délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept et périmé : permis de lotir -2106 L- délivré le dix-neuf octobre mil neuf cent septante-sept pour fa création d'un lotissement de sept lots dont trois lots constructibles.

Les biens sis à Florennes font partie d'un lotissement non périmé dont le permis daté du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf est demeuré annexé à un procès-verbal de dépôt de lotissement dressé par ie Notaire Auguste LOSLEVER, à Florennes le vingt-neuf janvier mil neuf cent nonante, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le vingt et un février suivant, volume 10358 numéro 1.

Les biens ont fait l'objet d'un permis de lotir modificatif en ce qui concerne les lots 1 et 2, daté du dix août mil neuf cent nonante-neuf, lequel est demeuré annexé à un procès-verbal de dépôt de lotissement et de bail de superficie dressé par le Notaire Yves BOUILLET, soussigné, le deux mai deux mil, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le vingt-neuf mai suivant volume 12460 numéro 9.

La société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX » déclare avoir une parfaite connaissance de ces procès-verbaux de lotissement et de lotissement modificatif, des permis de lotir, des plans et des prescriptions urbnistlques y annexés, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, il dispense le notaire soussigné de les relater aux présentes.

La société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX » s'engage à respecter ces prescriptions et à les Imposer à ses ayants-cause à tout titre. Il les fera valoir à l'encontre de tous tiers sans pouvoir ni devoir contraindre la société anonyme « IMMOBILiERE DE LA HAUTE SEMOIS » à intervenir et sans recours contre eux.

Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé à une parfaite connaissance du permis de loir ainsi que des prescriptions urbanistiques et qu'il est subrogé de pleine droit, par le seul fait d'être devenu propriétaire ou occupant de la parcelle du lotissement, dans tous les droits et obligations qui en résultent ou en résulteront.

URBANISME

La société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » déclare que :

- les Diens sis à Tenneville sont situés en zone d'habitat à caractère rural et zone agricole au plan de secteur de Marche-La Roche adopté par arrêté de l'exécutif régional wallon du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-sept.

- les biens sis à Tenneville ont fait l'objet des permis de bâtir ou d'urbanisme suivants délivrés après le premier janvier mil neuf cent septante-sept :

Q'permis de bâtir -2106 L- délivré le premier juin mil neuf cent septante-neuf pour la construction d'un garage et d'une conciergerie,

Q'permis de bâtir -2106 L- délivré le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-sept pour la construction d'une annexe et extension d'une salle d'exposition

Q'permis de bâtir -2106 L- délivré le vingt-deux février mil neuf cent nonante pour la construction d'une salle d'exposition, hangar et poteaux.

0-permis de bâtir -2106 H- délivré le premier juin mil neuf cent septante-neuf pour la construction d'un garage et d'une conciergerie.

- le bien sis à Monceau-en Ardenne actuellement cadastré section A numéro 51 G 2 est situé en zone agricole au plan de secteur de Beauraing-Gedinne

- le bien sis à Monceau-en Ardenne actuellement cadastré section A numéro 51 G 2 est n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe ler e le cas échant l'article 84

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

paragraphe 2 alinéa ler du CWATUPE et qu'en conséquences aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ledit bien,

- Les biens sis à Florennes sont situés en zone d'habitat sur cinquante mètres de profondeur et en zone d'aménagement communal concerté pour le surplus au plan de Secteur de Philippeville-Couviin adopté par arrêté royal du 24 avril 1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.

- les biens sis à Monceau-en-Ardenne actuellement cadastrés section A numéro 51 K 2 et 51 L 2 sont situés en partie en sone d'habitat à caractère rural et en partie en zone agricole au plan de secteur de Beauraing-Gedinne adopté par arrêté royal du 29 janvier 1981.

- les biens sis à Monceau-en-Ardenne actuellement cadastrés section A numéro 51 K 2 et 51 L 2 ont fait l'objet des permis de bâtir ou d'urbanisme suivants :

Q'Le dix février mil neuf cent quatre-vingt-cinq pour l'extension d'un garage au « Garage des Ardennes » ; OLe dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq pour l'extension d'un hall de stockage au « Garage des Ardennes » ;

Q'Le seize mai mil neuf cent nonante pour la construction d'une extension au garage au « Garage des Ardennes » ;

ILe douze septembre mil neuf cent nonante-quatre pour la transformation d'une salle d'exposition au « Garage des Ardennes » ;

OLe dix-neuf août mil neuf cent nonante-huit pour la transformation d'un garage au « Garage des Ardennes »;

Q'Le vingt-cinq novembre deux mille trois pour la transformation d'un hall d'exposition pour véhicules aux «

Ets Crucifix » ;

OLe trois mai deux mille quatre pour la transformation d'un hall d'exposition pour véhicules aux « Ets

Crucifix » ;

iJLe quatorze mars deux mille cinq pour la démolition d'un hall existant et la reconstruction d'un hall

d'exposition aux « Ets Crucifix ».

- Les biens sis à Florennes ont fait l'objet des permis suivants :

Q'Un permis d'urbanisme délivré le 19 avril 1982 ayant pour objet l'extension d'un garage sous référence 1.778.511/82-06 ;

DUn permis d'urbanisme délivré le 16 juillet 1991, ayant pour objet l'extension d'un garage et la modification du relief du sol, sous référence 1.778.511/91-23 ;

Min permis d'urbanisme délivré le 11 mai 1993 ayant pour objet l'extension de l'habitation, sous référence 1.778.511193-02,

Q'Un permis d'urbanisme délivré le 7 septembre 1999, ayant pour objet l'extension du show-room, sous référence 1.778.511/99-68,

Q'Un permis de lotir délivré le 19 décembre 1989, pour quatre toits, sous référence 1.777.816/89-06,

Q'Une modification de permis de lotir délivrée le 10 août 1999, pour la modification des prescriptions, sous référence 1.777,816/99-06 ;

Q'Un permis d'exploiter délivré le 25 septembre 1979, ayant pour objet un atelier de réparation de véhicules, sous référence 1.777.51/79-101 ;

Q'Un permis d'exploiter délivré le 13 février 1992, ayant pour objet un garage pour véhicules automobiles avec atelier de réparation, sous référence 1.777.51/91-15 ;

Q'Un permis d'exploiter délivré le 7 avril 1994, ayant pour objet un garage  extension, sous référence

1.777.51/93-34,

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente septembre deux mille quatorze, étant entendu que toutes les opérations réalisée par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier octobre deux mille quatorze.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier octobre deux mille quatorze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » et la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous tes droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers s'élevant au trente septembre deux mille quatorze à la somme d'un million cent vingt et un mille neuf cent septante et un euros neuf cents ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

r

I

Volet B - Suite

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les ' charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les' avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriétés des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncée dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différences en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister,

comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec tes occupants pour tout ce

qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout

sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

Les gérants présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernée par la fusion, la fusion desdites

société est réalisée et qu'en conséquence :

- la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » a cessé d'exister,

- les actionnaires de la société « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS » sont devenus associés de la

société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX »,

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS »

est transférée à la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX »,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour remplir

les formalités subséquentes à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé au

greffe du Tribunal de Commerce de Dinant et aux fins de publication au Moniteur Belge.

François GILSON, Notaire à Paliseul.

Déposés en même temps :

-expédition de l'acte,

-rapport du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

afat'

Moniteur

beige

 .\;____,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2008, APP 06.04.2009, DPT 06.07.2009 09364-0208-014
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2007, APP 07.04.2008, DPT 23.06.2008 08269-0260-014
13/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2006, APP 02.04.2007, DPT 07.06.2007 07200-0005-013
20/11/2006 : DI048173
14/04/2006 : DI048173
01/08/2005 : DI048173
04/08/2004 : DI048173
19/06/2003 : DI048173
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.04.2015, DPT 31.08.2015 15568-0572-020
10/08/2002 : DI048173
14/12/2000 : DIA004234
02/09/2016 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 30.08.2016 16513-0262-032
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.04.2016, DPT 31.08.2016 16574-0322-020

Coordonnées
HOLDING GROUPE CRUCIFIX

Adresse
RUE DE BOUILLON 93-95 5555 BIEVRE

Code postal : 5555
Localité : BIÈVRE
Commune : BIÈVRE
Province : Namur
Région : Région wallonne