HOME CLEAN SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOME CLEAN SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.284.243

Publication

03/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE eS-Perfteltienee

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eiffgreffier,

N° d'entreprise : 0865.284.243

Dénomination

(en entier) : HOME CLEAN SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue René Copette 14- 5020 Vedrin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt au Greffe d'un projet de fusion par absorption des sociétés privées à responsabilité limitée "HOME, CLEAN GEMBLOUX", "HOME CLEAN HUY" et "HOME CLEAN BRUXELLES" par la société privée à responsabilité limitée "HOME CLEAN SERVICES", conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, dont le' texte intégral est le suivant:

PROJET DE FUSION

Conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de présenter le projet de fusion par absorption des sociétés privées à responsabilité limitée « HOME CLEAN GEMBLOUX», « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN BRUXELLES » par la société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN SERVICES ».

IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1. Société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN SERVICES»

' La société a son siège social à 6020 VEDRIN, rue René Copette, n° 14.

La société est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0865.284.243. L'objet social est le suivant

« La société a pour objet social, les activités suivantes : activités au domicile de l'utilisateur (telles que nettoyage, y compris les vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas), courses ménagères, repassage hors du domicile et centrale pour personnes âgées moins mobiles.

On entend par courses ménagères des courses effectuées en faveur d'un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, entre autres, l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution, périodique de journaux et d'hebdomadaires. Cette liste des activités non autorisées peut encore être élargie.

On entend par centrale pour personnes moins mobiles un service qui s'occupe du transport accompagné de personnes âgées, qui bénéficie d'une subvention d'aide aux personnes âgées, en utilisant des véhicules spécialement adaptés, pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation. Les personnes handicapées reconnues par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou' Ie service bruxellois francophone des personnes handicapées ou la Dienstelle der Deutschsprachigen' Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung sowie fur die besondere soziale Fursorge ou le Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap, sont assimilées à des personnes âgées.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème du capital. Le capital social a été libéré à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à la constitution..

L'exercice social commence le I er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2. Société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN GEMBLOUX»

La société a son siège social à 5030 GEMBLOUX, place de l'Orneau, n° 27.

La société est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0883.860.139. Son objet social est le suivant ;

« La société a pour objet social, les activités suivantes : activités au domicile de l'utilisateur (telles que nettoyage, y compris les vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas), courses ménagères, repassage hors du domicile et centrale pour personnes âgées moins mobiles.

On entend par « courses ménagères » des courses effectuées 'el-faveur d'un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, entre autres, l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et d'hebdomadaires. Cette liste des activités non autorisées peut encore âtre élargie.

On entend par « centrale pour personnes moins mobiles » un service qui s'occupe du transport accompagné de personnes âgées, qui bénéficie d'une subvention d'aide aux personnes âgées, en utilisant des véhicules spécialement adaptés, pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestationles personnes handicapées reconnues par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou Ie service bruxellois francophone des personnes handicapées ou la Dienstelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung sowie fur die besondere soziale Fursorge ou le Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap, sont assimilées à des personnes âgées. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».

La société est constituée pour une durée inimitée.

Le capital social s'élève actuellement à un dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur, représentant chacune un centième (1/100ème) du dit capital.. Il a été libéré à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à la conàtitution

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

3. Société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN HUY»

La société a son siège social à 4500 HUY, quai d'Autrebande, n° 4.

La société est immatriculée auprès de le Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0883.852.914. Son objet social est le suivant :

« La société a pour objet social, les activités suivantes activités au domicile de l'utilisateur (telles que nettoyage, y compris les vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas), courses ménagères, repassage hors du domicile et centrale pour personnes âgées moins mobiles.

On entend par « courses ménagères » des courses effectuées en faveur d'un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, entre autres, l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et d'hebdomadaires. Cette liste des activités non autorisées peut encore être élargie.

On entend par « centrale pour personnes moins mobiles » un service qui s'occupe du transport accompagné de personnes âgées, qui bénéficie d'une subvention d'aide aux personnes âgées, en utilisant des véhicules spécialement adaptés, pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestationles personnes handicapées reconnues par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou le service bruxellois francophone des personnes handicapées ou la Dienstelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung sowie fur die besondere soziale Pursorge ou le Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap, sont assimilées à des personnes âgées. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème du capital, entièrement libéré.

L'exercice social commence le ler janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

4. Société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN BRUXELLES»

La sooiété a son siège social à 1050 BRUXELLES, rue Wiertz, n° 2.

La société est immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0895.899.819.

Son objet social est le suivant :

« La société a pour objet social, les activités suivantes : activités au domicile de l'utilisateur (telles que

nettoyage, y compris les vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de

repas), courses ménagères, repassage hors du domicile et centrale pour personnes âgées moins mobiles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

On entend par « courses ménagères » des courses effectuées en faveur d'un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers, entre autres, l'achat de meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et d'hebdomadaires. Cette liste des activités non autorisées peut encore être élargie.

On entend par « centrale pour personnes moins mobiles » un service qui s'occupe du transport accompagné de personnes âgées, qui bénéficie d'une subvention d'aide aux personnes âgées, en utilisant des véhicules spécialement adaptés, pour lesquels le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a délivré une attestation.Les personnes handicapées reconnues par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou le service bruxellois francophone des personnes handicapées ou la Dienstelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung sowie fur die besondere soziale Fursorge-ou le Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap, sont assimilées à des personnes âgées. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son 'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La scciété peut être administrateur, gérant ou liquidateur».

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social s'élève actuellement à un dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur, représentant chacune un centième (1/100ème) du dit capital, II a été libéré à concurrence d'un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à la constitution

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre,

JUSTIFICATION DE L'OPERATION DE FUSION

Le projet de fusion répond à des impératifs de rationalisation des quatre sociétés, tant en matière de gestion commerciale qu'administrative, financière et informatique.

La fusion aura ainsi pour effet de supprimer totalement les nombreux documents, pièces justificatives et écritures comptables actant les très nombreuses relations commerciales actuelles de ces quatre sociétés.

Enfin, la fusion permettra ainsi de substantielles économies d'échelle, et cela sans aucune réduction au niveau de l'emploi.

RAPPORT D'ECHANGE

La valorisation des parts de chacune des sociétés appelée à fusionner a été calculée sur proposition des Gérants sur base d'une méthode d'évaluation communément admise.

Cette évaluation conduit à un rapport d'échange entre les parts de la société absorbante et celles des sociétés absorbées d'une part nouvelle de la société absorbante contre une part ancienne des sociétés absorbées.

II ne sera attribué aucune soulte en espèces à l'occasion de l'opération de fusion par absorption.

En rémunération de l'apport de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, trois cents (300) nouvelles parts de la société absorbante seront dès lors émises et attribuées aux associés de la société absorbée dans la proportion émise ci-dessus,

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'objet social des sociétés absorbées étant assimilable à celui de la société absorbante, il ne sera pas

nécessaire d'étendre l'objet social de la société absorbante.

MODALITE DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les parts sociales nouvelles seront attribuées par les associés de la société absorbante aux associés des sociétés absorbées dans la proportion décrite ci-dessus d'une part nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN SERVICES » contre une part ancienne des sociétés privées à responsabilité limitée « HOME CLEAN GEMBLOUX », « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN BRUXELLES ».

PARTICIPATION AUX BENEFICES

Les parts nouvelles de la société absorbante prendront part aux résultats et auront jouissance dans ladite société dès la première assemblée générale ordinaire ayant lieu après les assemblées statuant sur le projet de fusion, à savoir l'assemblée générale ordinaire de 2015..

COMPTABILITE

Les opérations des sociétés absorbées seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies

parel pour le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2014.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DETENTEURS DE PARTS ABSORBEES JOUISSANT DE DROITS SPECIAUX

Aucun associé des sociétés absorbées ne dispose de droits spéciaux, de sorte que cette mention est sans objet.

9 e

Volet B - Suite



EMOWMENTS SPE.CIAUX

, Les émoluments spéciaux attribués au Commissaire et Réviseur pour la couverture exclusive de leurs prestations relatives à cette mission spéciale sont estimés à un montant, hors TVA, d'environ trois mille euros. Aucun avantage particulier ni rémunération spéciale ne seront attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner en raison ou à l'occasion de la fusion.

Fait à Namur, le 19 juin 2014,

Les Gérants,

Monsieur Juan GARCIA DEL ESTAD et Madame Nathalie HAMTIAUX

------------------------- --------------- --------- µ µ N w -------------- w , -----

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant polivoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 28.07.2014 14356-0390-033
17/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mo tl 2.1

-

N > d'entreprise : 0865.284.243

Dénomination

ancer) HOME CLEAN SERVICES

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée

Si'ege 5020 VedriniNamur, Rue René Copette, 14. Oble.;: de !"acte: FUSION PAR ABSORPTION

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 28/08/2014, portant la mention "Enregistré à Namur, 1 er Bureau, le 11/09/2014, vol.1091 , Fol. 57, Case 13, 7 rôles, sans renvoi, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «HOME CLEAN SERVICE», ayant son siège social.à 5020 Vedrin/Namur, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0865.284,243

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre DEMBLON, ayant résidé à Saint-Servais/Namur, en date du six mai deux mille quatre, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-sept mai suivant, sous le n°0078017.

()ont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors;

SUREAU

La séance est ouverte à dix heures six minutes sous la présidence de Monsieur GARCIA DEL ESTAD Juan, gérant ci-après plus amplement nommé;

Le président désigne comme secrétaire Monsieur JACOB Thierry, clerc de notaire, domicilié à Saint-Marc/Namur, rue du Centre 78;

Vu que les associés sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont ici présents:

1, - Monsieur GARCIA DEL ESTAD Juan, né à Ottignies le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité espagnole ;

2. - et son épouse, Madame HAMTIAUX Nathalie Marie Madeleine Roberte, née à Schaerbeek le vingt-quatre août mil neuf cent septante, de nationalité belge ;

Tous deux domiciliés ensemble à Eghezée/Bolinne, rue Adolphe Doneux, 4;

epoux mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu le neuf novembre mil neuf cent nonante-cinq par le notaire Philippe BALTHAZAR, à Jambes ; régime non modifié à ce

jour ainsi qu'ils le déclarent. " "

Lesquels déclarent être chacun propriétaire de cinquante (50) parts sociales, soit ensemble, cent (100) parts sociales représentant l'intégralité du capital.

exPosÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour :

10 - Projet de fusion établi le trois juin deux mille quatorze par la gérance de la présente société ainsi que des sociétés privées à responsabilité limitées "HOME CLEAN HUY", "HOME CLEAN GEMBLOUX " et "HOME CLEAN BRUXELLES" sociétés absorbées, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Possibilité pour les associés d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2°- Rapport écrit et circonstancié établi par la gérance sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés et Rapport établi par Monsieur Louis-François BINON, Réviseur, d'Entreprises, pour la scrl « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES » dont le siège social est à Naninne/Namur, rue de Jausse, 49 , et commiSsaire des sociétés « HOME CLEAN SERVICES » « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN GEMBLOUX », sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

Possibilité pour les associés d'obtenir une copie des rapports susvisés sans frais.

e°- Communication de toute modi-ification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante - et de la société absorbée, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion susmentionné, en, application de l'article 696 du Code des sociétés

40 Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société des sociétés privées à responsabilité limitées "HOME CLEAN HUY", ayant son siège social à Huy, quai"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

III

08 OCT. 2011i

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'Autrebande, 14, "HOME CLEAN GEMBLOUX" ayant son siège social à Gembloux, place de l'Orneau, 27 et "HOME CLEAN BRUXELLES" ayant son siège social à Ixelles/Bruxelles, rue Wiertz, n° 2, sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, à la présente société, et moyennant attribution aux associés des sociétés absorbées d'une part sociale nouvelle de la société absorbante, pour une part sociale ancienne de chaque société absorbée, sans désignation de valeur nominale et sans soulte, soit, par société absorbée, CENT (100) parts nouvelles pour CENT (100) parts anciennes, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après

Ces actions nouvelles seront du même type et jouhront des mêmes droits et avantages que les actions exis-tantes dé la société absorbante, et elles prendront part aux résultats et auront jouissance dans ladite société dès la première assemblée générale ordinaire ayant lieu après les assemblées statuant sur le projet de fusion, à savoir l'assemblée générale ordinaire de deux mille quinze (2015).

Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le premier janvier deux mille quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

50 - Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert

60 - Augmentation de capital.

En représentation du transfert du patrimoine des sociétés privées à responsabilité limitée « HOME CLEAN HUY», « HOME CLEAN GEMBLOUX » et « HOME CLEAN BRUXELLES », et sous la même réserve que ci-dessus, proposition d'augmenter le capital social, à concurrence de trois fois DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), soit CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800,00 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) à SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400,00 E), par la création de TROIS CENTS (300) actions nouvelles, du même type et jouhront des mêmes droits et avantages que les actions exis-'tantes de Ia société absorbante, sauf qu'elles ne prendront part aux résultats et auront jouissance dans ladite société dès la première assemblée générale ordinaire ayant lieu après les assemblées statuant sur le projet de fusion, à savoir l'assemblée générale ordinaire de deux mille quinze (2015).

Attribution de ces actions nouvelles, libérées à concurrence d'un tiers pour celles correspondant aux sociétés « HOME CLEAN GEMBLOUX » et « HOME CLEAN BRUXELLES » et totalement pour celles correspondants à la société « HOME CLEAN HUY », aux actionnaires des sociétés absorbées et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité de la gérance de la société absorbante, à raison d'une action nouvelle de la société absorbante pour une action ancienne de chaque société absorbée.

Adaptation de l'article 5 des statuts.

70 - Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive des sociétés absorbées.

8o - Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent

B. - Projet de fusion

Conformément à l'article 693, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège division Namur, le vingt-trois juin deux mille quatorze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par la gérance de la société absorbante et aux greffes du Tribunal de commerce de Huy, Liège division Namur et Bruxelles, par la gérance des sociétés absorbées. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du trois juillet deux mille quatorze, sous le n°0128953 (société absorbante), deux juillet deux mille quatorze sous le n° 0127434 pour « HOME CLEAN HUY » (société absorbée), du trois juillet deux mille quatorze sous le n°0128954 et n°0128895 respectivement pour les sociétés « HOME CLEAN GEMBLOUX » et « HOME CLEAN BRUXELLES » (sociétés absorbées) ;

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C.  Information des associés

1. Conformément à l'article 697, § 1er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion et des rapports

prévus aux articles 694 et 695 du Code des sociétés et dont question à l'ordre du jour a été adressée aux

associés, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2.. Conformément à l'article 697, § 2, du Code des sociétés, les associés ont pu prendre connaissance au

siège social, à partir du vingt-cinq juillet deux mille quatorze, soit un mois au moins avant l'assemblée, des

documents suivants ;

1° le projet de fusion;

2° les rapports visés aux articles 694 et 695 du Code des sociétés;

3°Ies comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

4° les rapports de gérance et les rapports du commissaire des trois derniers exercices;

Les associés ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des

documents repris aux points 2° à 30 ci-avant, conformément à l'article 697, § 3, du Code des sociétés.

Les associés confirment qu'aucun état comptable n'est requis puisque tous les associés de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi, conformément à l'article 697 §2 dernier alinéa du Code des sociétés;

D. - Il existe actuellement cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Chacune donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte de la composition de l'assemblée ci-dessus que tous les titulaires de parts sociales disposant du

droit de vote sont présents.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur les

points figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Pour être admises, la proposition de fusion reprise à l'ordre du jour doit réunir les trois/quarts (3/4) des voix

pour lesquelles il est pris part au vote (article 699 du Code des sociétés);

Les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.

Ces faits exposés sont reconnus exacts par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Au préalable, fe président déclare que chacune des trois sociétés absorbées a décidé, aux termes du

procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le

notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un

projet de fusion identique à celui relaté ci-avant,

PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

DEUXIÈME RESOLUTION- RAPPORTS

La gérance a établi, le dix-neuf juin deux mille quatorze un rapport écrit et circonstancié sur la fusion

projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

Monsieur Louis-François BINON, Réviseur d'Entreprises, pour la scrl « F.C.G. REVISEURS

D'ENTREPRISES » dont le siège social est à Naninne/Namur, rue de Jausse, 49, commissaire des sociétés «

HOME CLEAN SERVICES » « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN GEMBLOUX », a établi, en date du

vingt-quatre juillet deux mille quatorze, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code

des sociétés,

A l'unanimité, l'assemblée dispense ie président de donner lecture des rapports de la gérance et du

commissaire, chaque associé ici présent reconmaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir

pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Louis-François BINON, prénommé,

conclut' dans les termes suivants:

« Sur base de mes contrôles et vérifications effectués dans le cadre de l'article 695 du Code des Sociétés,

et en conformité avec les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je puis conclure sans

réserve, quant à la fusion par absorption des société privées à responsabilité limitée « HOME CLEAN

GEMBLOUX », « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN BRUXELLES » par la société privée à

responsabilité limitée « HOME CLEAN SERVICES » que:

" le projet de fusion mentionne toutes les informations prescrites par l'article 693 du Code des Sociétés ;

" la méthode d'évaluation retenues par les Gérants respectifs des sociétés appelées à fusionner est appropriée, claire et pleinement justifiée par les principes généraux de l'économie d'entreprise ;

" le rapport d'échange, à savoir : UNE part nouvelle de la SPRL « HOME CLEAN SERVICES » pour UNE part ancienne des SPRL « HOME CLEAN GEMBLOUX », «HOME CLEAN HUY» et «HOME CLEAN BRUXELLES» est pertinent et raisonnable. Ce rapport d'échange a été basé sur une répartition égalitaire garantissant une parité d'échange pertinente et raisonnable, les associés étant chacun propriétaire de 50% de

la totalité des parts des sociétés concernées ; '

" aucune difficulté particulière n'a été rencontrée pour déterminer ce rapport d'échange ;

" aucune soulte en espèces n'a été attribuée ;

.en date du ler janvier 2014, les opérations des sociétés privées à responsabilité limitée «HOME CLEAN GEMBLOUX», «HOME CLEAN HUY» et «HOME CLEAN BRUXELLES », sociétés absorbées sont considérées comme accomplies par et pour le compte de ta société privée à responsabilité limitée « HOME CLEAN SERVICES », société absorbante.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle la fusion sera effective, qui devraient modifier les conclusions du présent rapport ».

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur.

VOTE cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISÈME RÉSOLUTION- COMMUNIQATION DES MODIFICATIONS IMPORTANTES

Le président déclare, au nom de la gérance de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de cette société n'est intervenue depuis la date de l'établisse-'ment du projet de fusion.

En outre, ie président déclare, au nom de la gérance de fa société absorbante, qu'il n'a pas été informé par la gérance de chacune des sociétés absorbées de modifications importantes du patrimoine actif et passif de ces trois sociétés absorbées inter-'venues depuis la même date,

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RÉSOLUTION - FUSION

J' , Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société des sociétés privées à responsabilité limitées "HOME CLEAN HUY", ayant son siège social à Huy, quai d'Autrebande, 14, 'HOME CLEAN GEMBLOUX " ayant son siège social à Gembloux, place de l'Orneau, 27 et "HOME CLEAN BRUXELLES" ayant son siège social à Ixelles/Bruxelles, rue Wiertz, n° 2, sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, à la présente société, et moyennant attribution aux associés des sociétés absorbées d'une part sociale nouvelle de la société absorbante, pour une part sociale ancienne de chaque société absorbée, sans désignation de valeur nominale et sans soulte, soit, par société absorbée, CENT (100) parts nouvelles pour CENT (100) parts anciennes ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Soit trois cents (300) nouvelles parts au sein de la présente société. .

'Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le premier janvier deux mille quatorze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

CINQUIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient Madame HAMTIAUX Nathalie, prénommée ;

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par les assemblées générales extraordinaires des associés des sociétés «HOME CLEAN GEMBLOUX», « HOME CLEAN HUY» et « HOME CLEAN BRUXELLES », dont les procès-verbaux respectifs ont été dressés par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que les conditions générales du transfert sont décrites ci-après.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au premier janvier deux mille quatorze, étant

entendu que toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis cette date sur les biens

transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la scciété absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille

. quatorze. .

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif des sociétés privées à responsabilité limitée «HOME CLEAN GEMBLOUX», « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN BRUXELLES », et la société «HOME CLEAN SERVICES», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chacune des sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de chacune des sociétés absorbées envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que chacune des sociétés absorbées aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que Ce Mit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés,

VOTE ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

En représentation du transfert du patrimoine des sociétés privées à responsabilité limitée « HOME CLEAN HUY », « HOME CLEAN GEMBLOUX» et « HOME CLEAN BRUXELLES », et sous la même réserve que ci-dessus, proposition d'augmenter le capital social, à concurrence de trois fois DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), soit CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800,00 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400,00 E), par la création de TROIS CENTS (300) actions nouvelles, du même type et jouhront des mêmes droits et avantages que les actions exis-'tantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne prendront part aux résultats et auront jouissance dans ladite société dès la première assemblée générale ordinaire ayant lieu après les assemblées statuant sur le projet de fusion, à savoir l'assemblée générale ordinaire de deux mille quinze (2015).

Attribution de ces actions nouvelles, libérées à concurrence d'un tiers pour celles correspondant aux sociétés « HOME CLEAN GEMBLOUX » et « HOME CLEAN BRUXELLES » et totalement pour celles correspondants à la société « HOME CLEAN HUY »,

aux actionnaires des sociétés absorbées et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité de la gérance de la société absorbante, à raison d'une action nouvelle de la société absorbante pour une action ancienne de chaque société absorbée.

L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des

actions nominatives de la société absorbante.

L'assemblée décide ensuite d'adaptation l'article 5 des statuts en conséquence de ladite augmentation de

capital.

VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS

La gérance ici présente et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater

que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion

desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- les sociétés «HOME CLEAN GEMBLOUX», « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN BRUXELLES »

ont cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés privées à responsabilité limitée «HOME CLEAN

GEMBLOUX», « HOME CLEAN HUY » et « HOME CLEAN BRUXELLES », est transféré à la société privée à

responsabilité limitée «HOME CLEAN SERVICES»,

VOTE ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

VOTE cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700 du Code des sociétés.

ÉLECTION DE DOMICILE

POUR L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES, IL EST FAIT ÉLECTION DE DOMICILE AU SIÈGE SOCIAL DE

LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE.

FRAIS

e Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion s'élève à environ CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5.500,00E) hors TVA.

DÉCLARATIONS FISCALES

a) Interpellés par !e notaire, les représentants des sociétés concernées ont déclarés qu'elles n'étaient pas

e

assujetties à la TVA;

b) Le Président déclare que la vaieur des droits sociaux attribués en rémunération des apports n'excède

wl " pas la valeur de ces apports

C) La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211, § 1er, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

" valeur ajoutée.

CLÔTURE

c:: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures quinze minutes.

1.REDUCTION DE CAPITAL

Et dans un même contexte, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à

responsabilité limitée «HOME CLEAN SERVICES », précitée,

Dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale ci-dessus;

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures seize minutes sous la présidence de Monsieur GARCIA DEL ESTAD

Juan, gérant ci-après plus amplement nommé;

Le président désigne comme secrétaire Monsieur JACOB Thierry, clerc de notaire, domicilié à Saint-

Marc/Namur, rue du Centre 78;

el Vu que les associés sont peu nombreux, il n'est pas procédé à la nomination de scrutateurs.



re COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont ici présents:

17j

1. - Monsieur GARCIA DEL ESTAD Juan, précité ;

2. - et son épouse, Madame HAMTIAUX Nathalie, prénommée;

Lesquels déclarent être chacun propriétaire de deux cents (200) parts sociales, soit ensemble, quatre cents

(400) parts sociales représentant l'intégralité du capital.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A, - La présente assemblée a pour ordre du jour:

1° - Réduction de Capital à concurrence de TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 E)

pour le ramener de SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74A00,00 E) à TRENTE-SEPT

MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 E) par dispense totale des versements correspondant aux actions

non libérées à ce jour, de sorte que toutes les actions seront désormais entièrement libérées,

Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en conformité avec cette décision.

2o - Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui

précèdent.

B. - Il existe actuellement quatre cents (400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

" " .1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chacune donne droit à une voix.

Il résulte de la composition de l'assemblée ci-dessus que tous les titulaires de parts sociales disposant du droit de vote sont présents.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur !es points figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, la proposition sub. 1 doit réunir les trois/quarts (3/4) des voix pour lesquelles il est pris part au vote

L'autre proposition doit réunir la majorité simple des voix_

Ces faits exposés sont reconnus exacts par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes :

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION  REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37,200,00 E) pour le ramener de SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400,00 E) à TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 E) par dispense totale des versements correspondant aux actions non libérées à ce jour, de sorte que toutes les actions seront désormais entièrement libérées.

Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

En effet, les actionnaires déclarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a expressément attiré leur attention sur le contenu de l'article 317 du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit:

« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de fa décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les oréances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et

s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé. "

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa ler., n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. ».

L'assemblée décide ensuite de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en ccnformité avec cette décision, et de le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 5

Le capital social est de TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37,200,00 E); il est représenté par QUATRE CENTS (400) actions sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune un/quatre centième de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E).

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le vingt-huit août deux mille quatorze, actant la fusion par absorption des sociétés privées à responsabilité limitées « HOME CLEAN HUY », «HOME CLEAN GEMBLOUX », « HOME CLEAN BRUXELLES » , le capital a été augmenté de CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800,00 E) pour le porter de de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) à SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400,00 ¬ ), par la création de TROIS CENTS (300) actions nouvelles;

Aux termes d'une deuxième assemblée générale extraordinaire, tenue le même jour, devant Ie notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le capital a été réduit de TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 E) pour le ramener de SEPTANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENTS EUROS (74.400,00 ¬ ) à TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37.200,00 E) par dispense totale des versements correspondant aux actions alors non libérées ».

VOTE : Mise au vote, cette résclution est adoptée à l'unanimité des voix.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures vingt minutes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

"



"

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

- Expédition de L'acte de fusion par absorbtion de La" HOME CLEAN SERVICES"

- Copie de la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 17.07.2013 13317-0241-032
08/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 21

i 1111111 III UhI II 111111

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

26 OCT, 2012

lié

Pr.(444reffier

N" d'entreprise . 0865.284.243

Dénomination

(en entier) HOME CLEAN SERVICES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège . Rue R. Copette, n° 14 à 5020 Vedrin

Objet de l'acte : Renouvellement mandat

Réunis en assemblée générale, le 28 juin 2012, les associés ont décidé de renouveler le mandat de commissaire et ce, pour une durée de trois ans, de la ScCRI.. "Fallon, Chainiaux, Cludts, Gamy & C°", dont le siège social est établi à 5100 NANINNE, rue de Jausse, n° 49, représentée par Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises.

Son mandat expirera à l'assemblée générale de 2015.

HAMTIAUX Nathalie,

Gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é regard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 24.07.2012 12338-0239-030
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 25.07.2011 11342-0363-030
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 28.07.2010 10374-0495-030
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 29.07.2009 09521-0061-030
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 07.08.2008 08549-0017-031
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 16.08.2007 07572-0234-025
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 31.08.2006 06770-1916-015
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.06.2016 16205-0234-033

Coordonnées
HOME CLEAN SERVICES

Adresse
RUE RENE COPETTE 14 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne