HOME SAINT DONAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOME SAINT DONAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.059.174

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 27.06.2014 14227-0029-011
17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 08.07.2013 13298-0414-011
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.12.2011, DPT 31.07.2012 12364-0065-012
02/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

Réservt

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise : 0465059174

Dénomination

(en entier) : HOME SAINT-DONAT

Forme juridique : SPRL en liquidation

Siège : Rue Saint-Donat 26 à 5650 Chastrès Objet de l'acte : clôture de liquidation







Extrait du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 20 janvier 2015

1° L'assemblée entend le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales (plan de répartition).

Le plan de répartition a été approuvé par le Tribunal de Commerce de Liège, division Dinant en date 7 janvier 2015.

2° Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

3° Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée:

a)décide d'approuver lesdits comptes;

b)décide de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion, ainsi qu'aux gérants en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la SPRL HOME SAINT-DONAT a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2010, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Etant précisé que les actes posés par le liquidateur entre sa nomination par l'assemblée générale et avant la confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés, doivent être confirmés rétroactivement par le susdit tribunal.

4° Clôture de liquidation

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante: JOZEF BAUSSTRAAT 41 à 1970 WEZEMBEEK OPPEM.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite pourront être déposées à la Caisse des dépôts et consignations,

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Jean-Pierre ARNOULD aux fins de radiation du registre des personnes morales.L'assemblée générale a prononcé la clôture de la liquidation.

Pour extrait analytique conforme. A

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En annexe: copie du procès-verbal et jugement du tribunal de commerce du 7 janvier 2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 30.06.2011 11232-0575-015
16/02/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal



de commerce de Dinant

le - FEV. 2011

Le gre teffen chef,

Réservé

au

Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0465.059.174

Dénomination :

(en entier) : HOME SAINT DONAT

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Saint Donat 26 à 5650 Walcourt (Chastres)

Objet de l'acte : DISSOLUTION  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 22 décembre

2010.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. de dissoudre la société et de prononcer sa mise en liquidation à compter du 22 décembre 2010. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

2. d'appeler à la fonction de liquidateur, pour une durée illimitée:

la société privée à responsabilité limitée SERVADIS, ayant son siège social à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Jozef Baus 41, et inscrite au registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0879.498.505, représentée par son gérant Monsieur ARNOULD Jean-Pierre, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Joseph Bausstraat 41.

3. de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus par les articles 187 et 190 § 2 du Code des sociétés sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise. Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tout droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de son pouvoir qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur ne sera pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal, le rapport du gérant (art 181 §1 du Code des sociétés), le rapport du réviseur d'entreprises (art 181 §1 du Code des sociétés), la confirmation de la nomination du liquidateur par le Tribunal de commerce en date du 26 janvier 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2010 : DIA003668
05/10/2009 : DIA003668
01/09/2009 : DIA003668
04/09/2008 : DIA003668
19/08/2008 : DIA003668
06/06/2008 : DIA003668
14/03/2008 : DIA003668
17/04/2007 : DIA003668
28/08/2006 : DIA003668
18/07/2005 : DIA003668
29/10/2004 : DIA003668
26/02/2004 : DIA003668
03/11/2003 : DIA003668
29/08/2003 : DIA003668
24/05/2002 : DIA003668
08/01/1999 : DIA003668

Coordonnées
HOME SAINT DONAT

Adresse
RUE SAINT DONAT 26 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne