HS MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HS MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.964.991

Publication

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.09.2013, DPT 25.10.2013 13641-0157-011
22/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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:3.e go Chaussée de La Hulpe 177/8 à 1170 Watermael-Boitsfort

Obe' t~ t i: ., r .Changement de siège social

Comformément à l'article 2.2 des status de la société, il a été décidé de transférer, à compter du 17 août

e 2012, le siège social au 37 Avenue Félicien Rops à 5000 Namur.

Hugues SIMON, gérant

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07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.08.2012, DPT 29.08.2012 12502-0587-012
05/04/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0459.964.991 Dénomination

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(en entier) : SIMON'S PROPERTIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5300 Andenne, rue de Tramaka, 17

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SPRL -- MODIFICATIONS STATUTAIRES - CHANGEMENT DE DENOMINATION - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION D'OBJET SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATION D'UN GERANT.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le

trente décembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 7 rôles sans renvoi

au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le douze janvier deux mille douze, volume 1072 folio 5 case 14.

Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal ai. Etienne Noulard", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée générale décide de modifier la nature de la société en société civile et la dénomination sociale,

pour adopter la dénomination suivant « HS MANAGEMENT » avec effet à dater des présentes.

L'adaptation des statuts apparaîtra dans la transformation votée ci-après.

DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe,

177/8 avec effet à dater des présentes.

L'adaptation des statuts apparaîtra dans la transformation votée ci-après.

TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

a.- Rapport(s)

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. Le rapport du conseil d'administration demeure ci-annexé.

b.- Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant : «

A.La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à !a profession et dans le respect de la nature civile de la société ;

.l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

2.1e prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

3.1a gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

4.1'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;

5.1a réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

6.l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,

7.1'investissement et la mise à disposition dans des oeuvres d'arts et des objets de collection.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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B.La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

C.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

D.Dans le respect de l'intérêt social, elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tóus brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés »,

QUATRIEME RESOLUTION - EXERCICE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier l'exercice social pour le fixer du premier janvier au trente et un décembre avec effet immédiat et d'adapter les statuts en conséquence, dans le cadre de la transformation suivante.

En conséquence, l'exercice en cours est abrégé au trente et un décembre deux mille onze.

Elle décide corrélativement de modifier la date de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra désormais le premier jeudi du mois de juin de chaque année et d'adapter les statuts en conséquence, dans te cadre de la transformation ci-après,

CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE AVEC RÉDUCTION DE CAPITAL ET DESTRUCTION DES ACTIONS AU PORTEUR

1.EXAMEN DES RAPPORTS PRÉALABLES

Le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration du dix décembre deux mille onze exposant la justification détaillée de la transformation de ia société anonyme en une société privée à responsabilité limitée.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente novembre deux mille onze, soit à une date remontant à moins de trois mois. Ce rapport a été établi selon les dispositions de l'article 778 du Code des sociétés ;

Il donne ensuite connaissance à l'assemblée du rapport sur cet état du vingt décembre deux mille onze de Monsieur Philippe Pierlot, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SPRL «RSP Réviseurs d'entreprises». Ce rapport est établi selon les dispositions de l'article 777 du Code des sociétés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit : « Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 novembre 2011 dressé par l'organe de gestion de la société anonyme « SIMON'S PROPERTIES ». Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, sous réserve du verdict des différents litiges fiscaux en cours, dont le montant total, en principal et en intérêts, s'élève à 177.844,35 ¬ . L'actif net constaté dans la situation active et passive au 30 novembre 2011 pour un montant de 105.662,23 ¬ n'est pas inférieur au capital social de 74.368,06 ¬ . Dans l'hypothèse où l'ensemble des verdicts relatifs aux litiges dont question ci-dessus seraient défavorables, le passif net s'élèverait alors à -72.182,12 E. La différence avec le capital social de 74.368,06 ¬ mentionné dans la situation active et passive s'élèverait à 146.550,18 E. Conformément à l'article 785 du Code des Sociétés, les administrateurs seraient tenus solidairement envers les intéressés de la différence entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit (18.550,00 ¬ ). Au cours de nos travaux de vérification, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs au 30 novembre 2011 de nature à avoir un effet significatif soit sur ia présentation de la situation active et passive, soit sur le montant de l'actif net.».

L'assemblée approuve ledit rapport et se conformera aux dispositions de l'article 96, § 1er (pertes consécutives pendant deux exercices successifs : justification des règles comptables de continuité) du Code des sociétés.

2.PROPOSITION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE A FORME ANONYME EN UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente novembre deux mille onze. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

L'assemblée décide de réduire le capital, préalablement converti en euros, à concurrence de 55.768,06 euros, pour le ramener de 74.368,06 euros à 18.600 euros, sans annulation de parts mais avec destruction des actions au porteur. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel,

3.ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

e.

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L'assemblée décide d'adapter les nouveaux statuts de la société comme suit :

STATUTS - extrait

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1 la société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « FIS MANAGEMENT».

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/8.

2.2.11 peut être transféré en Région de Wallonne ou en Région de langue française par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts.

2.3.En cas de transfert du siège social en une autre Région, une assemblée générale extraordinaire doit étre convoquée et en décider.

2.4.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession et dans le respect de la nature civile de la société

3.1.1.1'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

3.1.2.1a prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

3.1.3.1a gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

3.1.4.l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'État, et de tous droits mobiliers et immobiliers ;

3.1.5.1a réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

3.1.6.l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,

3.1.7.1'investissement et la mise à disposition dans des oeuvres d'arts et des objets de collection.

3.2.La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré son caractère civil, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

3.3.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

3.4.Dans le respect de l'intérêt social, elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout pu en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

5.1.Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

5.2.11 est actuellement entièrement libéré.

5.3.11 est représenté par trois cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 300 conférant les mêmes droits et avantages.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

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10.2,L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 ; Rémunération

11,1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité, Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement,

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 ; Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à.l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de ia société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à fa désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent, Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. SI dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-'taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 ; Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14,2,5'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 :. Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés, Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Ii peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 ; Assemblée générale annuelle

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17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures, au siège social,

17,2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Article 19 ; Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la toi,

Article 23 ; Représentation et droit de vote

23,1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite,

23,2,Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé,

23.3.De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration,

23.4.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL- BILAN - REPARTITION

Article 24 ; Exercice social - inventaire - affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

24,21e premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, ii est prélevé

-Cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

-le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital,

-Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

25.1. La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale,

26.2.La proposition de la dissolution de la société fait l'objet d'un rapport justificatif établi par la gérance et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

26.31e commissaire réviseur ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'institut des Experts Comptables désigné par la gérance, fait rapport sur cet état et indique notamment s'il reflète complètement, fidèlement et correctement ia situation de la société.

26.41a liquidation est effectuée, conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des sociétés, par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

26.5.Conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

26.6.Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

26.7,Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toütes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

26.8.Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce.

SIXIEME RESOLUTION - DEMiSSION  NOMINATION D'UN GERANT

L'assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs en fonction et leur confère pleine et entière décharge pour l'exercice de leur mission.

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Monsieur Hugues SIMON, à Namur, avenue Féliclen Rops, 37, qui accepte expressément sa mission, pour une durée indéterminée, Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Réservé

au

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belge

Volet B - Suite

SEPTIEME RESOLUTION - MANDAT POUR EFFECTUER DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le conseil d'administration confère, si besoin, mandat au gérant pour assurer la pleine exécution des résolutions qui précèdent et dans ce contexte, effectuer toutes formalités, comparaître à tout acte complétif ou rectificatif.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition comprenant rapport du Conseil d'Administration, rapport du Réviseur d'Entreprises; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.11.2010, DPT 03.12.2010 10622-0237-010
08/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.11.2009, DPT 29.12.2009 09909-0260-010
09/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 05.01.2009, DPT 07.01.2009 09004-0177-010
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 31.01.2008, DPT 29.02.2008 08061-0391-011
29/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 21.12.2006, DPT 18.01.2007 07020-4633-012
03/03/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 28.01.2006, DPT 28.02.2006 06061-2445-012
04/02/2005 : HU043817
15/03/2004 : HU043817
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