ID-AD CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ID-AD CONCEPT
Dénomination : ID-AD CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.080.439

Publication

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 11.09.2013 13579-0377-007
12/01/2015
ÿþWIOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

-Déposé au greffe du tribu Ise!

MONITEURiBerce

dt ENGE, &vie=DINANT

^ T'

ll1llV1WINIV

ui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

02 -01 1g015:^_

LGISCH S AATSBLAD ffe

Le greffi~re

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

B

N° d'entreprise : 0844080439 " Y. FOVF\Î IwI Greffier

Dénomination

(en entier) : ID-AD CONCEPT

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Courtejole 84 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution et clôture de liquidation

D'un acte reçu le vingt-trois décembre deux mil quatorze par le Notaire François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart -- Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ID-AD CONCEPT », ayant son siège social à 5590 Ciney, rue Courtejoie 84, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0844.080.439, société constituée suivant acte reçu le vingt-neuf février deux mil douze par le Notaire Quentin Delwart à Dinant, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du treize mars deux mil douze sous le numéro 12055127, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport justificatif du gérant daté du dix décembre deux mil quatorze sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société resté annexé audit rapport du gérant, arrêté au deux décembre deux mil quatorze.

A l'unanimité également, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe Remon, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte de la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée « Christophe Remon & Co », ayant son siège à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier 13, daté du dix-neuf décembre dernier, sur la situation active et passive de la société arrêté au deux décembre deux mil quatorze (restée annexée au rapport du gérant), dont question à l'article 181 du code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Christophe Remon, daté du dix-neuf décembre dernier, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL ID-AD CONCEPT au 02/12/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quarante-huit euros et trente cents (48,30 E) pour des fonds propres négatif d'un montant de huit mille trois cent quarante-trois euros et quarante-cinq cents (8.343,45 E).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL ID-AD CONCEPT, arrêté au 02/12/2014 sur base duquel la dissolution des proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date..

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 02/12/2014 sont bien remboursées à ce jour. Les dettes postérieures éventuelles au 02/12/2014, qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part, font l'objet de la déclaration de l'organe de gestion en date du 19 décembre 2014.

Sur base des informations et la lettre d'affirmation qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. ».

Les associés ont reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces rapports sont restés annexés à l'acte.

Réservé Volet B - Suite

au Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Dinant.

Moniteur DEUXIEME RESOLUTION

'belge A l'unanimité, l'assemblée a décidé la dissolution de la société.

A l'unanimité, elle a donné décharge pleine et entière au gérant Monsieur Olivier Anthone précité pour l'exercice de sa fonction.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée, à l'unanimité, a décidé qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et a attesté qu'il n'existe pas de passif (les associés confirmant que la situation active-passive au deux décembre deux mil quatorze ne mentionne pas de dettes à l'égard de tiers), que la société ne possède pas d'immeuble ou droits réels immobiliers, que les associés ont veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soit réglés préalablement à ce jour, que la société n'a pas contracté de dettes depuis le deux décembre deux mil quatorze (ce qu'a confirmé expressément le gérant) et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'assemblée a donc prononcé la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « 1D-AD CONCEPT », a définitivement cessé d'exister.

Elle a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 5590 Ciney, rue Courtejoie 84,

Pour autant que de besoin, Monsieur Olivier Anthone et Madame Béatrice Demeuse ont garanti personnellement le paiement des frais liés à la présente dissolution (notamment comptables et notaire), et confirmé leur volonté de dissoudre la société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Monsieur Olivier Anthone et Madame Béatrice Demeuse précités ont décidé sous leur entière responsabilité de supporter eux-mêmes personnellement tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait Inconnu à ce jour, et de distribuer l'éventuel boni de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire François Debouche à Dinant du vingt-trois décembre deux mil quatorze, un exemplaire du rapport du gérant visé par l'article 181 du code des sociétés (auquel est restée annexée la situation active-passive de la société au 02/12/2014) et un exemplaire du rapport du Réviseur Christophe Remon.

Déposé avant enregistrement de l'acte du 23/12/2014.

François Debouche, Notaire associé à Dinant.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter 1a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2012
ÿþflhII II I IIIIi II II I II

*izossia~*

RÉ

Mc

>~

II

4 R

rT o Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dry û eá nu gl'oft Fibueal

de commerce de Dinant

Ie - t MARE 2012

LBffler en chef,

MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Ç Dénomination

(en entier) : ID-AD CONCEPT

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Courtejoie 84 à 5590 Ciney

(adresse complète)

ObjeMs) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte reçu par Maître Quentin DELWART, Notaire à la résidence de Dinant, associé de la S.c.P.R.L. « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » à Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du vingt-neuf février deux mil douze, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que les associés suivants ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « ID AD CONCEPT » :

Monsieur ANTHONE Olivier Jacques Philippe, né à Namur le dix-huit février mil neuf cent septante, époux de Madame Béatrice Demeuse mieux qualifiée ci-après, domicilié à 5590 Ciney, rue Courtejoie 84.

Madame DEMEUSE Béatrice Flore Gilberte Marie Ghislaine, née à Ciney le vingt septembre mil neuf cent soixante-trois, épouse de Monsieur Olivier Anthone précité, domiciliée à 5590 Ciney, rue Courtejoie 84.

Le siège social est établi à 5590 Ciney, rue Courtejoie 84. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société e pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

alla consultance, le conseil et l'assistance sous toutes ses formes aux entreprises, aux associations et aux particuliers ainsi que le conseil en relation publique, marketing, juridique, administrative, sociale, financière, recrutement et formation de personnel ;

b)l'étude de marchés et l'organisation financière, technique et commerciale dans le sens le plus large du terme ;

c)la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, ainsi que l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la prise en location et le leasing de tous biens immobiliers en général ;

d)la gestion pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs portefeuilles et, plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non en bourse ;

e)l'achat, la vente, la location de tout fonds de commerce, de clientèle, de savoir-faire, de brevet et/ou de licence tant pour son compte propre que pour compte de tiers ;

f)la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

g)le contrôle de la gestion desdites sociétés ou entreprises ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats en leur sein ;

h)l'achat, l'administration la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ;

i)les prestations de services à destination de sociétés, de personnes morales, ou de personnes physiques exerçant leurs activités de manière indépendante ; ces prestations comprennent notamment les services suivants : mise à disposition de locaux, de surfaces paysagères, d'emplacements de travail et de parking, de salles de réunion et de séminaires, fournitures d'outils informatiques et de communication, de matériel et de fournitures de bureau, de services techniques communs ou privatifs à l'usage de ses clients. Cette activité permettra l'accueil de sociétés qui viendront y loger leur siège social, administratif et/ou technique ; la société pourra également mettre ses installations à la disposition de ses clients afin de démontrer son savoir-faire ; elle pourra utiliser ses installations à l'usage d'activités de bien-être et/ou culturelles au bénéfice de tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

j)la société pourra prêter à toutes sociétés, se porter caution pour elles et même mettre ses actifs, en totalité ou en partie, en garantie pour son compte propre ou pour compte de tiers.

k)l'exercice de tout mandat de dirigeant dans une autre société (gérant, administrateur, liquidateur...) ; I)la société pourra réaliser toutes opérations de conception, de création et de conseil en communication ; m)la société pourra également mettre en place l'organisation de séminaires, de coaching et de formations

technico-commerciales et ce sous toutes ses formes ;

n)la société aura également pour objet l'expertise de tout bien immobilier,

La société peut prendre des intérêts par souscription, voie d'apports, association, fusion ou par tout autre mode dans toute société, maison ou entreprise de même nature ou ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue ou connexe et, d'une façon générale, elle peut réaliser des opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement , en tout ou en partie, à son objet social ou qui le favoriseraient ou permettraient de le développer.

La société pourra exercer son objet social tant en Belgique qu"à l'étranger ; elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un I centième de l'avoir social.

Toutes les parts sociales, soit les cent (100) parts sociales représentant chacune un centième de l'avoir social, ont été intégralement souscrites en espèces comme suit

-par Monsieur Olivier Anthone à concurrence de cinquante (50) parts sociales ;

-par Madame Béatrice Demeuse à concurrence de cinquante (50) parts sociales.

Les souscripteurs précités ont déclaré et reconnu que les parts sociales souscrites par eux en numéraire ont été libérées à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces qu'ils ont effectué (chacun proportionnellement à leur souscription) auprès de la Banque « Record Bank » en un compte numéro BE24 6528 2190 5738 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ). Une attestation de ce dépôt est resté annexée à l'acte.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

L'assemblée générale décidera seule de la rémunération à attribuer éventuellement aux gérants. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à ta simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans !a convocation, le deuxième vendredi du mois de juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque

.....

à .,

.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter à t'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts,. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lls sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

D'un même contexte, les fondateurs précités formant l'assemblée générale, ont pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

2) Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

3) Date de la première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l'année deux mille treize à la date

prévue par les statuts.

4) Nomination

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérant, à dater du 29/02/2012 et pour une durée

indéterminée, Monsieur Olivier Anthone préqualifié, lequel a accepté expressément cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif.

Déposé avant l'enregistrement de l'acte constitutif.

Notaire instrumentant : Quentin DELWART, Notaire associé à Dinant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ID-AD CONCEPT

Adresse
RUE COURTEJOIE 84 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne