IDENTITY COOP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. IDENTITY COOP
Dénomination : IDENTITY COOP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 534.955.592

Publication

18/12/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publieraux annexes du Moniteur belge

après dépôt de ['acte au greffe

DÉPÇSF AlrGRFFFF Iîtl T41BU.IAL

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N° d'entreprise : 0534.955.592 Dénomination

(en entier).: i©entity Coop

DE COMMERCE DE NAMUR

-6 DEC. 2013 "

Greffe

{en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; RUE DU 13ATY 35 A 5070 FOSSES-LA-VILLE

:adresse rempiète)

t3bic s de Pacte ;Transfert de siège social - Extrait du PV del 'AGE du 16/10/2013

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le siège social est transféré de la Rue du Bàty 35 A à' 5070 FOSSES-LA-VILLE Versl la rue de la Tisza 14 à 6001 BELGRADE

DENIS Nicolas

Administrateur

Mentionner sGr la Berniére page du vote S Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5070 Fosses-la-Ville, rue du Bâty, 35A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le trois juin deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur DENIS Nicolas Philippe Cécil Ghislain, né à Namur, le 23 mars 1984, célibataire, domicilié à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Báty, 35A.

2/Monsieur DENIS Philippe Florent Ghislain, né à Saint-Servais, le 13 juillet 1957, époux de Madame DEOM Corinne, domicilié à 5001 Belgrade, rue de la Tisza, 14 ;

Marié sous le régime de la communauté légale à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour tel qu'il le déclare expressément.

3/Monsieur DENIS Loïc Isabelle François, né à Namur, le 25 juillet 1991, célibataire, domicilié à 5001 Belgrade, rue de la Tisza, 14.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit

A.Constitution

" lls déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATNE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination "IDentity Coop ", dont le siège social sera établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Bâty, 35A. B.Souscription et libération :

" La part fixe du capital s'élève à DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00 EUR) et est divisée en dix-neuf (19) parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 EUR), numérotées de 1 à 19.

" Cette somme de dix-neuf mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrite.

" Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit Agricole à Namur. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.

" La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de dix-neuf mille euros (19.000 EUR).

" Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le

notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au greffe de.

l'extrait du présent acte.

STATUTS

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée " 1Dentity

Coop ".

SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 5070 Fosses-la-Ville, rue du Bâty, 35A.

Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gestion,

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société pourra par simple décision de l'organe de gestion, établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

association_ avec des tiers, toutes activités se_ rapportant directement ou indirectement au commerce et à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

îrs: Spz

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IDentÏty Coop

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1111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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*130902 +

DÉPOSÉ AU GREFFE Dl! TRIBUNAL DE COMMERCE DE 1" IArJItiR

le 0 5 JUIN2013

Pr.dm@ r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

prestation de services dans les domaines visés ci-dessous, à destination des particuliers, des entreprises, des institutions étatiques ou toute association ou toute organisation :

-Création d'identités graphiques, et notamment : création de logos, de noms commerciaux, de chantres graphiques, de cartes de visite, de slogans, de factures, de brochures, de flyers, de thèmes de site Internet, de thèmes de pages de réseaux sociaux, d'illustrations quelconques, de décorations de magasins, etc.

-Création d'identités financières et notamment : édition de plans d'affaires, de plans financiers, de plans de besoins en trésorerie, de rapports financiers, de montages financiers, d'analyses financières, d'analyses concurrentielles, de structure de bilans, etc.

-Création d'identités sonores et notamment : musique publicitaire, chanson commerciale, bruitage, « jingle » publicitaire, logo sonore, ambiance musicale d'un site Internet, etc.

-Création d'identités Internet et notamment : création de sites Internet, création de pages de réseaux sociaux, création d'applications pour mobiles, présence sur des forums, sur des pages de réseaux sociaux et sur des pages Internet, etc.

-Soumission de projets d'identités graphiques, financières, Internet ou sonores à des votes et organisation de ces votes (exemple : une société peut soumettre deux idées de slogan à IDentity Coop qui publie les slogans sur son site Internet et propose aux visiteurs inscrits sur le site de voter pour celui des deux qu'ils préfèrent),

-Organisation de Concours pour des créations d'identités graphiques (exemple : une entreprise souhaite un logo, elle peut introduire sa demande via une plateforme Internet gérée par lDentity Coop qui collecte des créations de prestataires et les fournit à l'entreprise. L'entreprise choisit la création gagnante).

-Organisation de Concours pour des créations d'identités sonores (exemple : une entreprise souhaite un « jingle » publicitaire, elle peut introduire sa demande via une plateforme Internet gérée par IDentity Coup qui collecte des créations sonores de prestataires et les fournit à l'entreprise. L'entreprise choisit ia création gagnante).

-Mise en relation d'offres et de demandes pour des prestations d'identités financières (exemple : une entreprise souhaite un professionnel indépendant qualifié pour réaliser un montage financier spécifique, elle peut introduire sa demande via une plateforme Internet gérée par IDentity Coop qui collecte les propositions de prestataires potentiels et les fournit à l'entreprise qui choisit son prestataire).

-Service de type crowdfunding, consistant à publier sur une plateforme Internet des annonces (dynamiques) de personnes physiques ou morales (des candidats) qui cherchent à obtenir du financement de personnes physiques ou morales, pour un projet spécifique dont elles ont la charge. Ce financement peut prendre soit la forme d'un prêt, soit la forme de dons, soit la forme de troc.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'assistance, au conseil, à la formation et à la consultance en général, et plus particulièrement en matière juridique, comptable, financière, commerciale, fiscale, propriété intellectuelle, de gestion, constitution et restructuration d'entreprise, le tout sans préjudice du respect des règles en matière d'acoès à la profession.

La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, fa prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession,

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées,

©DREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elfe peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts,

CAPITAL SOCIAL - PARTS

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR), représentée par dix-neuf (19) parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 EUR), numérotées de un (1) à dix-neuf (19).

T

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Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b) et dépôt préalable sur un compte spécial.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Un associé détenteur de parts sociales de catégorie B ne peut détenir à lui seul un nombre de parts dont la valeur nominale totale dépasserait vingt-cinq pour cent du total de la part fixe du capital social. Par ailleurs le pourcentage de la part de capital variable ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) de la part fixe du capital social, étant entendu que ce dernier pourcentage peut être modifié par simple décision de l'organe de gestion.

La société peut émettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ASSOCIES

TITULAIRES

Sont associés : 1/ Les signataires de l'acte de constitution, coopérateurs fondateurs, 2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion, et qui remplissent les conditions prévues aux présents statuts pour devenir associés.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le oas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts,

DEMISSION - EXCLUSION

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, il ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts qu'après un délai de six mois à partir de son entrée dans la société et cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins de trois. De plus, l'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée, La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Toutefois, il ne peut prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve légale. S'il est créé des réserves extralégales, les coopérateurs de catégorie B en sont d'office exclus pour la valorisation de leurs parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise désigné de commun accord.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ADMINISTRATION

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l; Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, pour une durée indéterminée.

Les administrateurs sortants sont rééligibles, ils sont révocables ad nutum,

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi ses membres un président, En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé,

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, li doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simple lettre ou courriel, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour,

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs,

li. Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration ou d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué agissant seul.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport,

REMUNERATION

Si l'assemblée générale le décide, chaque administrateur a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'administrateur intéressé, par décision de l'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes annuels, statuant à la majorité simple des voix.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par l'administrateur.

Les frais de déplacement et autres débours faits par les administrateurs pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, á moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux, Si l'assemblée générale le décide, les administrateurs ont droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux,

S'agissant des administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué d'autres rémunérations, à l'exclusion toutefois d'une participation aux bénéfices.

SURVEILLANCE

Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

En outre les pouvoirs des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEES GENERALES

COMPOSITION - POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième samedi du mois de juillet, à dix heures de chaque année au siège social et pour la première fois en deux mil quatorze. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales,

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque part sociale de catégorie A donne droit à une voix,

Un associé détenteur de parts de catégorie B ne dispose pas de droit de vote afférent à ces parts, sauf si la somme de la valeur nominale de ses parts égale au moins vingt pour cent (20 %) de la part fixe du capital social. Dans ce cas, deux parts de catégorie B donnent droit à une voix,

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe de gestion pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé,

PROCURATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Néanmoins, chaque associé ne pourra représenter qu'un seul autre associé.

ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, la modification des droits attachés aux titres, ainsi que la nomination des administrateurs, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins les quatre-cinquièmes de la part fixe du capital social et si au moins deux tiers des associés détenteurs de parts de catégorie A sont présents ou représentés.

Si ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Cade concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au point 21.3. des présentes et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune résolution n'est prise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des abstentions.

Sous réserve des régies particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 411 et suivants du Code des sociétés et ce, sans préjudice de l'application de l'article 413 du Code des sociétés,

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

RESERVE

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Volet B - Suite

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect du Code des sociétés, étant entendu que aucun bénéfice ne pourra être versé aux associés au terme du premier exercice social, l'intégralité des bénéfices, déduction faite de la dotation à la réserve légale devant être portée au bilan au titre de bénéfice reporté.

Sauf respect du point 25.2, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, si un dividende peut être octroyé. Le dividende sera exprimé en pourcentage de la valeur nominale des parts sociales.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE

L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

DISSOLUTION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente et un mars deux mille quatorze,

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4. Composition des organes

4.1.Êtant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire ou de coopérateur doté du pouvoir de contrôle.

4.2.Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer

le nombre d'administrateurs à un et de nommer à cette fonction : Monsieur DENIS Nicolas, prénommé, ici

présent qui accepte et qui confirme que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite. II est désigné à cette

fonction pour une durée indéterminée.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire,

procuration.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

" Moniteur

" belge

417-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Monite

belge







N° d'entreprise : 0534.955.592 Dénomination

(en entier) : IDENTITY COOP

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(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5001 Belgrade, rue de la Tisza, 14

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte ;dissolution et clôture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-neuf juin deux mille quinze, portant la mention d'enregistrement suivante _ "Enregistré 7 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-quatre juin deux mil quinze, référence 5 volume 0 folio 0 case 12001. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOCIETE COOPERATIVE A ' RESPONSABiLITE LIMITEE " IDENTITY COOP ", dont le siège social a été transféré à 5001 Belgrade, rue de la Tisza, 14, par décision du 16 octobre 2013, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 18 décembre 2013 sous, le numéro 0189744, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0534.955.592 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE534.955.592.

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur, le 3 juin 2013, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 14 juin suivant sous le numéro 0090228 ; et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'à ce jour, ainsi déclaré.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

" Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit

I.- Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code

des sociétés :

1. Rapports:,

a)Rapport de l'administrateur justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à' l'article 181, § 1er, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 mars 2015,

b)Rapport daté du 15 juin 2015, établi par Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises représentant la ScCRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de, Jausse, 49, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'administrateur.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clóture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184, § 5 du Code des sociétés et transfert de''

plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant.

(3)Conservation des livres et documents comptables.

(4)Décharge à l'administrateur de la société.

(5)Pouvoirs à conférer à Monsieur DENIS Nicolas, prénommé, pour l'exécution des résolutions à prendre,

sur tes objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine;

exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...),

Il.-Constatation de la validité de l'assemblée :

" Qu'il existe actuellement dix-neuf (19) parts sociales de catégorie A d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 EUR), ainsi que cinq (5) parts sociales de catégorie B d'une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 EUR), ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

" Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux. convocations.

ll 1. Majorités de vote

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des voix, et les autres propositions la majorité simple des voix.

" Conformément à l'article 18 des statuts, il est précisé que ; « 18.1. Chaque part sociale de catégorie A donne droit à une voix, 18.2.Un associé détenteur de parts de catégorie B ne dispose pas de droit de vote afférent à ces parts, sauf si la somme de la valeur nominale de ses parts égale au moins vingt pour cent (20 %) de la part fixe du capital social. Dans ce cas, deux parts de catégorie B donnent droit à une voix ».

DELIBERATIONS

-L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION -- DISSOLUTION DE LA SOCIETE

AI RAPPORTS :

" L'assembtée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 15 juin 2015, établi par Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises représentant la ScCRL « F.C.G, REVISEURS D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'administrateur, Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants: « Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, l'administrateur de la société coopérative à responsabilité limitée « iDENTiTY COOP », dont le siège social est sis à 5001 Belgrade, rue de la Tisza, n° 14, a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de QUINZE MILLE CENT NONANTE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES (15.190,84 EUR) et un actif net de ONZE MILLE CINQUANTE-DEUX EUROS ET ONZE CENTIMES (11.052,11 EUR),

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de [a société, en date du 31 mars 2015.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des nonnes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé»,

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Namur.

BI DISSOLUTION

" L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

.Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, celles reprises dans la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 mars 2015 ayant entretemps été payées ainsi qu'ils le déclarent expressément et ainsi que cela résulte des conclusions de Monsieur le Réviseur d'Entreprises.

-Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

-Dès lors, les associés constatent que fa personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social, étant précisé que :

-en vertu des statuts, chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ;

-la contrepartie à la valeur économique de fa part immatriculée au nom de Monsieur Philippe DENiS est attribuée au patrimoine commun existant entre celui-ci et son épouse, Madame DEOM Corinne Jeannine Augustine Ghislaine, née à Namur, le 4 octobre 1959, domiciliée à 5001 Belgrade, rue de fa Tisza, 14, laquelle, ici représentée en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 18 juin 2015 qui restera ci-annexée, accepte, compte tenu du fait que cette valeur économique commune.

'II est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

TROISIEME RESOLUTION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

" Les associés déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de l'administrateur de la société, Monsieur DENIS Nicolas, prénommé.

-Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185, ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les

sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les

administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

QUATRIEME RESOLUTION -- DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

),4

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur DENIS Nicolas, prénommé, de sa fonction d'administrateur de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au, présent. L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTiON - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DENIS Nicolas, prénomme, pour l'exécution des résolutions qui précédent, en ce compris la perception de la créance actuellement détenue :à l'encontre de la NA et la répartition de celle-ci à due concurrence sur les comptes des anciens coopérateurs prénommés ci-dessus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition comprenant rapport du réviseur d'entreprises, rapport de l'administrateur, situation active et passive, procuration.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.07.2015, DPT 30.09.2015 15637-0126-010
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 19.06.2015, APP 19.06.2015, DPT 30.09.2015 15638-0016-010

Coordonnées
IDENTITY COOP

Adresse
RUE DE LA TISZA 14 5001 BELGRADE

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne