IMMO CHARGO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO CHARGO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.192.994

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0600-009
05/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 30.07.2013 13373-0112-009
24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 18.07.2013 13326-0437-009
26/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Immo Chargo

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

1 4 NOV. 2012

Pr. Lq`eAffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Forme iurtdlfll,,." société civile à forme de société privée à responsabilité !imitée

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Otsietisj da l'acte :Augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire Pierre Proesmans, à Gembloux, substituant le Notaire associé AXeI Charpentier à Sombreffe, légalement empêché, le 29 octobre 2012, en cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de « Immo CHARGO », société civile à forme de société privée à responsabilité !imitée, ayant son siège social à 5170 Profondeville (Rivière), rue Sarl à Sailles, 1, numéro d'entreprise 0465.192.994 registre des personnes morales Namur ; société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre PROESMANS à Gembloux, le 4 janvier 1999, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 janvier 1999 sous le numéro 990120-148 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Pierre PROESMANS à Gembloux, le ler juillet 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 juillet 2011 sous le numéro 11115392.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions suivantes. Rapports

Préalablement, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de la lecture du rapport du Reviseur d'entreprises portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, et du rapport du gérant sur l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital ci-après précisés.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Nous avons procédé à un examen attentif de la description, des modes d'évaluation et de la rémunération de l'apport en nature qui sera effectué en augmentation de capital à la ScPRL « IMMO CHARGO » par Monsieur et Madame CHARPENTIER  GOBBE.

Notre mission a été accomplie en conformité avec le prescrit de l'article 313 du Code des Sociétés et en respectant les normes arrêtées en la matière par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport, nous pouvons conclure que

" la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-les apports en nature ont fait l'objet de contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que le Gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens immobiliers apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie des apports en nature affectés à une augmentation de capital ;

" les modes d'évaluation des apports sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette des appports de DEUX CENT UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (¬ 201.400,00) ;

" Ia rémunération de ces apports en nature sera constituée par QUINZE (15) parts nouvelles jouissant des mêmes droits que les parts existantes et participant aux résultats de la société à dater du jour de passation de l'acte.

" la rémunération de ces apports en nature nous paraît adéquate, la valeur de souscription des parts

nouvelles et leur valeur nette comptable après l'opération étant concordantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. »

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Namur.

Première résolution  Augmentation de capital

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Fie-,erve Volet H ' )e

L'assemblée décide d'augmenter le capital social, à concurrence de DEUX CENT UN MILLE QUATRE CENTS (201.400,-) EUROS, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,-) EUROS à DEUX CENT VINGT MILLE (220.000,-) EUROS, par la création de 15 parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces 15 parts nouvelles, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Axel Charpentier et à Madame Martine Gobbe, en rémunération de leur apport dont question ci-après.

Deuxième résolution  Réalisation de l'apport

Et à l'instant interviennent :

Monsieur CHARPENTIER Axel Louis Marie, Notaire, né à Etterbeek, le dix-sept janvier mil neuf cent cinquante et un, numéro national 51.01.17 101-79, communiqué avec son accord exprès, et son épouse, Madame GOBBE Martine Marcelle Michelle, née à Charleroi le dix-sept août mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.08.17 358-10, communiqué avec son accord exprès, domiciliés à 5140 Sombreffe (Sombreffe), rue Bertinchamps, 10. Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage, reçu par fe Notaire Chrisole Van Hallewijn à Bruxelles, le vingt-cinq août mil neuf cent septante-sept, non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.

Lesquels déclarent faire apport à la société des immeubles suivants :

Commune de SOMBREFFE  1ère division

1) Une parcelle de terre située au lieu-dit « Gahy », à front de la rue de Bertinchamps, cadastrée ou l'ayant été section F numéro 816 K, d'une superficie d'après titre ancien de 22 ares 30 centiares, et d'après cadastre de 23 ares 24 centiares ;

2) Une parcelle de terre située au lieu-dit « Entre deux broux », à front de la rue de Bertinchamps, cadastrée ou l'ayant été section F numéro 816 L, d'une superficie d'après titre ancien de 11 ares 66 centiares, et d'après cadastre de 7 ares 69 centiares.

Cet immeuble est estimé cent cinquante mille (150.000,-) euros.

Commune de PROFONDEVILLE  3ème division  RIVIERE

3) Une parcelle de terre située Tienne de Rouillon et Sart à Soille, cadastrée ou l'ayant été section A

numéros 443 D 3 et 445 H 3, d'une superficie d'après cadastre de 9 ares 89 centiares.

Cet immeuble est estimé vingt-cinq mille (25.000,-) euros.

Origine de propriété (...)

Situation hypothécaire et locative

Les époux Charpentier-Gobbe déclarent que les biens immeubles apportés sont quittes et libres de toutes

inscriptions ou charges hypothécaires généralement quelconques.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de la situation locative de l'immeuble apporté et des

transcriptions hypothécaires éventuelles qui en résultent.

Conditions générales de l'apport en nature

10 La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à dater de ce jour, à charge de supporter

désormais tous impôts, taxes et contributions quelconques.

2° Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de vices et

défauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il

pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres,

mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre tes apporteurs.

3° La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle un

vingtième, fera profit ou perte pour la société constituée par le présent acte.

4° Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.

5° Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.

6° Les droits et actions qui pourraient appartenir aux apporteurs en raison des dommages causés par des

exploitations ou industries, notamment minières, font partie du présent apport.

7° Urbanisme (...)

Conditions spéciales

Les comparants déclarent que leurs titres de propriété ne contiennent aucune condition spéciale.

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de cet apport, d'un montant global de DEUX CENT UN MILLE QUATRE CENTS

(201.400,-) EUROS, il est attribué à Monsieur Axel Charpentier, qui accepte, 7 parts, à Madame Martine

Gobbe, qui accepte, 7 parts, et à l'indivision existant entre les époux Charpentier-Gobbe, qui acceptent, 1 part.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire d'acter que l'augmentation de capital est ainsi réalisée,

que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT

VINGT MILLE (220.000,-) EUROS et divisé en 90 parts sans valeur nominale.

Troisième résolution - Modification aux statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve, article par article, les modifications apportées aux

statuts et prévues au point 4 de l'ordre du jour.

li en sera tenu compte lors de fa coordination des statuts.

Quatrième résolution Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme. Notaire Pierre Proesmans à Gembloux. Déposé en même temps : une

expédition de l'acte et les rapports.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 10.07.2012 12285-0229-013
27/07/2011 : NAT000503
31/01/2011 : NAT000503
15/03/2010 : NAT000503
10/03/2009 : NAT000503
13/02/2008 : NAT000503
07/05/2007 : NAT000503
04/05/2006 : NAT000503
21/03/2005 : NAT000503
17/05/2004 : NAT000503
20/05/2003 : NAT000503
10/02/2003 : NAT000503
17/05/2001 : NAT000503
26/05/2000 : NAT000503
05/06/1999 : NAT000503
20/01/1999 : NAA008618

Coordonnées
IMMO CHARGO

Adresse
RUE SART A SOILLES 1 5170 PROFONDEVILLE

Code postal : 5170
Localité : PROFONDEVILLE
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne