IMMO MOULIN SOLIERES

Divers


Dénomination : IMMO MOULIN SOLIERES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 463.233.495

Publication

15/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.i

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 463.233.495 Dénomination

(en entier) : IMMO MOULIN SOL1ERES

(éri abrégé) :

Forme juridique: société anonyme

Siège: 5520 Onhaye, Fond de Foqueux, 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution et clôture de liquidation

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre IVUSSON de résidence à Ciney, soussigné, le 30 juin 2014, 11 résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) Dissolution anticipée de la société.,

Le rapport établi par Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, Expert-comptable externe, agréé par l'institut des

experts Comptables sous le n°12786-F-81, représentant la SPRL COFINAIVI, agréée par l'Institut des experts compabies sous le n° 224053 4 F 09, dont le siège social est établi à 5336 Courrière, rue de Poilvache 6A, conformément à l'arti-.cle 181 du Code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSIONS.

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, les administrateurs de la société anonyme « [MM() MOULIN SoLIERES » dont le siège social est situé à 5520 Onhaye, rue Fond de Foqueux, 2 ont établi la situation comptable arrêtée au 31 mai 2014, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 74.414,23 et une perte de l'exercice de 4.000,00 e.

Comme stipulé et détaillé ci-avant et sur base du nouvel article 184 paragraphe 5 le montant des frais et impôts de liquidation a été consigné à l'étude du Notaire Misson pour un montant de 4.000,00 E.

L'actif net de valeur liquidative s'élève à 74.414,23E.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des experts comptables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.. »

2) Les actionnaires, après avoir été informés, ainsi qu'ils l'ont reconnu, par le Notaire soussigné de la législation applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu des articles 183 et suivants relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son homologation par te Tribunal de commerce et des obligations incombant à ce(s) liquidateur(s), ont déclaré et requis formellement le Notaire soussigné d'acter

- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de toutes les actions,

- que toue les biens de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne reste à ce jour à l'actif que des valeurs disponibles et des comptes courants à charge des actionnaires, les procès terminés, toutes les contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, en sorte qu'une subsiste au passif que les fonds propres de la société et une provision de 4.000,00 E pour couvrir les frais et charges liés à la dissolution,

- que, quoi qu'il en soit, les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif et du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont ils acceptent expressément et solidairement de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, fussent-elles inconnues, en leurs noms personnels, de manière illimitée.

- que conformément au prescrit de l'article 184, § 5, du Code des sociétés, une somme de 4.000,00 euros restera consignée en l'étude en vue du paiement des postes de passif non encore réglés, savoir les frais et honoraires liés à la liquidation (comptable, expert-comptable, notaire) et l'impôt de liquidation,

- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et

- faisant application de l'article 184, § 5, du Code des sociétés, qu'ils prononcent la clôture définitive, immédiate dela liquidation, constatant que la société anonyme « IMMO MOULIN SOLIERES » a définitivement' cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

3) Après avoir constaté que la dissolution met fin de plein droit aux mandats d'administrateurs de Messieurs Michel DUMONT et Serge GILSON, l'assemblée a donné décharge à ces derniers pour l'exercice de leurs

............ .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

,Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

mandats. Ceux-ci se sont engagés à régler toutes les dernières obligations fiscales et autres, ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au registre des personnes morales.

Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Michel DUMONT, à 5520 Onhaye, Fond de Fcqueux, 2.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

Réservé

Pau

Moniteur

belge

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(s) Jean-Pierre M1SSON, Notaire

Déposés en même temps .; 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) expédition du rapport de l'organe de gestion prévu par l'article 181 du Code des sociétés et du rapport de l'expert-comptable prévu par le même article.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.08.2012 12487-0310-008
11/01/2012 : HUA003924
08/11/2011 : HUA003924
06/10/2010 : HUA003924
08/12/2009 : HUA003924
03/10/2008 : HUA003924
04/10/2007 : HUA003924
04/10/2006 : HUA003924
04/10/2005 : HUA003924
14/01/2005 : HUA003924
14/01/2005 : HUA003924
12/01/2005 : HUA003924
12/01/2005 : HUA003924
30/08/2004 : HUA003924
06/05/1998 : HUA3924

Coordonnées
IMMO MOULIN SOLIERES

Adresse
Si

Code postal : 5520
Localité : ONHAYE
Commune : ONHAYE
Province : Namur
Région : Région wallonne