IMMO NOA

Dénomination : IMMO NOA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.788.682

Publication

02/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14311558*

D�pos�

28-11-2014

Greffe

0505788682

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Immo Noa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge :

D'un acte dress� par Ma�tre Philippe DUSART, Notaire associ� � Li�ge, le 27 novembre 2014, il r�sulte que :

Monsieur BUCHET Jonathan Jacques Georges, n� � Verviers, le 7 ao�t 1984, inscrit au registre national sous le num�ro : 840807-215.37, �poux de Madame VAN DEN BERGH Marie-Alice Michel Joseph H�l�ne, mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire associ� Philippe DUSART, soussign�, � Li�ge, le 10 mars 2009, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare, domicili� � 5300 Landenne, rue Chant d oiseaux, 508 B.

Ci-apr�s d�nomm� � le comparant �.

Le comparant a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'il constitue seul une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter, sous la d�nomination � Immo Noa �, ayant son si�ge social � 5300 Landenne, rue Chant d oiseaux, 508 B, dont le capital social souscrit s'�l�ve � cinq mille euros (5.000 EUR), repr�sent� par cinquante (50) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces cinquante parts sociales sont souscrites en esp�ces comme suit:

1. Monsieur BUCHET Jonathan, pr�nomm�, � concurrence de cinquante (50) parts sociales TOTAL: CINQUANTE (50) PARTS SOCIALES

DECLARATIONS

Le comparant d�clare et reconnait ensuite :

- Que pr�alablement � cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par le fondateur ainsi que par Nous, Notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s. - Que le Notaire l a �clair� sur la port�e de l'article 229, 5� du Code des soci�t�s. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle du fondateur en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

- Que le notaire instrumentant a attir� son attention sur l obligation de porter le capital � dix-huit mille cinq cents euros (18.550 EUR) au minimum, au plus tard cinq ans apr�s la constitution de la soci�t� ou d�s que la soci�t� occupe l'�quivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts d�s que la soci�t� perd le statut de � starter �.

- Qu il ne d�tient pas de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e. - Que chaque part sociale a �t� lib�r�e int�gralement, soit un capital de cinq mille euros (5.000 EUR).

- Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro BE03 0017 4304 0284, ouvert conform�-ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la Banque � BNP PARIBAS FORTIS �.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Chant d'oiseaux 508 bte B

5300 Andenne

Constitution

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- L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus

de trois mois, demeurera conserv�e au dossier du Notaire soussign�.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de cinq mille euros (5.000 EUR) .

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir de ce jour.

STATUTS

TITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter, sous la

d�nomination � Immo Noa �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de

la mention reproduite lisiblement "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter" ou des initiales

"S.P.R.L.-S"; elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication

pr�cise du si�ge de la soci�t�, suivis de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le

ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que du num�ro d'entreprise.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5300 Landenne, rue Chant d oiseaux, 508 B.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des

g�rant(s), compte tenu des lois sur l emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des

g�rant(s).

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation, en Belgique ou � l �tranger :

- L interm�diation et/ou le conseil dans l achat, la vente de nouvelles constructions/r�sidence de

vacances, maisons clefs sur porte ;

- L interm�diation et/ou le conseil dans les mati�res financi�res ;

- Le courtage de pr�ts hypoth�caires et de financements ;

- La fourniture de services au sens le plus large des termes � interm�diaire commercial � ;

- La r�alisation de toutes op�rations immobili�res et notamment :

" L achat, la vente, l �change, le courtage, la construction, la d�molition, la reconstruction, la transformation, l exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis ;

" L achat, la vente, l �change, le courtage, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location

et l affermage de tous immeubles non b�tis ;

- La construction de structure m�tallique.

Et ce, dans la mesure o� l exercice de ces activit�s n est pas en infraction ou en contrari�t� avec une

ou plusieurs dispositions l�gales ou r�glementaires qui soumettraient ces activit�s � des conditions

d acc�s, d exercice de la profession.

Plus g�n�ralement, la soci�t� pourra exploiter tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins

et mod�les, savoir-faire, marques et recevoir des droits, des royalties.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� pourra, sans que l �num�ration ci-apr�s soit limitative, acqu�rir, ali�ner, prendre ou

donner en location des b�timents, des terrains et des fonds de commerce, prendre, acqu�rir et c�der

des brevets, licences et marques de fabrique et de commerce.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Article 4. Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5. Capital

Le capital social souscrit est fix� � cinq mille euros (5.000 EUR), repr�sent� par cinquante (50) parts

sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront

aux �poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul�

au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

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L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs

droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de

l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la

soci�t�.

Article 8. Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1) Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2) Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d �mission d obligations nominatives.

Article 9. Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions

requises par l'article 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre

int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s

proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours �

dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre

que par les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au

moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de

pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi

souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par

l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce

dernier en pleine propri�t�.

Article 10. R�duction du capital

Sans objet.

Article 11. Cession et transmission des parts

1) Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

a. Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui

il l'entend, pour autant qu il s agisse d une personne physique.

b. Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2) Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

a. Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission

pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou

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d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

b. L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

c. Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs;

faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

d. Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur.

A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

e. Les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une personne morale, � peine de nullit� de

l op�ration.

3) Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12. G�rant(s)

Si la soci�t� ne comporte qu un seul associ�, elle est administr�e soit par l associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non, nomm�es soit dans les statuts, soit par

l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personnes

physiques, associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e

g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13. Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) �

l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la

d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s,

nonobstant la responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de

d�l�gation.

Article 16. Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat

et des fautes commises dans leur gestion.

Article 17. Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un

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int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de

gestion, il doit se confirmer aux dispositions l�gales pr�vues � l article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. CONTROLE

Article 18. Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�,

des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des

op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le dernier mercredi du mois de mai � 18

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des

soci�t�s. Elles contiennent l ordre du jour avec l indication des sujets � traiter et sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis

en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligation, commissaires et g�rants. En m�me temps que

cette convocation, il est adress� une copie des documents qui doivent �tre transmis en vertu du

Code des soci�t�s.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 21. Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22. Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu�

dans les convocations.

Article 23. Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le

plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas

�tre associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24. D�lib�ration - R�solutions

1) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie

pr�sente ou repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

2) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi

n'exige une majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de

la majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand

nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

3) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 25. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. Vote - Repr�sentation

1) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

2) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

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Article 27. Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

1) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

2) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droit.

3) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

4) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le

propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28. R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si

toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-

verbaux de la r�union.

Article 29. Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un

g�rant.

TITRE VI. COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30. Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le 1er janvier de chaque ann�e et se termine le 31

d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ssen)t les

comptes annuels, conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ssen)t ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s)

rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96

du Code des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport

de gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y

a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un

rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues

dans les articles 143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la

collaboration de la soci�t� et les porteurs d obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la

soci�t� des documents �num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s)

d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la

Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII. AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, l assembl�e g�n�rale fait annuellement

un pr�l�vement d un quart au moins, affect� � la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint a atteint le montant de la diff�rence entre

dix-huit mille cinq cents cinquante euros (18.550,- � ) et le capital souscrit.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine

l'affectation compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s).

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de

la soci�t�.

Article 33. Causes de dissolution

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la

soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

formes requises pour les modifications des statuts.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 34. Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit

pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35. Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution

est/sont de plein droit liquidateur(s).

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des

voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce

comp�tent, de leur nomination.

Article 36. R�partition

L'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante :

1) par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent, apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer.

2) le solde �ventuel sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 37. Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment. Article 38. Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39. Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l application de l article 284 du Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2015.

2) Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2016.

NOMINATIONS

1) Nomination du/des g�rant(s)

Le comparant d�clare que le Notaire soussign� a attir� son attention sur :

a) les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mil neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par des �trangers d'activit�s professionnelles ind�pendantes, telles que modifi�es par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et par l Arr�t� Royal du trois f�vrier deux mille trois.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre ao�t mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les diff�rentes incompatibilit�s concernant l'exercice de mandats dans des soci�t�s commerciales.

Le fondateur nomme, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, comme g�rant pour une

dur�e illimit�e :

- Monsieur BUCHET Jonathan, pr�nomm�,

qui accepte son mandat.

Son mandat sera r�mun�r�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Philippe DUSART

Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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