29/04/2014 : au greffe
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" !lMJ5LJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE A'tjft -Or*
1 6 AVR, 2014
le
N" d'entreprise : fp* *S?L. Ç6&
Dénomination
(en entier) : IMWIO RDM
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue Bois Sainte Marie, 180 - 5060 Sambrevllle
(adresse complète)
Obiet(s) de l'acte :CONSHTUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 16 avril 2014, il résulte
ce qui suit :
CONSTITUANTS
VI La société anonyme « FINANCIERE LQUYET », dont te siège social est établi à 6000 Châtierai, route de
Mons, 80.
Constituée par acte du notaire GANTY, soussigné, en date du premier mars deux mil, publié aux annexes du Moniteur Belge le dix-sept mars suivant sous le numéro 20000317-407, dont les statuts ont été modifiés, pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire GANTY soussigné en date du vingt-sept décembre deux mil onze, publié aux annexes au Moniteur belge du premier février deux mil douze sous le
numéro 20120201-0028155.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro {Numéro d'entreprises) r 0471.396.937 et non
immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Représentée, conformément à l'article 18 des statuts sociaux, par un administrateur délégué : Monsieur LOUYET Léon, Camille, Joseph, né à Charleroi le sept décembre mil neuf cent cinquante-cinq (numéro national mentionné de son accord exprès : 551207 075 81), domicilié à Montigny-Ie-Tilleul, Avenue de Vîncennes, 20. Dont le mandat a été renouvelé par décision de l'assemblée générale ordinaire réunie le vingt-deux juin deux mil douze, publiée aux annexes du Moniteur Belge le cinq octobre suivant sous le numéro 20121005-
12165213 ;
27 Monsieur LOUYET Laurent, Jean, Pierre, Richard, né à Charleroi le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national mentionné de son accord exprès : 820624 079 92), domicilié à 5060 Sambrevllle (Tamines), Sentier de la Rotelée 38.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « IMMO RDM » dont le siège social sera établi à 5060 Sambreville, Rue Bois Sainte Marie, 180, au capital de trente mille (30.000,00) euros représenté par trente mille (30.000,00) euros représenté par trente (30) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
- la société anonyme « FINANCIERE LOUYET », prénommée :
Vingt-neuf (29) parts sociales : soit pour vingt-neuf mille (29.000,00) euros ; - Monsieur LOUYET Laurent, prénommé :
Une (1) part sociale : soit pour mille (1.000,00) euros.
Total ; trente (30) parts sociales pour un montant de trente mille (30.000,00) euros.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les trente (30) parts sociales ainsi souscrites sont libérées totalement par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de trente mille (30.000,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article
224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro BE47 0017 2531 7980 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la Banque BNP Paribas Fortis - agence de Charleroi Tirou.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes. Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS
Dénomination - Forme
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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La société, civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination
sociale de « IMMO RDM ».
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précé-xlée ou suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SCSPRL » reproduites lisiblement,
Siège social
Le siège social est établi à 5060 Sambreville, Rue Bois Sainte Marie, 180.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment : 1/ L'achat, la vente, en ce compris la vente sur plan, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes les formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de
tous droits réels immobiliers ;
21 La conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion
immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ;
0.
3 développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés et le u contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des bureaux d'étude ;
G Al Tous opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives à tous biens et droits ♦j immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement
g à l'objet social, en compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier ;
� 5/ Le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui se rapporte à l'industrie de la s construction, elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes
"O marchandises généralement quelconques qui s'y rapportent ;
3 6/ Tous travaux d'ameublements, de décoration, d'installation et d'aménagements d'immeubles ou parties
% d'immeubles, d'installation, d'exploitation, de sous-traitance dans les domaines de chauffage, d'éclairage,
S d'ascenseurs, de monte-charge et autres travaux de parachèvement de construction.
-4] La société a également pour objet :
_� A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers,
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l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la
© mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées
3� à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter
, garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la
â– d jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;
3 B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles
v soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la et gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit,
** de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
jj. En outre, la société a aussi pour objet :
� A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales "3d et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et 13 l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;
ce
jy particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner
._, son aval, au sens te plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion S de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses
G d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
m C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
et
procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ La prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
3d 3/ L'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et
S
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H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
1/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser
la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuera la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui,
de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la
société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Capital
Le capital social est fixé à trente mille (30.000,00) euros, représenté par trente (30) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trentième de l'avoir social, entièrement souscrites en
CU
g Cession et transmission de parts
t, La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de
g nullité, â l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres
.t- que celles cédées ou transmises.
© Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son
§ conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants, il sera indispensable dans tous les autres
S cas.
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eu acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
§ Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-
•< vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et ■l'associé-vendeur ou le léga-«taire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question
3 ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours
© de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la
� nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront
o entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.
� Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la
■gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
■o Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-«deur ou le légataire, s'il désire -g vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste. j2 Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de
� la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous 55 les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du si nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
& Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront
j3o leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
3i Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
� Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un
ji cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année :-? jusqu'au paiement total du prix. Le ces->sionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due Ã
-o l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent â l'intérêt légal au jour de la cession.
g Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aMérents aux parts mais ne pourra pas
m les céder avant paiement complet du prix.
r=, A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le léga->taire pourra aliéner les titres pour
2 lesquels il n'y a pas preneur à qui il lut plaira, le ou ies cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
Registre des parts sociales
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par
la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Si espèces et libérées totalement.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé*
3 vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver
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Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à -vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit
nécessaire-
Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents â publier en
ojd vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
3 L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour
-o
u Assemblée générale
3
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O
§ L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.
-s L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le quatrième vendredi du mois de
â– G
v
eu Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a
§ lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner
•< au(x) gérant(s) (et commissaire).
1 Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles
? sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant � aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires
i-p et aux gérants.
5 Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut
ri même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un
■support matériel.
"a Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant
3 réglé par l'article 7.
+2 Chaque part sociale donne droit à une vcix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
a capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
55 Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée
xi générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
.2 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les pSP membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra
pq également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de
.m ces procès verbaux sont signés par un gérant.
si Exercice social
::? L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
■? La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
eu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. « Répartition - réserves
3> L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale
M des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou tes statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
~ délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
§ même pour les associés absents ou dissidents.
juin de chaque année à onze heures.
3 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant â la même heure.
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Réservé
au
Moniteur
belge
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Volet B - Suite
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, ïa liquidation de la société sera faite par :
le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale. qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les ' associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des
libérations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ont été adoptées à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d'un
extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.
La première assemblée annuelle est fixée en deux mil quinze. Nomination d'un gérant
A été nommé gérant, pour une durée de six mois, Monsieur DUFRANE Anthony, Maxime, Fernand, Jules, Liêvin, né à Charleroi le dix juillet mil neuf cent septante-sept (numéro national 770710 251 48, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6042 Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles, 14.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée,
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
Reprise d'engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier mars deux mil quatorze par lui-même, au nom de la société en formation,
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. Les comparants ont constitué pour mandataire le gérant, prénommé et lui ont donné pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Déposé en même temps : expédition avant enregîstement.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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