28/04/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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N° d'entreprise :
Dénomination (en entier) :
(en abrégé)
Forme juridique : Siège :
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte :
IMMO STEVENY
Société privée à responsabilité limitée Route de Hannut(BU) 98
5004 Namur
Constitution
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D'un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 22 avril 2014, non enregistré, il résulte que :
1. COMPARANTS :
1.- Monsieur STÉVENY Philippe Noël Marie-Rose, né à Louvain, le 6 mai 1966, domicilié à 4280
Hannut (Thisnes), Route de Wavre 176, numéro national : 66.05.06-209.62, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
2.- Monsieur STÉVENY Michel, né à Saint-Trond, le 15 octobre 1987, domicilié à 3400 Landen, Middelwindenstraat 33, numéro national : 87.10.15-293.87, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
2. FORME ET DENOMINATION : société privée à responsabilité limitée "IMMO STEVENY" 3. SIEGE SOCIAL : 5004 Namur (Bouge), Route de Hannut 98.
4. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- l'achat, la vente, la revente, la location, l'activité de courtier en immeubles, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou compte de tiers, de tous biens immeubles ;
- la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissement et le
développement de celui-ci.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication, ainsi que toutes marques de fabriques.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l'étranger.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiq-'ues et
de prospection de clientèle.
La société peut également exercer les fonctions d'adminis-,tra_,teur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
L'objet social de la société peut être modifié par décision de son Assemblée Générale.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
suite
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Mentionner sur
5. DUREE : illimitée. 6. CAPITAL :
Le capital social est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, intégralement souscrites et entièrement libérées en espèces par chacun des comparants.
Les cent (100) parts sociales sont réparties comme suit :
1.- Monsieur STÉVENY Philippe, prénommé sub 1, cinquante et une (51) parts sociales. 2.- Monsieur STÉVENY Michel, prénommé sub 2, quarante-neuf (49) parts sociales.
7. GESTION - POUVOIRS DES GERANTS
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutahres ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipa_,tivement.
Gérant statutaire : Monsieur STÉVENY Philippe, comparant sub 1, est désigné en qualité de gérant
statutaire, ce qu'il accepte. Il ne pourra être mis fin à son mandat que pour motifs graves ou moyennant la majorité requise par le Code des Sociétés pour les modifications des statuts. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procura-tion spéciale.
8. ASSEMBLEE GENERALE - DROIT DE VOTE :
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin
à dix-neuf heures trente.
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social, - la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation. - le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.
b) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ; - les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de même au cas ou la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- Le mandat du gérant est gratuit.
2.- Les comparants confèrent à Monsieur STÉVENY Philippe, comparant sub 1, tous pouvoirs à
l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionne_,ment de la société et à ces fins signer tous documents.
3.- Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur STÉVENY Philippe, comparant sub 1, avec
pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro BE49 3401 5573 6871 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « ING » .
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Catherine HATERT,
Notaire
Déposé simultanément une expédition de l'acte.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers