IMMO TIREUR SCM

Dénomination : IMMO TIREUR SCM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 540.888.034

Publication

18/10/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13306130*

D�pos�

16-10-2013

Greffe

N� d entreprise : 0540888034

D�nomination (en entier): IMMO TIREUR SCM

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5140 Sombreffe, Chauss�e de Nivelles 97

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte re�u par le notaire associ� Pierre NICAISE � Grez-Doiceau en date du 16 octobre

2013, en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Madame TIREUR B�atrice Adeline Marcelle Ghislaine, �pouse de Monsieur Pierre Baugniet , domicili�e � 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28.

2. Mademoiselle BAUGNIET Mathilde Germaine Marie-Claire, c�libataire, domicili�e � 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28.

3. Mademoiselle BAUGNIET C�line Eug�nie Louise Madeleine, c�libataire, domicili�e � 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28.

4. Monsieur BAUGNIET Simon Andr� Armand Jean, c�libataire, domicili� � 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28.

A. CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � IMMO TIREUR SCM �, ayant son si�ge social � 5140 Sombreffe, Chauss�e de Nivelles, 97, au capital de deux cent quinze mille soixante-quatre virgule cinquante euros (215.064,5 EUR), repr�sent� par 10.003 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORT D UN BIEN IMMOBILIER

a) Rapports

La soci�t� � BDO R�viseur d entreprises � dont les bureaux sont �tablis � 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert 1, repr�sent�e par Monsieur Philippe Blanche, r�viseur d entreprises, d�sign� par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport, dat� du 10 octobre 2013, conclut dans les termes suivants :

� Conclusion

En application de l article 219 du Codes des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises, nous avons examin� l apport en nature fait par Madame B�atrice Tireur, en constitution de la S.P.R.L. IMMO TIREUR SCM ayant son si�ge � 5140 Sombreffe, Chauss�e de Nivelles, 97, consistant en l apport d un immeuble pour un montant de 215.000,00 EUR.

La fondatrice de la S.P.R.L. IMMO TIREUR SCM est responsable tant de l �valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature.

Au terme de notre mission de contr�le, nous sommes d avis que :

a) les travaux de contr�les ont �t� effectu�s sur bases des normes �dict�es par l Institut des Reviseurs d Entreprise en mati�re d apport en nature et que la fondatrice de la soci�t� est responsable tant de l �valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l apport en nature;

b) la description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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clart�;

c) la valeur d apport, soit un montant de 215.000,00 EUR port� en capital, nous para�t

suffisamment consistante et correspond au moins � la r�mun�ration attribu�e en

contrepartie � savoir 10.000 parts sociales, de sorte que l apport en nature n est pas

sur�valu�.

L apport en nature sera r�mun�r� par la cr�ation de 10.000 parts sociales sans d�signation de

valeur nominale enti�rement attribu�s � Madame B�atrice Tireur.

Le bien immobilier a �t� apport� libre et exempt de tout privil�ge ou hypoth�que.

Le pr�sent rapport a �t� r�dig� en application de l article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du

pr�sent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. IMMO TIREUR SCM et ne pourra servir, en

tout ou en partie, � d autres fins.

Nous voulons �galement rappeler que notre mission consiste � d�crire les biens c�d�s, en appr�cier

l �valuation et mentionner la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de la cession,

mais qu il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l op�ration. �

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par ledit article pr�cit� dans lequel ils exposent

l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et, le cas �ch�ant, les raisons pour

lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annex�.

b) Apport

Madame TIREUR B�atrice Adeline Marcelle Ghislaine, �pouse de Monsieur Pierre Baugniet ,

domicili�e � 1370 Jodoigne, Avenue des Combattants(Jod.), 28, d�nomm�e ci-apr�s "l'apporteur",

d�clare faire apport � la soci�t� du bien suivant :

D�signation du bien :

Commune de Sombreffe

Premi�re division : Sombreffe

Une maison d habitation avec d�pendances, garage et jardin, � usage de cabinet dentaire, d un

ensemble sis chauss�e de Nivelles 97, cadastr�e suivant titre et actuellement section F num�ro de

parcelle 24P pour 5 ares 20 centiares.

Ci-apr�s qualifi�e � le ou les biens �.

Conditions g�n�rales

1. Les biens sont apport�s pour francs, quittes et libres de toutes dettes ou charges privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

2. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens apport�s � partir de ce jour � charge d'en

payer et supporter � compter du m�me moment tous, imp�ts, taxes et contributions y aff�rents.

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des conditions d occupation des biens apport�s et

dispense express�ment le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

L apporteur d�clare que le bien n est frapp� d aucun droit de pr�emption ou droit de pr�f�rence.

3. Les biens sont apport�s :

- dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement ;

- sans garantie de la contenance indiqu�e, la diff�rence f�t-elle de plus d'un vingti�me ;

- avec leurs d�fauts apparents ou cach�s, m�me r�dhibitoires, l'apporteur d�clarant ne

conna�tre aucun vice grave cach� ;

- sans garantie du bon �tat des b�timents ni des vices de construction ;

- sans garantie des �nonciations cadastrales, des tenants et aboutissants et des mitoyennet�s, ni

quant � la nature du sol et du sous-sol.

4. Les biens sont apport�s avec toutes les servitudes actives et passives de toutes esp�ces qui pourraient s'y rattacher et que la soci�t� fera valoir ou dont elle se d�fendra � ses frais, risques et fortune sans l'intervention de l'apporteur ni recours contre lui. Pour sa part ce dernier d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est grev� d'aucune servitude � l exception de ce qui est dit aux titres � urbanisme � et � conditions sp�ciales �

5. La soci�t� prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie, l'apporteur ne pouvant garantir, si la police en cours n'est pas maintenue, que les biens apport�s resteront assur�s par son contrat pendant une dur�e d�termin�e.

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Dans le cas o� il subsisterait un contrat r�gi par les anciennes dispositions, et s'il �tait r�clam� � l'apporteur une indemnit� de d�dit, celle-ci serait � charge de la soci�t�.

Il est fait observer qu'en cas de sinistre, les compagnies d'assurances pourraient invoquer le fait qu'en vertu des stipulations des polices en cours, elles ne sont pas tenues � indemnisation aussi longtemps que ces polices n'ont pas �t� transf�r�es au nom de la soci�t� par avenants r�guliers.

6. La soci�t� devra continuer tous abonnements aux r�seaux de distribution d'eau, de gaz, d'�lectricit� et autres pouvant exister relativement aux biens apport�s et payer les redevances et consommations � compter des prochaines �ch�ances au prorata de sa jouissance, sauf � les r�silier mais alors en payant � la d�charge de l'apporteur les �ventuelles indemnit�s de r�siliation r�clam�es.

7. Ne sont pas compris dans l'apport les objets appartenant � des tiers tels que compteurs d'eau, de

gaz, d'�lectricit�, installations t�l�phoniques, de t�l�distribution ou autres.

c) R�mun�ration de l apport

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance, il

est attribu� � Madame TIREUR B�atrice, pr�sente et qui accepte, 10.000 parts sociales

enti�rement lib�r�es.

APPORT EN ESPECES

Les comparants sous 2 � 4 d�clarent souscrire les 3 parts sociales restantes, en esp�ces, au prix de

21,50 euros chacune, comme suit :

- Par Mademoiselle Mathilde Baugniet : 1 part sociale, soit 21,50 euros;

- Par Mademoiselle C�cile Baugniet : 1 part sociale, soit 21,50 euros;

- Par Monsieur Simon Baugniet : 1 part sociale, soit 21,50 euros.

Soit ensemble 3 parts sociales .

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e

enti�rement par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit soixante-

quatre euros cinquante cents (� 64,50), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la

soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation de ladite

banque en date du 14 octobre 2013, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign� par les

comparants .

B. STATUTS

FORME DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � IMMO TIREUR SCM �.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5140 Sombreffe, Chauss�e de Nivelles, 97 .

OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la construction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

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Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la

r�alisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � deux cent quinze mille soixante-quatre virgule cinquante euros (215.064,5

EUR).

Il est repr�sent� par 10.003 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique,

soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e,

soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s

ou non.

Est appel�e aux fonctions de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e : Madame TIREUR B�atrice,

pr�sente et qui accepte.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S ils sont

plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul,

peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une

assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier jeudi de juin � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e

est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date

qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde

assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou

non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y

voter en ses lieu et place.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

REPARTITION - RESERVES

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net, chaque ann�e il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en juin 2015.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er juillet 2013 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. Elle jouira de cette personnalit� morale � partit du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition �lectronique de l acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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CHAUSSEE DE NIVELLES 97 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
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Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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