IMMO VAL SMEETS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO VAL SMEETS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.942.623

Publication

08/08/2014
ÿþMOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

!JOUE AU mu TRIBUN41 DE COMMERCE

3 0 hl, 2014

Ie

Pr. Le Greffier

Greffe



Volet B



11111R11,11n101111

DE LI EGE

DIVISION NAMUR

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IMMO VAL SMEETS (en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège : à 5340 Faulx les Tombes, Chaussée de Gramptinne, 60

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte ; CONSTITUTION SPRL IMMO VAL SMEETS

Le Notaire Caroline REMON à Jàmbes a reçu en date du 29/0712014 en cours d'enregistrement les statuts

de la société société stipulant notamment ce qui suit

Article UN - Forme

La société civile adopte Ia forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article UN BIS DENOMINATION.

II est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMO

VAL SMEEfS »

Article DEUX SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 6340 Faulx-les Tombes, Chaussée de Gramptinne, 60.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article TROIS  OBJET

La société a pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tous pays

quelconque pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations

foncières et immobilières et notamment

-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation

et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

-l'achat, la vente, l'échange, la mise e'n valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non bâtis ;

-la réalisation de toutes opérations relatives à l'aptivité d'administrateur de biens et la prise et remise de

fonds de commerce.

La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.

Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'études, contrôles,

expertises, missions ou assistances en matière de gestion immobilière ainsi que dans le domaine de la

création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier,

administratif, commercial, technique ou mitres.

Elle peut également exercer du participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et

notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation e sociétés ou entreprises et faire

partie de leurs organes collégiaux de gestion.

La société a également pour objet l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement

d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, et la prise de participation

financière dans les sociétés de droit belge ou étrangère.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement soit par l'entremise de tiers.

La société pourra, d'une façOn *générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son ob-'jet social ou qui

seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue

Se:rd". f

IVIentionner sur la dernière page du Volet B: Au rectb : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aybnt pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Noir et signature

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ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.

Article QUATRE DUREE,

La présente société est constituée pour une durée indéterminée

Article CINQ CAPITAL.

Le capital social est fixé à CENT VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (120.600,00 ¬ ), représenté par mille

deux cent six (1.206) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième de

l'avoir social.

Le capital souscrit est entièrement libéré.

I. SOUSCRIPTION

Ces parts sont souscrites de la manière suiV" ante:

par Madame SMEETS Valérie, comparènté précitée

Celle-ci fait à la présente société l'apport ci après :

A/APPORT EN NATURE

- Description de l'apport en nature

Madame SMEETS Valérie déclare faire apport du bien suivant :

COMMUNE DE GESVES

DEUXIEME DIVISION  FAULX LES TOMBES

Sur une parcelle de terrain sise à front des rue Chaussée de Gramptinne et rue de Courrière, cadastré

d'après extrait récent de la matrice cadastrale et d'après titre section E partie des numéros 350 K et 350 H pour

une contenance mesurée de 15 ares 43 centiares,

Tel que la parcelle de terrain du bien est désigné sous liseré bleu sous lot 2 au plan de division, bornage et

mesurage par le géomètre expert immobilier Monsieur Francis COLLOT à Mozet, rue de la Forme, 6 en date du

03 mars 2014 dont un exemplaire est resté annexé à l'acte reçu par mon ministère le 30 avril 2014 en cours

d'enregistrement.

Dans un immeuble à appartements dénommé « RES1DENCE LES ORCH1DEES », à construire :

1)Une pharmacie à ériger AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE située côté de la rue de Courrière pour son

entré principale comprenant

a)en propriété privative et eiclusive : espace de vente, wc, local personnel +

kitchenette, réserve/garage, chambre, palle de douche avec wc, garage,

* et comprenant également la jouissance personnelle et exclusive : six emplacements de parking en

plein air à front de la rue Gramptinne dériommées P1 à P6 audit plan d'implantation précité.

b) en copropriété et indiviskin forcée deux cent quatre vingt neuf/millièmes indivis des parties

communes dont le terrain : 289/1000ième

2)LE REZ COMMERCIAL à ériger AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE situé

à côté chapelle à front de la rue de Gramptinne comprenant:

a) en propriété privative et exclusive : sur-lice de vente, vestiaire, wc et

rangement,

b)en copropriété et indiviplon,forcée : _cent cinq /millièmes indivis des parties

communes dont le terrain 105/1000ième

La description cadastrale des biens ci-dessus proviennent d'un extrait récent de la matrice cadastrale daté

du 22/01/2014

Tel que ledit bien figure à l'acte de base reçu par le Notaire soussigné le 30 avril 2014 transcrit au bureau

des hypothèques de Namur le 12 mai suivant dépôt 06491.

La sprl est subrogée dans les droits et, obligations découlant de cet acte.

ORIGINE DE PROPRIETE TRENTENAIRE

Ledit fond du bien en nature de parcelle de terre appartenait avec d'autres et sous plus grande contenance

depuis plus de trente ans à Monsieur SMEETS Marc Jean Anselme Louis né à Pepinster (anciennement

Cornesse) le 09 août 1948, comme suit

- concernant fa parcelle numéro 350, H (d'une .cOntenance initiale de 08 ares 41 centiares) pour l'avoir

acquis avec d'autres aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yvan Lamproye notre prédécesseur le 31 octobre

1990 transcrit au bureau des hypothèques le 12 novembre suivant volume 11.212 numéro 26 de Monsieur Jean

Luc Paul Alain Ghislain THIRIONET né à Namur le 30 décembre 1960 et Mademoiselle THIRIONET Bernadette

Joséphine Paulette Ghislaine née à Namur le 22 août 1962.

Originairement, les consorts THIRIONET Jean et Bernadette étaient propriétaires des dits biens pour se les

avoir vu attribuer aux termes d'un acte de partage reçu,par le Notaire Lamproye précité le 31 octobre 1990

transcrit au bureau des hypothèques Cie Namur le 12 novembre suivant volume 11.212 numéro 25 intervenu

entre eux et leurs frères à savoir les consorts THIRIONET Philippe Jacques Marie Thérèse Ghislain,

THIRIONET Joseph Alain Jean Luc Paul Ghislain.

Les quatre frères et soeurs en étaient devenus propriétaires des dits biens avec d'autres suite à un acte de

partage intervenu entre eux et leur tante Madame THIRIONET Marie Thérèse Joseph Ghislain reçu par !e

Notaire Louis d'Harveng à Thon Samson et le Notaire Lamproye le 13 septembre 1984 transcrit au bureau des

hypothèques de Namur le 11 octobre suivant volume 9985 numéro 18.

- concernant la parcelle numéro 350 K'(d'une contenance initiale de 10 ares 13 ca), ledit bien appartient à

Monsieur Marc SMEETS pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yvan Lamproye à Jambes

et le Notaire Louis d'Harveng à Thon Samson le 14 septembre 1990 transcrit au bureau des hypothèques de

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Namur le 24 septembre suivant volume 11.162 numéro 25 de Mademoiselle Marie Thérèse Joseph Ghislaine THIRIONET née à Mozet le 24 octobre 1925.

Ensuite concernant lesdits bien toujours en nature de parcelle de terre sur laquelle on attribue mille/millièmes, Madame SMEETS Valérie en devenue propriétaire à concurrence d'un tiers indivis en pleine propriété avec d'autres avec sa soeur Madame SMEETS Sophie Bernadette Marie née à Verviers le 31 juillet 1979 et son frère Monsieur SMEETS Frédéric François Joseph Albert, né à Verviers, le 07 septembre 1975, aux termes d'un acte de donation de letir pèie Monsieur SMEETS Marc reçu par le Notaire soussigné le 30 avril 2014 transcrit au bureau des hypothèques de Namur le 12 mai suivant dépôt 05489.

Enfin, aux termes d'un acte de partage reçu par le Notaire soussigné le 30 avril 2014 transcrit au bureau des hypothèques de Namur le 12 mai suiVant dépôt 06490, Madame SMEETS Valérie s'est vu attribué le bien objet de la présente toujours en nature de parcelle de terre, avec 394/1000ième dans les parties communes correspondant à la pharmacie et commerce.

- Situation hypothécaire

Madame Valérie SMEETS déclare que le bien immeuble apporté est quitte et libre de toutes inscriptions ou charges hypothécaires éventuelles qui en résultent.

- Conditions générales de l'apport en nature

1° La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, à charge de supporter, à partir de cette dernière date, tous impôts, taxes et contributions quelconques.

2° le bien est apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie d'absence de vices et défauts, avec toutes servitudes activas ét passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société â faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls et sans recours contre l'apporteur,

30 La contenance susindiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins excédât-elle un vingtième, fera produit ou perte pour la société constituée par le présent acte.

4° les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

5' les droits et actions qui pourraient appartenir à l'apporteur en raison des dommages causés par des exploitations ou industries, notamment minières, font partie du présent apport.

- Urbanisme

Le notaire Caroline Renion, soussigné à écrit à la Commune de Gesve en date du 22 janvier 2014 pour solliciter les renseignements prévus par l'article 86 du CWATUPE et le certificat d'urbanisme numéro un prévu par l'article 150bis du CWATUPE."

La commune de Gesves a répondu le 14 mers 2014 ce qui suit « En réponse à votre demande d'information réceptionnée en date du 23/01/2014 relative à un bien sis à 5340 Faulx les Tombes, Chaussée de Gramptinne (parcelle cadastrée 2e division Faux les Tdmbes, section E n°350K) et rue de Courrière (parcelles cadastrées 2e division, Faulx Les Tombes, seetion E n°350H  350G) appartenant à Monsieur Marc Jean SMEETS, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :

Le bien en cause :

* est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Namur adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 14/05/1986 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

* est situé en sous-aire villageoise de centre 'villageois dense ou à densifier au schéma de structure

communal adopté par le conseil communal &I 12 décembre 2003

VU le cadre bâti et non bâti, les classes minimales de densité seront la référence.

* est situé en sou g aire villageoise de quartier rural mélangé et d'extensions récentes au règlement communal d'urbanisme adopté 'définitivement par la conseil communal du 22 mars 2006 approuvé par Arrêté

Ministériel du 20/07/2006 (M.B. 20/09/2006). "

* est situé dans le périmètre d'assainissement collectif transitoire autonome visé par le PASH de la Meuse

AMONT, approuvé par Arrêté Ministériel du 29/06/2006 et entré en vigueur le 15/09/2006.

Le bien en cause a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le ler janvier 1977

- 18/11/2013 au nom de SMEETS Valérie pour la construction d'un immeuble commercial et appartements

- Refus de permis d'urbanisme le 10/06/2013 pour la construction d'un immeuble commercial et

appartements ;

Le bien en cause a fait l'objet d'avis défavorable pour la division de bien du 17/02/2014 ;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir/d'urbanisation délivré après le lier janvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucian certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis unique, d'environnement ni de déclaration de classe 3

Pour information l'Arrêté ministériel du 22/08/2008 (MB 03/10/2008) fait entre la commune de Gesves en

régime de décentralisation en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme».

CERTIFICAT D'URBANISME NUMERO U19 (CU1)

La Commune de GESVES a délivré sttr demande du Notaire soussigné le certificat d'urbanisme numéro un

concernant le bien objet de la présente en date du 17 mars 2014 sous le références 22-2014-22-

CUCUl 7/03/2014. Les parties reconnaissent avoir reçu copie de ce CLI1 antérieurement à la présente et en

avoir parfaite connaissance.

- Rapport du réviseur d'entfeprises

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Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis 5100 NANINNE, rue de

Jausse, 49 pour la ScCRL FCG Réviseurs D'Entreprises, désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit

par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants ;

« L'apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « IMMO VAL

SMEETS consiste en un terrain. Celui-ci est apporté par Madame SMEETS Valérie.

Le montant apporté s'élève à QUARANTE. MILLE SIX CENTS EUROS (40,600,00 E). AU terme de nos

travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

* l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe: de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en

nature;

* la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

* les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à.des valeurs d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur

nominale ou à défaut de valeur, nominale' au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de

sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'appoft en nature qui sera attribuée se compose de 406 parts sociales de la SPRL

IMMO VAL SMEETS sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de QUARANTE MILLE

SIX CENT EUROS (40.600,00 E).

Les parts sociales seront souscrites de la manière suivante :

- SMEETS Valérie

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération est

effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Naninne le 07 juillet 2014.

ScCRL FCG Réviseurs d'Entreprises

Représenté par Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises»

- Rapport spécial du fondateur

Le fondateur a rédigé ie report spécial prèscrit par le même article du code des sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au

greffe du tribunal de Commerce de NAMUR.

- Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de l'apport .ainsi éffeçtüé, à concurrence de QUARANTE MILLE SIX CENTS EUROS

(40.600,00 E), il est attribué à Madame Vaiérie SMEETS quatre cent six (406) parts sociales sans désignation

de valeur nominale de la société présentement cónstituée, entièrement libérées.

B/ APPORT EN NUMERAIRE

Les huit cent (800) parts sOelales restantes sont à l'instant souscrites en espèces comme suit

- Par Madame SMEETS Valérie, à Concurren.ce de quatre-vingt mille euros (80.000,00eur),

Cette somme de quatre-vingt mille euros (80.000,00eur), formant avec celle de quarante mille six cents

euros (40,600,00 E), montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature, un total de CENT

VINGT MILLE SIX CENTS EUROS (120.600,00 E), représente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi

entièrement souscrit

C/ LIBERATION

-Le comparant nous prie d'acier que la totalité des parts sociales correspondantes à

l'apport en nature est intégralement libérée de sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre

disposition une somme de quarante mille six cents euros (40.600,(50 E) en nature.

Le comparant nous prie d'acter que la totalité des parts sociales correspondantes à

l'apport en nature est intégralement libérée,

-II déclare et affirme que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées de

la totalité de leur montant, soit quatre-vingt mille euros (80.000,00eur). Cette somme a été préalablement à

la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro 001733184478

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS suivant attestation du 23

juillet 2014 qui demeurera annexée au présent acte.

De sorte que la société a dès à présent de ce chéfet à sa libre disposition une somme de cent vingt mille six

cents (120.600,00 E), à savoir quatre-Vingt mille èuros (80.000,00eur) en numéraire et quarante mille six cents

euros (40.600,00eur) en nature.

DECLARATIONS FISCALES

A/ Conformément à l'article 115bis du 'code Wallon de l'enregistrement, les comparants déclarent que

l'affectation actuelle de l'immeuble est exclusivement professionnel.

BI Ils déclarent que la valeur de 'l'ap0d en nature est estimée QUARANTE MILLE SIX CENT EUROS

(40.600,00 E) et que la valeur es droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas

supérieures à la valeur vénale des biens apportés.

C/ Le comparant reconnaît en outre que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions des

articles 120 et 203 du Code des droits d'enregistrement.

(

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D/ Ils reconnaissent en outre que le notaire soussigné leur a donné lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée; en suitede quoi l'apporteur a déclaré ne pas être assujetti à ladite

taxe. "

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur fe Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office, pour

quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une expédition des présentes,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes qui y feront suite, les parties font élection de domicile en leur

domicile ou siège social,

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire REMON soussigné certifie conforme, tel que ci dessus mentionné, l'état civil des comparants sur

le vu de pièces officielles requises par la Loi.

Article SIX REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Il sera tenu au siège de la sóciété un registre des associés comprenant :

la désignation précise de chaque associé et cIU nombre de parts sociales lui revenant;

les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le

cessionnaire, dans les cas de cession -ebtre vifs et par le gérant elle bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de décès, " "

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le re-igistre des associés,

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement, Article SEPT CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS,

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre 'vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumise à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre ylfs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, 'déduâtiob faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la ,gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou dés ceSsionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponde affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée pal' pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de; réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deViehdraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les .mênies'forinalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l'associé voulant céder tout ou ' partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. il en sera de même en ca g de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir-dans les six mois du refus,

Droit de préemption

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en y indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque' associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision: soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, il est réputé autoriser la cession,

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à cha-,cun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par letntre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai im-'parti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que

Si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de ia cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

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2ou si le cédant déclaré accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la 'gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix de rachat des parts sociales sera fixé, soit d'ac-icord entre parties, soit, à défaut d'accord entre les parties, il sera égal à la valeur comptable résultant des derniers comptes an-inuels approuvés. Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du pre-imier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tobs les cas de cession de parts sociales entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire,

ARTICLE HUIT

Les parts sont indivisibles à l'égard de la iociété; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de dérnembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier. '

Article NEUF

En aucun cas, ni les associés ni les rejDrésentants d'un as-isocié défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Article DIX - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENT1EL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son' délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites, conbrmément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Codé des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins trois quarts du capital.

Article ONZE - LE QUASI-APPORT

Tout bien appartenant à l'un des fondateurs; à un gérant ou à un 'associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, sera soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quelque soit le nombre de parts présentes ou représentées. -

Préalablement seront établis un rapport par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et un rapport spécial établi par cette dernière.

Ces deux rapports sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés.

Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article DOUZE GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as-isociés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Chaque gérant a les pouvoirs d'adminiitration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le ca-dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale. II représente la société à l'égàrd des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, là signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sà resporisabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou nori qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gé-rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.

Article TREIZE CONTROLE.

Le contrôle de la société devra être.confié à un ou plu-.sieurs commissaires dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle a un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant celte nomination obligatoire.

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Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuehlement les. pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter ou assister par un expert comptable.

La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert comptable 'sont com-rmuniquées à la société.

Article QUATORZE REMUNERATIONS.

Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en

assemblée générale..

ARTICLE QUATORZE BIS  GERANT STATUTAIRE

Est nommé comme gérant statutaire Madame Valérie SMEETS prénommée, qui accepte ;

La durée du mandat de gérant ci-avant nbmrné n'est pas limitée.

Le mandat de gérant est REMUNERE.

Article QUINZE ASSEMBLEE GENERALE.

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de JUIN à 18 heures

au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra e premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque

fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines; cette proro-rgation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur le même .ordre du jour et statue définitivement.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article SEIZE EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront un irriventaire et établiront les comptes annuels qui

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Les gérants se conformeront en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143,

283 à 286 inclus, 319, 320, et 328 du Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'arthocIe 10 des statuts, les dits comptes seront remis

au commissaire, et ils seront adressés aux associés avec le rapport du commissaire en même temps que la

convocation à l'assemblée générale.

Celle ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants et du commissaire.

Article DIX_SEPT AFFECTeON DUBENEF10E.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle 'des oom' ptes 'annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour etre affecté àu fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article DIX HUIT.

Les procès verbaux de l'assemblée générele sont signés par tous les associés présents, les expéditions ou

extraits sont shgnés par un gérant.

Artiole DIX NEUF  DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de 'la société pour quelèlue raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou lés liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de l'homologation

ou de la confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent,

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le gérant en fonction sous réserve

de la confirmation ou de l'hornologàtion 'de son mandat par le tribunal >compétent.

Après le paiement de toUtes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti egaiernenf entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article VINGT- PERTE DE CAPITAL. '

1/Si par suite de pertes, l'actif net est rédüll à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de Ia société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

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Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

11/Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

111/Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. Article VINGT ET UN - REUNION DE TOUS LES ilTRES.

La réunion de toutes les parts entre les Mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est Une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

Article VINGT DEUX DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite,

DECLARATIONS.

AI Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraîneraient pour lui l'établissement d'Un plan financier non réaliste.

A sa demande, le comparant déclare qu'il n'a été déclaré en faillite jusqu'à ce jour.

B/ Il déclare et reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les réglementations en vigueur.

CI Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, intitulé comme suit :

"La personne physique associé uniqUe d'une société privée à res'ponsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans )a soCiété ou dès la publication de sa dissolution."

DISPOSITIONS TRANSITOlRES. ,

Une assemblée générale ténue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la constitution de la société désigne le nombre dt.i. ou des gérants, et, le cas échéant, un commissaire, les nomme pour la première fois et fixe leurs émoluments s'il y a lieu.

ASSEMBLEE GENERALE. "

Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précédent, la société est définitivement constituée

et qu'il en forme l'assemblée générale, laquélle à l'unanimité des voix dé-icide:

1.- Reprise d'engagements

-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts

Les associés décident que toutes le's opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Madame SMEETS Valérie au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le 01 janvier 2014, sont reprises par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent,

-Reprise des engagements pris au nom. de la société en formation pendant la période intermédiaire :

Les associés déclarent autoriser 'Madame SMEETS Valérie, à souscrire, pour le comp-ite de la société en formation, les actes et engagements nécessahres ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ,ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résuhtent sercnt réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-iciété ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la dduble condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribu-mal compétent.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quinze.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille seize.

4.- Nomination Mandat du gérant.

Conformément à l'article 14 bis des 'statuts, 'est riômmé comme gérant Madame Valérie SMEETS

prénommée, qui accepte ;

Le mandat de gérant est REMUNERE.

5. Représentant permanent

L'assemblé décide de nommer en qualité de représentant permanent de la société conformément à l'article

61 du code des sociétés : Madame Valérie SMEETS, écitée, qui accepte.

6.- Commissaire

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 dti Code des sociétés, et en application des dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,

POUR EXTRAIT CONFORME avant enregistrement en vue uniquement du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et de sa publication aux annexes du Moniteur Belge suivi de la signature du Notaire REMON Caroline à Jambes

Egalement déposé au Greffe en même temps que l'extrait: '

- expédition de l'acte des statuts et de l'acte de dépôt du plan financier

- rapport du Réviseur d'EnterpriseS

- rapport spécial de la fondatrice sur les apports en nature effectés à la société







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO VAL SMEETS

Adresse
CHAUSSEE DE GRAMPTINNE 60 5340 FAULX-LES-TOMBES

Code postal : 5340
Localité : Faulx-Les-Tombes
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne