IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES
Dénomination : IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 535.906.489

Publication

18/08/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge



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Ie 0'a COMMERCE DE UEGE

0 6 ANI ?OM ;VISION NAMUR

Pr. Le Greffier

Greffe

MOD WORD 11.1

tif° d'entreprise : 0535.906.469

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5100 Dave, rue du Rivage, 165

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le trente avril deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 16 rôles sans renvoi au ter Bureau de l'Enregistrement de Namur, le douze mai deux mille quatorze, volume 1094 folio 04 case 12, Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i," H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1, Augmentation de la part fixe du capital

à concurrence de huit cent mille euros (800.000,00 EUR) pour la porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) à huit cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (818.550,00 EUR) parla création de 43,127 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création et émises en rémunération d'un apport ne consistant pas en espèces et attribuéca intégralement libérées.

" Le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, daté du 28 avril 2014, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en augmentation de capital de la société coopérative à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES » consiste en deux parcelles de terrains appartenant à Monsieur Jamal CHERRADI et à Madame Hanan ADLI. La valeur des terrains apportés s'élève à HUIT CENT MILLE EUROS (800.000,00 EUR).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la ' valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 43,127 parts sociales de la société coopérative à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES », sans désignation de valeur nominale, attribuées à Monsieur Jamal CHERRADI et à Madame Hanan ADL1.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère, légitime et équitable de l'opération ».

" A l'instant, interviennent :

" Monsieur CHERRAI)! Jamal (seul prénom), né à Saint Josse ten Noode le dix-neuf août mil neuf cent, septante-trois, et son épouse, Madame ADLI Hanan (seul prénom), née à Larache (Maroc) le quatre août mil; neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliés à 5000 Namur, rue des Hayettes 33,

Epoux mariés à Meknes (Maroo) le vingt-neuf décembre deux mille, sans avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent expressément.

" Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à ladite société, des biens suivants

dépendant en totalité de la communauté existant entre eux :

A.- Désignation des biens

VILLE DE GEMBLOUX Mme division - SAUVENIERE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Dans l'ensemble industriel et de bureaux suret avec terrain dénommé « COMPLEXE TIRLEMONT 75 » sis' chaussée de Tirlemont, 75, cadastré selon titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale section D numéros 2871E pour une contenance totale de 7 hectares 78 ares 21 centiares, la parcelle de terrain à bâtir composée des biens suivants :

1.Le LOT NUMERO UN (1), étant la parcelle de terrain à bâtir, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

La parcelle de terrain proprement dite d'une superficie de soixante ares zéro centiares (60a OOca).

b) en copropriété et indivision forcée :

huit cent trente-huit/dix-millièmes (838110.000émes) indivis des parties communes générales du «complexe Tirlemont 75».

Tel que ce rot est repris

-sous la dénomination de lot 1 au plan de mesurage particulier établi par le géomètre-expert immobilier Philippe Hofmans à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21, en date du six mai deux mille dix, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, le 26 novembre 2010, dont question dans l'origine de propriété qui suit;

-sous la dénomination de lot 1 au plan de mesurage et de division de l'ensemble du Complexe Tirlemont 75 établi par le géomètre-expert immobilier Philippe Hofmans à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21, le dix mars deux mille dix, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de base dont question ci-dessous.

2.La parcelle de terrain d'une superficie de six ares nonante-sept centiares (Ga 97ca) à prendre dans le LOT NUMERO CINQ (5), celui-ci comprenant

a)en propriété privative et exclusive : la parcelle de terrain proprement dite d'une superficie de 02 ha 19a 49ca.

b) en copropriété et indivision forcée

trois mille soixante-sept/dix-millièmes (3.067110.000èmes) indivis des parties communes générales du «complexe Tirlemont 75».

Tel que ce lot 5 est figuré au plan de mesurage et de division de l'ensemble du « COMPLEXE TIRLEMONT 75 » établi par le géomètre-expert immobilier Philippe Hofmans à 1630 Linkebeek, Boterberg, 21, le dix mars deux mille dix, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de base dcnt question ci-dessus.

Telle que cette partie de 6,97 ares objet du présent acte est reprise sous la dénomination de « lot 1' » au plan de mesurage et de division de l'ensemble du Complexe Tirlemont 75 établi par le géomètre-expert immobilier Philippe Hofmans prénommé le 2 avril 2013, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de vente reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, à Bruxelles, le dix juin deux mille treize, dont question dans l'origine de propriété qui suit.

Statuts  Copropriété forcée ;

" Tels que ces biens sont décrits et figurent à l'acte de base reçu par te notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles le 5 novembre 2010, transcrit à la conservation des hypothèques de Namur, sous la formalité 45-T-19111/201014724.

2. Article 5.2.: "La part fixe du capital s'élève à huit cent dix-huit mille cinq cent cinquante euros (818.550,00 EUR), représentée par quarante-quatre mille cent vingt-sept (44.127) parts sociales, sans désignation de valeur nominale et d'un pair comptable de dix-huit euros cinquante-cinq cents (18,55 EUR) chacune, numérotées de un (1) à quarante-quatre mille cent vingt-sept (44.127), entièrement libérée".

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport de l'adminidtrateur, rapport du réviseur d'entreprise, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2013
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DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 4 JUIN 2013

Pr fe Gelât,

frette

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : cj 15- 9 re Co k %)

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5100 Dave, rue du Rivage, 165

(adresse complète)

Objetfs) de_l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix-huit juin deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur GRAFE François Robert Henri, né à Namur le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-trois, inscrit au registre national des personnes physiques, divorcé et non remarié, domicilié à 5400 Dave, rue du Rivage 167.

2/La Société anonyme « LEAD UP & CO », ayant son siège social à 5100 Namur (Wierde), rue du Fort. d'Andoy, 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0445.818.730, et assujettie à la' taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE445.818.730,

Société constituée sous forme de SPRL aux termes d'un acte reçu par le notaire Lucien Delfosse, alors à Eghezée, le deux décembre mil neuf cent nonante et un, publié à l'Annexe au Moniteur belge du dix-sept décembre suivant, sous la référence 911217-277 ;

Dont les statuts ont été modifiés :

-En vue de ['adoption de la forme actuelle aux termes de ['assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Lucien Delfosse, prénommé, le 30 mars 1998, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 28 avril suivant sous le numéro 1998-04-281027 ;

-Pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal' a été dressé par le notaire Michel Herbay, à Eghezée, le 27 octobre 2010, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 29 décembre suivant sous le numéro 2010-12-29/0189249

Société ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur François GRAFE, préqualiflé, dont les mandats d'administrateur et d'administrateur-délégué ont été renouvelés aux termes de décisions du ler juin 2011, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 1er juin 2012 sous le numéro 2012-06-01/0098740.

3/La Société anonyme « IMMOGRAFE », ayant son siège social à 5100 Dave, Rue du Rivage, 165, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0863.008.109 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 863.008.109 ;

Société constituée suivant acte du notaire Michel Herbay, à Eghezée, le vingt et un janvier deux mille quatre, publié à l'Annexe au Moniteur belge du trois février suivant, sous les références 04017441 ;

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Jozef Coppens, Notaire associé, à Vosselaar, le dix-huit février deux mille neuf, publié à l'Annexe du Moniteur belge du seize' mars suivant sous la référence 09038624 ;

Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur GRAFE François, préqualiflé, dont le mandat d'administrateur a été renouvelé aux termes d'une décision de l'assemblée générale' qui s'est tenue le 20 mai 2010, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 14 mars 2011 sous le numéro 2011-0314/0039547 et dont le mandat d'administrateur-délégué a été confirmé aux termes d'une décision du 27 février 2013, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 11 mars 2013 sous le numéro 2013-03-11/0040256.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis [e notaire soussigné d'acier authentiquement ce qui suit :

A. Constitutio n :

" lls déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination " IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES ", dont le siège social sera établi à 5100 Dave, rue du Rivage, 166.

B.Souscription et libération :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

'La part fixe du capital s'élève à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR) et est divisée en mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale d'un pair comptable de 18,55 euros, numérotées de 1 à 1.000.

'Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrite.

" Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.

'La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

" Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au greffe de l'extrait du présent acte.

STATUTS

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DENOMINATION

1.1.La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, Elle est dénommée " IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES ".

SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 5100 Dave, rue du Rivage, 965,

Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société pourra par simple décision de l'organe de gestion, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession (1P1, conseiller juridique, ...) :

1.toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers, en qualité de marchand de biens ou non, et notamment :

a)la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),

b)la location, ta sous-location, la concession d'exploitation, !a cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,

c)l'exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;

2.1a gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;

3.I'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §ler, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

4.1e financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;

5.1a conception, l'invention, la fabrication, !a construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;

6.ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

1.la réalisation de toutes études ou travaux en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

2.I'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières dans le respect de l'intérêt social,

3.1e commerce et !a représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ; 4.1a prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant, dont la consultance.

3.4.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.

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3.4.Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d'organe ou non.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts,

CAPITAL SOCIAL - PARTS

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève â dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représentée par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale et d'un pair comptable de dix-huit euros cinquante-cinq cents (18,55 EUR) chacune, numérotées de un (1) à mille (1.000). Elle est entièrement libérée lors de la constitution de la société.

Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b) et dépôt préalable sur un compte spécial.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

La société peut émettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypothécaires ou non, par décision prise à ia simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ASSOCIES

TITULAIRES

Sont associés : 11 Les signataires de l'acte de constitution, coopérateurs fondateurs ; 21 Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion, et qui remplissent les conditions prévues aux présents statuts pour devenir associés.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.

DEMISSION - EXCLUSION

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, il ne peut démissionner ou demander le retrait partiel de ses parts qu'après un délai de six mois à partir de son entrée dans la société et cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins de trois. De plus, l'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il fe demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Toutefois, il ne peut prétendre à aucun droit sur les sommes affectées à la réserve légale.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous tes mêmes conditions.

A défaut de l'agrément prévu à l'article 9, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise désigné de commun accord.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

VOIES D'EXECUTION

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

REGISTRE DES PARTS

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts ou encore, les retraits de versements.

L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration. Ces copies, de même que les certificats délivrés en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. SI l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ADMINISTRATION

I.- Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, pour une durée indéterminée,

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simple lettre ou courriel, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion et contiennent l'ordre du jour,

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à ta simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

IL- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration ou d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne.

If Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront fe titre d'administrateur délégué ou d'administrateur administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué agissant seul.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

L'administrateur unique, les administrateurs agissant conjointement ou le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, employés ou non de la société, des pouvoirs spéciaux et déterminés. Il en est notamment ainsi en ce qui concerne la gestion technique de la société, laquelle pourra être déléguée par l'organe de gestion à toute personne de son choix.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

REMUNERATIOM

Si l'assemblée générale le décide, chaque administrateur a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'administrateur intéressé, par décision de l'assemblée générale annuelle, après approbation des comptes annuels, statuant à la majorité simple des voix.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par l'administrateur.

Les frais de déplacement et autres débours faits par les administrateurs pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement,

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, les administrateurs ont droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

SURVEILLANCE

Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

En outre les pouvoirs des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEES GENERALES

COMPOSITION - POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe de gestion pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.

ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, la modification des droits attachés aux titres, ainsi que la nomination des administrateurs, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social.

Si ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés

! "

r

concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au point 3. des présentes et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune résolution n'est prise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Toutefois, sans préjudice des compétences réservées à l'assemblée générale, devront faire l'objet d'un vote positif de l'administrateur ainsi que du délégué à la gestion technique les décisions relatives aux objets suivants

-toute nomination ou démission d'un administrateur ou par assimilation nomination ou révocation d'un

délégué à la gestion technique ;

-toute décision impliquant (en principe) une modification de statuts, une restructuration ou une liquidation de

la société.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues aux articles 411 et suivants du Code des sociétés et ce, sans préjudice de

l'application de l'article 413 du Code des sociétés.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des

comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que

l'annexe.

RESERVE

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième de la part fixe du capital social; if doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect du Code des sociétés.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE

L'organe de gestion peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes conformément

aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

DISSOLUTION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites

prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations,

déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent

pendant la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, sait par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. Composition des organes

4.1.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire ou de coopérateur doté du pouvoir de contrôle.

4.2.Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le nombre d'administrateur à UN et de nommer à cette fonction la Société anonyme « LEAD UP & Co », dont question ci-dessus, qui accepte par son représentant prénommé, confirmant que l'acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite. Elle est désignée pour une durée indéterminée et sera représentée, dans l'exercice de ce mandat d'administrateur par Monsieur François GRAFE, représentant permanent. Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

OPTION D'ACHAT SUR PARTS SOCIALES

" Immédiatement après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ci-dessus et sans préjudice de la convention conclue entre les parties concernées antérieurement aux présentes, soit le 15 juin 2013, dont l'objet est plus large et qui demeure de pleine application, les associés ont décidé d'octroyer à la Société privée à responsabilité limitée « JC IMMO CONCEPT » dont le siège social est situé à Wierde, Chaussée de Marche, 829, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0838.977.645 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 838.977.645,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Volet B - Suite

" L'option de lui céder en une fois, 49 % des parts qu'ils détiennent dans la présente société et ce, pour une durée de 6 mois prenant cours à dater de l'acquisition authentique d'un terrain à Bois-de-Villers, dont la présente société envisage l'acquisition et au plus tard lors de la vente par la SPRL JC IMMO CONCEPT d'un immeuble à Bouge, Chaussée de Louvain.

.Si le bénéficiaire décide de lever la dite option dans le délai fixé, il devra en informer l'offrant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à peine de nullité,

" Si l'option est levée, la vente interviendra aux conditions suivantes :

a)le prix d'achat des parts sociales est conventionnellement fixé à la somme de deux cent seize mille cinq

cents euros (216.500,00 EUR);

b)la cession se fera pour quitte et libre de tout gage et autre restriction à la libre cessibilité des titres mais

sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, que ce soit pour vice caché ou autre cause ;

c)à peine de caducité automatique, le prix sera acquitté dans un délai de huit jours à compter de la levée de

, l'option.

2.Le transfert de propriété et de jouissance interviendra, dés le paiement complet du prix ; en conséquence,

l'acquéreur ne bénéficiera d'aucun droit attaché aux titres, tant que l'ensemble de ses obligations ne seront pas

exécutées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBILIERE DU BOIS DES CHENES

Adresse
RUE DU RIVAGE 165 5100 DAVE

Code postal : 5100
Localité : Dave
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne