IMMOBILIERE DU BOIS SALMIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. IMMOBILIERE DU BOIS SALMIN
Dénomination : IMMOBILIERE DU BOIS SALMIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.129.492

Publication

21/01/2014
ÿþ f =: Y i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe~

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persànnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0428129.492

(en entier) IMMOBILIERE DU BOIS SALMIN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5190 Jemeppe-sur-SambrefSpy, rue de Spy, 44

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE

DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

MODIFICATION DES STATUTS

POUVOIRS

D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée' "Immobilière du Bois Salmin", dont le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue du Spy, 44, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0428.129.492 dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du 18 décembre 2013, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées :

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

1. Rapports préalables

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les' associés présents ou représentés comme il est dit, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports antérieurement aux présentes, savoir

a) Le rapport dressé par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Reviseur d'Entreprises, désigné par les: gérants, conformément à l'article 313§1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, prénommé, sont reprises textuellement ci-après :

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du ler septembre 1995 et du 30 mars 2001 relatives au contrôle des apports ainsi qu'à la circulaire spécifique 2013/07 ont porté :

-sur l'identité des apporteurs,

-sur l'objet de l'opération,

-sur l'identification de la société,

-sur la description de l'apport,

-sur les devoirs particuliers du reviseur,

-sur les modes d'évaluation,

-sur la rémunération accordée en contrepartie.

L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des créances ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie,

La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

La rémunération de l'apport, portant sur des créances d'une valeur totale de 179.100 ¬ , conduit à l'attribution de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Namur, le 17 décembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Jean-Marie DEREMINCE»

Reviseur d'entreprises

b) Le rapport des gérants dressé en application de l'article 313§1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas

des conclusions du rapport du Reviseur,

Lesdits rapports demeureront au dossier, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.

2. Augmentation de capital

a) Décision

Au vu des rapports ci-dessus, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le seize décembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de cent nonante-neuf mille euros (199.000 EUR) a été décidée, les associés déclarent tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier.

Dans ce contexte, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent septante-neuf mille cent euros (179.100 EUR), pour le porter de cent soixante et un mille cent trente euros et septante-neuf cents (161.130,79 EUR), à trois cent quarante mille deux cent trente euros et septante-neuf cents (340.230,79 EUR), par voie d'apport par tous les associés des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la présente société en raison de la distribution de dividende dont question ci-avant, et ce à concurrence de cent septante-neuf mille cent euros (179.100 EUR) au total.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille (1.000) parts au total, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices dès la prochaine assemblée, qui seront attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs.

b) Réalisation de l'apport

Et à l'instant, les associés dont l'identité complète figure sous la liste « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit à l'augmentation de capital :

- Monsieur HONNAY Ernest, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du seize décembre deux mille treize, soit pour un montant de cent soixante-six mille cinq cent soixante-trois euros (166.563 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de neuf cent trente (930) parts nouvelles.

- Monsieur HONNAY Marcel, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du seize décembre deux mille treize, soit pour un montant de douze mille cinq cent trente-sept euros (12.537 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de septante (70) parts nouvelles.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à trois cent quarante mille deux cent trente euros et septante-neuf cents (340.230,79 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré, et représenté par deux mille parts, sans mention de valeur nominale.

3. Modification des statuts

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de trois cent quarante mille deux cent trente euros et septante-neuf cents (340.230,79 EUR), divisé en deux mille (2.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.

Historique

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du dix-huit décembre deux mille treize, le capital de la société a été porté de cent soixante et un mille cent trente euros et septante-neuf cents (161.130,79 EUR), à trois cent quarante mille deux cent trente euros et septante-neuf cents (340.230,79 EUR), par apports en nature effectué par les associés dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus.

Cette augmentation de capital a été réalisée moyennant la création de mille (1.000) parts sociales nouvelles.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée. »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote ; la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur, le 23 décembre 2013,

Déposés en même temps

- expédition de l'acte

- coordination des statuts

- rapports visés à l'article 313 du Code des sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : NA053627
22/08/2013 : NA053627
25/07/2013 : NA053627
09/04/2013 : NA053627
02/08/2012 : NA053627
09/09/2011 : NA053627
23/08/2011 : NA053627
23/08/2010 : NA053627
20/08/2009 : NA053627
25/07/2008 : NA053627
28/06/2007 : NA053627
27/06/2007 : NA053627
08/07/2005 : NA053627
14/06/2005 : NA053627
20/08/2004 : NA053627
16/07/2004 : NA053627
10/07/2003 : NA053627
14/08/2002 : NA053627
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 23.09.2015 15604-0156-012
23/08/2001 : NA053627
05/10/1999 : NA053627
01/01/1995 : NA53627
01/01/1993 : NA53627
01/01/1989 : NA53627
03/01/1986 : NAA2126

Coordonnées
IMMOBILIERE DU BOIS SALMIN

Adresse
RUE DE SPY 44 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne