IMMOCALS

Dénomination : IMMOCALS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 558.897.964

Publication

20/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

*19157178*

DEUEGE 011,~0iiihliiUA

D�POSE AU GREFFE DU- TRIBUNAL DE COMMERCE i E-P1"

13 ~ 8 MUT 2014

Pr Ie eligfyi

N� d'entreprise : S S` g" 9 e Ci

D�nomination

(en entier) : IMMOCALS

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Chauss�e de Ciney, 350, 5300 Andenne (Coutisse)

(adresse compl�te)

Obie�(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dress� le 31/07/2014 devant Ma�tre France ANDRIS, notaire associ� de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS Notaires associ�s", ayant son; si�ge social � 4000 Li�ge, rue des Augustins, 38, enregistr� � Li�ge 1, le 06 ao0t 2014, Volume 210 Folio 27: Case 20, il ressort que :

" Monsieur CALS Thierry Georges Louis, n� � Huy le 10 juin 1960 et son �pouse Madame VAN HERREWEGHE Nadine Ang�le Claudine, n�e � Saint-Josse-ten-Noode, le 24 octobre 1959, tous deux; domicili�s � 1360 Perwez, avenue Wilmart, 82,

, Epoux mari�s � Perwez en Brabant, le 10 septembre 2005, sous le r�gime de la s�paration des biens aux termes de leur contrat de mariage dress� devant Ma�tre St�phane Grosfils, Notaire � Ohey, le 2/9/2005, sans modification � ce jour.

Num�ro national de Monsieur CALS mentionn� de son accord expr�s : 60.06,10-059.70.

Num�ro national de Madame VAN HERREWEGHE mentionn� de son accord expr�s : 59.10,24-142.59.

Ont requis le notaire France ANDRIS, � Li�ge, d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale = et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "IMMOCALS", ayant son si�ge � = 5300 Andenne (Coutisse), chauss�e de Clney, 350, au capital de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18,550 � ), divis� en cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune, un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les CENT (100) parts sociales ont �t� souscrites en num�raire, au prix de CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS CINQUANTE CENTS (185,50 � ) chacune, et enti�rement lib�r�es, comme suit

- Par Monsieur Thierry CALS, pr�qualifi�, � concurrence de QUATORZE MILLE HUIT CENT QUARANTE: EUROS (14.840 � ), soit QUATRE-VINGTS (80) parts sociales.

- Par Madame Nadine VAN HERREWEGHE, pr�qualifi�e, � concurrence de TROIS MILLE SEPT CENT DIX EUROS (3.710 � ), soit VINGT (20) parts sociales.

Soit au total CENT (100) parts sociales de CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS CINQUANTE CENTS (185,50 � ) chacune.

Les comparants d�clarent que chacune des parts sociales ainsi souscrite est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 001-7338464-05, ouvert au nom de la soci�t� en formation' aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

STATUTS

Article 1 - Forme La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article'2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e "IMMOCALS".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL".

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social, des mots " registre des'

personnes morales " ou l'abr�viation " RPM ", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial

duquel la soci�t� a son si�ge social, suivi du num�ro d'entreprise.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5300 Andenne (Coutisse), chauss�e de Ciney, 350.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre, en Belgique ou � l'�tranger :

- la gestion, pour compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res, incluant notamment, mais non exclusivement : des actions et parts belges et �trang�res, cot�es ou non, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues, des objets de collection de toute nature, des terrains ou constructions, et en g�n�ral toute valeur mobili�re et immobili�re.

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la location, de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

La soci�t� peut faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisaticn.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou � �largir sa client�le,

La soci�t� peut se porter caution personnelle ou hypoth�caire au profit de soci�t�s ou d'entreprises dans

lesquelles elle poss�de une participation ou plus g�n�ralement des int�r�ts.

La soci�t� peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

La g�rance a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 E), II est divis� en CENT (100) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social, int�gralement souscrites et enti�rement lib�r�es en esp�ces.

Article 7 - Modification du capital.

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2, En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai fix� par l'assembl�e g�n�rale qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des asscci�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par l'exercice du droit d� souscription pr�f�rentielle seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

P

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Article 9 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre .que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les troislquarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. ll en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

�valuation des parts.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le Tribunal comp�tent.

L'expert d�terminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elfe r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession ou d�c�s d'un associ�), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dsns les comptes.

L'expert communiquera � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Article 10 - Registre des titres nominatifs

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres,

Seront relat�s dans le registre, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit d�signer la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard,

Article 12 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations,

Article 13 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que ta soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. 11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable inscrit au Tableau des experts externes de

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y t r s

l'Institut des Experts Comptables ou un comptable inscrit au Tableau de l'Institut Professionnel des Conseillers Fiscaux, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de juin, au si�ge social

ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�f�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque

associ�, porteur d'obligations, commissaire et g�rant, quinze jours avant l'assembl�e par lettre recommand�e.

Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou- extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. lis sont sign�s par les

asscci�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e

G�n�rale. Il ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social,

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. L'inventaire et les comptes annuels sent �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Article 21 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, Cette nomination devra �tre confirm�e par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge depuis plus de six mois au jour de la d�cision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nomm� est une personne morale, l'acte de nomination doit d�signer la personne physique qui repr�sente le liquidateur.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge-de la soci�t�.

Article 22 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

a

e F 1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volel B` - Suite

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la l�gislation sur le droit des

soci�t�s en vigueur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont pris ensuite les d�cisions suivantes :

1�- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-un-d�cembre deux mil quinze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil seize.

3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Thierry CALS, pr�qualifi�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes,

Son mandat est r�mun�r� sauf d�cision contraire,

4�- L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

5�- DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Madame Mireille CHEVALIER, repr�sentant la soci�t� General Fisco Services, � Evelette, chemin du Sobejet, 212, pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises, avec pouvoir de subd�l�gation."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, France ANDRIS, notaire associ�

Document d�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16537-0293-012

Coordonnées
IMMOCALS

Adresse
CHAUSSEE DE CINEY 350 5300 COUTISSE

Code postal : 5300
Localité : Coutisse
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMMOCALS

Coordonnées
IMMOCALS