IMMORNIMONT

D'un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 15 avril

2014, en cours d'enregistrement au premier bureu de l'enregistrement de Namur, il résulte que:

1.Madame MARTOS-MORALES Maria de la Cabeza, née à Andujar (Espagne), le 11 mai 1963, épouse de Monsieur THEUNISSEN Eric, domiciliée à Jemeppe-sur-Sambre, division de Moustier-sur-Sambre, rue du Bois, 40, mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par le notaire Pierre Vander Maelen, ayant résidé à Olloy-sur-Viroin, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-sept, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2.Monsieur MARTOS-MARANON Juan José, né à Haine-Saint-Paul, le 28 mai 1965, célibataire, domicilié à

Jemeppe-sur-Sambre, division de Moustier-sur-Sambre, rue du Bois, 42.

3.Monsieur MARTOS-MARANON Antonio Luis, né à Haine-Saint-Paul, le 03 février 1975, époux de dame IOMAZZO Anna-Maria, domicilié à Jemeppe-sur-Sambre, division de Moustier-sur-Sambre, rue du Bois, 81, marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean- Luc Ledoux, ayant résidé à Tamines, le douze juillet deux mil, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Ont constitué ensemble une société dont les statuts ont été arrêtés comme suit: FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION

La société adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée «IMMORNIMONT».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou de l'abréviation « SA ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des autres mentions exigées par le Code des sociétés.

SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 5190 Moustier-sur-Sambre (Jemeppe-sur-Sambre), rue de la Gendarmerie, 20. II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou â l'étranger.

OBJET

La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la promotion, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles bâtis et non bâtis, d'emplacements techniques et/ou commerciaux.

La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs

mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en

bourse, la prise de participation, directe ou indirecte, financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, études, missions, assistance, conseil, consultation, expertise, ingénierie et toutes prestations de services en matière financière, administrative, sociale, juridique et informatique; dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif commercial, technique, informatique

ou autres.

ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers


En aucun cas, elle ne pourra exercer les activités réservées aux comptables et experts comptables, ni aux agents immobiliers. Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers ou

en participation,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus

large.

Elle peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Les administrateurs sont habilités à interpréter l'objet social, s'il échet. DUREE

La société est constituée pour durée illimitée.

CAPITAL

MONTANT ET TITRES

Lors de la constitution le capital social est fixé à HUIT CENT DIX MILLE EUROS.

M est divisé en CENT CINQUANTE ACTIONS (150) actions nominatives sans mention de valeur nominale,

m Les actions sont nominatives.

_g La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des actionnaires, datée

et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs.

g MODIFICATION DU CAPITAL

•"a Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

§ En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

S préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

g L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription A préférentielle.

CAPITAL AUTORISE

4 Conformément à l'article 603 du Code des sociétés, le conseil d'administration est autorisé à augmenter le g capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de six cent nonante

� mille euros (690.000,00 €)

g Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de

a� départ de cette période. Elle est renouvelable.

r' Ces augmentations de capital peuvent être effectuées par souscription en espèces, par apport en nature

es d'émission.

S Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de •£ souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres

a du personnel de la société ou de ses filiales.

Œ Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas

■s d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible

"Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou

2P supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité

pq requises pour la réduction du capital.

•g APPELS DE FONDS »

-fi Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

•g5 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

-. d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

g> conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

es considérés comme des avances de fonds.

S L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel * de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

représentant chacune un CENT CINQUANTIEME (1/150ème) de l'avoir social, intégralement libérées.

~ L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes


ADMINISTRATION ET CONTROLE

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois membres minimum, associés ou non, rééligîbles. Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires

ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil

d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires

décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Se VACANCE

3 En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

fi Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

.fi L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

§ mandat de celui qu'il remplace.

§ PRESIDENCE

S Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

"° En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

su remplacer.

| REUNIONS

a Le conseil d'administration se réunit sur la convocation, même verbale, et sous la présidence de son

•
la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

•h Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et, à défaut de précision, au siège social, ri Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

� préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et °- emporte, dans son chef, renonciation à toute plainte à ce sujet.

ri DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-S Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre ■g moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion

« déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

<*> Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

■§ d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

•FF

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir comptes des

00 abstentions.

-3 En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, sï le conseil se xi trouvait composé de deux administrateurs, la voîx de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

•g5 L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société se conforme au Code des sociétés.

fl PROCES-VERBAUX

� Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

.2 majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, â l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

GESTION JOURNALIERE

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

S représentés. A la première réunion du conseil d'administration, i! n'y a toutefois pas de condition de présence.


' a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soît à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement; ou par l'administrateur délégué,

- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

o> CONTROLE

-g Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

3 Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

g peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-cî incombe à la société s'il a été '3 désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

-£i Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus

bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisi parmi les membres, les personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

os Us porteront le titre de commissaire réviseur.

y, Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale. fi ASSEMBLEES GENERALES

� COMPOSITION ET POUVOIRS

, L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

"* mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

REUNION

°� L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le second vendredi du mois de septembre à dix-huit

heures.

"fi S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

3 L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

j2 Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

J CONVOCATIONS

ty$ Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

xi conseil d'administration ou des commissaires.

.2 Les convocations sont faites conformément à la loi.

-SP Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été pq régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. *j ADMISSION A L'ASSEMBLEE

xi Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ::? ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

"5 nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

o> Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

Jf formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple: délai, lieu et conditions du


dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.).

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés â l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu te plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

§ statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

fi convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. o Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

§ assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

S Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

g respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

su inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

§ constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

PROCES-VERBAUX

" Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

•h qui le demandent.

°< Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

� d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

f> EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

«N EXERCICE SOCIAL

,2 Le trente et un mars de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse les -g inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.

« VOTE DES COMPTES ANNUELS

3 L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

& DISTRIBUTION

3 Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ta réserve légale atteint le dixième du capital

5" le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

fi d'administration dans le respect de la loi. M PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

DISSOLUTION - LIQUIDATION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par te conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

d'eux ou parleurs mandataires avant d'entrer en séance.

3o MAJORITÉ SPÉCIALE

~ Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pourcents (5 %), affecté à

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.



• "au

•FF

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS DIVERSES Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faîtes s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

Dispositions temporaires:

A/ Les comparant prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale

1°- le premier exercice social commencé ce jour se clôturera au trente et un mars deux mille seize; les engagements au nom de la société en formation sont repris à dater du premier janvier deux mil quatorze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016, 3°- Les comparant nomment administrateurs :

-Madame MARTOS-MORALES Maria de la Cabeza, prénommée ; -Monsieur MARTOS-MARANON Juan José, prénommé ; -Monsieur MARTOS-MARANON Antonio, prénommé. Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille vingt -deux. La rémunération des administrateurs sera déterminée par une assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 16 des statuts par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

La société reprend à son nom et pour son compte, conformément à l'article 60 du code des sociétés, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quatorze par les fondateurs précités au nom de la société en formation dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts. 4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l'administrateur

délégué.

A l'unanimité, ils nomment : - Administrateur délégué

-Monsieur MARTOS-MARANON Antonio, prénommé, qui accepte.

La rémunération de l'administrateur-délégué sera déterminée par une assemblée générale. C/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Madame MARTOS-MORALES Maria de ta Cabeza, prénommée, ou toutes autres personnes qu'il désignerait, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société à la banque carrefour des entreprises et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à l'O.N.S.S., l'ouverture des comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait analytique conforme: signature: Jean Tytgat, notaire Dépôt en même temps, expédition de l'acte

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers